Dividendes en EURL : règles, fiscalité et conseils

Le versement de dividendes en EURL, uniquement possible avec une EURL à l’impôt sur les sociétés (IS), séduit de nombreux dirigeants qui aspirent à optimiser leur rémunération. Étroitement lié à la comptabilité des EURL, ce mode de revenu, distinct du salaire, offre une fiscalité avantageuse sous certaines conditions. Les dividendes en EURL impliquent aussi des règles précises de calcul et de déclaration que nous vous présentons dans cet article.

En résumé

• Les dividendes font partie de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
• Le versement de dividendes est seulement possible en EURL à l’IS, et si la société dégage un bénéfice net ;
• Deux options de fiscalité : PFU (30 %) ou barème progressif avec abattement de 40 % ;
• Le gérant associé unique affilié au SSI paie environ 45 % de cotisations sociales sur la part des dividendes dépassant 10 % du capital ;
• Pour un bon équilibre, combinez salaire et dividendes selon la rentabilité et vos besoins de protection sociale.

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Qu’est-ce qu’un dividende en EURL et comment ça fonctionne ?

Définition du dividende

Les dividendes représentent une part du bénéfice qu’une entreprise distribue à ses associés, en proportion de leurs parts sociales. Ils sont issus du résultat net de votre société, après déduction de l’impôt sur les sociétés (IS). En d’autres termes, c’est l’argent que votre société a déjà gagné et qui “reste” dans sa trésorerie après impôts.

Dans le cas précis d’une EURL à l’IS, vous êtes l’unique associé(e) : vous détenez donc 100 % des parts et pouvez décider seul(e) de vous reverser la totalité ou une partie du bénéfice sous forme de dividendes.

Pourquoi se verser des dividendes ?

Le versement de dividendes peut avoir plusieurs objectifs :

• Se récompenser des bénéfices générés sans augmenter la masse salariale ;
• Optimiser la fiscalité : dans certains cas, les dividendes sont moins chargés que les salaires ;
• Renforcer votre trésorerie personnelle sans augmenter les charges de l’entreprise ;
• Préparer un projet personnel ou un investissement (immobilier, épargne, etc.) à partir de vos bénéfices.

Dividendes vs rémunération du gérant : quelle différence ?

Le salaire rémunère le travail du gérant (vous), alors que les dividendes rémunèrent votre investissement dans la société.

Les différences sont importantes :

Conditions légales pour percevoir des dividendes en EURL

Avant de vous verser des dividendes, certaines conditions doivent être réunies :

1. L’EURL doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Si votre EURL est à l’impôt sur le revenu (IR), le bénéfice est déjà imposé à votre nom : aucun dividende ne peut donc être versé.

2. Les comptes doivent être clôturés et approuvés.

Vous devez établir vos comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et les approuver par décision de l’associé unique.

3. Un bénéfice distribuable doit exister.

Il correspond au bénéfice net de l’exercice, qui est :

• Augmenté des reports à nouveau positifs et ;
• Diminué des pertes antérieures et des dotations légales.

4. La distribution doit être actée.

La décision est formalisée dans un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Ce document doit préciser le montant distribué et la date de versement.

Calcul, déclaration et fiscalité des dividendes en EURL

Comment calculer le montant des dividendes ?

Le montant distribuable dépend du résultat net après impôt.

Comment procéder au versement des dividendes en EURL?

Le versement se fait en plusieurs étapes :

1. Décision de distribution : l’associé unique rédige un procès-verbal (PV) mentionnant le montant des dividendes à distribuer ;
2. Versement effectif : le paiement intervient en général par virement depuis le compte bancaire professionnel vers le compte personnel de l’associé ;
3. Délai légal : le versement doit avoir lieu dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice ;
4. Comptabilisation : l’écriture comptable doit être enregistrée (compte 457 : Associé – dividendes à payer).

Quelle fiscalité sur les dividendes ?

En France, les dividendes sont soumis à deux types d’impositions :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) également appelé flat tax, ou ;
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Ils doivent également supporter des cotisations sociales.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax)

Par défaut, vos dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %. Les taux se répartissent ainsi :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option. Dans ce cas :

• Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % ;
• Seuls 60 % du montant brut sont ajoutés à vos autres revenus;
• Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur le montant total, sans abattement.

Les cotisations sociales du gérant associé unique

Les dividendes versés au gérant associé unique (affilié au SSI) supportent environ 45 % de cotisations sociales sur la fraction qui dépasse 10 % :

• Du total du capital social ;
• Du compte courant d’associé ;
• D’éventuelles primes d’émission.

Comment optimiser le versement des dividendes en EURL ?

Trouvez le bon équilibre entre rémunération et dividendes

Le versement de dividendes ne doit pas être choisi à la légère. Pour éviter les mauvaises surprises, l’idéal est de trouver un juste équilibre entre salaire et dividende.

Si vous vous versez un salaire modeste pour réduire les charges, complétez avec des dividendes en fin d’année. Vous optimisez ainsi la trésorerie de l’entreprise en sécurisant, au passage, votre protection sociale.

À l’inverse, si vous vous versez uniquement des dividendes, vous ne cotisez plus et perdez vos droits à la retraite.

Planifier la distribution des dividendes

Pour optimiser vos revenus, la planification est essentielle :

1. Anticipez votre fiscalité : simulez l’impact de la flat tax et du barème progressif selon votre TMI ;
2. Privilégiez les exercices rentables : il est inutile de distribuer des dividendes si cela fragilise votre trésorerie ;
3. Exploitez vos réserves : vous pouvez distribuer des bénéfices antérieurs placés en réserve (après décision formelle) ;
4. Pensez à la stratégie patrimoniale : les dividendes peuvent financer un projet personnel (immobilier, épargne, etc.).

Les erreurs fréquentes à éviter lors du versement des dividendes

Distribuer sans bénéfice réel

Les dividendes ne peuvent être versés que si votre EURL dégage un bénéfice distribuable. Dans le cas contraire, l’administration peut requalifier l’opération en distribution fictive, avec sanctions à la clé.

Oublier la rédaction du procès-verbal

Chaque distribution doit être actée par un procès-verbal de l’associé unique. Sans ce document, la décision n’a aucune valeur juridique ni comptable.

Confondre dividendes et salaire

Les dividendes ne remplacent pas un salaire : ils dépendent des bénéfices et ne procurent pas de véritable protection sociale. Pour un équilibre entre sécurité et fiscalité, mieux vaut combiner rémunération et dividendes.

Sous-estimer les cotisations sociales

Au-delà de 10 % du capital social (et du compte courant d’associé), les dividendes du gérant sont soumis aux cotisations du SSI. Une erreur de calcul peut rapidement annuler l’intérêt fiscal de la distribution.

Ne pas se faire accompagner

Entre les règles fiscales, les calculs, et les déclarations, mieux vaut ne rien laisser au hasard quand on est indépendant en société. Faire appel à un comptable en EURL est une option mais n’est pas obligatoire. Chez Indy, nous proposons un outil qui simplifie le versement de vos dividendes : catégorisation automatique, édition des déclarations obligatoires et accompagnement dans la gestion administrative de votre EURL.

Une question sur les dividendes en EURL ? Ou sur des sujets qui gravitent autour de cette thématique ? Laissez-nous un commentaire. On vous répondra rapidement !