Facturation électronique : schéma pratique et explications

À partir de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique s’appliquera progressivement pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. À partir de cette date, les entreprises concernées devront choisir un logiciel de facturation électronique pour être en capacité de recevoir leurs factures (et de les envoyer pour certains acteurs). Mais comment fonctionne la facturation électronique ? Retrouvez toutes les réponses que vous vous posez sur la facturation électronique à l’aide de notre schéma simplifié. 

Résumé

• Le schéma en Y de la facturation électronique évolue depuis la suppression du portail public de facturation (PPF) ;
• Le transit d’une facture électronique se fera par le biais des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ;
• Ce sont les PDP qui transmettront les informations de facturation à l’administration fiscale. 

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La facturation électronique en schéma

La facturation électronique est une réforme qui va concerner tous les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA en France. La manière de facturer va donc complètement évoluer dans les années à venir. Il ne sera plus possible, pour beaucoup de transactions, d’envoyer une simple facture PDF par mail. Il faudra envoyer une facture à un format défini. 

Le nouveau schéma de transmission permet de visualiser directement les flux entre les différents acteurs de la réforme de la facturation électronique. La mise en place des solutions de dématérialisation vient modifier le cycle d’envoi d’une facture. Voici le nouveau fonctionnement :

1 – Création de la facture

La première étape est la création de la facture électronique. Pour cela, l’entreprise doit se connecter sur sa plateforme de facturation agréée : un opérateur de dématérialisation (OD) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La facture doit inclure toutes les mentions obligatoires et doit être au format requis (Factur-X, Universal Business Language ou Cross Industry Invoice). 

2 – La transmission de la facture au fournisseur/acheteur

Pour les entreprises qui passent par un opérateur de dématérialisation (OD), la facture et ses informations seront automatiquement transmises à une PDP certifiée, passage obligatoire pour son transfert. Une entreprise peut également passer directement par une PDP, ce qui limite un intermédiaire au niveau du processus. 

Ce sont les plateformes de dématérialisation partenaires qui se chargeront de transmettre la facture aux bons interlocuteurs. Votre client recevra ensuite très rapidement sa facture. 

3 – L’envoi des informations de factures et de transactions à l’administration fiscale

Depuis la suppression du portail public de facturation (PPF), l’Etat mise sur les PDP pour faire l’intermédiaire avec le gouvernement. Les données liées à la transaction réalisée ainsi qu’à son paiement seront transmises par les PDP à l’administration fiscale.

Ce sera aux entreprises de saisir directement sur la PDP les données de transaction et de paiement qui les concernent. 

Définition de la facture électronique

Une facture électronique est une facture qui suit un processus électronique défini et qui comporte un socle de données structurées. Il ne s’agit donc pas simplement d’une facture à la forme dématérialisée. Une facture PDF envoyée par mail n’est pas une facture électronique. Une facture électronique suit un fonctionnement bien précis :

1. La création de la facture au format électronique depuis une plateforme agréée (OD ou PDP);
2. L’émission du document au client (grâce à un OD ou une PDP) ;
3. La transmission de la facture à une PDP ;
4. La réception de la facture électronique par le client (grâce à un OD ou une PDP) ;
5. L’envoi des informations liées à la transaction et au paiement à l’administration fiscale (par les PDP). 

Le saviez-vous ? L’état a supprimé la possibilité de passer par le portail public de facturation (PPF). Ce sont désormais les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui seront chargées de faire le lien avec l’administration. 

E-invoicing et e-reporting

La réforme de la facturation électronique implique le respect de deux obligations : le e-invoicing et le e-reporting. Toutes les entreprises concernées devront respecter ces obligations pour leurs transactions. 

• Le e-invoicing désigne l’échange de factures entre un fournisseur et un client sous format numérique structuré (XML, UBL, etc.). 
• Le e-reporting consiste à l’obligation de transmettre électroniquement un certain nombre de données à l’administration fiscale française (la DGFiP), que ce soit en cas d’envoi de facture électronique ou de facture PDF classique. 

L’obligation de e-invoicing concerne uniquement les transactions entre professionnels concernés par la réforme (entreprise en franchise en base, au régime réel simplifié ou au régime normal de TVA). L’obligation de e-reporting vient compléter les transactions non couvertes par le e-invoicing (par exemple : les paiements en espèces, les ventes à l’étranger, les factures émises à un particulier ou une ONG…).

Attention : certaines prestations de services sont exonérées de TVA. Ces dernières ne sont pas concernées par les changements à venir. 

Voici un tableau récapitulatif :

Les plateformes de facturation électronique

Avec la réforme de la facturation électronique qui arrive dès 2026, il est important de bien comprendre les différents types de logiciels disponibles… et surtout les nouveaux acteurs qui vont jouer un rôle clé : les OD et les PDP.

La PDP (plateforme de dématérialisation partenaire)

Les PDP sont des logiciels privés certifiés par l’administration fiscale. Ils peuvent transmettre directement les factures aux destinataires et s’occupe du traitement des données de factures et de transactions pour l’administration fiscale. Ce sont les interlocuteurs « officiels » de la réforme de la facturation électronique. La liste (non finalisée) peut être consultée ici. 

L’OD (opérateur de dématérialisation)

Les OD sont des plateformes privés qui proposent la création et l’envoi de factures électroniques à leurs clients. Ils ne sont pas immatriculés par le gouvernement mais transmettront toutes les informations aux PDP immatriculées dans le cadre de la réforme. 

Bon à savoir : comme l’indique la DGFiP, il est possible de choisir un OD ou une PDP pour s’assurer d’être conforme à la facturation électronique.

Le nouveau calendrier de la facturation électronique

Initialement prévu pour 2024, la DGFiP a procédé au report de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Le nouveau calendrier applicable en France est le suivant :

• À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour recevoir les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs ;
• À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent envoyer leurs factures au format électronique ;
• À partir du 1er septembre 2027, les TPE, les PME et les micro-entreprises doivent envoyer leurs factures au format électronique.

La mise en service des plateformes de dématérialisation est prévue dans les mois à venir, pour permettre aux entreprises de tester les solutions avant la mise en place de la réforme. D’autres services sont également souvent inclus : personnalisation des factures, gestion des impayés, archivage des documents… etc. 

Vous avez davantage de questions sur le schéma de la facturation électronique ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝