Est-ce que la facturation électronique est obligatoire ?

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à compter du 1er septembre 2026.

C'est quoi l'e-facture ?

Une e-facture, c'est une facture créée, transmise et reçue au format entièrement dématérialisé.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Est-il obligatoire d'avoir un logiciel de facturation ?

Avoir un logiciel de facturation n'est pas obligatoire. Cependant, en vue de la prochaine réforme sur la facturation électronique, il sera nécessaire de s'équiper d'une plateforme adaptée. Certains logiciels comme Indy seront conformes à la facturation électronique.

Le guide complet sur la e-facture

En résumé

Une e-facture est une facture créée, transmise et reçue au format entièrement dématérialisé ;
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront recevoir des e-factures. L’obligation d’émission, quant à elle, sera mise en place progressivement selon la taille de l’entreprise ;
3 formats d’e-factures existent : Factur-X, Universal Business Language et Cross Industry Invoice ;
Pour créer une e-facture, il faut y ajouter toutes les mentions obligatoires et choisir une solution adaptée comme Indy qui le sera le moment venu.

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront peu à peu passer à la facturation électronique. Elles devront donc se conformer à des procédures encadrées et émettre des e-factures (ou factures électroniques). Mais qu’est-ce qu’une e-facture ? Qui est concerné par cette réforme ? Comment établir une e-facture ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces interrogations ! Suivez-nous !

Tout savoir sur la e-facture (facture électronique)

Le saviez-vous ?
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Qu’est-ce qu’une e-facture ? Définition

Selon l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (disponible via ce lien), une e-facture (ou facture électronique) est définie comme une facture entièrement dématérialisée, de son émission à sa réception.

Contrairement aux factures papier ou PDF classiques, elle contient des données structurées, transmises au client par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA), anciennement connue sous le nom de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques sera mise en place progressivement à partir de 2026. L’émission d’e-factures respectera le calendrier suivant :

1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des e-factures interviendra néanmoins dès le 1er septembre 2026, et ce, pour toutes les entreprises situées en France et assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), quel que soit leur statut juridique.

Le saviez-vous ?

Une facture électronique valide doit respecter des règles strictes pour conserver sa valeur juridique et fiscale :

Lisibilité : elle doit rester lisible pendant toute sa durée légale de conservation (6 ans fiscalement, 10 ans commercialement) ;
Intégrité : son contenu ne doit pouvoir être modifié après émission ;
Authenticité : l’identité de l’émetteur doit pouvoir être vérifiée.

👉 Ces conditions sont généralement garanties par la Piste d’Audit Fiable (PAF) qui trace toutes les étapes du cycle de vie de la facture.

Quels sont les avantages de la e-facture ?

Contrairement aux factures au format papier, une e-facture offre de nombreux avantages, tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale.

✅ Les avantages de la e-facture
Avantage	Descriptif
🚀 Automatisation des processus	En supprimant la saisie manuelle, l’e-facture réduit les risques d’erreurs et de fraudes liées aux paiements.
💰 Réduction significative des coûts	Le traitement d’une facture électronique est bien moins onéreux qu’une facture papier.
⌛ Gain de temps considérable	La dématérialisation accélère le traitement des factures et libère les travailleurs indépendants de tâches chronophages, leur permettant ainsi de se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée. L’e-facture permet non seulement d’alléger la charge administrative mais aussi de réduire les délais de paiement.
🔐 Sécurité renforcée	Les solutions de facturation électronique respectent des normes strictes, ce qui garantit la conformité et la protection des données échangées.
🔌 Meilleure traçabilité	Les factures sont centralisées sur des plateformes adaptées. Leur suivi et leur archivage en sont donc facilités.
🍃 Impact environnemental réduit	En limitant l’utilisation du papier, la facturation électronique contribue à une gestion plus écologique des documents.
⚖️ Outil de lutte contre la fraude fiscale	La transmission dématérialisée des factures renforce le contrôle et la transparence des transactions, notamment en matière de TVA.

Les différents formats d’une e-facture

1- Factur-X

Développé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), c’est un format mixte qui se compose :

D’un fichier de données structurées au format XML ;
D’un fichier au format PDF.

Les données au format XML peuvent facilement être interprétées par un logiciel ou un ordinateur, tandis que le fichier PDF est compréhensible par l’humain.

2- Universal Business Language (UBL)

Développé par l’Organization for the Advancement of Structured Information Standards (OASIS), le format UBL est un standard international basé sur le format XML. Il permet le partage d’informations entre différents systèmes informatiques :

Sites web ;
Bases de données ;
Applications ;
Etc.

Tout comme Factur-X, il permet également de transmettre des factures à l’administration publique.

3- Cross Industry Invoice (CII)

Conçu par l’Organisation Internationale de Normalisation, le CII (Cross Industry Invoice) est un format élaboré selon les normes établies par l’UN/CEFACT (Centre des Nations Unies). Ce dernier respecte plusieurs normes internationales, notamment l’ISO 20022, qui régit les échanges de données entre institutions financières.

Les différences entre e-invoicing et e-reporting

L’e-invoicing, ou facturation électronique, se rapporte à l’échange de factures entre entreprises (B2B) en France. Pour être valides, les factures doivent être envoyées via une plateforme agréée dans un format structuré ou hybride (UBL, CII, Factur-X). L’objectif est de digitaliser les échanges et d’automatiser la gestion des factures.

En revanche, l’e-reporting consiste à transmettre certaines données directement à l’administration fiscale, même lorsqu’aucune facture électronique n’est émise. Cette obligation s’applique aux ventes aux particuliers (B2C), aux transactions internationales mais aussi à certaines opérations intra-groupe. Elle permet à l’État de renforcer le contrôle fiscal et d’assurer la traçabilité des flux.

En résumé, l’e-invoicing permet de facturer correctement vos clients B2B, tandis que l’e-reporting sert à déclarer les informations fiscales des transactions qui ne passent pas par la facturation électronique obligatoire.

Les nouvelles obligations à partir de 2026

À partir de 2026, toutes les factures devront être émises au format structuré ou hybride et transmises via une plateforme agréée. Les entreprises devront également effectuer l’e-reporting pour toutes les transactions non couvertes par la facturation électronique comme les ventes à l’international ou aux particuliers.

De plus, chaque facture devra inclure quatre nouvelles mentions obligatoires définies par l’administration fiscale.

Comment créer une e-facture ?

Les mentions obligatoires (4 nouvelles !)

Pour créer une e-facture, vous devez utiliser l’un des 3 formats d’e-factures autorisés puis ajouter les mentions obligatoires (comme pour une facture classique). Celles-ci sont les suivantes :

La date et le numéro de la facture ;
La date de la prestation de services ou de la vente ;
L’identité du prestataire de services ou du vendeur ;
L’identité du client ou de l’acheteur ;
Le numéro du bon de commande ;
Le numéro d’identification à la TVA ;
La désignation et le décompte des services rendus et des produits ;
Le prix catalogue ;
Le taux de TVA légalement applicable ;
La majoration de prix ;
La réduction de prix ;
Le montant total à payer HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) ;
L’adresse de facturation ;
Les informations sur le paiement ;
La garantie légale de conformité de deux ans ;
Les mentions particulières si nécessaire.

⚠️ Attention !

Pour établir une e-facture, 4 nouvelles mentions obligatoires devront y figurer. Les voici :

Le numéro SIREN du client ;
L’option éventuelle de paiement de la TVA sur les débits ;
L’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse de facturation du client) ;
L’information selon laquelle une facture est émise uniquement pour des livraisons de biens, des prestations de services ou une combinaison des deux.

Le logiciel Indy sera-t-il conforme à la facturation électronique ?

Tout à fait ! Avec Indy, vous aurez accès aux fonctionnalités suivantes :

La réception des factures fournisseurs ;
La mise à jour du statut des factures fournisseurs ;
La transmission de ce statut aux fournisseurs ;
L’envoi de factures électroniques aux clients B2B en France ;
La création de factures pour les clients B2B ou B2C internationaux, avec envoi du e-reporting.

Et vous savez quoi ? Ce module de facturation électronique sera 100% gratuit !

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire directement dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗