Fausse facture : comment protéger votre entreprise ?

Vous recevez une facture par mail d’un de vos fournisseurs historiques. Tout semble conforme et vous ne prêtez pas attention au numéro IBAN qui, lui, ne l’est pas. Vous comptabilisez la facture et payez… erreur ! Vous venez d’être victime d’une escroquerie. Et quand bien même c’est votre entreprise qui émet une fausse facture par erreur, les amendes qui en découlent peuvent impacter votre trésorerie. Heureusement, votre vigilance, un suivi de facturation rigoureux et l’usage des bons outils comptables limitent les risques pour votre entreprise. Indy vous explique.

Qu’est‑ce qu’une fausse facture ?

Définition et types de fausses factures

Le terme de « fausse facture » est générique. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) emploie les termes de facture de complaisance et de facture fictive.

La facture de complaisance correspond à une opération qui a bien eu lieu, qu’il s’agisse d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. En revanche, certains éléments de la facture sont inexacts ou détournés. On distingue plusieurs cas : 

• La primaire : les informations de la facture sont erronées (faux noms, fausses adresses, faux montants, fausses quantités, etc.) ;
• L’intermédiaire : l’opération non déductible est transformée en opération déductible (exemple : des frais personnels maquillés en frais professionnels) ;
• La facture taxi : elle est établie par une personne autre que celle qui a réellement réalisé l’opération.

La facture fictive, à l’inverse, ne recouvre aucune opération réelle.

À quoi sert une fausse facture ?

En pratique, une fausse facture peut être émise involontairement par une entreprise (erreur de calcul, de saisie, de destinataire, de quantité, etc.).

Lorsqu’elle est émise volontairement, une fausse facture peut être :

• Un outil de fraude fiscale et/ou sociale, lorsqu’elle sert à voler l’État : récupération de la TVA, travail au noir, réduction des bénéfices imposables, etc. ;
• Un outil d’escroquerie, lorsqu’elle vise à voler une personne physique ou morale.

Comment détecter une fausse facture ?

Données suspectes ou fausses

Plusieurs indices peuvent vous mettre la puce à l’oreille et vous aider à détecter une fausse facture :

• Un numéro de facture illogique : le CGI (Code général des impôts) impose une numérotation unique, chronologique et continue ;
• Des incohérences entre la facture et le bon de commande, le devis ou le bon de livraison (quantités, nature des prestations, montants, etc.) ;
• Un changement d’IBAN de l’émetteur, ou un IBAN domicilié dans un pays sans rapport avec son activité ;
• Un numéro de TVA intracommunautaire inexistant ou inactif dans le système VIES (VAT information exchange system) ;
• Un émetteur invérifiable, dont l’adresse ne correspond à aucun local professionnel réel.

L’entreprise n’existe pas

Méfiez-vous également des numéros SIREN ou SIRET :

• Inexistants ;
• Ou qui ne correspondent à aucune entreprise active (société radiée, entreprise en liquidation judiciaire).

Vous pouvez vérifier ces informations sur l’Annuaire des entreprises, service officiel de l’État.

Certaines mentions obligatoires sont absentes

L’absence d’une ou plusieurs mentions obligatoires sur une facture est un autre indice.

La liste complète est à retrouver à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.

Notez que la réforme de la facturation électronique impose quatre nouvelles mentions supplémentaires à inscrire sur les factures, à partir du 1er septembre 2026 (ou, à défaut, les opérations réalisées à partir de cette date) :

• Le numéro SIREN du client ;
• L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle ne correspond pas à l’adresse de facturation ;
• La qualification des opérations facturées : livraisons de biens uniquement, prestations de services uniquement, ou le mélange des deux ;
• Lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Conséquences et démarches en cas de fausse facture

Risques pour l’entreprise et pour les dirigeants

Même si vous n’êtes ni fraudeur, ni escroc, que la tenue de votre comptabilité est irréprochable et que vous vérifiez chaque facture reçue, le sujet des fausses factures vous concerne.

Le Conseil d’État a posé une règle simple : la personne dont le nom figure sur la facture est présumée l’avoir délivrée. Cette présomption est contestable par l’administration comme par ladite personne.

En pratique, le redevable présumé est :

• L’entrepreneur : si l’activité est exercée en nom propre ;
• L’entreprise : si celle-ci est une personne morale, donc dotée d’une existence juridique et fiscale propre.

Concrètement, si un escroc rédige une fausse facture au nom de votre entreprise, il vous faut prouver que vous n’en êtes pas l’émetteur.

Sanctions fiscales

La fausse facture expose à une sanction fiscale, appelée aussi pénalité administrative (article 1737 du CGI) :

• La facture de complaisance est punie d’une amende de 50 % des sommes versées ou reçues ;
• La facture fictive est punie d’une amende de 50 % du montant faussement facturé.

Recourir à la fausse facturation peut également donner lieu à des poursuites pénales pour :

• Faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) ;
• Fraude fiscale (article 1741 du CGI).

Sanctions pénales

Avant d’aller plus loin, gardez à l’esprit ces deux principes :

• L’intentionnalité : un délit ne peut être caractérisé si la preuve n’est pas apportée que le contribuable a agi délibérément ;
• L’individualisation de la peine : les peines plafonds ne sont pas systématiquement appliquées, la sanction doit être proportionnelle à la faute commise (article 132-1 du Code pénal).

Le délit de faux et d’usage de faux est puni d’une peine maximale de :

• Trois ans d’emprisonnement ;
• Et 45 000 € d’amende.

Le délit de fraude fiscale avec usage de faux documents est puni, conformément à l’article 1741 du CGI, d’une peine maximale de :

• Sept ans d’emprisonnement ;
• Et 3 000 000 € d’amende.

En cas de dissimulation : l’article 1741 s’applique uniquement si celle-ci est supérieure au dixième de la somme imposable ou à 153 €.

Notez qu’un dirigeant condamné définitivement au titre de l’article 1741 (pour fraude fiscale) peut être tenu, avec la personne redevable de l’impôt fraudé, au paiement dudit impôt et des pénalités y afférentes, en plus des peines et sanctions qui lui sont propres (article 1745 du CGI).

Étapes pour corriger, régulariser et informer les autorités

Victime d’escroquerie

Si vous recevez une facture frauduleuse émise par un tiers, voici ce que vous devez faire :

• Alertez votre banque pour bloquer tout paiement ou engager une procédure de retour de fonds si vous avez déjà payé ;
• Conservez toutes les preuves : facture, mails, RIB, bons de commande ;
• Consultez un professionnel du droit et déposez plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

Erreur involontaire

Si vous avez émis la facture (vous êtes le fournisseur), faites parvenir à votre client :

• Une facture rectificative : portant la mention « annule et remplace » avec le numéro de la facture d’origine, lorsque celle-ci n’a pas été payée ;
• Une facture d’avoir : lorsque la facture d’origine a déjà été payée, ou dans le cas d’une facture acquittée.

Ces deux types de factures doivent mentionner explicitement le numéro et la date de la facture d’origine, ainsi que toutes les mentions obligatoires.

Si vous êtes le client : avertissez votre fournisseur, ne payez pas et exigez une facture rectificative. Si vous avez déjà réglé la facture d’origine, exigez une facture d’avoir.

Après réception de la facture corrective, modifiez votre comptabilité en conséquence, sauf si vous avez déjà déposé la liasse fiscale de l’exercice correspondant.

Démarches de régularisation (TVA, IR, IS)

Que vous soyez fournisseur ou client, il est possible que cette fausse facture vous oblige à régulariser votre situation auprès de l’administration.

Vous êtes assujetti et redevable de la TVA. Si vous avez déjà déclaré la TVA rattachée à ladite fausse facture, une imputation ou une demande de remboursement est nécessaire.

Pour le calcul de l’impôt dû par votre entreprise : si vous avez déjà déposé la liasse fiscale de l’exercice auquel est rattachée la facture, vous devez faire parvenir à votre SIE (Service des impôts des entreprises) une déclaration rectificative du résultat. Celle-ci doit porter la mention « déclaration rectificative, annule et remplace ».

Comment se protéger des fausses factures ?

Pour protéger votre entreprise contre toute tentative d’escroquerie, la vigilance et la vérification des informations (en particulier bancaires) restent votre meilleure arme.

Pour protéger votre entreprise contre l’émission involontaire de fausses factures, un logiciel de facturation est idéal. L’automatisation de l’édition des factures a deux avantages majeurs :

• Un gain de temps ;
• Une réduction des risques d’erreurs et de non-conformité.

Prochainement, la réforme de la facturation électronique rendra l’envoi de facture par mail illégal. Raison de plus pour sécuriser votre facturation. L’offre de base d’Indy est gratuite et illimitée dans le temps, pensez-y !