Facturation électronique : La liste des PA (ex-PDP) immatriculées

Le passage à la facture électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA approche, avec pour objectifs de moderniser la facturation et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Concrètement, les factures devront transiter via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), aujourd’hui appelées plateformes agréées (PA), accréditées par l’administration fiscale et inscrites sur une liste officielle publiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Mais quel est le rôle de ces PA (ex-PDP) ? Pourquoi utiliser une plateforme immatriculée ? Et comment faire le bon choix ? Nous vous expliquons tout sur les PA ! 

C’est officiel : Indy est immatriculée PA 💻
Indy a été immatriculé sous réserve en tant que Plateforme Agréée (PA). Vous pourrez continuer à éditer et à recevoir vos factures gratuitement ! 🎉
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En résumé : 

• Les plateformes agréées (PA), anciennement plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), d’ores et déjà immatriculées, figurent sur une liste officielle établie par l’administration fiscale ;
• Ces services en ligne certifiés seront indispensables pour la gestion de la facturation électronique dans le cadre de la réforme ;
• Immatriculées par l’État, les PA doivent répondre à un cahier des charges strict, garantissant la sécurité et la conformité des factures émises ;
• À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement utiliser une PA immatriculée pour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données fiscales aux autorités ;
• Pour garantir la conformité de votre entreprise, vous devrez obligatoirement choisir une plateforme agréée figurant sur cette liste. 

Qu’est-ce qu’une PA (ex-PDP) ?

Définition

Les plateformes agréées (PA), autrefois connues sous le nom PDP pour plateformes de dématérialisation partenaires, sont des services en ligne privés certifiés par l’État, qui jouent un rôle clé dans la réforme de la facturation électronique en France. Leur mission principale est de garantir la conformité des entreprises aux nouvelles obligations légales en matière de facturation électronique et de reporting électronique.

Une PA est gérée par un prestataire privé, mais elle opère selon un cahier des charges très strict, défini par l’administration fiscale. Chaque plateforme doit répondre à des critères de sécurité et de conformité pour pouvoir être accréditée, ce qui inclut, par exemple, la certification ISO 27001. Cette norme garantit que la plateforme agréée met en place un système de gestion de la sécurité de l’information efficace, assurant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données échangées.

Ainsi, en tant que plateforme agréée, une PA permet aux entreprises d’effectuer :

• L’e-invoicing : Les factures doivent être générées et transmises au format numérique, en conformité avec les règles imposées par l’administration fiscale ;
• Le e-reporting : Il s’agit de la transmission des informations relatives à ces factures vers l’administration fiscale, pour assurer une traçabilité complète et une transparence des transactions commerciales.

Quel est le rôle des PA (ex-PDP) ? 

La plateforme agréée occupe un rôle clé dans la réforme de la facturation électronique. Ces logiciels, agréés par l’État, facilitent l’adoption de la facturation électronique. Une PA permet :

• L’envoi direct des factures vers les clients ;
• La conversion des factures dans l’un des trois formats requis (Universal Business Language, Cross Industry Invoice, et Factur-X) ;
• La transmission des données nécessaires aux organismes publics (suivi du processus de facturation, informations sur les transactions et paiements, etc.).

En tant qu’intermédiaire, la plateforme agréée assure la communication entre les entreprises et les organismes publics. 

Pour qui est-elle obligatoire ? 

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur progressivement à compter de 2026 et suite à l’abandon du projet de création du Portail Public de Facturation (PPF), toutes les entreprises assujetties à la TVA en France seront concernées.

Cela inclut :

• Les professions exonérées de TVA (comme la majorité des professions médicales et paramédicales) ;
• Les entreprises en franchise en base de TVA et celles redevables de la TVA au régime réel simplifié ou normal ;
• Les entreprises situées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte).

Les non-assujettis à la TVA (associations, particuliers, structures implantées dans les COM) ne sont toutefois pas concernés par cette obligation.

La liste des PA (ex-PDP) immatriculées 

Les plateformes immatriculées 

Au 25 juin 2025, 120 PA sont immatriculées sous réserve par l’administration, dont Indy. Voici la liste des PA publiée par impôts.gouv.fr : 

• @gp
• Accenture
• Agena 3000
• Agicap
• Api first
• Arteva
• Avalara
• Axway software
• B2brouter
• Basware
• Billit
• Cecurity
• Cegedim
• Cegid
• Chaintrust
• Comarch sa
• Comarch sas france
• Csmart pdp
• Darva
• Dext
• Digipharmacie
• Digital technologies
• Docoon
• Docprocess
• Docuware
• Doxallia
• Ecma
• Ecosio, a vertex company
• Edicom group
• Edicom france
• Edics france
• Edt
• Eezi
• Enerj
• Entropics
• Esalink
• Esi
• Esker
• Euro information
• Ey expertises & transactions
• Flowie
• Fulll
• Generix group
• Gestav
• Icd
• Indicom
• Indy
• Infocert s.p.a.
• Iopole
• Ipaidthat
• Itesoft
• Ivalua
• Kolecto pdp
• Le village connecte
• Logilec
• Medius
• Mykinexo pdp
• Neotimo
• Neovacom
• Numeria
• One up
• Open bee
• Opentext
• Pagero
• Paragon
• Pennylane
• Pitney bowes
• Qonto
• Quadient france
• Quadient – ncs
• Sage
• Sap
• Septeo
• Seqino
• Serensia
• Seres
• Sidetrade
• Sovos
• Spee sas
• Spendesk
• Sps commerce
• Symtrax
• Taxera technologies
• Tecalliance
• Tenor
• Tesisquare spa
• Tessi technologies
• Tiime pdp
• Tradeshift babelway
• Transalis limited
• Treso2
• Tungsten automation france
• Tx2 concept
• Ventya
• Voxel, an amadeus company
• Yooz pdp

Toutes les PA figurant sur la liste officielle possèdent le statut : « immatriculée sous réserve« . Cela signifie qu’elles ont réussi la première étape de la procédure d’immatriculation en soumettant leur dossier à l’administration fiscale. En revanche, elles sont encore soumises à une condition : leur immatriculation sera définitive uniquement après vérification de leur conformité technique aux exigences du cahier des charges.
Cette étape aura lieu fin 2025 pour toutes les PA. 

La liste est-elle définitive ? 

Non, la liste des PA n’est pas encore définitive. Actuellement, 120 plateformes ont été immatriculées, mais elles bénéficient d’une immatriculation provisoire. De nouvelles candidatures sont attendues, et la DGFiP prévoit une centaine de PA immatriculée, offrant ainsi un large choix aux entreprises.

Nous vous invitons à consulter régulièrement la liste actualisée sur le site officiel pour obtenir les dernières informations. Pour accéder à la liste, cliquez juste ici. 

Chez Indy, nous avons tout mis en œuvre pour que notre logiciel de facturation réponde aux exigences de la facturation électronique. L’objectif ? Vous offrir une solution conforme, sécurisée et toujours 100 % gratuite.

Pourquoi choisir une PA (ex-PDP) immatriculée ? 

Choisir une PA certifiée est essentiel pour garantir la conformité légale et l’efficacité opérationnelle de votre entreprise. Voici pourquoi :

Conformité légale 

En étant immatriculées, les plateformes vous assurent de respecter les exigences de l’administration fiscale française. Elles veillent à ce que vos factures électroniques soient transmises dans un format conforme. Cela vous protège contre les sanctions et amendes liées à une non-conformité aux règles fiscales en vigueur.

Sécurisation des données

Les PA certifiées jouent le rôle de tiers de confiance et protègent ainsi les informations sensibles de votre entreprise, comme les données financières et commerciales. Elles respectent des normes strictes de sécurité informatique, ce qui permet de prévenir les risques de fuites de données ou de cyberattaques, garantissant la sécurité de vos échanges.

Amélioration des processus

Enfin, une PA certifiée s’intègre de manière fluide à vos systèmes de gestion (ERP), permettant d’automatiser le traitement des factures et de réduire les erreurs humaines. Grâce à des fonctionnalités avancées, comme le suivi des factures, l’analyse des flux et la gestion des paiements, vous pourrez améliorer considérablement la productivité et l’efficacité de vos processus administratifs. 

Comment choisir la bonne PA (ex-PDP) ?

Le choix de votre PA dans la liste de la DGFiP est crucial pour garantir la bonne gestion de vos factures électroniques. Voici quelques critères à prendre en compte lors de votre sélection :

• La conformité avec la réglementation : Assurez-vous que la PA que vous choisissez est bien immatriculée sur la liste officielle des PA accréditées par la DGFiP ;
• La facilité d’intégration avec vos outils comptables : Une plateforme agréée qui s’intègre facilement à votre logiciel de comptabilité ou à votre système ERP vous fera gagner du temps et réduire les risques d’erreurs ;
• La sécurité des données : Vérifiez que la plateforme garantit une sécurisation des échanges et un archivage conforme aux normes fiscales (notamment la signature électronique des factures) ;
• Le coût : Comparez les tarifs des différentes PA. Certaines plateformes agréées offrent des services gratuits ou des abonnements mensuels, tandis que d’autres facturent à l’usage. 

Le passage à la facturation électronique est un grand tournant pour les entreprises françaises. Choisir une PA immatriculée est crucial pour garantir la conformité fiscale, simplifier les démarches administratives et se protéger contre la fraude. En accédant à la liste officielle des PA immatriculées de la DGFiP, vous pouvez être sûr que vous utilisez une plateforme conforme et fiable pour traiter vos factures électroniques.

Quelle est la date limite pour choisir votre PA (ex-PDP), parmi la liste des plateformes immatriculées ? 

La réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour juillet 2024, a été reportée afin d’assurer une mise en œuvre plus progressive à partir de 2026.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’envoyer et de recevoir leurs factures sous format électronique. De plus, les PME et les micro-entreprises devront, en tant que clients, avoir choisi leur plateforme agréée dans la liste des solutions immatriculées pour la réception des factures à cette même date.

Les petites structures bénéficieront d’une année supplémentaire avant de devoir transmettre l’intégralité de leurs factures en format électronique. Voici le calendrier de la réforme : 

Quelles sont les autres solutions de facturation électronique ? 

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Le 15 octobre 2024, le Ministère de l’Économie a officialisé l’abandon du projet de création du Portail Public de Facturation (PPF), initialement prévu pour permettre aux entreprises d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques. Cette décision a été prise en faveur des PA qui représentent aujourd’hui l’outil de référence pour la gestion des factures électroniques des entreprises.

Le rôle de l’opérateur de dématérialisation (OD)

Un opérateur de dématérialisation (OD) est un acteur clé dans la chaîne de dématérialisation des factures, mais il doit impérativement être immatriculé par l’administration fiscale pour pouvoir remplir ce rôle. En l’absence d’une telle immatriculation, un OD n’est pas autorisé à :

• Transmettre les factures électroniques aux PA des clients ;
• Recevoir les factures pour le compte des entreprises ;
• Transmettre les données de facturation, de transactions et de paiements à l’administration fiscale.

L’OD peut jouer un rôle important dans la gestion des factures, notamment en tant qu’intermédiaire entre votre entreprise et la PA de votre choix. Il peut également faciliter l’émission des factures grâce à des solutions telles que des outils de facturation, de comptabilité ou des logiciels de caisse. Toutefois, le recours à une PA reste incontournable pour garantir la conformité à la réforme de la facturation électronique. 

En bref, le passage à la facturation électronique est un grand tournant pour les entreprises françaises. Choisir une PA immatriculée est crucial pour garantir la conformité fiscale, simplifier les démarches administratives et se protéger contre la fraude. En accédant à la liste officielle des PA immatriculées de la DGFiP, vous pouvez être sûr que vous utilisez une plateforme conforme et fiable pour traiter vos factures électroniques.

Des interrogations au sujet des PA (anciennement PDP) ou plus globalement sur la facturation électronique ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !