Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Le statut artiste-auteur est un régime social et fiscal réservé aux créateurs d’œuvres originales ;
- Il ouvre droit à une protection sociale proche du régime salarié, sauf pour le chômage ;
- La déclaration d’activité s’effectue sur le Guichet unique, qui attribue un numéro SIRET et un code APE ;
- Les cotisations sont gérées par l’URSSAF et la retraite complémentaire par l’IRCEC ;
- Le statut peut être cumulé avec l’auto-entrepreneuriat pour déclarer des revenus accessoires plafonnés.
Peintre, illustrateur, romancier, compositeur ou même développeur de logiciels : si vous vivez de la création d’œuvres originales, vous relevez très probablement du statut artiste-auteur. Souvent méconnu, ce statut ne correspond pas à tous les profils : avant de vous lancer dans cette idée de création d’entreprise, mieux vaut d’abord vérifier si vous pouvez en bénéficier et à quelles conditions. Comment déclarer son activité ? Quelles cotisations devez-vous payer et à quel moment ? Et à quelle protection sociale avez-vous droit ? On fait le point sur les règles à connaître pour exercer sereinement votre activité créative.
Comptabilité, facturation, déclarations, compte pro gratuit… découvrez l’outil complet qui simplifie la vie des indépendants
Qu’est-ce que le statut artiste-auteur ?
Le statut artiste-auteur est un régime social et fiscal spécifique qui encadre la déclaration des revenus et le paiement des cotisations des créateurs indépendants, dès leur premier euro de revenu artistique. Il est géré par la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en lien avec l’URSSAF (ici).
À retenir : le statut artiste-auteur n’est pas un statut juridique au sens strict : être artiste-auteur ne signifie pas automatiquement avoir une entreprise sous une forme particulière.
Le régime s’applique aux personnes qui créent des œuvres de l’esprit originales. Cela recouvre notamment :
- Les œuvres graphiques et plastiques, comme les tableaux ou les sculptures ;
- Les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ;
- Les écrits littéraires ou scientifiques, ainsi que leurs traductions et adaptations ;
- Les compositions musicales, avec ou sans paroles ;
- Les œuvres photographiques, cinématographiques et audiovisuelles ;
- Les modèles originaux de design ;
- Les logiciels informatiques.
Bon à savoir : les revenus tirés d’une activité accessoire (atelier, cours, rencontre publique) restent éligibles au régime, mais dans la limite d’un plafond annuel. Au-delà, l’excédent bascule vers le régime des travailleurs indépendants.
Les activités exclues du statut
Le statut artiste-auteur ne concerne ni les artistes-interprètes, qui relèvent du régime des intermittents du spectacle, ni les diffuseurs d’œuvres (producteurs, éditeurs, organismes de gestion collective), qui rémunèrent les créateurs sans être eux-mêmes artistes-auteurs.
Il exclut également les professionnels qui exécutent des œuvres conçues par d’autres ou qui reproduisent mécaniquement une création en plusieurs exemplaires.
Comment obtenir le statut d’artiste-auteur ?
La démarche de création se fait exclusivement en ligne, sur le site du Guichet unique de l’INPI. Cette déclaration de début d’activité déclenche l’ensemble des démarches d’immatriculation, sans avoir besoin de vous rendre dans plusieurs administrations différentes.
À la suite de cette déclaration, vous recevez un numéro SIRET et un code APE correspondant à votre activité principale. L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, elle, est automatique dès lors que vous résidez en France et que vous exercez une activité de création d’œuvres de l’esprit originales : elle est confirmée sous deux mois à compter de votre déclaration.
Quel régime social pour un artiste-auteur ?
Les cotisations sociales et leurs taux
Les cotisations d’un artiste-auteur sont déclarées et versées chaque trimestre auprès de l’URSSAF. Elles se répartissent comme suit :
| Cotisations | Taux |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 0,40 % |
| Assurance vieillesse plafonnée (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)) | 6,90 % |
| CSG (contribution sociale généralisée) | 9,20 % |
| CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) | 0,50 % |
| Formation professionnelle continue | 0,35 % |
Bon à savoir : le régime ne comporte pas de cotisation maladie-maternité propre. La couverture santé de l’artiste-auteur relève de la protection universelle maladie (PUMa).
La retraite complémentaire
En complément de la retraite de base, les artistes-auteurs relèvent d’un régime de retraite complémentaire spécifique, géré par l’IRCEC (caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs), à partir d’un certain niveau de revenus.
L’IRCEC administre trois régimes distincts : le RAAP (régime de retraite complémentaire des Artistes-Auteurs Professionnels), socle commun à tous les artistes-auteurs, auquel s’ajoute selon l’activité le RACD (régime complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques) ou le RACL (régime complémentaire des auteurs compositeurs lyriques).
| Régime | Qui est concerné | Taux | Seuil d’affiliation 2026 |
| RAAP | Tous les artistes-auteurs | 8 % (taux réduit à 4 % sur option) | 10 692 € |
| RACD | Auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films | 8 % du montant brut des droits d’auteur | Dès le premier euro |
| RACL | Auteurs-compositeurs de musique, dialoguistes de doublage | 6,5 % des droits d’auteur perçus l’année précédente | 3 170,46 € |
Deux mécanismes distincts permettent de réduire le taux du RAAP de 8 % à 4 % :
- D’une part, un taux aménagé s’applique automatiquement sur la part de revenus déjà soumise au RACD ou au RACL, pour éviter une double charge ;
- D’autre part, un taux réduit sur option est accessible à tous les artistes-auteurs dont l’assiette sociale ne dépasse pas 32 076 € en 2026 (soit 3 fois le seuil d’affiliation au RAAP) : cette option doit être demandée avant le 30 novembre de chaque année pour s’appliquer l’année suivante.
Une autrice de bande dessinée perçoit 20 000 € de droits d’auteur dans l’année. N’étant rattachée à aucun régime spécifique (ni spectacle vivant, ni musique), elle cotise uniquement au RAAP, à hauteur de 8 % de son assiette sociale, soit 1 600 €.
Un compositeur de musique de film, lui, cotiserait en plus au RACL sur ces mêmes revenus, à 6,5 %, avec un taux aménagé de 4 % au RAAP sur cette part pour éviter la double cotisation.
Les indemnités journalières
Les artistes-auteurs à jour de leurs cotisations peuvent percevoir des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, invalidité) ainsi qu’un capital décès, à condition de justifier d’un revenu annuel minimum équivalent à 600 fois le SMIC horaire au cours de l’année civile concernée, soit 7 386 € en 2026.
Bon à savoir : si vos revenus artistiques n’atteignent pas ce seuil, vous pouvez demander à « surcotiser » pour valider vos trimestres de retraite et ouvrir vos droits aux indemnités journalières malgré tout.
Un graphiste indépendant déclare 9 000 € de revenus artistiques sur l’année, un montant supérieur au seuil de 7 386 €. En cas d’arrêt maladie, il peut donc percevoir des indemnités journalières calculées sur la base de ses revenus antérieurs.
À l’inverse, une illustratrice qui ne déclarerait que 4 000 € de revenus artistiques sur l’année, soit un montant inférieur au seuil, resterait affiliée au régime mais n’ouvrirait pas de droits aux indemnités journalières, sauf en cas de surcotisation.
Quel régime fiscal choisir pour un artiste-auteur ?
Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus selon deux régimes fiscaux : les BNC (bénéfices non commerciaux) ou les traitements et salaires (TS). Le régime applicable dépend notamment de la nature des revenus perçus et de la personne qui les verse.
Le régime BNC
Le régime BNC s’applique notamment aux revenus tirés de la vente d’œuvres. Il peut également concerner les droits d’auteur versés par un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective, lorsque l’artiste-auteur opte pour leur déclaration en BNC. Deux options sont alors possibles :
- Le micro-BNC s’applique de plein droit lorsque les recettes annuelles ne dépassent
pas 83 600 €. L’administration applique automatiquement un abattement de 34 % pour frais professionnels. Vous n’avez donc pas à justifier vos dépenses réelles ; - La déclaration contrôlée, aussi appelée régime réel, permet de déduire les frais professionnels réellement engagés. Elle devient obligatoire lorsque les recettes dépassent 83 600 €, mais vous pouvez aussi la choisir volontairement en dessous de ce seuil.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : lequel choisir ?
Le choix entre ces deux régimes BNC dépend principalement du montant de vos frais professionnels. Si vos dépenses réelles représentent plus de 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée peut être plus avantageuse, puisqu’elle permet de déduire leur montant réel.
Un illustrateur perçoit 10 000 € de recettes dans l’année. En micro-BNC, l’abattement de 34 % réduit son revenu imposable à 6 600 €, sans qu’il ait à justifier ses dépenses. S’il a réellement engagé 5 400 € de frais professionnels (matériel, logiciels, location d’atelier…), la déclaration contrôlée lui permet de ramener son revenu imposable à 4 600 €. Dans cette situation, le régime réel est donc plus avantageux.
Le régime traitements et salaires
Le régime des traitements et salaires (TS) concerne, quant à lui, certains droits d’auteur versés directement par un diffuseur. Dans ce cas, le diffuseur prélève et reverse les cotisations sociales de l’artiste-auteur via le mécanisme du précompte.
La TVA applicable aux œuvres et cessions de droits
Le taux de TVA varie selon la nature de l’opération :
- 5,5 % pour la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit ;
- 10 % pour la cession de droits d’auteur ;
- 20 % pour les autres opérations.
La TVA peut être acquittée directement par l’artiste, ou retenue à la source par le diffuseur, qui applique alors une déduction forfaitaire avant reversement.
Bon à savoir : en 2026, la franchise en base de TVA s’applique aux livraisons d’œuvres et aux cessions de droits tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 50 000 € (avec une tolérance jusqu’à 55 000 €). Pour les autres opérations, les seuils sont respectivement de 35 000 € et 38 500 €. Ces montants évoluant chaque année, vérifiez le seuil en vigueur avant de facturer.
Statut artiste-auteur ou auto-entrepreneur : comment choisir ?
Le choix dépend avant tout de la nature de votre activité et de vos revenus. Si vous tirez vos revenus de la création ou de l’exploitation de vos œuvres, le régime artiste-auteur est celui qui s’applique. En revanche, si vous exercez une activité indépendante qui ne relève pas de la création artistique, vous pouvez la déclarer avec la création d’une entreprise, notamment une micro-entreprise.
Vous pouvez aussi cumuler les deux régimes si vous exercez plusieurs activités distinctes :
- Vos revenus artistiques restent déclarés en tant qu’artiste-auteur ;
- Les revenus issus d’une activité indépendante sans lien direct avec votre création peuvent être déclarés en micro-entreprise.
Cumuler artiste-auteur et micro-entrepreneur pour ses activités complémentaires
Certaines activités complémentaires à votre activité artistique peuvent être considérées comme des revenus accessoires et rester rattachées au régime artiste-auteur. C’est notamment le cas de certaines activités d’enseignement ou d’animation d’ateliers, dans la limite de 1 200 fois le SMIC horaire au 1er janvier de l’année en cours, soit 14 424 € en 2026, pour l’ensemble des revenus accessoires.
En revanche, une activité qui ne présente pas de lien direct avec votre création artistique, comme une prestation de conseil, peut être exercée en parallèle sous le régime de la micro-entreprise.
Un illustrateur vend ses dessins en tant qu’artiste-auteur et anime des ateliers d’initiation au dessin le week-end. Les revenus de ces ateliers peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme des revenus accessoires à son activité artistique.
S’il propose également des prestations de conseil en communication sans lien direct avec son activité d’illustrateur, ces revenus relèvent plutôt d’une activité indépendante distincte, qui peut être exercée en micro-entreprise.
Comment déclarer ses revenus en cas de cumul ?
En cas de cumul, les revenus ne sont pas déclarés auprès du même organisme. Les revenus relevant du régime artiste-auteur sont déclarés auprès de l’URSSAF, tandis que les revenus issus de l’activité de micro-entrepreneur sont déclarés auprès de l’URSSAF.
Vous conservez en principe un seul numéro SIREN pour vos différentes activités.
Quels sont les avantages du statut artiste-auteur ?
Une protection sociale proche du régime salarié
C’est l’un des principaux atouts du statut : les artistes-auteurs bénéficient de prestations d’assurance sociale alignées sur celles des salariés, notamment pour la prise en charge des frais de santé, les prestations familiales et l’aide à l’insertion, dès le premier euro déclaré. Seules l’assurance chômage et la couverture des accidents du travail relèvent en revanche du régime des non-salariés.
Une exonération de CFE sous conditions
Certains artistes-auteurs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : c’est le cas des auteurs et compositeurs, des artistes lyriques et dramatiques, ainsi que des peintres, sculpteurs et graveurs qui vendent uniquement le produit de leur art.
Un crédit de formation financé par l’AFDAS
Les artistes-auteurs peuvent mobiliser un crédit de formation pris en charge par l’AFDAS (assurance formation des activités du spectacle), l’opérateur de compétences de la culture. Pour en bénéficier, il faut justifier de recettes artistiques cumulées d’au moins 600 fois le SMIC horaire sur les trois dernières années, soit 7 386 € en 2026.
Bon à savoir : un délai de carence s’applique entre deux formations financées par l’AFDAS, dont la durée varie selon la durée de la formation précédemment suivie.
Un accès gratuit aux musées nationaux
Dernier avantage, plus symbolique mais réel : les artistes-auteurs disposent d’un accès gratuit aux musées nationaux sur simple justification de leur statut.
Vous avez d’autres questions sur le statut d’artiste-auteur ? Découvrez également nos autres idées de création d’entreprise :
