Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Sauf exceptions, le délai de prescription d’une facture est de 5 ans entre professionnels et de 2 ans lorsque votre client est un particulier ;
- Il est possible d’interrompre un délai de prescription : dans ce cas, celui-ci est relancé de zéro le cas échéant ;
- Il est également possible de suspendre un délai : dans ce cas, il est temporairement mis en pause ;
- Sauf exceptions, le délai de prescription débute à la date d’achèvement pour une prestation et à la date de livraison du bien (ou la date d’échéance de la facture, si celle-ci est précisée) pour une vente.
Vous vous êtes récemment rendu compte qu’un client n’a pas honoré ses engagements. Parce que vous étiez débordé ces derniers mois, vous n’avez pas réalisé un suivi de facturation rigoureux comme à votre habitude. Le temps a passé, vous vous questionnez : « Est-il encore possible de recouvrer ces factures impayées ? » La loi fixe des délais stricts au-delà desquels tout recours judiciaire devient impossible. Indy vous explique tout ce que vous devez savoir : point de départ, durée, recours judiciaires, etc. Suivez le guide !
Ajout des mentions obligatoires, répertoire clients, documents personnalisables, suivi des paiements : tout est inclus sur Indy.😎
Définition et enjeux du délai de prescription d’une facture
Définition
La prescription est « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du Code civil).
Dit plus simplement, passé un certain délai sans action de votre part, vous ne perdez pas votre créance mais le droit de réclamer le paiement de celle-ci devant un tribunal.
Quels enjeux pour les entreprises françaises ?
Les retards de paiement sont une pratique largement répandue, qui fragilise la trésorerie des entreprises françaises.
Selon l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen entre entreprises a atteint 13,6 jours fin 2024, en France. Sans ces retards, les PME françaises auraient disposé de 15 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire.
Les retards de paiement ne fragilisent pas seulement la trésorerie des sociétés, ils vont jusqu’à menacer la survie même de celles-ci, augmentant la probabilité de défaillance de 25 %, voire de 40 % lorsqu’ils dépassent un mois.
À noter : les grandes entreprises restent les moins bons payeurs, avec une moyenne de délai de retard de 18 jours pour les structures comptant plus de 1 000 salariés.
Quels sont les délais de prescription applicables à une facture ?
Le point de départ du délai de prescription d’une facture impayée
L’article 2224 du Code civil stipule que, par défaut, le délai de prescription court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
En pratique et sauf exceptions, que votre client soit un professionnel ou un particulier, le délai de prescription débute :
- Pour une prestation de service : à compter de sa date d’achèvement (arrêt de la Cour de cassation, numéro de pourvoi 21-23.176) ;
- Pour la vente d’un bien : à sa date de livraison (article 1651 du Code civil) ou la date d’échéance de sa facture, si celle-ci est précisée (arrêt de la Cour de cassation, numéro de pourvoi 21-14.841).
La prescription de 5 ans entre professionnels
Entre professionnels, le délai pour agir en justice et réclamer le paiement d’une facture est de 5 ans. Notez que la référence légale qui justifie ce délai peut varier :
- Vous êtes commerçant ou votre débiteur l’est : la prescription de 5 ans repose sur l’article L110-4 du Code de commerce ;
- Ni vous, ni votre débiteur n’êtes commerçants (professions libérales, artisans) : c’est la règle de droit commun qui s’applique (article 2224 du Code civil).
La prescription de 2 ans entre un professionnel et un particulier
Lorsque vous facturez un particulier, le délai de prescription est réduit à 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Attention : ce délai de 2 ans s’applique uniquement lorsque c’est vous (le professionnel) qui réclamez le paiement au consommateur (facture impayée, par exemple). Si c’est le client particulier qui agit contre vous (prestation non réalisée, demande de remboursement, etc.), il bénéficie du délai de droit commun de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil.
Les cas particuliers
Il existe néanmoins des exceptions. Pour une meilleure compréhension, Indy vous présente les principales sous forme de tableau.
| Délai de prescription | Référence légale | |
| Assurances (action dérivant du contrat) | 2 ans (*) | Article L114-1 du Code des assurances |
| Construction – garantie décennale | 10 ans | Article 1792-4-1 du Code civil |
| Construction – garantie biennale | 2 ans | Article 1792-3 du Code civil |
| Construction – parfait achèvement | 1 an | Article 1792-6 du Code civil |
| Transport de marchandises | 1 an | Article L133-6 du Code de commerce |
| Énergie (factures d’électricité ou de gaz au consommateur) | 14 mois | Article L224-11 du Code de l’énergie |
| Télécommunications | 1 an | Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) |
(*) Le délai de prescription grimpe à 5 ans pour les actions consécutives à des sinistres liés à la sécheresse-réhydratation des sols.
Que faire avant que le paiement d’une facture soit prescrit ?
Le recouvrement à l’amiable : les relances
Votre facture est arrivée à échéance et votre client ne réagit pas ? Avant toute action en justice, procédez à plusieurs relances amiables :
- La relance par email et par téléphone : signalez à votre débiteur que la facture est arrivée à échéance. Ne vous contentez pas de l’appeler et envoyez-lui votre facture par mail ;
- La LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) : en l’absence de paiement, formalisez votre demande par courrier recommandé.
Mails et courriers en recommandé : quel intérêt ?
En pratique, et sauf urgence, une tentative de recouvrement à l’amiable est préconisée avant tout recours judiciaire.
Chaque email horodaté et chaque accusé de réception constituent des preuves, non pas de la réalité de la créance, mais de vos efforts pour résoudre à l’amiable le litige. Si vous engagez une action en justice, ces documents appuieront votre dossier devant le juge.
La mise en demeure
Adresser une mise en demeure est l’ultime avertissement avant une action en justice. Fixez un délai de règlement et envoyez-la par LRAR ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Notez qu’il vous est possible de prévoir dans votre contrat que l’exigibilité du paiement fasse office de mise en demeure (article 1344 du Code civil 👉🏻ici👈🏻).
Le saviez-vous ? Si vous choisissez d’assigner votre débiteur en justice sans lui avoir adressé au préalable une mise en demeure, l’assignation équivaut à une mise en demeure.
Les recours judiciaires
Vos relances sont restées lettre morte et votre mise en demeure n’a rien changé ? La manière forte s’impose. Trois procédures peuvent obliger votre débiteur à honorer sa facture :
- L’injonction de payer : vous déposez votre dossier au greffe du tribunal (factures, contrat, preuve de mise en demeure). Le juge examine les pièces sans convoquer votre débiteur et, s’il estime votre demande fondée, rend une ordonnance l’obligeant à payer ;
- Le référé-provision : lorsque votre créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner le versement d’une provision dans des délais courts. Les deux parties sont convoquées dans un second temps à une audience ;
- L’assignation en paiement : c’est la procédure judiciaire complète, avec un débat contradictoire devant le tribunal. Elle prend plus de temps et coûte plus cher, mais elle s’impose pour les litiges complexes ou les créances contestées.
À savoir : pour tout litige portant sur un montant de 5 000 € ou moins, vous devez justifier (sauf exception) d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation, ou d’une procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile).
Comment interrompre ou suspendre la prescription d’une facture ?
Différences entre interruption et suspension
Une facture impayée approche de sa date de prescription ? Pas de panique, le délai peut être suspendu, voire interrompu :
- La suspension « de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (article 2230 du Code civil) ;
- L’interruption « efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (article 2231 du Code civil).
Quels actes suspendent le délai de prescription ?
Les causes de suspension du délai de prescription de paiement d’une facture sont :
- L’impossibilité d’agir pour cause de force majeure (comme lors du Covid-19, par exemple), d’empêchement légal ou contractuel (article 2234 du Code civil) ;
- L’engagement dans un processus amiable : médiation, conciliation, procédure participative ou procédure simplifiée de recouvrement des créances jusqu’à 5 000 € (article 2238 du Code civil) ;
- Une expertise judiciaire ordonnée par un juge : à ne pas confondre avec une expertise amiable, qui n’a pas d’effet suspensif (article 2239 du Code civil).
Quels actes font courir un nouveau délai de prescription (interruption) ?
Il existe quatre causes d’interruption possibles du délai de prescription de paiement d’une facture :
- La reconnaissance de votre droit de créance : votre débiteur admet vous devoir de l’argent par écrit ou via une facture acquittée partiellement, par exemple (article 2240 du Code civil) ;
- Une demande en justice : toute action en justice, y compris en référé ou devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription (article 2241 du Code civil) ;
- Une mesure conservatoire (en application du Code des procédures civiles d’exécution) : une saisie conservatoire qui gèle le compte en banque du débiteur, par exemple (article 2244 du Code civil) ;
- Une exécution forcée : une saisie-attribution permettant de prélever directement les sommes dues sur le compte du débiteur, entre autres (article 2244 du Code civil).
Combien de temps conserver ses factures pour se protéger ?
L’obligation légale de conservation à 10 ans
En tant que professionnel, vous êtes tenu de conserver vos factures pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice auquel elles se rattachent (article L123-22 du Code de commerce).
Ce délai s’applique à toutes les pièces justificatives : facturation client, facturation fournisseur, bons de commande, etc.
Gérer et archiver ses factures avec Indy
Suivre ses échéances, relancer les clients en retard, archiver chaque facture pendant 10 ans… gérer tout cela manuellement prend un temps considérable et multiplie les risques d’erreur et d’oubli.
Un logiciel comme Indy automatise l’ensemble de ces tâches. Édition de la facturation d’acompte, des factures d’avoir, relances automatiques des impayés : tout est centralisé. Vos factures sont archivées et accessibles à tout moment, en cas de contrôle comme en cas de litige. Pour une facturation réussie, choisissez Indy !
