Loi ESSOC : vous avez le droit à l’erreur

Les déclarations comptables et administratives peuvent se révéler compliquées à remplir, surtout lorsque l’on débute son activité. Vous n’êtes jamais à l’abri d’une erreur de calcul, d’une perte de facture ou d’un oubli sur l’une de vos déclarations fiscales. L’administration est très stricte sur les obligations comptables et les erreurs sont souvent sanctionnées. Heureusement, la loi ESSOC vous donne la possibilité de montrer votre bonne foi grâce au droit à l’erreur. Qu’est-ce que le droit à l’erreur ? Certains oublis sont-ils permis par l’administration fiscale ? Nous verrons dans cet article en quoi consiste le droit à l’erreur et comment en bénéficier. 

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En résumé : 

• La loi ESSOC met en avant la confiance dans les relations avec l’administration fiscale, notamment via le droit à l’erreur ;
• Le droit à l’erreur permet à tout citoyen de se tromper dans ces déclarations et de les corriger sans risquer systématiquement des sanctions ; 
• Le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de récidive ou de négligence ; 
• Pour bénéficier du droit à l’erreur, contactez votre administration le plus rapidement possible après la découverte de l’erreur. 

Une loi sur la confiance : la loi ESSOC 

Le principe de la loi ESSOC

La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a été publiée le 10 août 2018. Elle met en avant des mesures pour favoriser la relation de confiance entre les particuliers, les professionnels et l’administration fiscale. Parmi ses mesures phares, nous retrouvons notamment : 

• le droit à l’erreur ; 
• le développement du conseil et de l’accompagnement au sein des administrations ; 
• la généralisation de la médiation ; 
• le droit au contrôle ; 
• le renversement de la charge de la preuve ; 
• le droit à l’instruction d’un dossier administratif incomplet. 

La loi ESSOC remet en cause la position de « contrôle à tout prix » des administrations française pour valoriser la confiance, l’écoute et la prise en charge de chaque situation individuelle. L’objectif est de prévenir l’erreur, via un accompagnement spécifique et du conseil, plutôt que de laisser les fautes se faire et sanctionner par la suite. 

Le texte de la loi ESSOC est disponible dans son intégralité juste ici.

Les mesures concrètes de la loi ESSOC

Les dispositifs de la loi ont été testés sur le terrain, entre novembre 2018 et février 2019, dans les administrations de Charente, de Côte-d’Or et du Var. La DITP (direction interministérielle de la transformation publique) a réuni de nombreuses administrations pour sa mise en oeuvre. Nous pouvons citer la DGFiP, l’URSSAF, la CPAM, la CARSAT, Pôle Emploi ou encore la CAF et la MSA. Toutes ces entités doivent mettre en place l’environnement bienveillant porté par la loi ESSOC. 

Les mesures concrètes qui sont mises en place depuis 2019 : 

• le développement de l’information sur internet, pour un accès facilité aux procédures, aux textes de loi, aux plafonds fiscaux et aux changements administratifs ; 
• le contact des personnes concernées de manière proactive, pour un accompagnement personnalisé ;
• un meilleur accompagnement des personnes ayant à rembourser un indu (sommes perçus à tort) ; 
• la création de méthode facile pour corriger de soi-même les potentielles erreurs (par exemple, on voit depuis quelques années l’ouverture de système de correction des déclarations). 

Zoom sur le droit à l’erreur 

C’est certainement la mesure la plus connue et la plus emblématique de la loi ESSOC. Le droit à l’erreur est le droit pour chaque citoyen français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer de sanction dès le premier manquement. L’administration doit présumer de la bonne foi de chacun et laisser la possibilité de rectifier ses déclarations. 

Il s’applique à tous les citoyens, particuliers comme professionnels : artisan, commerçant, professions libérales, retraité, micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), entrepreneur individuel, chef d’entreprise, etc. Le régime fiscal et le statut juridique n’ont pas d’incidence, vous pouvez être au régime réel normal, au régime simplifié, au micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ou au micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), ou encore bénéficier du versement libératoire. 

Les règles à respecter pour bénéficier du droit à l’erreur :

• L’erreur est faite pour la première fois, ou vous ignorez un changement de règle ; 
• Vous prenez l’initiative de régulariser votre situation après avoir remarqué votre erreur, ou, si l’erreur vous est communiquée par l’administration, vous régularisez dans les délais impartis ; 
• Vous êtes de bonne foi. Si l’administration juge que vous êtes de mauvaise foi et que vous fraudez de manière intentionnelle, c’est à elle de le prouver (notamment par récidive). 

Attention : le droit à l’erreur ne s’applique donc qu’aux premières infractions. En cas de récidive ou de négligence grave, vous ne pourrez pas utiliser ce droit.

Le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants : 

• Négligence grave ou fraude (par exemple : éditer une fausse déclaration, de fausses factures, etc.) ; 
• Erreur qui ne peut pas être régularisée (par exemple : absence ou retard de déclaration) ; 
• Mise en cause de la santé publique, de l’environnement ou de la sécurité des personnes et des biens ; 
• Procédure spécifique : normes européennes, convention internationale ou sanction pénale non gérée par l’administration fiscale. 

Comment faire si j’ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale ? 

La première étape si vous repérez une erreur dans votre déclaration est de contacter l’administration en question : 

• L’URSSAF pour les cotisations sociales des professionnels ; 
• Votre SIE (service des impôts des entreprises) pour les impôts des professionnels (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) et les déclarations de TVA ; 
• La CPAM pour des erreurs liées à l’assurance maladie, ainsi que pour des erreurs de calcul pour les professionnels médicaux ; 
• France Travail pour votre chômage ou un changement de situation ; 
• etc. 

L’administration fiscale vous invitera alors à régulariser la situation via une nouvelle déclaration à remplir ou en mettant à jour vos informations d’imposition. Certaines déclarations peuvent être corrigées de vous-même, sans avoir besoin de prévenir l’administration : 

• la déclaration de revenus 2042 peut être corrigée jusqu’au 31 décembre de l’année N, grâce au service de télécorrection ; 
• les déclarations de revenus professionnels, comme la déclaration 2035, peuvent être envoyées plusieurs fois pendant la durée d’ouverture, toute nouvelle déclaration venant remplacer la précédente. 

Suite à une erreur, vous devrez parfois rembourser des sommes d’argent conséquentes. Vous pouvez demander des facilités de paiement à l’administration ! Vous pourrez régler votre dette en plusieurs fois et ne pas mettre en péril les finances de votre entreprise.

Si vous êtes coutumier des erreurs, vous pouvez confier votre comptabilité à un expert-comptable ou utiliser un logiciel de comptabilité comme Indy pour faire vos déclarations sereinement, sans rien oublier !

Vous avez des questions sur la loi ESSOC ou le droit à l’erreur ? L’équipe d’Indy vous répond en commentaire !