Vous vous êtes trompé de montant lors d’une de vos déclarations de TVA ? Pas de panique, il est possible de procéder à une régularisation de TVA en fin d’exercice. Cette méthode permet de réparer les erreurs qui se seraient glissées. Deux solutions existent pour régulariser votre situation : reporter l’écart lors de votre prochaine déclaration ou déposer une déclaration rectificative. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la régularisation de TVA 🔎

Résumé
- À chaque fin d’exercice, toute entreprise procède à une vérification de ses opérations de l’année passée ;
- En cas d’erreurs de montant de TVA déclaré, il est possible de procéder à une régularisation ;
- Si le montant de l’erreur est inférieur à 4 000 €, il est autorisé de reporter le montant lors de la prochaine déclaration ;
- Si ce n’est pas possible, il faut éditer une déclaration rectificative (CA3 ou CA12) ;
- Le compte 4458 – TVA à régulariser permet d’enregistrer le solde à reporter en fin d’exercice.
Vous avez besoin de faire une régularisation de TVA ?
Sur Indy, une étape dédiée à la régularisation de TVA vous est proposée afin de clôturer sereinement. Vos régularisations sont ensuite automatiquement prises en compte 🚀
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La régularisation de TVA : qu’est-ce que c’est ?
Fonctionnement
La régularisation de TVA permet de corriger les incohérences de déclaration de TVA sans avoir à envoyer une déclaration supplémentaire. Il est fréquent que des erreurs se glissent au fil de l’année, qui peuvent concerner aussi bien la TVA collectée sur les ventes que la TVA déductible sur les achats. Pour rappel, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne la majorité des biens et services en France.
À la fin de l’exercice comptable, une entreprise effectue généralement une révision complète de sa comptabilité annuelle. Vos montants de TVA déclarés doivent être cohérents avec votre bilan comptable et les opérations de votre grand-livre… et parfois, ce n’est pas le cas. C’est à ce moment-là qu’il est fréquent de détecter des erreurs, souvent après avoir déjà envoyé vos précédentes déclarations de TVA. C’est par exemple le cas des entreprises au régime réel normal qui déclarent la TVA tous les mois ou trimestres.
Mais heureusement il existe des solutions pour régulariser votre situation 👀
Calcul
Le montant de la TVA à régulariser se calcule de cette manière :
TVA à régulariser = TVA déclarée – TVA qui aurait dû être déclarée
Comment effectuer une régularisation de TVA ?
Vous venez de vous rendre compte qu’il y a une différence entre la TVA que vous avez déclarée et la TVA qui aurait dû être déclarée ? Deux options s’offrent à vous :
- Le report de l’écart sur votre prochaine déclaration ;
- Le dépôt d’une déclaration rectificative.
Les différents cas de régularisation peuvent être consultés directement sur impots.gouv : dossier complet.
Reporter l’écart sur votre prochaine déclaration
Règles
La première solution pour régulariser votre situation est de reporter la différence entre la TVA déclarée et la TVA réellement due au cours de votre exercice dans votre prochaine déclaration de TVA. Cette méthode permet d’ajuster la TVA à déclarer sans engager de procédure spécifique de correction. Lorsque ce procédé est autorisé, il est recommandé.
Cette option n’est possible que si le montant de l’erreur est inférieur à 4 000 €. Si l’écart est supérieur, une déclaration rectificative devra obligatoirement être envoyée.
Méthode
Si vous constatez une erreur dans votre déclaration de TVA, voici comment procéder :
- Si vous avez payé moins que ce que vous deviez : vous devez ajouter le montant manquant à la TVA due sur votre prochaine déclaration ;
- Si vous avez payé plus que nécessaire : vous pouvez déduire l’excédent du montant de TVA collectée lors de votre prochaine déclaration.
Par exemple : à la fin de votre exercice, vous réalisez que vous avez oublié de déclarer une partie de votre TVA collectée (2 500 €) sur des factures de vente de biens au cours de l’année. Vous pouvez simplement ajouter ces 2 500 € au montant de TVA collectée de votre prochaine déclaration.
Si vous avez payé 200 € de plus que nécessaire, alors cette somme sera déduite de votre prochaine déclaration.
Si votre régularisation se fait de manière spontanée, c’est-à-dire sans demande de la part de l’administration fiscale, alors vous n’avez aucun risque de pénalités ou de majorations.
Déposer une déclaration de TVA rectificative
En présence d’une omission de TVA d’un montant supérieur à 4 000 €, l’édition d’une déclaration rectificative est obligatoire pour rester en règle. Il est alors nécessaire de vous connecter sur le site des impôts afin de modifier les montants erronés qui ont déjà été déclarés :
- Par l’envoi d’un formulaire CA3 pour la TVA mensuelle/trimestrielle (régime réel normal) ;
- Par l’envoi d’un formulaire CA12 pour la TVA annuelle (régime réel simplifié).
Il est obligatoire d’indiquer lors du dépôt de votre déclaration qu’il s’agit d’une déclaration rectificative. De plus, cette dernière doit préciser la période de régularisation concernée (année en cours, exercice passé…). Une fois votre déclaration rectificative envoyée, celle-ci viendra remplacer votre précédente déclaration. Les anciens paiements ne sont pas annulés.
Bon à savoir : vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’erreur pour régulariser votre situation. Aucune régularisation n’est requise pour les erreurs de plus de trois ans.
La régularisation de TVA sur Indy
Pour tous les clients Indy, une étape « régularisation de TVA » est proposée afin de vérifier que les montants que vous avez déclarés aux impôts sont bien ceux qui auraient dû être déclarés. Pour procéder à votre régularisation il faut :
- Vous rendre dans l’onglet À faire > Régularisation de TVA ;
- Vous munir de vos précédentes déclarations de TVA (si vous les avez réalisées avec Indy elles apparaîtront automatiquement) ;
- Vérifier la cohérence entre votre comptabilité réalisée sur Indy et vos montants déclarés aux impôts ;
- Indy calcul automatiquement le montant qui sera régularisé sur votre prochaine déclaration de TVA. Le montant calculé sera reporté au titre de l’exercice suivant.
Vous êtes client Indy ? Si vous avez une question concernant votre régularisation de TVA vous pouvez contacter directement vos conseillers via le chat !
La comptabilisation d’une régularisation de TVA en fin d’exercice
Lorsqu’une erreur de TVA est détectée, il est essentiel de corriger vos écritures comptables pour éviter des sanctions de la part de l’administration. L’enregistrement comptable va dépendre de la nature de l’erreur : un oubli de TVA collectée ou déductible, un mauvais taux ou encore un oubli d’ajouter des opérations en espèce.
Enregistrement comptable
À la fin de l’exercice, tous les comptes de TVA sont remis à zéro. L’excédant ou le manque de TVA devra être enregistré dans le compte comptable de régularisation de TVA correspondant. Ce solde est généralement isolé au sein du compte 4458 – TVA à régulariser du plan comptable général (PCG). En fonction de la source de l’erreur de déclaration, ce compte peut être subdivisé en plusieurs sous-catégories :
- Compte 44581 – Acomptes de TVA (régime simplifié) ;
- Compte 44582 – Acomptes de TVA (régime du forfait) ;
- Compte 44583 – Demandes de remboursement de TVA ;
- Compte 44584 – TVA récupérée d’avance (cas de récupération de TVA) ;
- Compte 44586 – TVA sur factures non parvenues ;
- Compte 44587 – TVA sur factures à établir.
Le compte 4458 doit être soldé au moment du paiement effectif de votre TVA à régulariser.
Isoler vos régularisations de TVA vous permet d’agir de manière transparente et de prouver votre bonne foi à l’administration en cas de contrôle.
Date de report
Votre date d’enregistrement de l’écriture comptable de régularisation va dépendre de votre mois de clôture fiscale :
- Si votre date de clôture est le 31/12/N alors le compte de régularisation de TVA fait l’objet d’un report à nouveau au 01/01/N ;
- Si vous clôturez à une autre date, le report est à enregistrer au 1er jour du nouvel exercice.
Attention : ne pas corriger un écart de TVA peut entraîner des pénalités et des intérêts de retard en cas de contrôle fiscal.
Vous avez davantage de questions sur la régularisation de la TVA ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝