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Vous êtes une entreprise française et vendez des prestations de service à une entreprise située dans un autre État membre de l’Union européenne ? Vous êtes tenu de réaliser une déclaration européenne de services (DES) en ligne. Rassurez-vous, faire une DES ne prend qu’une minute. Nous vous expliquons tout sur cette déclaration dans cet article.
Résumé
- La déclaration européenne de services permet de déclarer les prestations de services auprès d’entreprises de l’UE assujetties à la TVA ;
- La DES vise à contrôler la taxation de la TVA sur les prestations de services au sein de l’UE ;
- La déclaration européenne de services est réalisée mensuellement dès lors que vous avez vendu un service à une entreprise de l’UE.
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Qu’est-ce que la déclaration européenne de services (DES) ?
Définition de la DES
La déclaration européenne de services a été mise en place le 1er janvier 2010. Transmise à l’administration des douanes, elle vise à :
- Réaliser des statistiques concernant le commerce extérieur;
- Contrôler la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations de services.
Qui est concerné par la DES ?
La DES concerne les entreprises réalisant de la prestation de services auprès d’entreprises basées en Union européenne. Toutefois, certaines prestations sont exemptées. C’est le cas notamment:
- Des services d’agences de voyages;
- Des prestations de transport de passagers;
- Des locations de moyens de transport de courte durée;
- Des prestations destinées à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques ou sportives.
Obligations et modalités de déclaration
Quelles opérations doivent être déclarées ?
La DES concerne les prestations donnant lieu à une auto-liquidation de la TVA par l’entreprise située dans l’État membre de l’UE. Cette déclaration est ainsi imposée uniquement pour une opération soumise à la TVA dans le pays de l’acquéreur du service.
Quand et à quelle fréquence effectuer la DES ?
La déclaration est à effectuer chaque mois, au maximum 10 jours suivant la période de référence. Toutefois, cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque vous n’avez réalisé aucune transaction avec un pays membre de l’UE.
Comment remplir et transmettre la DES ?
1. Préparer sa déclaration
La préparation de votre DES est simple. En effet, il vous suffit de vous munir de vos factures éditées au cours du mois précédent afin de retrouver le montant HT facturé. Assurez-vous également de connaître le numéro de TVA de l’acquéreur, c’est un champ obligatoire lors de la déclaration en ligne.
2. Utiliser le service en ligne des douanes
Rendez-vous sur le site https://www.douane.gouv.fr/, puis cliquez sur «Me connecter». Vous accédez aux différents services en ligne proposés par la plateforme. Ensuite, cliquez sur:
- «Déclaration européenne de services/ Déclarer les prestations de services vendues à des États membres de l’UE»;
- «Vos DES en ligne»;
- «Saisie de la déclaration».
Il vous reste à indiquer les éléments suivants:
- l’année;
- le mois;
- la valeur fiscale en euros;
- le numéro de TVA de l’acquéreur C.E.
Validez votre déclaration, vous recevrez une confirmation par mail.
Le cas des entreprises bénéficiaires de la franchise en base
Lorsque vous êtes bénéficiaire de la franchise en base de TVA selon l’article 293 B du CGI, vous avez le droit de réaliser une déclaration papier via le formulaire cerfa n°13694. Ce formulaire est à transmettre au centre interrégional de saisie de données auquel vous êtes rattaché.
Les autres services du site douane.gouv.fr
Ce site du gouvernement permet de réaliser différentes déclarations telles que la déclaration d’argent liquide ou d’échanges de marchandises avec les États membres de l’UE.
Soyez toujours en règle avec Indy
Indy, votre service de comptabilité en ligne vous accompagne pour vous assurer de respecter toutes les règles en vigueur en matière de déclarations obligatoires et de fiscalité.
Et si vous avez besoin de remplir en quelques clics votre déclaration 2042-C-Pro ou votre déclaration 2033: là encore, l’équipe d’Indy est à vos côtés pour répondre à toutes vos interrogations.
