Déclaration mensuelle de TVA : quelle date limite ?

La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une obligation fiscale pour toutes les entreprises assujetties à cette taxe. Selon votre régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal) et votre chiffre d’affaires (CA), vous devrez déclarer votre TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Il est essentiel de respecter les échéances pour éviter des pénalités. Voyons ensemble quels sont les dates limites pour déposer vos déclarations de TVA en fonction de votre régime de déclaration. 

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📝 En résumé : 

La date limite de déclaration de TVA varie selon le régime d’imposition de l’entreprise redevable :

• Au régime réel normal : Les entreprises doivent déclarer leur TVA mensuellement ou trimestriellement, en fonction du montant de la TVA exigible chaque année. Les déclarations mensuelles et trimestrielles doivent être soumises entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée (la date limite varie en fonction de votre SIE) ;
• Au régime réel simplifié : Les entreprises doivent soumettre une déclaration de TVA annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En outre, deux acomptes de TVA doivent être réglés en juillet et décembre.

Un retard de déclaration peut entraîner des pénalités financières et administratives, telles que des intérêts de retard ou encore la suspension des droits au remboursement de TVA.

Vous déclarez votre TVA mensuellement 

Les entreprises soumises au régime réel normal de la TVA doivent déclarer et payer leur TVA chaque mois. Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :

• 840 000 € pour les activités de vente de biens, artisanales ou de logement ;
• 254 000 € pour les prestations de services.

Les entreprises concernées doivent soumettre leur déclaration mensuelle via le formulaire CA3, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée (la date limite varie selon votre SIE). Si la date limite tombe un week-end ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant. Pour télécharger la déclaration, cliquez ici.

Vous déclarez votre TVA trimestriellement  

Si vous êtes soumis au régime réel normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et que la TVA due au cours de l’année ne dépasse pas 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle de la TVA. 

Les entreprises doivent déclarer leur TVA chaque trimestre, en soumettant leur déclaration entre le 1er jour suivant la fin du trimestre échu et jusqu’au 24 du mois (la date limite varie en fonction de votre SIE).

La déclaration trimestrielle de TVA simplifie la gestion de cette taxe en regroupant les opérations sur une période de trois mois. Elle convient ainsi aux entreprises avec un volume de transactions stable et modéré. 

Vous déclarez votre TVA annuellement 

Le régime annuel de déclaration de TVA est réservé aux entreprises au régime simplifié. Ce régime s’applique aux entreprises dont : 

• Le CA est situé entre  85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente de biens, artisanales ou de logement ; 
• Le CA est situé entre 37 500 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services ; 
• Dont la TVA collectée sur une année ne dépasse pas 15 000 €.

Cela permet aux entreprises ayant un CA plus modeste de simplifier leur gestion tout en respectant leurs obligations fiscales.

Les entreprises doivent soumettre une déclaration de TVA via le formulaire CA12, plus tard avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. 

En plus de la déclaration annuelle, les entreprises soumises à ce régime verser deux acomptes de TVA aux impôts durant l’année. Ces acomptes permettent d’étaler le paiement de la TVA et d’éviter un paiement global trop lourd en fin d’année. Les dates de paiement sont les suivantes : 

• Le premier acompte : En juillet qui correspond à 55% de la TVA due en juillet de l’année précédente ;
• Deuxième acompte : En décembre qui correspond à 40% de la TVA due l’année précédente.

Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA collectée l’année précédente, mais peuvent être ajustés lors de la déclaration annuelle, en fonction du montant exact de TVA dû. Si les acomptes excèdent le montant dû, un remboursement peut être demandé. Si les acomptes sont insuffisants, l’entreprise devra payer la différence lors de la déclaration annuelle. 

Voici les échéances à respecter en fonction de votre département :

Quelles sont les conséquences en cas de retard de déclaration ?

Ne pas respecter les délais de déclaration de la TVA peut avoir des conséquences graves, tant financières qu’administratives. Les autorités fiscales prennent le non-respect des échéances très au sérieux et imposent des sanctions pour inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations fiscales. 

Pénalités financières

Le retard dans le dépôt de la déclaration de TVA entraîne généralement des pénalités financières. L’une des premières sanctions est une majoration de 10 % sur le montant de la TVA due. Autrement dit, si vous ne respectez pas les délais de déclaration, vous devrez non seulement payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée initiale, mais également cette pénalité supplémentaire.

En outre, des intérêts de retard peuvent être appliqués. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts s’ajoutent au montant de la TVA impayée, augmentant ainsi la somme que vous devez régler.

Par exemple, si votre déclaration est retardée de 3 mois, vous devrez payer un supplément de 0,60 % de TVA, en plus de la majoration initiale.

Sanctions administratives

Les conséquences administratives d’un retard de déclaration peuvent être tout aussi sévères. L’une des premières mesures prises par l’administration fiscale est la suspension de vos droits au remboursement de crédit de TVA. Cela signifie que si vous avez un excédent de TVA récupérable (c’est-à-dire que vous avez payé plus de TVA que vous n’en avez collectées), vous ne pourrez pas le récupérer tant que vous n’aurez pas régularisé votre situation.

Si le retard persiste, des mesures plus sévères peuvent être prises, telles qu’une mise en demeure. Cela représente un avertissement formel de l’administration fiscale, et si la situation n’est pas corrigée dans les délais impartis, un contrôle fiscal approfondi peut être engagé. 

Nos astuces pour ne jamais rater la date limite de déclaration de TVA 

Pour éviter tout retard dans vos déclarations de la taxe, nous vous conseillons vivement de planifier vos déclarations en amont. Il est crucial de connaître les dates limites de déclaration et de suivre attentivement l’évolution de votre chiffre d’affaires, afin de savoir si un changement de régime de TVA est nécessaire. 

Une autre option efficace et peu onéreuse pour prévenir les retards est d’utiliser un logiciel comptable en ligne adapté, comme Indy ! Notre outil vous permet de :

• Centraliser toutes les informations fiscales et comptables de votre entreprise ;
• Automatiser les calculs de TVA ;
• Recevoir des alertes personnalisées vous rappelant les échéances importantes, pour ne jamais oublier une déclaration ;
• Télétransmettre vos déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) directement à l’administration fiscale.

Grâce à ces fonctionnalités, vous simplifiez grandement vos démarches fiscales et vous vous assurez d’une gestion optimale de votre TVA. 

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