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- L’apurement du passif est le mécanisme légal qui organise, sous contrôle du tribunal, le remboursement des dettes d’une entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
- Il se déclenche lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant dispose alors de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour saisir le tribunal ;
- Dès l’ouverture, un mandataire judiciaire recense et vérifie les créances déclarées. Les créanciers disposent de 2 mois pour se manifester, sous peine de forclusion ;
- En cas de faute de gestion avérée, le dirigeant peut être condamné à répondre personnellement des dettes de l’entreprise sur ses deniers propres.
Votre entreprise n’arrive plus à faire face à ses dettes ? C’est précisément pour cela qu’existe l’apurement du passif : un dispositif légal qui organise, sous contrôle du tribunal, le remboursement de vos dettes auprès de vos créanciers. Au cœur de la gestion financière des entreprises en crise, il suit des règles précises. Mais, qu’est-ce que l’apurement du passif exactement ? Dans quel cas peut-on le déclencher ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise et le dirigeant ? Vous découvrirez toutes les réponses dans cet article.
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L’apurement du passif, c’est quoi exactement ?
Une procédure née des difficultés financières de l’entreprise
L’apurement du passif naît d’une réalité concrète : une entreprise qui ne parvient plus à régler ses fournisseurs, payer ses salariés, honorer ses cotisations URSSAF ou rembourser ses partenaires a besoin d’un cadre légal pour traiter sa situation de manière ordonnée.
C’est ce que permettent les procédures collectives, encadrées par le Code de commerce.
Sans ce cadre, chaque créancier pourrait tenter d’agir de son côté pour récupérer son dû. La loi impose à la place un traitement collectif et équitable pour tous. Pour comprendre le fonctionnement, il faut d’abord distinguer deux notions essentielles.
La distinction entre passif exigible et passif à apurer
Le passif exigible : les dettes réclamables immédiatement
Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance, certaines et non contestées, que les créanciers peuvent immédiatement réclamer. Ainsi, une dette bénéficiant d’un délai de paiement accordé par le créancier n’en fait pas partie.
Le passif à apurer : un périmètre plus large
Le passif à apurer est plus large : il regroupe l’ensemble des dettes déclarées dans la procédure collective, y compris celles dont l’échéance n’est pas encore arrivée.
Les procédures collectives concernées : redressement et liquidation judiciaire
Le redressement judiciaire : maintenir l’activité
Une fois le passif à apurer identifié, deux voies s’ouvrent pour en organiser le traitement. Le redressement judiciaire est la voie du maintien : l’entreprise continue son activité et rembourse ses créanciers selon un plan établi par le tribunal. L’emploi est préservé autant que possible. C’est la procédure qui offre à l’entreprise une chance de se redresser.
La liquidation judiciaire : solder le passif
La liquidation judiciaire acte, quant à elle, la fin de l’activité. L’ensemble des actifs est cédé pour rembourser les créanciers dans l’ordre de priorité prévu par la loi. Dans la grande majorité des cas, l’actif ne couvre pas l’intégralité du passif : la procédure se clôt alors pour insuffisance d’actif, et les dettes non réglées s’éteignent pour la personne morale, qui cesse d’exister.
Dans quels cas peut-on déclencher un apurement du passif ?
L’état de cessation des paiements comme condition d’entrée
L’état de cessation des paiements, défini par l’article L631-1 du Code de commerce, est atteint lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible : trésorerie, comptes bancaires et actifs rapidement mobilisables. Cette impossibilité doit être réelle et caractérisée.
Bon à savoir : une tension de trésorerie temporaire ou une créance en attente de règlement ne suffit pas à la constituer.
Le rôle du tribunal dans l’ouverture de la procédure
Les acteurs qui peuvent saisir le tribunal
Quatre acteurs peuvent déclencher l’ouverture de la procédure :
- Le dirigeant : c’est une obligation légale ;
- Un créancier : par voie d’assignation devant le tribunal ;
- Le ministère public : notamment sur signalement d’un commissaire aux comptes ou d’une administration fiscale ;
- Le tribunal lui-même : d’office, notamment lorsqu’une procédure de conciliation en cours révèle une cessation des paiements.
La décision du tribunal et la période suspecte
Une fois saisi, le tribunal apprécie la réalité de la cessation des paiements et nomme les organes de la procédure. Il fixe également la date officielle, qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement.
Bon à savoir : l’intervalle entre la date de cessation des paiements ainsi fixée et la date du jugement d’ouverture s’appelle la période suspecte. Certains actes du dirigeant accomplis pendant cette fenêtre peuvent être annulés par le juge, notamment les paiements anticipés, les garanties constituées et les cessions à des conditions anormales.
Les délais à respecter pour saisir le juge
Le délai de 45 jours : une obligation légale
Dès la constatation de la cessation des paiements, le dirigeant dispose de 45 jours pour déclarer l’état de son entreprise auprès du tribunal. C’est une obligation légale fixée par l’article L631-4 du Code de commerce. Une exception : ce délai est suspendu si une procédure de conciliation est en cours au moment de la cessation des paiements.
Les conséquences du dépassement de délai
Dépasser ce délai n’est pas anodin. Outre l’aggravation probable de la situation financière, le retard peut être retenu comme une faute de gestion dans le cadre d’une action en responsabilité.
Les entreprises exclues du dispositif
Toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de la procédure. L’article L631-2 du Code de commerce délimite précisément les entités éligibles :
- Les commerçants et les artisans ;
- Les agriculteurs ;
- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales réglementées ou non (médecins, avocats, architectes…) ;
- Les personnes morales de droit privé : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA), associations…
Bon à savoir : sont exclus du dispositif l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, qui relèvent de régimes distincts.
Comment se déroule la procédure d’apurement du passif ?
L’intervention du mandataire judiciaire et ses missions
La nomination du mandataire par le tribunal
Dès le prononcé du jugement d’ouverture, le tribunal nomme un mandataire judiciaire. Son titre varie selon la procédure : en redressement judiciaire, il est mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, il prend le titre de liquidateur judiciaire. Dans les deux cas, c’est lui qui coordonne le traitement du passif sous le contrôle du juge-commissaire (magistrat désigné par le tribunal pour superviser la procédure).
Ses missions concrètes au service de l’apurement
Quelle que soit la procédure, ses premières missions sont identiques :
- Informer les créanciers connus de l’ouverture dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture (article R622-21) ;
- Recenser l’ensemble des créances déclarées et en vérifier la légitimité avec le juge-commissaire ;
- Établir le bilan économique et social de l’entreprise, dont l’analyse de la masse salariale est un élément central, document essentiel pour orienter les décisions du tribunal.
Ses missions divergent ensuite selon la procédure. En redressement judiciaire, il représente les créanciers dans les négociations et prépare, avec l’administrateur judiciaire (mandataire chargé d’assister ou de représenter le dirigeant dans la gestion), le plan d’apurement soumis au tribunal.
En liquidation judiciaire, il organise la cession des actifs de l’entreprise, rembourse les créanciers dans l’ordre légal de priorité et supervise les licenciements économiques.
La déclaration des créances par les créanciers
Le délai de 2 mois et ses conséquences
Les créanciers disposent de 2 mois, à compter de la publication au BODACC, pour déclarer leur créance auprès du mandataire. Ce délai est impératif : le créancier qui ne le respecte pas est forclos et sa créance s’éteint. Le juge-commissaire peut toutefois accorder un relevé de forclusion si le créancier justifie un motif légitime.
La vérification et l’admission des créances
Une fois déclarées, les créances ne sont pas automatiquement intégrées au passif à apurer. Le mandataire examine chaque déclaration et peut contester les montants qu’il estime injustifiés. C’est le juge-commissaire qui tranche : seules les créances admises entrent dans le calcul du passif à apurer.
Quelles sont les conséquences pour le dirigeant et l’entreprise ?
L’effet sur les dettes en cours et les poursuites individuelles
L’arrêt immédiat des poursuites individuelles
Dès le prononcé du jugement d’ouverture, toute action en paiement d’un créancier antérieur contre l’entreprise est automatiquement suspendue.
Résultat : aucune poursuite individuelle ne peut être engagée ou continuée, aucune saisie ne peut être pratiquée, et les intérêts ainsi que les pénalités de retard sont gelés. Cette suspension vaut également en matière de fiscalité.
L’interdiction de payer les dettes antérieures
Parallèlement, l’entreprise se voit interdire de payer les dettes nées avant le jugement d’ouverture, même volontairement. Payer un créancier antérieur constituerait un acte nul, susceptible d’être annulé. Cette interdiction garantit l’égalité de traitement entre tous les créanciers.
Bon à savoir : les salaires et dettes nées après le jugement d’ouverture peuvent être réglés normalement. Les créances salariales antérieures sont garanties par l’AGS jusqu’à 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Ces sommes restent soumises aux prélèvements sociaux, dont la CRDS. Par ailleurs, l’employeur reste tenu à ses obligations déclaratives via la DSN.
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion
L’action en comblement de passif
L’action en comblement de passif est définie à l’article L651-2 du Code de commerce. Elle ne peut être déclenchée qu’en cas de liquidation judiciaire, lorsque l’actif ne couvre pas le passif. Elle suppose une faute de gestion du dirigeant ayant contribué à cette insuffisance d’actif : poursuite d’une activité déficitaire sans perspective de redressement, absence de comptabilité régulière, détournements de fonds ou recours abusif au crédit.
Ce que la loi exclut
La simple négligence ne peut suffire à engager la responsabilité du dirigeant. La faute doit être caractérisée. Si elle l’est, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif sur ses deniers personnels. Des sanctions complémentaires peuvent s’y ajouter : faillite personnelle ou interdiction de gérer.
Ce qu’il reste à payer à l’issue de la procédure
À l’issue du redressement judiciaire
Si le tribunal valide un plan de redressement, le dirigeant rembourse ses créanciers selon un échéancier fixé sur 10 ans maximum. Chaque échéance doit être honorée. En cas d’inexécution, le tribunal peut résoudre le plan et convertir la procédure en liquidation judiciaire.
À l’issue de la liquidation judiciaire
La liquidation connaît deux issues possibles. La plus fréquente : une clôture pour insuffisance d’actif. Les dettes non réglées s’éteignent pour la personne morale qui cesse d’exister. Les créances salariales, elles, sont protégées par l’AGS. Si le dirigeant perd son statut de travailleur indépendant suite à la liquidation, il peut également être soumis à la taxe PUMA sur ses revenus du capital. Plus rarement, une clôture pour extinction du passif intervient lorsque tous les créanciers ont été intégralement remboursés.
Bon à savoir : la clôture pour insuffisance d’actif efface les dettes professionnelles de l’entreprise, mais ne protège pas le dirigeant ayant consenti des cautions personnelles. Ces garanties restent intégralement exigibles.
