Facturation électronique : ce qui change pour vous en 2026

La réforme de la facturation électronique, qui prendra effet dès 2026, représente un tournant majeur pour les entreprises françaises. Cette obligation progressive vise à moderniser les échanges commerciaux en imposant un format numérique standardisé pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA. Mais que se passe-t-il pour vous en 2026 ? Quelles entreprises sont concernées ? Et surtout, comment bien anticiper cette transition pour être prêt ? Nous vous expliquons tout.

📝 En résumé :

• La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire dès 2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France ;
• Cette réforme vise à simplifier la gestion comptable, lutter contre la fraude fiscale et améliorer la transparence des transactions ;
• Son déploiement se fera progressivement, selon un calendrier précis, en fonction de la taille des entreprises ;
• Pour se conformer à cette nouvelle obligation, il est essentiel de choisir une plateforme agréée (PA) et de mettre en place les bons processus.

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Réforme de la facturation électronique en 2026 : le calendrier de mise en place

Initialement prévue pour juillet 2024, l’obligation de passer à la facturation électronique, conformément à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, a finalement été reportée. La mise en place de la facturation électronique pour les entreprises du secteur privé est désormais programmée pour 2026.

Ainsi, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi une plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire pour recevoir leurs factures d’ici le 1er septembre 2026.

À partir de cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d’envoyer leurs factures au format électronique pour les transactions avec d’autres professionnels assujettis à la TVA. Les PME et micro-entrepreneurs bénéficieront quant à eux d’une année supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027, pour adopter la facturation électronique pour l’émission de leurs documents. 

Le saviez-vous ? Consultez ici le calendrier de la réforme de la facturation électronique.

Zoom sur la facturation électronique

La facturation électronique désigne le processus de création, d’émission et de transmission de factures de manière totalement dématérialisée (fini le papier !). Ce système implique l’intégration de données spécifiques, destinées à l’administration fiscale, ce qui le distingue d’une facture traditionnelle envoyée par e-mail au format PDF ou papier. Avec la réforme en cours, deux concepts majeurs sont souvent évoqués : l’e-invoicing et l’e-reporting.

Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

L’e-invoicing fait tout simplement référence au processus de génération et d’émission de factures sous format numérique. Dans le cadre de la réforme, toutes les entreprises concernées devront non seulement adopter ce mode de facturation, mais également s’assurer de transmettre les informations fiscales liées à leurs transactions, ce qui correspond à l’obligation de e-reporting.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting implique que les entreprises transmettent certaines données sur leurs factures et transactions à l’administration fiscale, même dans des situations où l’émission de factures électroniques n’est pas requise. Cette obligation s’applique notamment aux ventes réalisées avec des clients particuliers (B2C) et aux transactions avec des entreprises étrangères non établies en France.

Les formats reconnus de facturation électronique

Pour que les factures électroniques respectent la conformité légale, elles doivent être émises dans des formats spécifiques et structurés, qui permettent un traitement automatisé des données par l’administration fiscale. Actuellement, trois formats principaux sont reconnus :

• Universal Business Language (UBL) : un format standardisé utilisé pour la transmission des données de factures électroniques, favorisant l’automatisation et la conformité ;
• Factur-X : un format hybride qui combine un fichier XML structuré, conçu pour le traitement automatique des données, et un fichier PDF lisible par l’humain, afin de rendre la facture compréhensible tout en étant conforme aux exigences fiscales ;
• Cross Industry Invoice (CII) : un autre format standardisé permettant l’échange de factures électroniques entre entreprises.

Notez qu’une simple facture PDF, même générée et envoyée par e-mail ou réglée en ligne, ne correspond pas à une facture électronique conforme. En effet, elle reste une facture dématérialisée classique, mais n’est pas considérée comme électronique au sens de la réglementation. 

Les entreprises devront s’assurer que leurs factures respectent rigoureusement ces formats pour éviter toute non-conformité. Pour cela, elles devront recourir à des plateformes de dématérialisation (PDP), rebaptisées plateformes agréées (PA), qui permettent de transmettre et de recevoir des factures électroniques dans les formats reconnus. Pour accéder à la liste des plateformes agréées, cliquez ici.

Indy fait désormais partie des plateformes agréées immatriculées sous réserve et mettra très prochainement à votre disposition une solution conforme à la facturation électronique !

Quelles entreprises doivent adopter la facturation électronique ?

Depuis 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises traitant avec des acteurs publics (État, collectivités, marchés publics). La réforme actuelle étend cette obligation à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Voyons quelles sont les entreprises concernées.

Qui doit utiliser une plateforme agréée (PA) ?

L’ensemble des professionnels soumis à la TVA sont concernés par la facturation électronique et devront transiter par une plateforme agréée.

Sont notamment visés :

• Les professions exonérées de TVA, comme les praticiens du secteur médical ;
• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
• Les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles relèvent du régime réel simplifié ou normal.

Pour s’assurer d’être en conformité, tous ces acteurs devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir et, selon leur situation fiscale, émettre des factures électroniques.

Concrètement :

• Les professions exonérées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, même si elles n’en émettent pas ;
• Les entreprises en franchise de base et les redevables de la TVA doivent pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques ;
• Les entités non assujetties à la TVA (associations à but non lucratif, particuliers, entreprises des COM, etc.) ne sont pas concernées par cette obligation.

Les objectifs de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises qui vendent aux professionnels (B2B) poursuit plusieurs objectifs clés, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises elles-mêmes.

Le premier objectif majeur est de lutter contre la fraude à la TVA, un phénomène qui représente entre 10 et 20 milliards d’euros de pertes annuelles en France. Grâce à la dématérialisation des factures, l’État entend mieux contrôler la collecte de la TVA et identifier plus facilement les comportements frauduleux.

Un autre enjeu important est d’améliorer le processus de paiement des factures, surtout pour les petites entreprises. En adoptant une solution pour la facturation électronique, les entreprises peuvent réduire le coût de traitement des factures, estimé entre 5 et 10 euros par facture. De plus, la mise en place de cette réforme vise à diminuer les délais de paiement, un problème majeur pour la trésorerie des entreprises françaises, qui perdent environ 19 milliards d’euros chaque année à cause des retards de paiement.

À plus long terme, l’un des avantages de cette réforme est la simplification des déclarations de TVA, notamment grâce au pré-remplissage. La facturation électronique permet ainsi un gain de temps et une réduction des démarches administratives pour les entreprises concernées.

Enfin, elle a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’obtenir une meilleure visibilité sur les activités des entreprises, afin d’ajuster plus efficacement la politique fiscale. 

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation électronique ?

À partir de 2026, en cas de non-respect des obligations relatives à la réforme de la facturation électronique, des sanctions sévères peuvent s’appliquer.

• En cas de non-conformité à l’obligation de facturation électronique, une amende de 15 € par facture peut être appliquée, avec un plafond annuel de 15 000 € ;
• De plus, si l’obligation de e-reporting n’est pas respectée, une amende de 250 € par défaut de transmission est prévue, également limitée à 15 000 € par an.

Des interrogations au sujet de la facturation électronique ? On vous répond dans les commentaires !