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À partir de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique s’appliquera progressivement pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. À partir de cette date, les entreprises concernées devront choisir un logiciel de facturation électronique pour être en capacité de recevoir leurs factures (et de les envoyer pour certains acteurs). Mais comment fonctionne la facturation électronique ? Retrouvez toutes les réponses que vous vous posez sur la facturation électronique à l’aide de notre schéma simplifié.
Résumé
- Le schéma en Y de la facturation électronique évolue depuis la suppression du portail public de facturation (PPF) ;
- Le transit d’une facture électronique se fera par le biais des plateformes agréées (PA) – anciennement plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ;
- Ce sont les PA qui transmettront les informations de facturation à l’administration fiscale.
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Le schéma en Y de la facturation électronique
La facturation électronique est une réforme qui va concerner tous les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA en France. La manière de facturer va donc complètement évoluer dans les années à venir. Il ne sera plus possible, pour beaucoup de transactions, d’envoyer une simple facture PDF par mail. Il faudra envoyer une facture à un format défini.
Le nouveau schéma de transmission permet de visualiser directement les flux entre les différents acteurs de la réforme de la facturation électronique. La mise en place des solutions de dématérialisation vient modifier le cycle d’envoi d’une facture. Voici le nouveau fonctionnement :
Etape 1 – Création de la facture
Le fournisseur créer la facture depuis sa propre plateforme agréée (PA) ou son opérateur de dématérialisation (OD).
La première étape est la création de la facture électronique. Pour cela, vous devez vous connecter sur votre plateforme de facturation : un opérateur de dématérialisation (OD) ou une plateforme agréée (PA), ex-PDP. La facture doit inclure toutes les mentions obligatoires et doit être au format requis
3 formats sont acceptés par l’administration fiscale dans le cadre de la réforme de la facturation électronique : Rien à faire de votre côté. Une fois validée, la facture est transmise à la Plateforme Agréée (PA) du client. Ce statut confirme que la facture est désormais accessible au client sur sa plateforme.Étape 2 – Transmission de la facture
Si vous passez par un opérateur de dématérialisation (OD), votre facture et ses informations seront automatiquement transmises à une plateforme agréée (PA), passage obligatoire pour son transfert. Si vous passez directement par une PA, vous avez un intermédiaire en moins au niveau du processus.
Ce sont les plateformes de dématérialisation agréées (PA) qui se chargeront de transmettre la facture aux bons interlocuteurs. Votre client recevra ensuite très rapidement sa facture.
Étape 3 – Envoi des informations de facturation et de transactions à l’administration fiscale
Saisir sur votre logiciel de facturation les données de paiement, une fois que la facture a été réglée. Les données seront ensuite automatiquement transmises par la PA à l’administration fiscale.
Depuis la suppression du portail public de facturation (PPF), l’État mise sur les plateformes agréées pour faire l’intermédiaire avec le gouvernement. Les données liées à la transaction réalisée ainsi qu’à son paiement seront transmises par les plateformes agréées (PA) à l’administration fiscale.
Ce sera aux entreprises de saisir directement sur la PA les données de transaction et de paiement qui les concernent.
Définition de la facture électronique
Une facture électronique est une facture qui suit un processus électronique défini et qui comporte un socle de données structurées. Il ne s’agit donc pas simplement d’une facture à la forme dématérialisée. Une facture PDF envoyée par mail n’est pas une facture électronique. Une facture électronique suit un fonctionnement bien précis :
- La création de la facture au format électronique depuis une plateforme agréée (OD ou PA);
- L’émission du document au client (grâce à un OD ou une PA) ;
- La transmission de la facture à une PA ;
- La réception de la facture électronique par le client (grâce à un OD ou une PA) ;
- L’envoi des informations liées à la transaction et au paiement à l’administration fiscale (par les PA).
Le saviez-vous ? L’état a supprimé la possibilité de passer par le portail public de facturation (PPF). Ce sont désormais les plateformes agréées (PA, ex-PDP), qui seront chargées de faire le lien avec l’administration.
Les avantages du schéma en Y de la facturation électronique
Le nouveau schéma de facturation électronique peut sembler complexe au premier abord. Avec le schéma en Y, plusieurs avantages sont à mentionner :
- Un circuit de transmission standardisé et sécurisé ;
- Une meilleure productivité et une réduction des erreurs dues à la suppression de la saisie manuelle ;
- Des délais de paiements réduits grâce aux plateformes agréées (PA) ;
- Une gestion de la TVA optimisée pour les entreprises ;
- Un renforcement de la lutte contre la fraude avec la centralisation des données auprès de la DGFiP.
E-invoicing et e-reporting
La réforme de la facturation électronique implique le respect de deux obligations : le e-invoicing et le e-reporting. Toutes les entreprises concernées devront respecter ces obligations pour leurs transactions.
- Le e-invoicing désigne l’échange de factures entre un fournisseur et un client sous format numérique structuré (XML, UBL, etc.).
- Le e-reporting consiste à l’obligation de transmettre électroniquement un certain nombre de données à l’administration fiscale française (la DGFiP), que ce soit en cas d’envoi de facture électronique ou de facture PDF classique.
L’obligation de e-invoicing concerne uniquement les transactions entre professionnels concernés par la réforme (entreprise assujetties à la TVA). L’obligation de e-reporting vient compléter les transactions non couvertes par le e-invoicing (par exemple : les paiements en espèces, les ventes à l’étranger, les factures émises à un particulier ou une ONG…).
Voici un tableau récapitulatif :
| Obligation | E-invoicing | E-reporting |
| Objet | Envoi et réception d’une facture électronique | Transmission des informations liées aux factures émises à l’administration |
| Cible | Uniquement les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA | Toutes les factures envoyées et reçues par des entreprises assujetties à la TVA |
| Date | Déploiement progressif à partir de septembre 2026 (septembre 2027 pour les micro-entreprises) | Déploiement pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir de septembre 2026 |
| Exemple | Envoi d’une facture entre deux professionnels | Informations d’une facture PDF envoyée par une entreprise assujettie à la TVA à client particulier |
Les plateformes de facturation électronique
Avec la réforme de la facturation électronique qui arrive dès 2026, il est important de bien comprendre les différents types de logiciels de facturation électronique disponibles… et surtout les nouveaux acteurs qui vont jouer un rôle clé : les OD et les PA.
La PA (plateforme agréée), ex PDP (plateforme de dématérialisation partenaire)
Les PA, ou PDP, sont des logiciels privés certifiés par l’administration fiscale. Elles peuvent transmettre directement les factures aux destinataires et s’occupent du traitement des données de factures et de transactions pour l’administration fiscale. Ce sont les interlocuteurs « officiels » de la réforme de la facturation électronique. La liste finalisée peut être consultée ici.
L’OD (opérateur de dématérialisation)
Les OD sont des plateformes privés qui proposent la création et l’envoi de factures électroniques à leurs clients. Ils ne sont pas immatriculés par le gouvernement mais transmettront toutes les informations aux PA dans le cadre de la réforme.
Bon à savoir : comme l’indique la DGFiP, il est possible de choisir un OD ou une PA pour s’assurer d’être conforme à la facturation électronique.
Le nouveau calendrier de la facturation électronique
Initialement prévu pour 2024, la DGFiP a procédé au report de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Le nouveau calendrier applicable en France est le suivant :
- À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour recevoir les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs ;
- À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent envoyer leurs factures au format électronique ;
- À partir du 1er septembre 2027, les TPE, les PME et les micro-entreprises doivent envoyer leurs factures au format électronique.
La mise en service des plateformes de dématérialisation est prévue dans les mois à venir, pour permettre aux entreprises de tester les solutions avant la mise en place de la réforme. D’autres services sont également souvent inclus : personnalisation des factures, gestion des impayés, archivage des documents… etc.
Vous avez davantage de questions sur le schéma de la facturation électronique ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
