Entreprise individuelle à l’IS : tout ce qu’il faut savoir

Vous dirigez une entreprise individuelle à l’IS (Impôt sur les sociétés) et cherchez à optimiser votre fiscalité? Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés transforme radicalement votre stratégie financière. Depuis 2022, l’entreprise individuelle offre cette flexibilité fiscale. Mais quels sont les réels avantages de cette option ? Dans quels cas l‘IS devient-il plus avantageux que l’IR (Impôt sur le revenu) ? Comment anticiper les pièges de la double imposition ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur l’entreprise individuelle à l’IS.

Résumé

• L’entreprise individuelle à l’IS permet depuis 2022 d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans changer de statut juridique ;
• Cette option présente des avantages fiscaux significatifs : taux fixe de l’IS, déductibilité de la rémunération du dirigeant et optimisation des charges sociales ;
• Mais elle comporte aussi des inconvénients : comptabilité plus complexe, perte des exonérations fiscales spécifiques à l’IR et risque de double imposition sur les dividendes ;
• Le passage à l’IS nécessite une notification dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné et devient irrévocable après 5 exercices, imposant une réflexion stratégique approfondie avant engagement.

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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à l’IS ?

Définition de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) constitue la forme juridique la plus simple pour exercer une activité professionnelle. Contrairement aux sociétés (SARL, SAS), vous n’avez pas besoin de créer une entité juridique distincte : vous exercez directement en votre nom personnel. Cette structure convient parfaitement aux commerçants, artisans, consultants ou professions libérales débutant seuls leur activité. De plus, aucun capital minimum n’est requis, ni statuts à rédiger. La création d’une entreprise individuelle s’effectue par simple déclaration via le guichet unique de l’INPI.

Différence entre entreprise individuelle à l’IR et à l’IS

Par défaut, l’entreprise individuelle fonctionne à l’IR : vous êtes imposé personnellement sur l’intégralité de vos bénéfices selon le barème progressif, pouvant atteindre 45%. Vos cotisations sociales se calculent également sur ce montant total, créant une fiscalité directe où votre entreprise et vous ne faites qu’un. L’option entre entreprise individuelle IR ou IS transforme cette logique.

Pourquoi la réforme de 2022 change la donne ?

La réforme permet l’option pour l’IS sans modifier le statut juridique. Contrairement aux sociétés nécessitant des transformations complexes, l’entrepreneur individuel optimise sa fiscalité par simple notification aux impôts. Cette flexibilité représente une véritable révolution pour les travailleurs indépendants souhaitant faire évoluer leur fiscalité.

Les avantages de l’entreprise individuelle à l’IS

Une fiscalité souvent plus avantageuse

Taux d’imposition prévisibles et avantageux

L’option pour l’IS remplace le barème progressif de l’IR par des taux fixes : 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices, puis 25% au-delà. Cette prévisibilité fiscale facilite vos projections financières et s’avère particulièrement intéressante pour les hauts revenus. Contrairement à l’IR où l’impôt augmente mécaniquement avec le succès, l’IS plafonne votre charge fiscale.

Gestion optimisée des déficits

Les déficits se reportent indéfiniment sur les bénéfices futurs, contre 6 ans maximum à l’IR. Cette souplesse sécurise les phases de démarrage ou d’investissement, permettant une stratégie de croissance sur le long terme sans pénalité fiscale.

Une possibilité d’optimiser la rémunération du dirigeant

Arbitrage stratégique rémunération-dividendes

L’IS vous permet de choisir librement entre rémunération classique et distribution de dividendes selon vos besoins. Cette flexibilité optimise votre fiscalité personnelle grâce aux différentes options d’imposition des dividendes.

Optimisation des charges sociales

Contrairement à l’IR où les cotisations portent sur tout le bénéfice, les cotisations sociales d’une entreprise individuelle à l’IS se calculent uniquement sur votre rémunération effective, plus les dividendes supérieurs à 10% du bénéfice net. Cette différence génère des économies substantielles sur vos charges sociales.

Lissage des revenus et gestion de trésorerie

Vous adaptez votre rémunération selon les fluctuations d’activité, constituant des réserves lors des bonnes années pour maintenir vos revenus durant les périodes difficiles. Cette souplesse améliore significativement votre gestion de trésorerie personnelle.

Une meilleure capacité de financement et de réinvestissement

Amélioration des ratios financiers bancaires

L’IS transforme votre profil financier aux yeux des banques. Votre bilan présente désormais des capitaux propres distincts de votre patrimoine personnel, améliorant vos ratios d’endettement et de solvabilité. Cette séparation comptable rassure les établissements financiers qui analysent plus facilement votre capacité de remboursement et votre stabilité financière.

Constitution de réserves et autofinancement

Les bénéfices non distribués s’accumulent naturellement dans l’entreprise, constituant des réserves disponibles pour vos investissements futurs. Cette capitalisation interne renforce votre autonomie financière et réduit votre dépendance aux financements externes. Vous développez ainsi une véritable stratégie d’autofinancement.

Les inconvénients et limites de l’EI à l’IS

L’imposition sur les dividendes et risque de double imposition

Les revers de la médaille fiscale

Si l’entreprise individuelle à l’IS a des avantages, elle a aussi des inconvénients. Le principal piège réside dans l’imposition des dividendes qui subissent une double taxation : l’entreprise paie d’abord l’IS sur ses bénéfices, puis vous payez l’IR sur les dividendes perçus.

Fiscalité complexe des dividendes

Les dividendes sont soumis soit à la flat tax de 30% (incluant 17,2% de prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’IR après abattement de 40%. Cette imposition s’ajoute aux cotisations sociales TNS sur la fraction dépassant 10% du bénéfice net de l’exercice.

Risques de la mauvaise stratégie

Une distribution excessive de dividendes peut générer une charge fiscale et sociale supérieure au régime IR initial. Sans optimisation rigoureuse, vous risquez de payer plus d’impôts qu’en restant à l’IR, annulant l’intérêt de l’option IS.

La comptabilité plus complexe

Obligations comptables renforcées

L’option pour l’IS complexifie significativement la tenue comptable. Bien qu’un bilan et un compte de résultat soient déjà requis au régime réel IR, la comptabilité d’une entreprise individuelle à l’IS exige une rigueur accrue avec gestion des provisions, amortissements dérogatoires et écritures de régularisation plus sophistiquées.

Documentation et expertise obligatoires

La liasse fiscale IS (formulaires 2065 et annexes) s’avère plus complexe que celle de l’IR. Les règles comptables deviennent plus strictes, nécessitant souvent l’intervention d’un expert-comptable. La comptabilité des entreprises individuelles à l’IS requiert une expertise technique supérieure.

Moins de souplesse que l’imposition à l’IR dans certains cas

Perte d’avantages fiscaux spécifiques

L‘option pour l’IS fait perdre les exonérations des articles 151 septies et octies du CGI (Coge Général des Impôts) particulièrement avantageuses pour les cessions d’entreprises et plus-values professionnelles. Vous renoncez également au taux réduit de 12,8% sur les plus-values à long terme et aux exonérations d’impôt sur les bénéfices en zones franches urbaines (ZFU).

Caractère partiellement irrévocable

Le choix de l’IS devient définitivement irrévocable après le 5ème exercice. Vous pouvez certes renoncer à l’IS durant cette période de 5 ans, mais au-delà, aucun retour en arrière n’est possible. Cette rigidité contraste avec la flexibilité permanente de l’IR.

Inadaptation aux revenus irréguliers

Pour les activités saisonnières ou aux revenus fluctuants, l’IS complique la gestion. Les entrepreneurs aux bénéfices modestes et irréguliers perdent souvent l’intérêt de cette option, la simplicité de l’IR restant préférable pour ces profils d’activité.

Voici un tableau comparatif pour vous aider à choisir entre l’imposition à l’IR et l’option pour l’IS :

Comment passer à l’IS en entreprise individuelle ?

Les conditions et démarches administratives

Condition préalable obligatoire

Pour opter pour l’IS, vous devez impérativement être soumis à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal). Les micro-entrepreneurs doivent donc préalablement sortir du régime de la micro-entreprise. Cette condition s’applique tant aux activités BIC qu’aux professions libérales. Les BNC peuvent donc être aussi à l’IS.

Démarche simplifiée de notification

Aucun formulaire spécifique n’existe : une simple notification écrite au service des impôts de votre établissement principal suffit. Ce modèle option IS entreprise individuelle doit mentionner votre identité complète, l’adresse de votre entreprise, la nature de votre activité et l’exercice à partir duquel vous souhaitez être imposé à l’IS.

Assimilation fiscale automatique

Cette notification entraîne automatiquement votre assimilation fiscale à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles). Contrairement aux sociétés, aucun changement de statut juridique n’intervient : vous restez entrepreneur individuel avec une fiscalité de société. L’effet est immédiat dès validation par l’administration.

Les délais et modalités d’option pour l’IS

Respect impératif des délais

Le délai d’option IS pour une entreprise individuelle est strict : vous devez notifier votre choix dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être imposé à l’IS. Pour un exercice coïncidant avec l’année civile, la notification doit intervenir avant le 31 mars. Passé ce délai, l’option ne prendra effet qu’à partir de l’exercice suivant.

Modalités de notification précises

Adressez votre courrier au service des impôts de votre établissement principal, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt.

Les conséquences concrètes sur les bénéfices et sur la rémunération

Cessation fictive et apport d’exploitation

L’option pour l’IS équivaut fiscalement à une cessation d’activité suivie d’un apport d’exploitation à l’EI « nouvelle ». Cette fiction juridique entraîne normalement l’imposition immédiate des plus-values latentes. Heureusement, l’administration fiscale accepte un report d’imposition, évitant une taxation brutale lors du passage. Cette transition peut nécessiter d’adapter votre assurance entreprise individuelle aux nouvelles modalités fiscales.

Nouveau mode de calcul du résultat

Votre rémunération devient déductible du résultat imposable, modifiant fondamentalement le calcul. L’entreprise paie l’IS sur le bénéfice après déduction de votre rémunération, tandis que cette dernière est imposée à l’IR dans vos revenus personnels.