Registre des accidents de travail : est-il obligatoire et que contient-il ?

Votre salarié se blesse légèrement au cours de sa journée de travail. Devez-vous déclarer cet incident à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ? Le registre des accidents de travail bénins offre une alternative simplifiée pour tracer ces événements mineurs. Pourtant, sa mise en place répond à des conditions strictes et s’inscrit dans votre démarche de santé et de sécurité au travail. Est-il réellement obligatoire ? Que doit-il contenir ? Quelles sanctions risquez-vous en cas d’erreur ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour maîtriser cet outil.

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Qu’est-ce que le registre des accidents de travail ?

Définition et objectifs du registre

Définition du registre des accidents bénins

Le registre des accidents de travail est un document administratif permettant d’inscrire les accidents bénins survenus en entreprise. Concrètement, il recense uniquement les incidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale. Lors de la création d’entreprise, l’employeur doit anticiper la mise en place des dispositifs de santé et sécurité au travail. Le registre des accidents bénins peut venir compléter ces dispositifs, lorsqu’il choisit de le mettre en place.

Les trois objectifs du registre

Ce registre répond à trois objectifs principaux :

• Il dispense de l’obligation de déclarer chaque accident mineur à la CPAM, allégeant les démarches administratives ;
• Il assure une traçabilité complète et protège les droits du salarié en cas d’aggravation ultérieure ;
• Il constitue un outil de prévention permettant d’identifier les risques récurrents et d’adapter la politique de sécurité.

Les accidents concernés par le registre

Le registre accueille uniquement les accidents bénins d’origine physique (coupure superficielle, contusion légère, brûlure mineure) ou psychologique (stress ponctuel sans conséquence médicale).

Point important : seuls les accidents survenus aux salariés de l’entreprise peuvent être inscrits. Les intérimaires, stagiaires et salariés d’entreprises extérieures en sont exclus.

Bon à savoir : Jusqu’en avril 2021, la tenue d’un registre nécessitait une autorisation préalable de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail). Le décret n°2021-526 du 29 avril 2021 (a simplifié le dispositif. Depuis le 1er mai 2021, l’employeur informe simplement la CARSAT.

Le registre des accidents de travail est-il obligatoire ?

Un dispositif facultatif, non obligatoire

Non, le registre des accidents de travail n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une faculté offerte à l’employeur pour simplifier la gestion d’entreprise en matière d’accidents du travail. Sans ce registre, l’employeur doit déclarer tous les accidents survenus en entreprise à la CPAM, même les plus bénins, via une déclaration d’accident du travail (DAT) classique.

Bon à savoir : Les accidents graves nécessitant un arrêt de travail ou des soins médicaux restent soumis à la déclaration DAT classique.

Les trois conditions cumulatives pour tenir un registre

L’employeur souhaitant mettre en place un registre doit remplir simultanément trois conditions strictes :

1. Présence permanente d’un personnel qualifié : médecin, pharmacien, infirmier diplômé d’État ou Sauveteur Secouriste du Travail (SST) dont le certificat est à jour
2. Poste de secours d’urgence : local dédié équipé d’une armoire à pharmacie, d’un téléphone et d’un point d’eau potable
3. Respect des obligations du CSE (Comité Social et économique) : application de l’article L2311-2 du Code du travail pour les entreprises d’au moins 11 salariés

Bon à savoir : Le certificat SST ne doit pas être confondu avec le PSC1 (Premiers Secours Civiques de niveau 1). Seul le SST, qui inclut les spécificités du milieu professionnel et les risques liés à l’activité de l’entreprise, permet de remplir la condition de personnel qualifié pour tenir un registre des accidents bénins.

Information obligatoire de la CARSAT

L’employeur doit informer la CARSAT de sa décision de tenir un registre, sans délai, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de lecture).

Contenu et tenue du registre des accidents de travail

Que contient le registre des accidents de travail ?

Format et conservation du registre

L’employeur choisit librement le format du registre : papier ou dématérialisé. Le format papier traditionnel reste le plus répandu, mais la version numérique offre une meilleure traçabilité et facilite les mises à jour.

Point important : quelle que soit la forme choisie, le registre doit être conservé pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice comptable durant lequel l’accident a été inscrit.

Bon à savoir : Le délai d’inscription s’élève à 48 heures maximum après la survenance de l’accident, hors dimanches et jours fériés. Ce délai court permet de garantir la fraîcheur des informations et la fiabilité du témoignage.

Les mentions obligatoires du registre

Chaque accident inscrit doit comporter des informations précises et complètes :

• Nom et prénom de la victime
• Date, lieu et circonstances de l’accident
• Nature et siège des lésions
• Visa du donneur de soins
• Signature de la victime

Ces mentions garantissent la traçabilité et protègent les droits du salarié, notamment en cas d’aggravation ultérieure nécessitant des soins pris en charge par la mutuelle obligatoire ou la Sécurité sociale.

Modèle et formalisme du registre

L’employeur peut télécharger un modèle type sur le site Ameli.fr (disponible ici), facilitant la mise en conformité. Attention : aucun formalisme strict n’est imposé, à l’exception des signatures obligatoires du donneur de soins et de la victime. Le registre doit simplement rester lisible, sans rature ni altération, garantissant l’intégrité des informations consignées.

Bon à savoir : Si un accident inscrit au registre s’aggrave ultérieurement et nécessite des soins médicaux ou un arrêt de travail, l’employeur doit alors établir une déclaration d’accident du travail classique auprès de la CPAM. Il peut préciser que l’accident avait initialement été inscrit au registre, ce qui le protège contre les sanctions pour déclaration tardive.

Qui peut le consulter ?

Les personnes autorisées à consulter le registre

L’accès au registre des accidents de travail reste strictement encadré et limité aux personnes ayant un intérêt légitime. Le respect du secret professionnel s’impose à tous les consultants.

Les personnes autorisées à consulter le registre sont :

• Les agents de contrôle de la Sécurité sociale
• Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de la CARSAT
• L’inspection du travail
• Le CSE
• Le médecin du travail
• La victime elle-même ou ses ayants-droit

Point important : la victime peut consulter sa propre inscription à tout moment, notamment en cas de rechute accident de travail.

Les personnes NON autorisées

L’accès au registre est interdit aux salariés de l’entreprise, à l’exception des membres élus du CSE dans le cadre de leurs attributions. Les tiers sans intérêt légitime (clients, fournisseurs, concurrents) ne peuvent en aucun cas consulter ce document, sous peine de violation du secret professionnel et des données personnelles.

Obligation d’information du CSE

L’employeur doit obligatoirement mettre le registre à disposition du CSE. Cette mise à disposition permet au CSE d’exercer pleinement sa mission de prévention et de protection de la santé des salariés.

À noter : le défaut de transmission du registre au CSE constitue un délit d’entrave au fonctionnement de l’instance représentative du personnel, passible de sanctions pénales (un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).

Quelles sanctions en cas d’erreur ?

Les manquements sanctionnés

Le registre des accidents de travail fait l’objet de contrôles réguliers par les agents habilités (inspection du travail, CARSAT, Sécurité sociale). Ces contrôles visent à vérifier le respect des conditions de tenue et la conformité des inscriptions.

Les manquements suivants exposent l’employeur à des sanctions :

• Tenue incorrecte du registre : mentions manquantes, ratures, informations illisibles
• Non-respect des conditions : absence de SST à jour, poste de secours non conforme, obligations CSE non respectées
• Refus de présentation du registre : obstruction au contrôle des agents habilités
• Non-inscription d’un accident bénin : omission volontaire ou négligence dans la déclaration

Les sanctions pénales

Les manquements constatés constituent des contraventions sanctionnées pénalement. L’employeur encourt une amende de 750 € pour une contravention de 4ᵉ classe. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende est portée à 1 500 €, correspondant à une contravention de 5ᵉ classe.

Les sanctions civiles et financières

Au-delà des sanctions pénales, l’employeur s’expose à des conséquences financières. Non négligeable, la CPAM peut récupérer les frais engagés pour les accidents non déclarés. Ce mécanisme, distinct de la subrogation classique, permet à l’organisme d’obtenir le remboursement des sommes avancées.

Par ailleurs, la CPAM peut infliger une pénalité financière supplémentaire en cas de manquement grave ou répété. Tant que le manquement persiste, l’employeur perd le bénéfice du registre et doit déclarer tous les accidents, même bénins, via une déclaration d’accident du travail classique.