Rédaction des statuts d’une EURL : le guide complet 2025 !

La création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) implique plusieurs formalités obligatoires, parmi lesquelles la rédaction des statuts. Les statuts, ce sont toutes les règles administratives, sociales et fiscales qui définissent le mode de fonctionnement de la société ainsi que les relations entre les tiers et l’associé unique. De leur rédaction à leur dépôt, en passant par les modalités de modification ou encore leur coût, chaque aspect mérite d’être bien compris. Dans cet article, retrouvez toutes les informations relatives à la rédaction des statuts d’une EURL.

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📝 En résumé :

• Les statuts d’une EURL regroupent toutes les règles qui régissent le fonctionnement et la gestion de la société ;
• Ils peuvent être rédigés seul ou avec un professionnel du droit. Si un apport de biens immobiliers est effectué, ils doivent obligatoirement être établis par un notaire ;
• Pour les rédiger, le gérant associé unique doit y inclure l’ensemble des mentions obligatoires comme la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’objet social, etc. ;
• Les statuts d’une EURL doivent être déposés auprès du Guichet unique de l’INPI lors de l’immatriculation de la société ;
• La modification des statuts d’une EURL suit un processus bien encadré : elle commence par la rédaction d’un procès-verbal, se poursuit avec la mise à jour du document, la publication d’un avis de modification, puis se conclut par le dépôt d’un dossier complet auprès du Guichet unique.

Zoom sur les statuts d’une EURL

Définition

Les statuts d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée constituent l’ensemble des règles juridiques, fiscales et sociales qui encadrent le fonctionnement de la société.

C’est seulement au moment de leur signature que l’EURL prend officiellement forme. Ce document formalise tant l’organisation interne de la société, en précisant le rôle et les responsabilités de l’associé unique, que les interactions entre ce dernier et les tiers.

En clair, les statuts définissent les bases du fonctionnement de l’EURL.

En EURL comme pour la création de toute autre société, la rédaction des statuts est une démarche obligatoire !

Quand les rédiger ?

La rédaction des statuts d’une EURL intervient entre le moment où le montant du capital est déterminé et celui où il est déposé. En effet, c’est leur signature qui marque officiellement la constitution de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Attention ! Toute décision pouvant affecter les statuts (exemples : changement de siège social, d’objet social, etc.) nécessite la mise à jour du document mais nous y reviendrons par la suite.

Qui peut les rédiger ?

Les statuts d’une EURL peuvent être établis à l’écrit sous deux formes principales :

• Acte sous seing privé : sans intervention d’un officier public comme un notaire par exemple ;
• Acte authentique ou notarié : obligatoire dès lors qu’un apport de bien immobilier est effectué.

Voyons cela plus en détail !

Cas général

En règle générale, les statuts d’une EURL peuvent être rédigés par l’associé unique.

Il est aussi possible voire recommandé de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat, un expert-comptable ou encore un commissaire de justice. Bien que non obligatoire, le recours à un notaire est également envisageable.

Faire appel à un spécialiste permet de sécuriser juridiquement la rédaction du document, notamment en cas de situation complexe.

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Pour celles et ceux qui souhaiteraient rédiger leurs statuts eux-mêmes, vous trouverez sur le site de la Bpifrance un modèle de statuts adapté aux EURL (cliquez ici pour y accéder), accompagné d’une notice explicative pour en faciliter la compréhension.

Apports de biens immobiliers au capital social

Si un apport de biens immobiliers au capital de l’EURL est effectué, les statuts doivent être obligatoirement rédigés par un notaire.

En moyenne, le coût de la rédaction des statuts en EURL est compris entre 1000€ et 2500€.

Enfin, que ce document soit rédigé par l’associé unique ou par un professionnel du droit, une chose ne change pas : c’est bien le gérant associé unique lui-même qui doit le signer.

Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

Les mentions obligatoires

La rédaction des statuts d’une EURL est encadrée par certaines règles. En effet, les statuts doivent comporter des mentions obligatoires, à savoir :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique de la société : EURL ;
• L’adresse du siège social, souvent suivie de l’identité de la personne ayant le pouvoir de transférer le siège de la société (il s’agit généralement de l’associé unique) ;
• Les apports du gérant associé unique, qu’il s’agisse d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou d’apports en nature (exemples : un bien matériel comme une voiture, un ordinateur ou immatériel comme une marque, un brevet, etc.). Notez toutefois que 20% des apports en numéraire doivent être versés au moment de créer la société et le solde dans les 5 ans qui suivent son immatriculation ;
• Le montant du capital : en EURL, aucun capital minimum n’est requis ;
• L’objet social : les principales activités exercées par l’EURL ;
• La durée de vie de la société : elle ne peut pas dépasser 99 ans ;
• L’évaluation de chaque apport en nature ;
• Le nom du gérant.

Ensuite, l’associé unique doit également définir toutes les règles liées à la gestion ou au fonctionnement de l’entreprise :

• Les modalités de transmission et de cession des parts sociales ;
• Les pouvoirs et responsabilités confiés au gérant ;
• La mention d’un éventuel contrat de bail de parts sociales ;
• Les modalités de prise de décision au sein de la société ;
• Les modalités de dissolution de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
• La date d’ouverture de l’exercice social de l’EURL.

Si les statuts sont rédigés par un notaire, il faut aussi penser à y inclure le nom et l’adresse de ce dernier.

Il est également possible d’ajouter dans les statuts des informations supplémentaires relatives à l’identification, la gestion et le contrôle de l’entreprise ou aux règles de prise de décisions.

Attention ! Bien que ces règles puissent être définies librement, elles doivent néanmoins respecter l’ordre public. Par exemple, il est tout naturellement interdit de choisir un objet social illicite comme le trafic d’armes.

Les documents annexes

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre aux statuts de votre EURL les documents suivants :

• La liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l’entreprise (comportant les montants et les dates des frais engagés par le gérant associé unique jusqu’à la signature des statuts) ;
• Le règlement intérieur qui permet de clarifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Un apport en nature détient une valeur supérieure à 30 000€ ;
• La valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital.

Le commissaire aux apports est nommé directement par l’associé unique. En contrepartie de cet apport, il peut recevoir une part des bénéfices générés par la société, appelés dividendes.

Ainsi, si des apports en nature au capital social de votre société ont été réalisés, le rapport du commissaire aux apports doit obligatoirement être annexé aux statuts de l’EURL.

Où déposer les statuts d’une EURL ?

Une fois les statuts de l’EURL rédigés, plusieurs formalités doivent être effectuées pour finaliser la constitution de l’entreprise. Parmi elles :

• Le dépôt de capital social ;
• La publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
• L’immatriculation de la société auprès du Guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ;
• L’ouverture d’un compte professionnel.

Ces démarches peuvent vite faire grimper le prix de création de l’EURL. À noter que l’immatriculation seule coûte 37,45€, auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais selon les options choisies (exemple : rédaction des statuts seul ou en passant par un professionnel du droit).

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Par ailleurs, c’est au moment de l’immatriculation que les statuts, datés et signés, doivent être officiellement déposés. Ils doivent être accompagnés d’un ensemble de pièces justificatives indispensables, telles que :

• Un justificatif de domiciliation comprenant l’adresse clairement identifiable ;
• Une attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (un JAL ou Journal d’Annonces Légales) ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL ;
• Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise (Cape) ;
• Etc.

Les statuts doivent être enregistrés dans un délai d’1 mois au maximum suite à leur signature.

Comment modifier les statuts d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?

La modification des statuts d’une EURL se réalise en plusieurs étapes :

1. La rédaction du procès-verbal de modification des statuts ;
2. La modification des statuts de la société ;
3. La publication d’un avis de modification des statuts ;
4. Le dépôt du dossier auprès du Guichet unique de l’INPI.

1- La rédaction du procès-verbal de modification des statuts

Bien que disposant de quelques inconvénients, l’un des avantages de l’EURL réside dans sa simplicité de gestion. En effet, tandis qu’en SARL, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour modifier les statuts, le gérant associé unique d’une EURL n’a pas cette obligation. Il lui suffit simplement de rédiger un procès-verbal, à consigner dans le registre des décisions de la société.

2- La modification des statuts de la société

Ensuite, les statuts doivent être modifiés afin d’intégrer les changements souhaités. Par exemple, ces modifications peuvent concerner :

• Un changement de dénomination sociale ;
• Une augmentation ou une réduction du capital social ;
• La nomination d’un nouveau gérant ;
• Le transfert du siège social ;
• La transformation de l’EURL en SARL.

Nous vous conseillons vivement d’analyser chaque modification statutaire, notamment pour en évaluer les conséquences juridiques, comptables et fiscales. Par exemple, en cas de transformation d’une EURL en SARL, cela aura un impact sur le type d’imposition de la société qui passera de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS).

3- La publication d’un avis de modification des statuts

Après modification des statuts de l’EURL, vous devez procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où est domiciliée l’entreprise.

Cet avis doit comporter un certain nombre d’éléments comme :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’objet social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le lieu et le numéro d’immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises) qui remplace depuis le 1er janvier 2023 le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le RM (Répertoire des Métiers) et le RAA (Registre des Actifs Agricoles) ;
• … mais aussi la nature précise des modifications apportées aux statuts.

À partir de la modification, vous disposez d’un délai d’1 mois maximum pour publier cet avis. Une attestation de parution vous sera alors délivrée.

4- Le dépôt du dossier auprès du Guichet unique de l’INPI

Enfin, un dossier de modification doit être transmis au Guichet unique de l’INPI. Ce dossier doit comprendre :

• Le procès-verbal ayant entraîné la modification ;
• Les statuts mis à jour ;
• L’attestation de parution dans un support d’annonces légales.

D’autres questions concernant ces formalités nécessaires au lancement de votre activité ? N’hésitez pas à nous les poser dans l’espace commentaire ci-dessous, nous y répondrons dans les meilleurs délais ! 🤗