Formulaire P0i : comment déclarer vos revenus LMNP sur le guichet unique ?

Vous venez d’investir dans l’immobilier locatif ? Avant de percevoir vos premiers loyers, une épreuve administrative vous attend : la déclaration de votre activité de LMNP. Le formulaire P0i est votre passage obligé vers la conformité légale et les avantages fiscaux de la LMNP. Quelles informations rassembler au préalable ? Comment remplir le formulaire correctement ? On vous guide pas à pas !

En résumé :

• Depuis 2023, toute déclaration d’activité s’effectue exclusivement sur le portail de l’INPI : fini les formulaires papier envoyés par courrier ;
• Vous avez l’obligation de déclarer votre statut de LMNP dans les quinze jours qui suivent votre début d’activité ;
• Pour cela, créez votre compte INPI Connect, suivez les étapes indiquées et remplissez avec attention chaque section du formulaire P0i;
• Les erreurs coûtent cher : une déclaration tardive ou incomplète peut entraîner des pénalités et compromettre la conformité de vos revenus locatifs.

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Comprendre le formulaire P0i

Qu’est-ce que le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i, aussi appelé cerfa 11921*05, est une déclaration de début d’activité non salariée.

Cette démarche vous permet, entre autres :

• De faire connaître l’existence de votre activité LMNP à l’administration ;
• D’obtenir un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) ;
• De déterminer le régime fiscal et le régime de TVA de vos revenus locatifs.

Où trouver le formulaire P0i ?

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire P0i est entièrement dématérialisé : vous devez effectuer votre déclaration LMNP en ligne, sur le site de l’INPI.

Sachez que l’ensemble des formulaires afférents à la LMNP (FCMB, P2 P4 i, etc.) est disponible via le portail de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Pour quels LMNP le formulaire P0i est-il obligatoire ?

Le formulaire P0i est obligatoire pour tout loueur en meublé non professionnel (LMNP). 

Il permet de déclarer officiellement votre activité et de la rendre conforme aux obligations légales. Cette démarche ouvre également l’accès à des mécanismes comptables et fiscaux spécifiques à la LMNP, vous permettant d’optimiser la gestion de vos revenus locatifs. 

Comment remplir le formulaire P0i en ligne sur le portail INPI ?

Les informations à préparer avant de commencer la déclaration

Avant de remplir votre formulaire P0i en ligne, il est recommandé de rassembler les informations suivantes :

• Vos informations personnelles : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, votre organisme d’assurance maladie et, si vous en possédez un, votre numéro SIREN ;
• Les informations relatives à votre LMNP : date de début d’activité, adresse de l’activité, le choix de vos régimes fiscal et de TVA ;
• Si vous avez recours à une société de domiciliation d’entreprises, notez son SIREN et son nom ;
• Si vous désignez un mandataire, les informations à fournir le concernant sont identiques aux vôtres, à l’exception du numéro de sécurité sociale et de l’organisme d’assurance maladie.
• Si vous avez renoncé à l’insaisissabilité de votre résidence principale et de vos résidences secondaires, les services de publicité foncière de vos déclarations d’insaisissabilité vous sont demandés.

Étapes détaillées pour compléter le formulaire P0i en ligne

Inscription et connexion

Rendez-vous à l’adresse https://procedures.inpi.fr/ et connectez-vous à INPI Connect, à l’aide de vos identifiants.

Si vous n’en avez pas, cliquez sur “Première visite ? Créez votre compte”, puis renseignez vos informations personnelles. L’adresse demandée est celle de votre résidence principale, à ne pas confondre avec celle de votre LMNP.

Commencer une nouvelle e-procédure

Placez votre curseur sur l’onglet bleu nommé “Entreprises” et cliquez sur “Déposer une formalité d’entreprise”.

Ensuite, dans l’onglet “Création d’entreprise”, cliquez sur “Créer une entreprise”.

Création de l’entreprise

Vous y êtes ! Vous pouvez maintenant remplir votre formulaire P0i en ligne.

À la question : “Quelle est la forme de l’entreprise créée ?” Sélectionnez : “Entreprise individuelle”.

En cas de LMNP en indivision, il vous faut sélectionner “Exploitation en commun”. Cette démarche remplace l’ancien formulaire FCMB. À noter qu’une LMNP en indivision ne peut pas bénéficier du régime micro-BIC, vous êtes nécessairement imposé au régime réel.

Votre activité LMNP est incompatible avec le statut de micro-entrepreneur. Cochez “non” à la demande de statut.

Bon à savoir : Il ne faut pas confondre micro-entrepreneur et micro-entreprise.

• Un micro-entrepreneur relève du régime micro-fiscal (système simplifié du calcul de l’impôt) et du régime micro-social (système simplifié du calcul des cotisations sociales) ;
• Une micro-entreprise relève du régime micro-fiscal, mais pas nécessairement du régime micro-social (c’est le cas d’une LMNP).

Vous n’êtes ni l’extension d’une entreprise étrangère, ni une entreprise agricole : répondez “non” à ces questions.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez-le et déclarez votre numéro SIREN.

Quels différences entre le SIREN et le SIRET ? Un SIREN est un numéro unique propre à une entreprise. Un SIRET est un numéro qui identifie les établissements (les lieux d’activité) de l’entreprise. Si une entreprise immobilière possède trois agences à trois adresses différentes, elle possède un numéro SIREN et trois numéros SIRET.

 Identité de l’entreprise

Onglet “Entrepreneur” :

• Renseignez vos informations personnelles : nom, prénom, adresse de votre résidence principale, date et lieu de naissance, votre numéro de téléphone et votre numéro de sécurité sociale ;
• Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez “oui” et renseignez les détails relatifs à cette activité ;
• Si vous exercez une activité simultanée à votre LMNP (les retraités sont également concernés), cochez “oui” et indiquez son statut (salarié, pension, retraite, autres) ;
• Cochez “non” aux demandes d’affiliation aux professions réglementées de biologiste et de pharmacien.

Onglet “Entreprise :

• À la question : “L’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?” Répondez “oui” pour domicilier le siège de votre entreprise à votre résidence principale.
• Si vous avez recours à une société de domiciliation d’entreprises, renseignez son SIREN et son nom.

Onglet contrat d’appui : Cochez “non”.

Composition

Si vous engagez un mandataire, cliquez sur “Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement”, avant de renseigner son type :

• physique (c’est une personne ou une entreprise individuelle) ;
• ou morale (c’est une société : SARL, SASU, autres).

Renseignez ensuite les informations au sujet de votre mandataire : nom, prénom, adresse, contacts, etc.

Insaisissabilité

Si vous avez renoncé à l’insaisissabilité de votre résidence principale, cochez “oui” puis mentionnez le service de publicité foncière où a été déclarée votre renonciation. Sinon, cochez “non”.

Sous le statut d’entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel. Si vous avez renoncé à l’insaisissabilité d’une de vos résidences secondaires, déclarez-le dans l’onglet “Autres résidences”.

Établissement principal

Onglet “Informations générales” :

• Par “établissement principal”, l’administration entend le lieu de votre activité. En l’occurrence, il s’agit de l’adresse de votre LMNP ;
• Si vous louez une partie de votre résidence principale, sélectionnez l’adresse déjà saisie ;
• Cochez “non” à la présence de salarié dans l’établissement et à l’emploi d’un premier salarié.

Onglet “Activités” :

• Activité principale de l’établissement : cochez “oui” ;
• Date de début d’activité : Cas 1 : Vous venez d’acheter votre LMNP, renseignez la date d’achat du bien. Cas 2 : Propriétaire d’une location transformée en LMNP, renseignez la date de début des travaux et des achats, afin de pouvoir les déduire à l’avenir de vos revenus locatifs (si vous êtes imposé au régime réel) ;
• Exercice de l’activité : Indiquez “permanente”, si votre LMNP est louée en longue durée, ou saisonnière, si votre bien est loué en courte durée (par exemple en Airbnb) ;
• Activité agricole ou ambulante : cochez “non” ;
• Description de l’activité : Écrivez “LMNP” ;
• Catégorisation de l’activité. Case 1 cochez “Activités de services », case 2 “Location”, case 3 “Location de biens immobiliers”, case 4 “Loueur en meublé non professionnel”. Chaque case apparaît après avoir rempli celle qui la précède.

Onglet “Nom de domaine internet” : Renseignez l’URL du site de votre LMNP, si vous en possédez un.

Options fiscales

Il s’agit là de la plus importante de toutes les sections du formulaire P0i en ligne.

Régime d’imposition des bénéfices : sélectionnez “micro-bic”, “réel simplifié” ou “réel normal” (ce dernier cas est extrêmement rare).

Assujettissement à la TVA : Si vous exploitez une résidence de services ou s’il est dans votre intérêt d’être assujetti à la TVA (afin de récupérer cette taxe sur vos investissements, par exemple), cochez “oui”. Sinon, cochez “non”.

Régime d’imposition de TVA : choisissez “activité hors champ ou exonérée de TVA”, si vous êtes exonéré.

Si vous êtes assujetti à la TVA, selon vos revenus, sélectionnez :

• “la franchise en base”, concrètement vous ne récoltez ni ne reversez la TVA, mais vous ne pouvez pas la récupérer ;
• “le réel simplifié” ou “le réel normal” (ce dernier cas est rare).

Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles : Concerne uniquement les propriétaires imposés au régime réel normal de TVA. Il est possible, si votre TVA est inférieure à 4000€/an, de reverser cette taxe par trimestre plutôt que chaque mois.

Date de clôture de l’exercice comptable : Indiquez la date de votre choix. Un prorata sera appliqué la première année d’imposition de vos revenus locatifs, si celle-ci est inférieure à un an.

Pièces justificatives à fournir et validation de la démarche

Pièces jointes 

Pour terminer votre formulaire P0i fournissez la copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou pièce non diffusible comme un acte de naissance, ou une carte d’ancien combattant).

Dans le cas où vous auriez désigné un mandataire, vous devez téléverser le récépissé de dépôt de déclaration préalable, délivré par la Préfecture.

Si vous êtes mandaté par un tiers pour réaliser cette démarche de création d’activité, vous devez fournir une procuration signée de sa main.

Si vous avez renoncé à l’insaisissabilité de votre résidence principale, un justificatif vous est demandé, de même que pour vos résidences secondaires.

Infos pratiques :Quel format pour les pièces jointes de votre déclaration sur le site Inpi.fr ?

• Le seul format accepté est le PDF ;
• La taille maximale pour un fichier est de 10 Mo ;
• Le PDF ne doit pas être protégé.

Observations et correspondance

Informez l’administration de votre consentement, ou non, au partage de vos données à des tiers (si “oui”, il sera possible de trouver votre nom sur internet grâce à votre SIRET) ou à des fins de prospection.

Renseignez, dans la case “Correspondance”, l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le courrier relatif à votre activité LMNP. Votre numéro de SIRET, entre autres, sera envoyé à cette adresse.

Récapitulatif

Toutes les informations préalablement renseignées sont visibles. Vérifiez chacune d’entre elles, puis validez votre formulaire P0i.

Que se passe-t-il une fois le formulaire envoyé ?

Obtention du numéro SIRET et immatriculation officielle

Délai de réception du SIRET

Une fois votre dossier approuvé par l’administration, vous recevrez votre numéro SIRET, attribué par l’INSEE, dans un délai de 2 à 3 semaines.

Ce numéro figurera sur le document de synthèse que l’INPI mettra à votre disposition à la fin de votre immatriculation en ligne.

En parallèle, vous recevrez, avec votre avis INSEE mentionnant votre SIRET, deux documents essentiels :

• un mémento fiscal, qui vous guidera dans vos démarches déclaratives ;
• le formulaire CERFA 1447, nécessaire pour le calcul et le paiement de votre CFE (Cotisation foncière des entreprises), qui remplace le formulaire 751 SD.

Obligations comptables d’une LMNP

Ça y est ! Vous en avez terminé avec votre déclaration LMNP et le formulaire P0i. Mais qui dit LMNP, dit déclaration d’impôts et nouveaux formulaires.

• Le formulaire 2042 C Pro, en LMNP, est obligatoire. Il permet de déclarer vos revenus locatif ;
• La liasse 2031, en location meublée, doit être remplie si vous êtes soumis au régime réel simplifié.

En cas de changement de situation (ajout d’un bien, modification du régime fiscal, etc.) des formalités supplémentaires sont exigées.

Contactez-nous : Les obligations comptables et fiscales en immobilier peuvent être complexes à aborder. Des questions sur le formulaire P0i en ligne, la gestion de votre liasse fiscale LMNP, ou encore la fiscalité de votre location nue ? N’hésitez pas à nous le faire savoir dans l’espace commentaires, en fin d’article. Nous vous renseignerons avec plaisir.

Choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel) 

Les loyers de votre LMNP sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie Prestations de services des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Trois régimes fiscaux peuvent s’appliquer, selon vos choix et votre situation :

• Micro-BIC : c’est le régime simplifié par défaut, avec un abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs ;
• Régime réel simplifié : permet de déduire les charges, les amortissements et les éventuels déficits de vos revenus ;
• Régime réel normal : très rarement utilisé en LMNP, uniquement lorsque le régime réel simplifié n’est pas applicable.

À savoir : la majorité des propriétaires LMNP choisissent le micro-BIC ou le réel simplifié. Le régime réel normal reste exceptionnel et n’est généralement pas recommandé.

Le régime micro-BIC

Ce régime a l’avantage d’offrir une simplicité maximum. Un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué à vos revenus locatifs, et le résultat est directement intégré à votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt.

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles, amortissements ou autres frais liés à votre LMNP.

Les plafonds et le taux d’abattement varient selon le type de location meublée : longue durée, meublé de tourisme non classé, meublé de tourisme classé ou chambres d’hôtes. Il est important de vérifier ces limites avant de choisir ce régime.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié n’offre pas d’abattement, mais la possibilité de déduire nombre de frais de votre assiette fiscale grâce aux mécanismes de charges déductibles, de déficit fiscal et d’amortissements.

Il est possible, selon vos revenus et vos dépenses, d’atteindre un montant imposable sur vos loyers proche de zéro.

Délais à respecter et risques en cas de non-déclaration

Vous avez quinze jours après le début de votre activité de LMNP pour remplir votre déclaration.

En cas de retard important (après plusieurs mois d’activité, vous n’avez toujours pas rempli le formulaire P0i en ligne), il est possible que l’administration considère vos loyers perçus comme non conformes en l’absence de numéro de SIRET.

Vous risquez des amendes et des pénalités pour revenus non déclarés.

Des interrogations sur le formulaire P0i ? Nous vous répondons dans les commentaires !