Nouveau : Indy lance l’option expert-comptable 
L’entreprise individuelle est un statut simple et accessible, idéal pour se lancer en solo sans créer de société. Depuis 2022, une nouveauté est venue enrichir ce régime : la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), en alternative à l’impôt sur le revenu (IR). Alors, faut-il rester à l’IR ou basculer à l’IS ? Pour comprendre les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle à l’IS, il faut revenir sur le fonctionnement du statut, comparer les deux régimes fiscaux et identifier les bons critères de choix.
En résumé
- L’entreprise individuelle est par défaut imposée à l’IR, simple mais peu optimisable ;
- L’IS est accessible depuis 2022 via assimilation à une EURL ou une EARL ;
- À l’IR, tout le bénéfice est taxé et soumis aux cotisations sociales, même non retiré ;
- À l’IS, seuls les revenus perçus (salaire, dividendes) sont imposés, le reste reste en société ;
- L’IR convient si vous consommez vos bénéfices, l’IS si vous réinvestissez ou voulez réduire votre imposition.
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Comprendre le fonctionnement de l’entreprise individuelle
Définition et caractéristiques de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer une activité en votre nom propre, sans créer une société distincte. Cela concerne les artisans, commerçants, professions libérales, freelances ou agriculteurs.
Les caractéristiques principales de l’EI :
- Simplicité : pas de capital social à déposer, pas de statuts à rédiger ;
- Fiscalité par défaut à l’IR : vos bénéfices sont intégrés à vos revenus personnels ;
- Patrimoine protégé : depuis 2022, votre patrimoine personnel est distinct de votre patrimoine professionnel ;
- Flexibilité : vous pouvez évoluer facilement vers une société si votre activité grandit.
Claire, graphiste freelance, a créé son activité en entreprise individuelle. Elle facture ses clients en son nom propre et déclare ses bénéfices chaque année avec ses autres revenus.
Les évolutions récentes de la fiscalité des entreprises individuelles
Jusqu’en 2022, une entreprise individuelle était obligatoirement imposée à l’IR. Seules les EIRL pouvaient choisir l’IS. La réforme de la loi du 14 février 2022 a simplifié la donne :
- L’EIRL a disparu ;
- Toute entreprise individuelle peut désormais opter pour l’IS, via une assimilation à une EURL (ou à une EARL pour les agriculteurs).
Cela permet ainsi aux indépendants de mieux piloter leur fiscalité, en choisissant entre deux modèles : rester à l’IR ou basculer à l’IS.
L’imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une EI
Principe de l’imposition à l’IR pour l’entreprise individuelle
Par défaut, les bénéfices de votre activité sont intégrés à votre revenu global et imposés au barème progressif de l’IR.
En fonction de votre activité :
- Vous relevez des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous exercez une activité commerciale ou artisanale ;
- Des BNC (bénéfices non commerciaux) si vous exercez une profession libérale ;
- Ou des BA (bénéfices agricoles).
Plusieurs régimes fiscaux sont possibles :
- Régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) : ce régime simplifié est accessible tant que vos revenus restent sous les seuils légaux (77 700 € pour les services, 188 700 € pour le commerce). En revanche, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels : un abattement forfaitaire est appliqué. Ce régime peut donc être moins avantageux si vous avez beaucoup de dépenses professionnelles ;
- Régime réel simplifié ou normal : ici, vous déclarez vos recettes et vos charges réelles, sans plafond de chiffres d’affaires. Vous avez également plus d’obligations comptables, sociales et fiscales qu’au régime micro.
Avantages et inconvénients de l’IR
Avec une imposition à l’IR, vous pouvez profiter de plusieurs avantages :
- Imputer vos déficits sur vos autres revenus du foyer fiscal ;
- Bénéficier d’une fiscalité simple et directe, sans double imposition ;
- Profiter de taux réduits de CSG-CRDS (9,7% sur les bénéfices).
En revanche, l’ensemble du bénéfice est soumis à l’IR et aux cotisations sociales, même si vous ne vous le versez pas directement. Vous ne pouvez pas non plus vous rémunérer en dividendes.
Aussi, si vous êtes dans une tranche élevée du barème (41 % ou 45%), la facture fiscale peut vite grimper.
- Ont des revenus modestes ou moyens ;
- Consomment la totalité de leurs bénéfices ;
- Ou prévoient des pertes en début d’activité.
L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Fonctionnement de l’option IS pour l’entreprise individuelle
Depuis 2022, une entreprise individuelle peut choisir d’être imposée à l’IS. Pour cela :
- Vous demandez une assimilation à une EURL ou une EARL ;
- Votre EI devient une personnalité fiscale distincte ;
- C’est l’entreprise qui paie l’IS, et vous êtes imposé personnellement sur vos rémunérations et dividendes ;
- Vous pouvez déduire vos frais sur leur base réelle.
Les taux d’IS
Taux applicables à l’IS :
- 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (sous conditions);
- 25 % au-delà.
IS : salaire vs dividendes
Aussi, à l’IS, vous pouvez vous pouvez vous verser un salaire et/ou des dividendes (si vous dégagez des bénéfices). Le salaire, à déclarer dans la catégorie “traitements et salaires” de votre déclaration annuelle d’impôt, ce qui réduit le bénéfice imposable à l’IS et supporte des cotisations sociales ;
Les dividendes versés sont soumis aux conditions suivantes :
- Ils sont taxés à la flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique (30 %), ou à l’IR (abattement de 40 % puis imposition selon le barème progressif).
- Ils ne supportent que les prélèvements sociaux classiques (17,2 %) jusqu’à 10 % du bénéfice net comptable. Ensuite, les dividendes de l’entreprise individuelle à l’IS sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants (donc environ 40 à 45 % selon les situations).
Avantages et inconvénients de l’IS pour une entreprise individuelle
Les avantages de l’EI à l’IS
Vous souhaitez comprendre les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle à l’IS ? Voici un panorama des atouts et limites de ce régime fiscal. D’abord, l’EI à l’IS comporte les avantages suivants :
- Déduction des rémunérations du bénéfice fiscal;
- Fiscalité limitée au bénéfice laissé dans l’entreprise : ce que vous ne retirez pas n’est pas taxé à titre personnel;
- Arbitrage possible entre rémunération (traitements et salaires) et dividendes (soumis au PFU de 30 % ou au barème avec abattement de 40 %) ;
- Taux d’IS souvent plus bas que les tranches élevées de l’IR;
- Idéal pour investir ou constituer une trésorerie.
Les inconvénients de l’EI à l’IS
Il existe également des inconvénients à anticiper selon votre situation :
- Les dividendes supportent les cotisations sociales au-delà de 10 % du bénéfice net (point à bien anticiper!) ;
- La comptabilité de l’entreprise individuelle à l’IS est plus exigeante : vous devez tenir une comptabilité commerciale complète, comme une société, avec bilan et compte de résultat ;
- Les déficits ne sont plus imputables sur votre revenu global : ils ne s’imputent que sur des bénéfices futurs ;
- Risque de double imposition sur les dividendes (IS + IR).
Comparer IR et IS : comment faire le bon choix ?
Les critères à prendre en compte
Pour choisir entre entreprise individuelle IR ou IS, posez-vous les questions suivantes :
- Quel est votre niveau d’imposition personnel ? Si vous êtes déjà dans une tranche élevée, l’IS peut alléger la facture ;
- Allez-vous réinvestir une partie de vos bénéfices ? Si oui, l’IS est souvent plus avantageux ;
- Avez-vous prévu des pertes au démarrage ? Dans ce cas, l’IR est préférable, car vous pourrez les déduire de vos autres revenus ;
- Souhaitez-vous une gestion simple ou plus optimisée ? L’IR reste plus léger en obligations.
Tableau comparatif
| Critère | IR (impôt sur le revenu) | IS (impôt sur les sociétés) |
| Qui paie l’impôt ? | Vous, sur vos bénéfices | L’entreprise, sur son résultat |
| Taux d’imposition | Barème progressif de l’IR | 15 % (≤42 500 €) puis 25 % |
| Déficits | Imputables sur vos autres revenus | Reportables sur les bénéfices futurs |
| Cotisations sociales | Sur la totalité du bénéfice | Sur la rémunération + partie des dividendes |
| Double imposition | Non | Oui, sur les dividendes (IS + IR) |
| Complexité | Faible | Plus lourde (comptabilité de société) |
Exemple concret d’une entreprise individuelle à l’IR et à l’IS
Pour mieux comprendre les différents avantages et inconvénients de chaque régime, prenons une étude de cas.
Sacha est directrice artistique en entreprise individuelle (régime des BNC). Il génère 70000 € de chiffre d’affaires en 2025.
Imposition à l’IR
Tout le bénéfice (70 000 €) est intégré dans le revenu personnel de l’indépendante :
- Il sera imposé au barème progressif de l’IR au régime des BNC, selon la tranche marginale d’imposition (TMI) ;
- Les cotisations sociales (246 % en micro, et ≈ 40 à 45 % pour un BNC réel) s’appliquent sur l’intégralité du bénéfice, qu’il l’ait retiré ou non ;
Avec une simulation simplifée (EI au réel, célibataire, sans enfant à charge, ni autres revenus) :
- Cotisations sociales : environ 28 000 € (40 % du bénéfice).
- Revenu imposable net : ~42 000 € ;
- IR : environ 6 000 à 7 000 € ;
Imposition à l’IS
En choisissant le régime BNC à l’IS, ses bénéfices sont d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés, puis elle est imposée personnellement sur ses rémunérations et dividendes. Regardons deux cas de figure :
Hypothèse 1 : pas de rémunération, tout laissé en bénéfice
- IS : 15 % sur les 42 500 premiers € (6 375 €) + 25 % sur les 27 500 € restants (6 875 €) ;
- Total IS = 13 250 € ;
- Résultat net après IS = 56 750 €.
Hypothèse 2 : rémunération + dividendes (scénario courant)
Disons que le solopreneur se verse 30 000 € de rémunération et garde le reste en société.
- La rémunération de 30 000 € est déductible du bénéfice : bénéfice imposable à l’IS = 40 000 € ;
- IS sur 40 000 € : environ 6 000 € ;
- Résultat net après IS = 34 000 € (qui peut être distribué en dividendes).
Côté entrepreneur :
- Salaire 30 000 € : soumis à cotisations sociales TNS (≈12000€).
- Revenu net ≈ 18 000 € ;
- Dividendes 20 000 € : 10 % du bénéfice net exonérés de cotisations sociales → uniquement PFU à 30 %. Au-delà, soumis aux cotisations sociales + PFU (ce qui réduit nettement l’intérêt) ;
- Net disponible total ≈ 32 000 – 34 000 € (selon la ventilation salaire/dividendes)
Procédure et délais pour l’option à l’IS
Passer de l’IR à l’IS demande une formalité simple mais encadrée :
- Faire la demande au SIE (service des impôts des entreprises) par courrier recommandé, avant la fin du 3ᵉ mois de l’exercice.
- Mentionner dans le courrier :
- Nom, prénom, adresse de l’entrepreneur ;
- Dénomination : “entrepreneur individuel” ;
- Adresse de l’établissement principal ;
- Signature.
Pour faciliter la démarche, il est possible de s’appuyer sur un modèle option IS entreprise individuelle à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Une question sur l’entreprise individuelle à l’IR ou à l’IS ? Ou plus globalement sur le statut d’entreprise individuelle ? Laissez-nous un petit mot en dessous de l’article, l’équipe vous répondra rapidement 🙂
