Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données des transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (ventes B2C, opérations internationales) ;
- Il complète l’e-invoicing dans le cadre de la réforme de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur commencera progressivement à partir du 1er septembre 2026 ;
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont potentiellement concernées ;
- La transmission se fait via une Plateforme agréée (PA) par l’administration ;
- La fréquence d’envoi dépend du régime de TVA : tous les 10 jours pour le régime réel normal, mensuelle pour les autres régimes.
La réforme de la facturation électronique repose sur deux piliers complémentaires : l’e-invoicing, qui concerne l’échange de factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA, et l’e-reporting, qui couvre toutes les transactions qui échappent à ce premier dispositif. Concrètement, l’e-reporting oblige les entreprises à communiquer régulièrement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les données relatives à leurs ventes aux particuliers et à leurs opérations avec des partenaires étrangers. Voici l’essentiel à connaître pour anticiper cette nouvelle obligation.
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Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting désigne l’obligation légale de transmettre électroniquement à l’administration fiscale certaines données de transaction, indépendamment de toute émission de facture électronique. Il a été instauré par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, confirmée par la loi de finances rectificative de 2022.
Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut garder en tête que la réforme de la facturation électronique fait une distinction entre deux types d’obligations, selon la nature des opérations concernées :
- L’e-invoicing (facturation électronique) concerne les échanges de factures entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA (transactions B2B domestiques) ;
- L’e-reporting couvre tout ce qui sort de ce cadre strict : les ventes aux particuliers (B2C), les transactions avec des entreprises étrangères, et certaines données d’encaissement.
Grâce à l’e-invoicing et à l’e-reporting, l’administration fiscale pourra disposer d’une vision plus complète des opérations réalisées par les entreprises assujetties à la TVA. L’e-reporting ne remplace toutefois pas la déclaration de TVA : il s’agit d’un dispositif complémentaire qui vise notamment à faciliter le suivi des transactions et pourrait, à terme, permettre de préremplir certaines informations déclaratives.
L’e-reporting ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. Dès lors qu’une entreprise est assujettie à la TVA et réalise des ventes à des particuliers ou des opérations à l’international, elle est soumise à cette obligation, quelle que soit sa taille.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
L’e-reporting s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France qui réalisent au moins l’un des types d’opérations suivants.
Les ventes aux particuliers (B2C)
Toute vente de biens ou prestation de services réalisée auprès d’un client non assujetti à la TVA entre dans le périmètre de l’e-reporting. Cela concerne notamment les particuliers, certaines associations et les administrations publiques.
Par exemple, un artisan qui effectue des travaux chez un particulier, une boutique en ligne qui vend à des consommateurs ou encore un consultant qui facture des séances de coaching à des particuliers devra transmettre les données correspondantes à l’administration fiscale.
Les opérations internationales
Les transactions réalisées avec des partenaires étrangers, qu’il s’agisse de ventes ou d’achats, sont soumises à l’e-reporting dès lors qu’elles sont imposables en France :
- Les ventes de biens ou prestations de services à des clients établis à l’étranger (Union Européenne ou hors UE) ;
- Les acquisitions de biens ou services auprès de fournisseurs étrangers, lorsque la TVA est auto-liquidée par l’acheteur français ;
- Les opérations entre un fournisseur étranger et un client étranger, lorsqu’elles sont néanmoins imposables en France.
Les données d’encaissement
Pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, un e-reporting de paiement spécifique doit être transmis. Il permet à l’administration de connaître la date d’exigibilité exacte de la TVA. Les données à transmettre dans ce cas sont la date d’encaissement et le montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA.
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas exclus du périmètre de la réforme. En effet, même s’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, ils demeurent assujettis à la TVA. À ce titre, ils sont concernés par les obligations de facturation électronique et d’e-reporting selon les modalités prévues par la réforme.
Quelles données transmettre en e-reporting ?
La réglementation encadre précisément les informations à transmettre dans le cadre de l’e-reporting. Ces données permettent à la DGFiP de suivre les opérations qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing et de déterminer le montant de TVA correspondant.
Les données de transaction
Pour chaque période déclarée, les éléments suivants doivent être transmis :
- Le numéro d’identification de l’entreprise déclarante ;
- La période concernée ou la date de la transaction ;
- La catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, opération non située en France…) ;
- Le montant total hors taxe et le montant de TVA correspondant, par taux d’imposition ;
- Le montant total de la taxe due en France ;
- La devise utilisée ;
- Pour les opérations sans facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
- Pour les opérations liées à une facture électronique, le numéro de cette facture.
Les données de paiement
Lorsque la TVA est exigible sur les encaissements (régime applicable aux prestations de services dans certains cas), des informations supplémentaires doivent également être transmises, notamment :
- La date d’encaissement ;
- Le montant encaissé TTC, ventilé par taux de TVA.
Certaines opérations sont expressément exclues du périmètre de l’e-reporting, notamment les opérations bancaires, les prestations de santé et les activités des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée, qui bénéficient d’une exonération de TVA au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (disponibles ici).
À quelle fréquence transmettre les données ?
La périodicité de l’e-reporting est directement liée au régime de TVA de l’entreprise. Plus la fréquence des déclarations de TVA est élevée, plus celle de l’e-reporting est rapprochée.
| Régime de TVA | Fréquence d’envoi | Délai de transmission |
| Régime réel normal mensuel | Tous les 10 jours | 10 jours après la période |
| Régime réel normal trimestriel | Mensuelle | Dans le mois suivant |
| Régime simplifié / régime spécial | Mensuelle | Dans le mois suivant |
Le non-respect de ces échéances peut entraîner des pénalités. Pour aborder la réforme sereinement, nous vous conseillons d’anticiper dès maintenant le choix de votre Plateforme Agréée (PA) capable d’assurer la transmission des données d’e-reporting dans les délais prévus.
Comment transmettre les données d’e-reporting ?
Les données d’e-reporting ne sont pas transmises directement à la DGFiP par les entreprises. Elles passent obligatoirement par un intermédiaire agréé.
Passer par une PA
Dans le cadre de la réforme, les entreprises devront utiliser une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Ces plateformes de facturation électronique, immatriculées par la DGFiP, servent d’intermédiaires : elles collectent les données, les contrôlent et les transmettent à l’administration fiscale dans un format conforme et sécurisé.
Concrètement, nos utilisateurs pourront gérer la facturation électronique (e-invoicing et e-reporting) directement depuis leur espace, sans recourir à un service tiers. La transmission des données sera intégrée au logiciel et automatisée dès l’entrée en vigueur de l’obligation.
Pas de portail public dédié aux entreprises
Contrairement à ce qui avait été envisagé au départ, le Portail Public de Facturation (PPF) ne sera finalement pas mis à disposition des entreprises.
Concrètement, cela signifie qu’il n’existera pas de solution gratuite proposée par l’État : la transmission des données reposera exclusivement sur des Plateformes Agréées privées.
Calendrier d’entrée en vigueur de l’e-reporting
L’e-reporting suit le même calendrier de déploiement que la facturation électronique. La réforme s’applique progressivement selon la taille des entreprises.
| Date | Entreprises concernées | Obligations |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises | Émission de factures électroniques + e-reporting |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Réception des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | ETI, PME, TPE et indépendants | Émission de factures électroniques + e-reporting |
Pour les petites entreprises, l’obligation d’émission des factures électroniques n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2027. En revanche, l’obligation de recevoir des factures électroniques ainsi que l’e-reporting s’appliqueront dès le 1er septembre 2026. Anticiper ces échéances permet de préparer sereinement sa transition vers la facturation électronique et de choisir une plateforme adaptée à ses besoins.
E-reporting vs e-invoicing : quelle différence ?
La confusion entre ces deux termes est fréquente, car ils font partie de la même réforme. Voici les principales différences.
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
| Type de transaction | B2B domestique (entre entreprises françaises assujetties) | B2C, B2B international, encaissements |
| Ce qui est transmis | La facture électronique structurée (Factur-X, UBL…) | Des données de transaction agrégées ou détaillées |
| Destinataire final | Le client (et la DGFiP en copie) | La DGFiP uniquement |
| Intermédiaire obligatoire | PA | PA |
En bref, l’e-invoicing remplace la facture papier entre professionnels, tandis que l’e-reporting remplace la déclaration manuelle des transactions avec les particuliers et les partenaires étrangers. Une entreprise peut être soumise aux deux obligations simultanément, selon la nature de ses activités. Pour les entreprises qui facturent à la fois des professionnels français et des particuliers, les deux dispositifs coexistent et se complètent.
Des interrogations au sujet de la facturation électronique ou des coûts engendrés par la réforme ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !
