Déclaration de TVA 3310 : tout ce que vous devez savoir

Toutes les entreprises sous le régime réel normal ou du mini-réel de TVA doivent réaliser la déclaration 3310 (aussi appelée formulaire CA3) et la transmettre au Service des impôts des entreprises. Cette déclaration fiscale de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) doit être transmise chaque mois ou chaque trimestre et a pour but de déclarer et régulariser cette taxe due sur l’exercice comptable passé. Il est important de remplir le formulaire CA3 correctement pour éviter de lourdes sanctions. Indy vous donne toutes les informations ici !

📝 En résumé :

• La déclaration 3310 concerne les entreprises au régime réel normal et celles au mini-réel de TVA;
• Ces deux régimes de TVA imposent le dépôt de la déclaration de TVA de façon mensuelle ou trimestrielle (si le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000€) ;
• Le formulaire 3310 (ou CA3) permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due ;
• Pour remplir la déclaration CA3, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et remplissez le formulaire dédié ou bien optez pour le logiciel Indy qui automatise la saisie et transmet automatiquement la déclaration à l’administration fiscale.

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Qu’est-ce que la déclaration 3310 ?

La déclaration 3310-CA3 est un document fiscal entièrement dématérialisé, utilisé en France pour déclarer la TVA.

Elle permet de déterminer le chiffre d’affaires de l’entreprise, la TVA collectée (taxe facturée aux clients) et la TVA déductible (taxe payée sur les achats et charges). Ainsi, l’entreprise obtient le montant de la TVA à payer, à reporter ou à créditer.

À la différence de la déclaration 3517 pour les établissements au régime réel normal qui est à remplir une fois par an, le formulaire Cerfa CA3, lui, est à compléter tous les mois ou tous les trimestres lorsque le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000€

Qui doit remplir la déclaration 3310 ? 

En France, tous les travailleurs indépendants soumis à la TVA ne sont pas destinés à faire leur déclaration avec le formulaire CA3. Effectivement, la déclaration 3310 concerne uniquement les entreprises sous le régime réel normal ou au régime du mini-réel de TVA.

Toutes les structures sous ce régime sont concernées : les sociétés comme les Sociétés par actions simplifiée (SAS), Sociétés à responsabilités limitée (SARL) ou encore les entreprises individuelles au réel ou les micro-entreprises.

Le régime réel normal peut également s’appliquer de plein droit, notamment si :

• La société a un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) supérieur à 254 000 € en prestations de services ;
• La société a un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 840 000 € en ventes et fourniture de logement (hors meublé de tourisme, location meublée, gîte rural et chambre d’hôtes).

Comment faire votre déclaration 3310 ?

Où transmettre votre déclaration 3310 ?

La déclaration 3310 se fait en toute simplicité, directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire CA3. 

👉🏻 Pour télécharger le formulaire 3310, cliquez sur ce lien.

Après avoir complété le formulaire CA3, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer aux Services des impôts des entreprises (SIE).

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Quand transmettre votre formulaire de TVA 3310 ?

La fréquence de dépôt du formulaire CA3 dépend du montant de TVA que vous devez verser à l’État. Vous devez le verser :

– Mensuellement : si la TVA due est supérieure à 4 000€ ;
– Trimestriellement : si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000€.

Comment remplir la déclaration 3310 ? 

Pour remplir votre déclaration mensuelle, rien de plus simple. 

Une fois sur le formulaire CA3, la première étape est de remplir l’ensemble des informations générales (période de déclaration, date et numéro de téléphone), ainsi que les coordonnées de votre entreprise (numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire etc.).

💳 Il vous sera également demandé le moyen de paiement choisi (paiement par virement bancaire ou paiement par imputation), puis d’apposer votre signature.

Le formulaire CA3 se compose de trois parties principales :

• La TVA collectée : correspondant à l’encart A intitulé « Montant des opérations réalisées » –> Cette partie permet de déclarer l’ensemble des opérations effectuées par l’entreprise (ventes ou prestations), soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA collectée devra être reversée à l’État ;
• La TVA déductible : présenté dans l’encart B au nom de « Décompte de la TVA à payer » –> Ce cadre vous permet de ventiler votre chiffre d’affaires (CA) selon les différents taux de TVA applicables ;
• Le solde de la TVA : déterminant soit la TVA à payer (dans le cas où la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible) ou le montant de crédit de TVA (dans le cas où le solde est négatif).

Ces données ci-dessus sont la base du calcul de la TVA exigible ou du crédit de TVA. Le montant du chiffre d’affaires, les achats réalisés ainsi que les prestations fournies ou reçues doivent être fidèles aux informations inscrites.

🔎 Pour plus de détail sur la façon de remplir le formulaire, consultez la notice explicative de la déclaration CA3 directement sur le site impots.gouv.fr en dessous du formulaire.

Dès que le formulaire CA3 est complété et transmis, la dernière étape est de payer la TVA due (si nécessaire). Pour cela, plusieurs choix s’offrent à vous : 

• Par mandat de prélèvement sur votre compte professionnel : ainsi le montant de TVA nette à payer sera prélevée après chaque déclaration de façon automatique, tous les mois ;
• Par virement bancaire.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

❌ Commettre des erreurs lors de la déclaration de TVA est fréquent et cela peut entraîner de lourdes conséquences fiscales pour votre entreprise. Voici les plus courantes :

• Oublier les acomptes déjà réglés ;
• Confondre la TVA collectée et encaissée ;
• Appliquer un taux de TVA inadapté ;
• Ne pas faire ou faire votre déclaration en retard.

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur dans la déclaration ?

Comme nous l’avons vu plus haut, les erreurs lors de la réalisation de la déclaration 3310 peuvent vite arriver. Mais quelles sont les sanctions ? L’administration fiscale détermine les sanctions en fonction de leur niveau de gravité :

• En cas d’erreur simple : une majoration de 10% s’appliquera sur le montant de TVA dû ;
• En cas d’erreur répétée ou non corrigée après relance : une majoration pouvant atteindre 40% en cas de mise en demeure ignorée.
• En cas d’erreur volontaire ou d’une manoeuvre frauduleuse : une majoration allant jusqu’à 80% peut s’appliquer.
• Pour tout paiement tardif, des intérêts de retard de 0,20% par mois sont dus.

Pourquoi utiliser Indy pour votre déclaration 3310 ?

Avec Indy, gagnez du temps sur la réalisation de votre déclaration 3310 chaque mois ! Notre logiciel de comptabilité en ligne intuitif vous permet de :

• Synchroniser et catégoriser vos transactions de manière intelligente dans les bonnes lignes comptables correspondantes ;
• Appliquer automatiquement le bon taux de TVA à chaque opération (taux normal de 20%, 10%, 5,5%, ou 2,1% etc.) ;
• Être notifié à l’approche de chaque échéance pour ne jamais rater la date limite de chacune des déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle).

Ce n’est pas tout, avec Indy, profitez d’un grand nombre de fonctionnalités pensées pour vous faciliter toute la comptabilité et les déclarations fiscales de votre entreprise. Parmi elles : 

• Remplissage automatique de vos documents comptables tels que le bilan comptable, compte de résultat, Grand livre, etc.) ;
• Pré-remplissage des déclarations obligatoires comme la 2042-C-PRO, la CFE, ou encore la déclaration 2035 ;
• Pilotage en toute simplicité de votre activité en temps réel via des tableaux de bord intuitifs ;
• Édition de vos factures électroniques conformes à la nouvelle réglementation : Indy est désormais immatriculée PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire) ;
• Création d’un compte pro gratuitement, incluant même le dépôt de capital ;
• Et bien plus encore !