Récupération de la TVA sur les frais de parking : règles et conditions

Une bonne gestion de la TVA sur vos frais de déplacement requiert de connaître certaines règles. Par exemple, vous ne pouvez jamais déduire la taxe relative aux nuitées d’hôtels des salariés ou des dirigeants de l’entreprise ni celle qui porte sur les billets de train. En revanche, la TVA de vos notes de restaurant est en principe récupérable. Mais alors, qu’en est-il du coût du stationnement de vos véhicules professionnels ?

Dans cet article, on vous présente tout ce que vous devez savoir sur les conditions de la récupération de la TVA sur les parkings.

La TVA sur les parkings est-elle déductible ?

La récupération de la TVA sur les parkings n’est pas toujours possible. Pour vous aider à y voir plus clair, commençons par définir le principe de déductibilité de la TVA.

Principe général de déduction de la TVA

Pour rappel, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Les professionnels assujettis la collectent auprès de leurs clients et doivent ensuite la reverser à l’État. Cette taxe constitue donc une composante majeure de la fiscalité des entreprises, bien que son coût soit au final supporté par les consommateurs.

En contrepartie, les professionnels peuvent récupérer la TVA acquittée sur leurs achats, en la déduisant de leur TVA collectée. Pour cela, les dépenses doivent notamment être engagées dans l’intérêt de l’activité et être justifiées par une facture. C’est dans ce cadre que la question de la récupération de la TVA sur les parkings se pose.

Taux de TVA applicable sur les parkings

La TVA sur les parkings relève du taux normal de 20 % en France hexagonale. Il s’applique aussi bien aux parkings publics qu’à l’achat ou à la location d’un garage.

Le vendeur ou le prestataire doit néanmoins être un professionnel assujetti à la TVA pour que cette taxe soit due. Ainsi, la vente ou la location d’un emplacement de stationnement par un particulier n’est pas soumise à la TVA.

Récupération de la TVA : parking fermé vs parking ouvert

Pour gérer la TVA payée sur vos notes de parking, vous devez connaître un principe simple.

• La TVA est récupérable pour un stationnement dans un parking fermé, qu’il soit couvert ou non.
• Elle n’est généralement pas récupérable pour le stationnement sur la voirie, celui-ci n’étant pas soumis à TVA dans la majorité des cas.

Dans quels cas la TVA sur le parking est-elle récupérable ?

Pour permettre la récupération de la TVA, vos frais de stationnement doivent être engagés dans le cadre de l’activité de votre entreprise. Voici les principales situations qui ouvrent droit à déduction.

Location ou achat d’un emplacement de stationnement

Souvent, le stationnement est un problème quand vos bureaux se trouvent en centre-ville. Vous pouvez alors louer un emplacement permanent dans un parking sécurisé, ou un garage situé à proximité de vos locaux professionnels. La TVA payée sur les loyers versés est déductible.

De la même manière, vous pouvez récupérer la TVA acquittée sur l’achat d’un emplacement de stationnement.

Déplacements professionnels des dirigeants et des salariés

Vous utilisez votre véhicule dans le cadre de vos déplacements professionnels ? Sachez que vous pouvez récupérer la TVA acquittée sur le stationnement, dès lors que le parking choisi respecte deux conditions.

• Il est fermé par une barrière.
• Il se situe à proximité du lieu de votre mission professionnelle.

Ainsi, la TVA est déductible si vous vous garez dans un parking voisin des locaux de vos clients. En revanche, elle ne l’est pas quand vous allez voir un match de football, ou si vous vous rendez dans un parc d’attractions, par exemple. La nature du véhicule stationné n’a pas réellement d’importance : il peut s’agir d’un véhicule de tourisme ou d’un utilitaire.

Ces règles s’appliquent également à vos salariés, si leurs missions impliquent de réaliser des déplacements.

Frais liés aux clients et visiteurs

La TVA est aussi récupérable sur l’achat ou la location d’emplacements de stationnement destinés à vos clients ou visiteurs.

Enfin, vos prestataires ou vos fournisseurs peuvent être amenés à vous refacturer des frais de parking, quand ils se déplacent dans vos locaux. La TVA correspondante est bien déductible, dès lors qu’ils utilisent des structures de stationnement fermées.

Comment récupérer la TVA sur les frais de parking ?

Récupérer la TVA sur vos notes de parking implique de réunir certains critères.

Critères de déductibilité de la TVA

Comme pour toute dépense, vos frais de parking doivent réunir plusieurs conditions pour ouvrir droit à la déduction de la TVA.

• Avoir un caractère professionnel, ce qui exclut les dépenses de stationnement occasionnées par vos déplacements privés.
• Être soumis à la TVA.
• Être justifié par une facture qui indique l’immatriculation du véhicule utilisé et son conducteur.

En l’état, un ticket de parking délivré par un automate n’est en principe pas suffisant pour récupérer la TVA, puisqu’il ne permet pas d’identifier l’usager facturé. Pour qu’il constitue un justificatif valable, vous devez y inscrire les informations suivantes.

• Le numéro d’immatriculation du véhicule.
• L’identité du conducteur.
• La raison sociale de votre entreprise.
• L’objet du déplacement professionnel.

Ces données peuvent être renseignées par le client, dans l’espace prévu à cet effet.

Enregistrement comptable

Pour pouvoir déduire la TVA acquittée sur vos factures d’achat, vous devez l’enregistrer dans un compte spécifique (44566 – TVA déductible sur autres biens et services). Pour vos frais de parking, vous devez suivre le schéma d’écriture ci-dessous.

La TVA déductible inscrite dans le compte 44566 représente une créance fiscale, qui figure à l’actif de votre bilan. Lors de votre prochaine déclaration de TVA, vous pourrez apurer ce poste en l’imputant sur votre TVA collectée, que vous devez rembourser à l’État.

Les erreurs fréquentes à éviter

En matière de TVA, une mauvaise interprétation de la situation peut vite conduire à des sanctions. Pour éviter de faire face à des pénalités fiscales, découvrez les principales erreurs à ne pas commettre.

Confusion parking ouvert / fermé

La première erreur que vous pouvez réaliser est de déduire la TVA payée pour des stationnements dans la rue. En cas de contrôle fiscal, vous courez alors le risque d’un redressement. En plus de devoir rembourser la TVA correspondante, l’administration peut vous appliquer des majorations et des intérêts de retard.

Pour favoriser la récupération de la TVA, vous pouvez inciter vos salariés à se garer dans des parkings fermés. Leur accès doit être restreint par une barrière ou par un système équivalent.

Absence de justificatif valide

Pour pouvoir déduire la TVA, vous devez disposer d’un justificatif qui rassemble certaines mentions obligatoires. Les tickets délivrés par des automates ne permettent généralement pas l’identification de l’usager du parking. Ainsi, ils n’ouvrent pas droit à la récupération de la TVA si vous n’y inscrivez pas l’immatriculation du véhicule, le nom du conducteur, la raison sociale de l’entreprise et le motif du déplacement.

Un justificatif inadapté vous fait aussi courir le risque d’un redressement de TVA.

Confusion avec d’autres frais de déplacement

Le traitement des frais de déplacement n’est pas uniforme au regard de la TVA. Ainsi, vous ne pouvez en principe pas récupérer la TVA sur les hôtels ni la TVA sur les taxis. La TVA sur les billets de train, d’avion ou de métro n’est pas non plus déductible.

En revanche, la TVA sur les parkings est bien récupérable, à condition de respecter les conditions présentées dans cet article. Elle l’est aussi sur les notes de restaurant (repas d’affaires, déplacements professionnels, etc.).

Si vos salariés ou vous-même effectuez des déplacements professionnels, vous devez donc connaître les règles applicables aux différents types de dépenses pour éviter les risques fiscaux.

Vous pouvez nous poser vos questions sur la récupération de la TVA sur les parkings dans les commentaires. Nous vous répondrons dès que possible !