Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- L’affiliation à la Cipav est obligatoire pour une vingtaine de professions réglementées : il n’existe pas de moyen légal d’y échapper tout en exerçant cette activité ;
- Les leviers réels sont ailleurs : changer de statut juridique (SASU, EURL à l’IS), rester sous les seuils de la micro-entreprise, ou bénéficier d’une exonération temporaire (Acre) ;
- Le droit d’option qui permettait à certains anciens affiliés de basculer vers la SSI a pris fin le 31 décembre 2023 et n’est plus accessible ;
- Le montant minimum de cotisation à la Cipav est de 478 € par an ;
- Contourner ses cotisations expose à un rappel par l’Urssaf et à une perte de droits à la retraite et à la prévoyance.
« Comment ne pas payer la Cipav » est une recherche fréquente chez les professionnels libéraux confrontés au poids de ces cotisations. Pourtant, tant que votre activité relève de la Cipav, l’affiliation reste obligatoire. Le sujet relève du droit de la sécurité sociale comme du droit du travail, notamment en cas de changement de statut vers le régime général. Il existe toutefois des leviers légaux pour réduire ses cotisations ou changer de régime selon sa situation. Quels sont-ils ? Comment les optimiser ? Dans cet article, nous faisons le point sur le sujet.
Les cotisations Cipav représentent une charge importante pour votre activité ? Avec Indy, automatisez votre comptabilité et gardez une vision claire de vos recettes, dépenses et charges. Moins de saisie, plus de temps pour votre activité.
Est-il légalement possible de ne pas payer la Cipav ?
Depuis 2018, le périmètre de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) a été fortement réduit : d’environ 300 à 400 activités, il ne concerne plus qu’une vingtaine de professions réglementées :
- Architecte ;
- Architecte d’intérieur ;
- Économiste de la construction ;
- Maître d’œuvre ;
- Géomètre-expert ;
- Ingénieur-conseil ;
- Moniteur de ski ;
- Guide de haute montagne ;
- Accompagnateur de moyenne montagne ;
- Ostéopathe ;
- Psychologue ;
- Psychothérapeute ;
- Ergothérapeute ;
- Diététicien ;
- Chiropracteur ;
- Psychomotricien ;
- Artiste non affilié à la Maison des artistes ;
- Expert automobile ;
- Expert devant les tribunaux ;
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
- Guide-conférencier.
Si votre activité figure dans cette liste, l’affiliation à la Cipav est automatique et obligatoire dès la création de votre entreprise, quel que soit votre statut juridique d’exercice en nom propre ou en société de personnes fiscalement transparente. Il n’existe pas de démarche permettant de « sortir » de cette obligation tant que l’activité exercée en relève.
Ne pas déclarer son chiffre d’affaires ou ne pas régler ses cotisations n’efface pas la dette sociale : elle continue de courir, avec majorations de retard. L’Urssaf, qui collecte désormais l’ensemble des cotisations personnelles des affiliés Cipav, peut procéder à un rappel de cotisations sur plusieurs années, assorti de pénalités.
Quelles sont les vraies solutions pour réduire ou sortir de la Cipav ?
Pour les professionnels toujours affiliés à la Cipav n’ayant pas exercé leur droit d’option avant le 31 décembre 2023, la situation est désormais figée : le maintien à la Cipav se poursuit sans possibilité de bascule vers la SSI, sauf changement de statut ou de profession qui modifierait votre affiliation.
Changez votre activité
Si vous changez de profession pour exercer une activité qui ne relève plus du périmètre Cipav (ou inversement, une activité qui y entre), votre affiliation peut évoluer automatiquement, indépendamment du droit d’option désormais clos. C’est un point à vérifier avec votre caisse en cas de reconversion ou de diversification d’activité.
En SASU, le président est assimilé salarié et cotise au régime général (retraite de base et complémentaire Agirc-Arrco), et non plus à la Cipav. Les dividendes distribués, quant à eux, ne sont pas soumis aux cotisations sociales (seulement à la flat tax), ce qui peut réduire la charge sociale globale par rapport à une affiliation Cipav classique.
Restez sous les seuils de la micro-entreprise
Sous le régime micro-social, les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé (23,20 % pour les professions Cipav en micro-entreprise). Rester en dessous des seuils de la micro-entreprise et maîtriser son chiffre d’affaires permet donc de maîtriser proportionnellement le montant de cotisation, sans toutefois y échapper : dès le premier euro encaissé, la cotisation s’applique.
Vérifiez vos droits sur votre relevé de carrière
Que vous soyez resté à la Cipav ou passé à la SSI, il est recommandé de vérifier régulièrement votre relevé individuel de situation (RIS), disponible sur info-retraite.fr, pour vous assurer que l’ensemble de vos trimestres et points sont correctement enregistrés, notamment si vous avez changé de caisse en cours de carrière.
Bénéficier de l’exonération Acre en début d’activité
L’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’activité, sous conditions de revenus. Cette exonération réduit le taux global de cotisation applicable, sans dispenser de l’affiliation elle-même.
Quels sont les risques à vouloir contourner la Cipav ?
Perte de droits à la retraite et à la prévoyance
Ne pas cotiser, ou cotiser au minimum de façon prolongée, réduit directement le nombre de points acquis et donc le montant de la future pension. Cela peut également fragiliser la couverture invalidité-décès en cas d’accident de la vie.
Requalification et rappels de cotisations par l’Urssaf
Un montage visant uniquement à échapper à l’affiliation Cipav (par exemple une société sans substance économique réelle) expose à un risque de requalification par l’Urssaf, avec rappel de cotisations, majorations et intérêts de retard sur plusieurs années.
Quelles sont les différences entre la Cipav et la SSI ?
Système de points contre le système par annuité
D’abord, notez que le mode de calcul de la pension retraite diffère en fonction du régime choisi.
En effet, la Cipav fonctionne selon le système des points, qui doit prendre en compte ces trois paramètres :
- Le nombre de points acquis ;
- La valeur de service du point au moment de votre liquidation ;
- Le taux de liquidation en fonction de l’âge de départ.
Le régime de la SSI fonctionne quant à lui selon le système par annuités, soit en fonction de la durée de cotisation. À noter que les 25 meilleures années sont prises en compte dans le calcul de la pension retraite.
La retraite par point et la retraite par annuité sont deux approches différentes pour le calcul et le paiement des prestations de retraite.
Des différences en matière de cotisations
La Cipav et la SSI utilisent des taux de cotisation différents pour déterminer la retraite de base des affilié·e·s, entraînant des différences significatives dans les montants de pension accordés aux travailleurs indépendants.
Comprendre ces divergences dans les bases de calcul est essentiel pour les affiliés à la Cipav qui envisagent de passer au régime de la SSI.
La retraite de base avec la Cipav :
| Base de calcul | Taux |
| Tranche 1 pour les revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € (1 PASS) | 8,73 % |
| Tranche 2 pour les revenus inférieurs ou égaux à 240 300 € (5 PASS) | 1,87 % |
La retraite de base avec la SSI :
| Base de calcul | Taux |
| Revenus jusqu’à 48 060 € (1 PASS) | 17,75 % |
| Revenus au-delà 48 060 € (1 PASS) | 0,60 % |
Des cotisations de retraite complémentaire plus élevées à la Cipav qu’à la SSI
D’abord, notez que la Cipav a transformé les modalités de calcul de ses cotisations de la retraite complémentaire ainsi que de la partie invalidité-décès. Alors qu’elles étaient auparavant calculées sur une base forfaitaire, elles sont désormais proportionnelles au revenu d’activité.
| Cotisations de la CIPAV | Bases de calcul à partir du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) prévisionnel | Taux appliqué |
| La retraite complémentaire | Tranche 1 pour les revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € (1 PASS) | 11 % |
| Tranche 2 pour les revenus compris entre 48 060 € à 144 180 €(1 et 3 PASS) | 21 % | |
| L’invalidité-décès | Jusqu’à 88 911 € (1,85 PASS), avec une cotisation maximale de 445 € | 0,5 % |
Sur certaines tranches, nous pouvons constater que les cotisations de la Cipav peuvent être jusqu’à trois fois plus élevées qu’à la SSI ; pour un montant de pension légèrement plus faible à la SSI qu’à la Cipav. En somme, le taux de rendement de la SSI est plus élevé qu’avec la Cipav :
| Cotisations de la SSI | Bases de calcul à partir du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) prévisionnel | Taux appliqué |
| La retraite complémentaire des professions libérales non réglementées | Revenus inférieurs à 48 060 € (1 PASS) | 0 % |
| Revenus compris entre 48 060 € et 192 240 € (1 et 4 PASS) | 14 % | |
| La retraite complémentaire des artisans et commerçants | Revenus inférieurs à 48 060 € (1 PASS) | 8,1 % |
| Revenus compris entre 48 060 € et 192 240 € (1 et 4 PASS) | 9,1 % | |
| L’invalidité-décès | Revenus jusqu’à 48 060 € (1 PASS) | 1,3 % |
Ces écarts de taux illustrent pourquoi la question du régime d’affiliation reste sensible pour de nombreux libéraux et pourquoi certains cherchent encore aujourd’hui des leviers pour alléger cette charge et optimiser la gestion de leur entreprise.
Vous avez des questions supplémentaires sur la Cipav, la majoration des heures de nuit ou encore les délais de prévenance ? Consultez nos articles dédiés. En attendant, posez vos questions dans l’espace commentaire.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des conseils concernant le changement de caisse de retraite. Je suis Auto-entrepreneur depuis Juillet 2017, actuellement je gagne plus que durant mes années de salariat. Je pourrais prendre ma retraite à Taux plein à 64 ans avec une retraite aux alentours 1000€
J’ai lu que si je gagnais plus actuellement que lors de mes années de salariat il était plus intéressant de passer à la SSI
J’ai aussi une question sur le prélèvement Libératoire de l’impôt
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
j’aurais aussi besoin d’un conseil personnalisé :
je suis auto-entrepreneur en profession libérale non réglementée et ne pourrais prendre une retraite à taux plein qu’à 70 ans, grâce au « rattrapage » des trimestres après 67 ans. Il m’en manquera en réalité quelques-uns. Sachant que certaines de mes années validées sont également très mauvaises au regard de mes revenus, est-il plus judicieux pour moi de passer à la SSI pour que ne soient comptabilisés que mes 25 meilleurs années ?
bonjour
j’ai besoin d’un conseil : dois je quitter la CIPAV et aller à la SSI … ou non ?
comment faire ?
Bonjour j ‘aimerais avoir un conseil concernant le changement CIPAV SSI
Cordialement
Bonjour,
J’aimerais également bénéficier d’un conseil personnalisé pour savoir si je dois quitter la CIPAV pour le SSI avant la fin de l’année 2023. Je suis notamment en litige avec la CIPAV, donc je ne sais pas quelle est la meilleure option.
Merci
Bonjour,
Je souhaiterais un conseil personnalisé pour m’aider à choisir entre CIPAV et SSI.
Cordialement
Chère Clémentine Pougnet, Votre article est bien fait mais il manque le principale. La CIPAV est en perdition :
Sur les 7 derniers années (2015-2022), à la CIPAV, c’est une augmentation du cout d’achat d’un point qui est passé de 33,71 à 45,30 euros soit 34,38% de plus alors que la valeur de service est passée de 2,63 à 2,77 euros soit seulement 5,32 % d’augmentation.
La perte est donc proche de 30% pour la CIPAV.
La valeur d’achat d’un point RCI (caisse de retraite des commerçants aussi appelé SSI et collecté par l’URSSAF) est de 17,324 euros en 2016 et 17,956 euros en 2022 soit une augmentation de 3,6%
J’ai trouvé que la valeur de service du point RCI était de 1,178 euros en 2016 et de 1,221 euros en 2022 soit 3,6% d’augmentation.
Donc si on regarde déjà juste l’évolution des deux caisses, il faut sans hésiter passer au SSI d’autant que la CIPAV va continuer de perdre des ressources et la SSI, continuer d’en gagner. Par contre, il faut juste regarder sa prévoyance car en allant à la SSI, on perd des rentes éducation et une pension de conjoint. N’hésitez pas à m’appeler. Hugues de Saint Périer 06 63 15 01 85
Bonjour,
Je souhaiterais un conseil personnalisé pour le choix de quitter la CIPAV avant le 31/12/2023.
Ma comptabilité est effectuée avec BNC Express.
Cordialement
G. Torrent
Bonjour,
Je souhaiterais un conseil personnalisé pour le choix de quitter la CIPAV avant le 31/12/2023.
Cordialement