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- La déclaration contrôlée est le régime fiscal réel applicable aux professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Elle est obligatoire dès que les recettes annuelles dépassent 83 600 € et facultative en dessous (possible sur option) ;
- Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes encaissées et les charges déductibles réellement engagées ;
- La déclaration principale à remplir est la liasse 2035, à déposer chaque année par voie électronique.
Pour les professionnels libéraux et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), la gestion financière de leur activité passe inévitablement par la maîtrise de leur régime fiscal. La déclaration contrôlée est le régime réel d’imposition qui s’applique dès lors que le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Contrairement au micro-BNC qui applique un abattement forfaitaire, ce régime repose sur la comptabilisation précise des recettes et des dépenses. En 2026, il convient de bien en comprendre les règles, les obligations et les avantages pour optimiser sa situation fiscale. Découvrez tout ce que vous devez savoir !
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Qu’est-ce que la déclaration contrôlée ?
Définition et principe général
La déclaration contrôlée est le régime d’imposition réel applicable aux entreprises relevant de la fiscalité des entreprises dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle s’oppose au régime micro-BNC, qui est un régime simplifié forfaitaire. Sous le régime de la déclaration contrôlée, le professionnel est imposé sur le bénéfice qu’il a réellement réalisé : ce bénéfice est déterminé en déduisant l’ensemble des charges professionnelles effectivement supportées des recettes encaissées au cours de l’année civile.
Ce régime est en quelque sorte l’équivalent BNC du régime réel d’imposition applicable aux activités commerciales (BIC). Il exige une tenue rigoureuse des comptes et une connaissance précise des règles fiscales en vigueur.
📝 À retenir : la déclaration contrôlée s’applique aux revenus de l’année N déclarés en N+1. Le bénéfice ainsi déterminé vient s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
🔎 Retrouvez les informations sur le régime de la déclaration contrôlée sur le site www.economie.gouv.fr en cliquant sur ce lien.
Qui est concerné par ce régime fiscal ?
Le régime de la déclaration contrôlée concerne principalement :
- Les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.) dont les recettes annuelles hors taxes dépassent 83 600 € ;
- Les associés de sociétés de personnes (SNC, SCP) exerçant une activité non commerciale, sans condition de seuil ;
- Les associés de sociétés civiles de moyens (SCM) dont les droits sont affectés à leur activité professionnelle BNC ;
- Tout professionnel en dessous du seuil qui opte volontairement pour ce régime.
Comment fonctionne la déclaration contrôlée ?
Détermination du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable sous le régime de la déclaration contrôlée est calculé selon les règles des encaissements-décaissements : seules les recettes effectivement perçues et les dépenses réellement payées au cours de l’année civile sont prises en compte. Cette logique de trésorerie est différente de la comptabilité d’engagement pratiquée en BIC.
Les recettes à déclarer comprennent notamment :
- Les honoraires et rémunérations perçus en contrepartie des prestations réalisées ;
- Les recettes accessoires (subventions, indemnités, aides reçues) ;
- Les produits financiers liés à l’exercice de la profession ;
- Les remboursements de frais et débours non justifiés.
Les charges déductibles
La comptabilité tenue sous le régime de la déclaration contrôlée permet de déduire l’ensemble des dépenses engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. Ces charges doivent être réelles, justifiées et avoir été effectivement payées au cours de l’exercice. Parmi les principales dépenses déductibles, on retrouve :
- Les loyers et charges de locaux professionnels ;
- Les frais de personnel et cotisations sociales obligatoires ;
- Les honoraires rétrocédés, commissions et vacations ;
- Les achats de matériels, mobiliers et fournitures ;
- Les frais de déplacement, de formation et de documentation ;
- Les amortissements des immobilisations ;
- Les cotisations à des organismes professionnels et syndicaux ;
- La CFE, la CVAE et la taxe sur les salaires.
💡 Le saviez-vous ? Les cotisations versées dans le cadre d’un PER ou d’un Percol sont également déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites. Il s’agit d’un levier intéressant pour réduire sa base d’imposition tout en préparant sa retraite.
Quel taux d’imposition s’applique ?
Le bénéfice net déterminé dans la déclaration contrôlée est intégré aux revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’existe pas de flat tax applicable aux revenus BNC : contrairement aux revenus de capitaux mobiliers qui peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les bénéfices d’une activité libérale sont imposés selon les tranches du barème.
Retrouvez ci-dessous les taux marginaux du barème progressif de l’IR de 2026. À ces taux s’ajoutent les cotisations sociales (URSSAF, Cipav ou CNAVPL selon la profession) calculées sur le revenu professionnel.
| Tranche de revenu net imposable (part) | Taux marginal d’imposition |
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
💡 À savoir : le mécanisme du report d’imposition ne s’applique pas aux BNC de manière générale, mais certains dispositifs de report ou d’étalement existent en cas de plus-values professionnelles ou de cession d’activité. Il convient de se rapprocher d’un expert-comptable pour en bénéficier.
Quelles sont les obligations déclaratives sous la déclaration contrôlée ?
La déclaration 2035 : le document central
La déclaration principale du régime de la déclaration contrôlée est la liasse fiscale 2035 (imprimé 2035-SD). Ce formulaire récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses de l’année, ainsi que le calcul du bénéfice ou du déficit net. Il doit être déposé chaque année, par voie électronique sur impots.gouv.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui transmettent leur déclaration par télétransmission via un partenaire EDI.
En complément de la 2035, le professionnel doit également remplir la déclaration 2042-C PRO (déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées) dans laquelle il reporte le montant du bénéfice ou du déficit calculé sur la 2035.
Les obligations comptables associées
Sous le régime de la déclaration contrôlée, le professionnel doit tenir une comptabilité de trésorerie rigoureuse. Celle-ci comprend :
- Un livre-journal des recettes et des dépenses (chronologique, détaillé, sans blanc ni rature) ;
- Un registre des immobilisations et des amortissements ;
- La conservation de l’ensemble des pièces justificatives pendant au moins 6 ans.
Contrairement aux sociétés soumises à l’IS, les professionnels en déclaration contrôlée ne sont pas tenus d’établir un bilan ni un compte de résultat selon le plan comptable général. La comptabilité reste simplifiée mais doit néanmoins être sincère et probante.
💡 Le saviez-vous ? Si le professionnel emploie des salariés, il est par ailleurs soumis à la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui remplace l’ensemble des déclarations sociales périodiques. La DSN est mensuelle et concerne notamment la masse salariale, les cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que les données nécessaires au calcul de la CRDS et des autres prélèvements sociaux sur salaires.
Adhésion à une AGA : une option à ne pas négliger
Les professionnels soumis à la déclaration contrôlée ont intérêt à adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA). En cas de non-adhésion, le bénéfice imposable était historiquement majoré de 25 %, mais cette majoration a été progressivement supprimée : depuis 2023, elle n’existe plus. L’adhésion à une AGA reste toutefois avantageuse car elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion (plafonnée à 915 € par an), sous conditions de revenus.
Déclaration contrôlée vs micro-BNC : comment choisir ?
Les avantages de chaque régime
Le choix entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée dépend principalement du niveau de charges réelles du professionnel par rapport à l’abattement forfaitaire de 34 % du micro-BNC.
| Critère | Micro-BNC | Déclaration contrôlée |
| Seuil d’application | Jusqu’à 83 600 € | Au-delà de 83 600 € (ou sur option) |
| Calcul du bénéfice | Abattement forfaitaire de 34 % | Recettes réelles – charges réelles |
| Obligations comptables | Simplifiées (livre des recettes) | Livre-journal + registre des immobilisations |
| Déficit reportable | Non | Oui (sur 6 ans) |
| Amortissements | Non déductibles | Déductibles |
Quand la déclaration contrôlée est-elle plus avantageuse ?
La déclaration contrôlée devient plus intéressante que le micro-BNC lorsque les charges réelles dépassent 34 % des recettes. C’est souvent le cas pour les professionnels qui :
- Ont des charges de locaux importantes (loyer, aménagement) ;
- Emploient des salariés (le coût de l’alternance ou d’un assistant, par exemple, est déductible en totalité) ;
- Ont réalisé des investissements significatifs en matériels ou équipements ;
- Supportent des cotisations sociales élevées (cotisations Madelin, PER).
📝 À noter : en cas de déficit BNC constaté sous le régime de la déclaration contrôlée, celui-ci peut être reporté sur les bénéfices des 6 années suivantes. C’est un avantage non négligeable par rapport au micro-BNC, où aucun déficit ne peut être constaté.
Vous avez des questions sur la déclaration contrôlée, sur la plue-value sur la cession des parts sociales ou encore sur la flat tax en 2026 ? 💬 Utilisez l’espace des commentaires, nous vous répondrons avec plaisir ! 😉
