Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Une facture intracommunautaire est une facture émise entre deux entreprises situées dans deux États membres différents de l’UE. Elle couvre deux grandes opérations : les livraisons et acquisitions de biens (LIC/AIC) et les prestations de services B2B ;
- La TVA n’est pas toujours applicable : la LIC est exonérée sous conditions, l’AIC et les services B2B sont soumis à l’autoliquidation ;
- Les mentions obligatoires spécifiques sont : le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, et selon l’opération, « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI » ou « Autoliquidation » ;
- Deux déclarations accompagnent vos échanges : l’état récapitulatif des livraisons effectuées pour les biens, la DES pour les prestations de services, toutes deux à déposer dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois.
Vous vendez des produits à un client allemand ou facturez une prestation à une entreprise espagnole ? La facture intracommunautaire ne s’improvise pas : TVA ou pas, mention d’exonération, autoliquidation… les règles changent selon la nature de l’échange et le statut de votre client. Faut-il facturer avec ou sans TVA ? Quelles mentions sont obligatoires ? Et quelles déclarations doivent accompagner votre facture intracommunautaire ? Vous découvrirez toutes les réponses dans cet article.
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Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?
Définition
Une facture intracommunautaire est un type de facture émise dans le cadre d’un échange commercial entre deux entreprises situées dans deux États membres différents de l’Union européenne. Dès qu’une entreprise française vend des biens ou fournit une prestation à un partenaire basé en Allemagne, en Espagne ou dans l’un des 24 autres pays de l’UE, cette facture relève du régime intracommunautaire.
Bon à savoir : elle se distingue de la facture d’exportation, qui concerne les transactions avec des pays tiers situés hors de l’Union européenne.
Les deux cas de figure : livraison de biens et prestation de services
En pratique, une facture intracommunautaire couvre deux grandes catégories d’opérations.
La première concerne les échanges de biens : on parle de Livraison Intracommunautaire (LIC) côté vendeur, et d’Acquisition Intracommunautaire (AIC) côté acheteur. Ces opérations portent exclusivement sur des biens corporels meubles (marchandises, équipements, matières premières) expédiés physiquement d’un État membre vers un autre.
La seconde catégorie recouvre les prestations de services B2B : conseil, développement informatique, formation, traduction…
Ces deux catégories impliquent des règles de TVA et des mentions obligatoires différentes, que nous détaillons dans les sections suivantes.
Comment fonctionne la TVA sur une facture intracommunautaire ?
La livraison intracommunautaire de biens : l’exonération de TVA
Lorsque vous vendez des biens à un professionnel situé dans un autre État membre, la LIC est exonérée de TVA française, en application de l’article 262 ter I du CGI (ici). Cette exonération est toutefois conditionnée au respect cumulatif de 6 conditions :
- La livraison est réalisée à titre onéreux ;
- Le vendeur est assujetti à la TVA ;
- L’acquéreur est assujetti et identifié à la TVA dans un autre État membre et il ne bénéficie pas d’un régime dérogatoire ;
- Le bien est expédié ou transporté hors de France ;
- L’acquéreur a communiqué son numéro de TVA intracommunautaire au vendeur ;
- Le vendeur a déposé son état récapitulatif des clients auprès de l’administration fiscale.
Résultat : vous émettez une facture sans TVA, mentionnant le montant HT uniquement. C’est votre client qui déclare et reverse la TVA dans son propre pays, au titre de l’acquisition intracommunautaire.
L’acquisition intracommunautaire de biens : l’autoliquidation de la TVA
Côté acheteur français, l’opération est symétrique. Lorsque vous recevez des biens d’un fournisseur établi dans un autre État membre, la TVA française s’applique dans le pays de destination, c’est-à-dire en France. Dans la grande majorité des cas, le vendeur étranger ne dispose pas de numéro de TVA français : il facture donc HT, et c’est vous, l’acheteur, qui autoliquidez la TVA auprès de l’administration française. Concrètement, vous collectez la TVA et la déduisez simultanément sur votre déclaration CA3.
Bon à savoir : si en revanche le vendeur possède un numéro de TVA intracommunautaire français, il vous facture directement TTC et reverse lui-même la taxe.
Les prestations de services entre professionnels assujettis
Le principe général
Pour les prestations de services B2B intracommunautaires, la règle générale est fixée par l’article 259 du CGI : la TVA est due dans le pays du preneur, c’est-à-dire le lieu où est établi le client. En tant que prestataire français, vous émettez donc une facture HT, sans TVA française. C’est votre client étranger assujetti qui autoliquide la TVA dans son propre pays.
Les exceptions à connaître
Cette règle générale connaît toutefois des exceptions importantes selon la nature de la prestation. Certains services sont imposables là où ils sont physiquement réalisés, et non chez le client :
- Les services liés à un bien immobilier : TVA du lieu de l’immeuble ;
- La location de moyens de transport à court terme : TVA du lieu de mise à disposition ;
- Les prestations culturelles, sportives ou éducatives : TVA du lieu d’exécution.
Les ventes à distance à des particuliers et le seuil de 10 000 €
Lorsque vous vendez des biens à des particuliers situés dans d’autres États membres de l’UE, ce qui peut être le cas dans le cadre du e-commerce, les règles LIC ne s’appliquent pas. C’est le régime des ventes à distance intracommunautaires (VAD-IC) qui entre en jeu, avec un seuil unique instauré depuis le 1ᵉʳ juillet 2021.
Ce seuil est fixé à 10 000 € HT global, soit le cumul de toutes vos ventes à distance B2C vers l’ensemble des pays de l’UE sur l’année :
- En dessous de 10 000 € : vous appliquez la TVA française et déclarez normalement en France. Votre facture e-commerce est donc émise TTC et soumise à la TVA française ;
- Au-delà de 10 000 € : vous devez appliquer la TVA du pays de destination de votre client. Pour éviter de vous immatriculer dans chaque pays européen, vous pouvez opter pour le guichet OSS (One Stop Shop) sur impots.gouv.fr, qui centralise toutes vos déclarations de TVA européennes en un seul endroit.
Le cas du client non assujetti à la TVA
Toutes les règles décrites jusqu’ici s’appliquent aux échanges B2B, c’est-à-dire entre professionnels assujettis à la TVA. Dès que votre client européen est un particulier ou une Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire (PBRD), les règles B2C s’imposent à la place.
Pour les prestations de services, la TVA est en principe due en France, lieu où est établi le prestataire. Des exceptions existent toutefois selon la nature de la prestation : immobilier, transport, événementiel ou culturel obéissent aux règles spécifiques de lieu d’imposition.
Pour les livraisons de biens, c’est le régime des ventes à distance qui s’applique, avec le seuil de 10 000 € détaillé dans la section précédente.
Pour ne pas perdre le fil, voici un tableau récapitulatif des règles TVA selon le type d’opération :
| Type d’opération | Sens | TVA applicable | Mention sur la facture |
| LIC (livraison de biens) | France → UE | Exonérée | « Exonération TVA, art. 262 ter I CGI » |
| AIC (acquisition de biens) | UE → France | Autoliquidation | « Autoliquidation » |
| Services B2B | France → UE | Autoliquidation | « Autoliquidation » |
| Ventes B2C < 10 000 € | France → UE | TVA française | Standard |
| Ventes B2C > 10 000 € | France → UE | TVA du pays de destination | OSS |
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture intracommunautaire avec TVA ?
Les mentions classiques d’une facture
Une facture intracommunautaire repose d’abord sur les mêmes mentions obligatoires que toute facture avec TVA classique :
- Date d’émission et numéro de facture unique et séquentiel ;
- Coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur (nom ou raison sociale, adresse) ;
- Désignation précise des biens livrés ou services rendus, quantité et date de l’opération ;
- Prix unitaire HT et réductions accordées ;
- Taux de TVA applicable, montant HT et montant TTC.
Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client
Sur une facture intracommunautaire, le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties est obligatoire. En France, ce numéro suit le format : FR + 2 caractères + numéro SIREN (9 chiffres).
Cette mention conditionne directement l’exonération de TVA sur les LIC : si le numéro de l’acheteur est absent ou invalide, le vendeur s’expose à un redressement fiscal sur la TVA non collectée.
Bon à savoir : avant d’émettre une facture sans TVA, vérifiez systématiquement le numéro de TVA de votre partenaire via le système VIES (VAT Information Exchange System), accessible gratuitement sur le portail de la Commission européenne. Conservez une capture d’écran datée : elle constitue une preuve en cas de contrôle fiscal.
Le détail du calcul de la TVA (taux, montant HT et montant TTC)
Lorsque la TVA est applicable sur votre facture, vous devez faire apparaître distinctement le montant HT, le taux appliqué et le montant TTC. Si plusieurs taux coexistent, décomposez ligne par ligne : un produit à 20 % et une prestation à 10 % donneront deux lignes séparées.
En revanche, lorsque la TVA est absente, la mention explicative remplace la ligne TVA.
Comment établir une facture intracommunautaire sans TVA ?
La mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »
Pour toute livraison intracommunautaire de biens exonérée, la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » est obligatoire sur la facture. Elle justifie l’absence de TVA et protège le vendeur en cas de contrôle fiscal. Une formulation alternative est également acceptée : la référence à l’article 138 de la directive européenne 2006/112/CE, souvent utilisée dans les échanges avec des partenaires étrangers habitués aux normes européennes.
La mention « Autoliquidation » pour les prestations de services
Pour les prestations de services B2B intracommunautaires, ainsi que pour les acquisitions de biens soumis à l’autoliquidation, la mention « Autoliquidation » est obligatoire sur la facture, conformément à l’article 242 nonies A, I-13° de l’Annexe II du CGI. Elle signale que c’est le client qui collecte et reverse la TVA dans son propre pays.
Comment sécuriser et automatiser sa facturation intracommunautaire ?
Les déclarations associées (DEB, DES) à ne pas oublier
L’état récapitulatif des livraisons
L’état récapitulatif est une obligation fiscale qui concerne toute entreprise assujettie à la TVA (y compris celles en franchise en base) dès lors qu’elle a réalisé des livraisons de biens vers un État membre de l’UE. Elle n’est pas requise si vous n’avez réalisé que des acquisitions. Il se dépose sur le portail DEBWEB2 des douanes.
L’EMEBI : une enquête statistique conditionnelle
L’EMEBI (Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE) est un document à vocation statistique exclusivement. Il concerne les personnes ayant reçu une lettre-avis de la DGDDI les y obligeant, ce n’est donc pas une obligation automatique.
La DES pour les prestations de services
La Déclaration Européenne de Services (DES) s’impose à toute entreprise réalisant des prestations de services B2B intracommunautaires soumises à autoliquidation dans le pays du preneur. Elle doit être déposée avant le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant la prestation, sur douane.gouv.fr.
Optimisez votre facturation avec Indy
Gérer manuellement sa facturation intracommunautaire, c’est s’exposer à des oublis de mentions obligatoires et à des erreurs de traitement de la TVA. Notre outil de facturation vous simplifie le quotidien. Concrètement, vous pouvez :
- Créer et personnaliser vos factures en quelques clics, avec un éditeur intuitif qui intègre toutes les mentions légales requises ;
- Ajouter les mentions spécifiques à vos opérations intracommunautaires (« Autoliquidation », « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI ») ;
- Suivre vos encaissements en temps réel et relancer automatiquement vos clients en cas d’impayé ;
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Les erreurs à éviter
Avant de transmettre votre facture intracommunautaire, vérifiez que vous n’avez commis aucune de ces erreurs fréquentes :
- Appliquer la TVA française sur une LIC : votre client sera doublement imposé et vous vous exposez à un redressement ;
- Omettre le numéro de TVA de l’acheteur : mention obligatoire manquante, l’exonération peut être remise en cause ;
- Ne pas vérifier le numéro via VIES avant d’émettre une facture sans TVA ;
- Confondre DES et état récapitulatif : la DES concerne les services, l’état récapitulatif les biens. Les deux déclarations sont distinctes ;
- Ne pas s’enregistrer à l’OSS dès que vos ventes B2C dépassent 10 000 € vers l’UE ;
- Laisser la case TVA vide sans mention explicative : « Autoliquidation » ou « Exonération TVA » doit toujours apparaître.
