Délai raisonnable de congés pour un PACS : ce qu’il faut savoir

Dans le cadre d’un Pacs, les salariés ont droit à un congé minimal de 4 jours dans le privé et de 5 jours dans la fonction publique. Toutefois, avec une convention collective plus favorable, la durée de votre congé peut être supérieure. L’employeur est tenu de respecter les règles du droit du travail et ne peut refuser ce congé. Quand prendre ce congé, quand et comment en informer votre employeur ? Ce guide vous accompagne pour anticiper et profiter pleinement de votre événement familial.

Résumé

• Le salarié a droit au minimum à 4 jours de congés consécutifs pour Pacs dans le privé et 5 jours dans le public ;
• La convention collective peut octroyer des droits plus favorables aux salariés ;
• Le congé pour Pacs doit faire l’objet d’une demande écrite dans un délai raisonnable ;
• L’employeur ne peut pas refuser ce congé, il peut toutefois négocier ses dates.

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Comprendre le droit aux congés pour un PACS

Quelle est la loi encadrant les congés pour un PACS ?

Différents articles du Code du travail encadrent le droit à un congé dans le cadre de la conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs).

• l’article L3142-1 donne droit, sur justification, à un congé pour les personnes qui concluent un Pacs ;
• l’article L3142-2 stipule qu’il s’agit d’un congé exceptionnel qui ne peut impacter les congés payés annuels ;
• l’article L3142-4 fixe la durée minimale du congé pour un Pacs à 4 jours.

Quelle différence avec le congé pour mariage ?

Le Code du travail ne fait pas de distinction entre un congé pour un mariage ou pour un Pacs. Ces deux unions sont encadrées par les mêmes textes.

À qui s’applique le droit à congé pour un PACS ?

Le congé pour un Pacs s’adresse à toutes les personnes salariées, que vous ayez signé un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage ou que vous soyez en intérim. Par ailleurs, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier de ce congé, il s’applique même pour une entreprise en création.

Le salarié peut bénéficier d’un congé rémunéré contrairement au congé parentalpar exemple. En revanche, il ne bénéficiera pas de ses avantages habituels à l’image de la prime de panier et peut percevoir un salaire plus faible, notamment lorsqu’il bénéficie durant son activité de la majoration des heures de nuit.

Quelle est la durée d’un congé pour un Pacs ?

Le Code du travail prévoit un congé minimal de 4 jours pour mariage ou pour un Pacs. Toutefois, votre convention collective peut parfaitement prévoir des conditions plus favorables. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou consultez cette convention qui doit être accessible à tous les salariés. Si la convention ou un accord collectif prévoit une durée plus longue, l’employeur doit accorder la durée la plus favorable au salarié.

Bien comprendre la notion de « jours ouvrables »

La durée du congé est exprimée en jours ouvrables. Par exemple, un salarié peut poser le vendredi, le samedi, le lundi et le mardi, le dimanche n’étant pas inclus dans les jours pris.

Ces conventions collectives plus favorables que le Code du travail

Nous avons exploré différentes conventions pour déterminer celles qui offrent un congé plus long aux salariés. En voici quelques exemples :

• convention collective nationale de la banque : 5 jours ;
• convention collective nationale de l’aide à domicile (accompagnement, soins et services) : 5 jours ;
• convention collective du personnel des agences générales d’assurances : 5 jours ;
• convention collective du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie : 6 jours ;
• convention collective nationale de la pharmacie d’officine : 4 jours (6 jours après 3 mois d’ancienneté).

Le délai raisonnable pour poser ses congés PACS

Existe-t-il un délai minimum légal ?

Non, le Code du travail n’impose pas de délai pour informer votre employeur de poser un congé pour votre Pacs. Toutefois, pour lui permettre de s’organiser et de mobiliser les forces humaines nécessaires en votre absence, il est préférable de l’avertir tôt. Bien généralement, un Pacs est un événement planifié bien en amont, vous pouvez parfaitement prévenir votre employeur plusieurs mois avant le début du congé.

Comment anticiper sa demande auprès de l’employeur ?

Dès lors que vous êtes au courant de la date du Pacs et des jours de congé que vous souhaitez prendre, informez votre employeur. Cela permet de conserver de bonnes relations en lui permettant de s’organiser et d’assurer une bonne gestion de l’entreprise.

Que se passe-t-il en cas de refus ou de retard dans la demande ?

Aucune disposition légale n’indiquant une date limite pour informer votre employeur, vous ne pouvez être sanctionné en cas de demande tardive.

De son côté, l’employeur est tenu de vous accorder ce congé pour Pacs dans les conditions définies par le Code du travail ou par la convention collective si elle est plus favorable.

Il n’est pas autorisé à refuser le congé, il peut toutefois contester les dates demandées si le congé ne s’applique pas dans un délai raisonnable par rapport à l’événement (par exemple 2 mois après la signature du Pacs).

Quand poser ses jours de congé pour un Pacs ?

Comme nous l’avons évoqué, l’employeur peut invoquer un délai déraisonnable pour refuser des dates spécifiques de congé.

La plupart du temps, les congés sont posés au moment du Pacs. Cependant, le salarié est en droit de choisir de poser ses jours une semaine plus tard pour partir en voyage s’il le souhaite. Quoi qu’il en soit, même si le Code du travail n’indique rien à ce sujet, il est préférable de poser ses congés au plus près de la date du Pacs.

Les démarches à suivre pour bénéficier de ses congés PACS

Les justificatifs à fournir à l’entreprise

Ici c’est très simple, le salarié est tenu de justifier son absence en fournissant à son employeur un certificat de Pacs. C’est la condition sine qua non, selon l’article L3142-1, pour bénéficier du congé de mariage ou de Pacs. Sans justificatif, l’employeur peut considérer qu’il s’agit d’une absence non justifiée.

Le modèle de lettre ou d’email de demande de congé

Vous allez vous pacser et souhaitez profiter de votre droit à prendre des jours de congés pour profiter de l’événement ? Informez votre employeur par écrit. Vous pouvez le faire sur tout support durable, qu’il s’agisse d’un courrier postal ou d’un mail. Ce courrier a pour vocation de lui indiquer les dates auxquelles vous envisagez de vous absenter.

Conseils pour bien planifier la période de congé

Pour prendre vos congés dans les meilleures conditions dans le cadre de votre Pacte civil de solidarité, retrouvez quelques conseils :

• bien anticiper la demande pour éviter une négociation sur les dates de congé ;
• associer vos jours de congés pour Pacs avec des jours de congés payés si vous envisagez de partir en voyage suite à l’événement ;
• prendre en compte qu’il s’agit de jours ouvrables, le samedi sera décompté si vous posez le vendredi ;
• se renseigner pour savoir si la convention collective est plus favorable que le Code du travail.

Cas particuliers et bonnes pratiques

Que faire si le PACS est conclu à l’étranger ?

Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, cela n’impacte pas le droit au congé. Si la personne pacsée est salariée d’une entreprise française, le droit du travail local s’applique. En revanche, selon la destination, la durée du congé peut se révéler trop faible. Le salarié est en droit de poser à la suite de son congé de Pacs des congés payés.

Les règles dans la fonction publique vs le privé

Quand le Code du travail accorde un congé de Pacs aux salariés du privé, les agents de la fonction publique peuvent prétendre à une autorisation d’absence pour mariage ou Pacs. Ils bénéficient alors de 5 jours de disponibilité dans la fonction publique d’État ou la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, l’autorisation d’absence est soumise à une délibération.

Vous souhaitez obtenir des informations plus générales sur le droit du travail concernant la prime de vacances, le délai de prévenance ou encore l’heure de travail en moins accordée aux femmes enceintes ? Commentez cet article ou contactez nos experts.