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Le mémento fiscal est un document qui peut vous être demandé par les organismes administratifs, comme l’Urssaf ou la CAF, et par certains services en ligne comme Indy. Il récapitule les informations importantes de votre entreprise, ainsi que vos obligations fiscales et comptables. Où trouver son mémento fiscal ? Que contient-il et pourquoi est-il si important ? Est-il différent selon le choix de mon statut juridique ? Nous vous expliquons tout dans cet article !
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Résumé :
- Le mémento fiscal est un document récapitulatif des informations clés de votre entreprise et de ses obligations fiscales ;
- Il est envoyé par l’administration environ 1 mois après la création de votre entreprise ;
- Vous pouvez faire une demande d’édition de votre mémento fiscal à tout moment auprès des impôts ;
- Il n’est pas à confondre avec l’attestation de conformité fiscale, qui établit que vous être à jour de vos obligations.
Définition : qu’est-ce que le mémento fiscal ?
Définition
Le mémento fiscal est un document envoyé par l’administration fiscale après la création de votre entreprise. Il résume les informations importantes de votre entreprise (nom, adresse du siège social, associés, forme juridique, etc.) ainsi que ses obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, régime de TVA, CFE, etc.). C’est en quelque sorte la carte d’identité juridique de votre entreprise.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises sont concernées par le mémento fiscal, de l’entrepreneur individuel à la grande entreprise, en passant les ETI, les TPE et les PME. C’est un document obligatoire quelle que soit la forme juridique de son entreprise :
- Micro-entreprise (ex auto-entreprise) ;
- Entreprise individuelle au réel ;
- Société civile (SCM, SCP, SCEA…) ;
- Société unipersonnelle (EURL, SASU) ;
- Société à plusieurs associés (SARL, SAS, SA) ;
- Société d’exercice libéral (SEL, SELAS, SELARL…) ;
- Entreprise de l’immobilier (LMNP, SCI…).
Où trouver son mémento fiscal ?
Je viens de créer mon entreprise, où trouver mon mémento ?
Si vous venez de créer votre entreprise, vous recevrez votre mémento fiscal dans un délai d’un mois, directement dans votre boîte aux lettres. Vous n’avez aucune démarche spécifique à faire.
Il est très important que le siège social de votre entreprise soit à jour et dispose d’une boîte courrier. Le service des impôts ainsi que beaucoup d’organismes administratifs communiquent encore principalement par courrier. Si au bout de deux mois, vous n’avez toujours pas reçu votre mémento fiscal, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez passer par la messagerie intégrée à votre espace impots.gouv professionnel pour faciliter la prise en charge de votre demande.
J’ai perdu mon mémento fiscal, comment faire ?
Si votre entreprise existe déjà, mais que vous ne retrouvez plus votre mémento fiscal, vous pouvez faire une demande auprès du service des impôts. Comme expliqué plus haut, vous pouvez passer par votre compte professionnel impots.gouv pour un meilleur suivi, ou bien téléphoner.
Idem si vous réalisez un changement au sujet de votre entreprise : changement de dénomination, changement d’adresse fiscale, modification des associés, etc. Dans ce cas, l’administration ne vous envoie pas directement un mémento à jour, il faudra également en faire la demande.
Lors de votre demande de mémento fiscal, vous aurez le choix de le recevoir par mail au format PDF ou par courrier.
Les éléments du mémento fiscal
Le mémento fiscal est donc un document récapitulatif des éléments clés de votre entreprise. Il se compose de trois parties : une partie sur les informations de l’entreprise, une partie sur ses obligations fiscales, et une partie sur les services dont bénéficie l’entreprise.
Les informations sur l’entreprise
Le mémento fiscal résume les informations d’identification de votre activité professionnelle. Il fait la liste suivante :
- Nom : la dénomination officielle de votre entreprise ;
- Date de création : la date de création officielle de votre entreprise ;
- Numéro SIRET : le numéro d’identification au répertoire des établissements, géré par l’INSEE. Il vous ait communiqué au moment de la création et permet d’identifier votre entreprise auprès de nombreux services ;
- Code APE : l’activité principale exercée au sein de votre entreprise ;
- Forme juridique : EI, SAS, EURL, LMPN, etc. ;
- Adresse fiscale : l’adresse du siège social de votre activité ;
- Date de clôture : date de fermeture de l’entreprise s’il y a lieu.
Les informations sur les obligations fiscales
La suite du mémento fiscal fait le point sur les obligations fiscales de votre entreprise :
- Imposition : le régime d’imposition de l’entreprise, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ;
- Date de clôture de l’exercice : la date de clôture fiscale, généralement au 31 décembre, mais qui peut être n’importe quand dans l’année pour les exercices décalés ;
- Régime de TVA : non assujetti, franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal, avec la périodicité des déclarations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : le numéro d’identification de votre entreprise concernant la TVA. Il est obligatoire dès que vous ne bénéficiez plus de la franchise en base, et doit apparaître sur toutes vos factures ;
- CFE et CVAE : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont deux impôts locaux. Les petites entreprises ne sont généralement pas soumises à la CVAE ;
- RCM : les revenus de capitaux mobiliers, soit les revenus des placements financiers.
Les services dont bénéficie l’entreprise
La dernière partir du mémento fiscale présente les services officiels pour les entreprises :
- Impots.gouv : présentation du site internet des impôts qui vous permet de communiquer avec le service et de faire vos déclarations (TVA, IS, CFE, etc.) ;
- SIE : coordonnées du service des impôts des entreprises auquel votre entreprise est rattachée.
Pourquoi a-t-on besoin du mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est très utile à l’entrepreneur pour connaître ses obligations fiscales et retrouver facilement le contact de son SIE en cas de question. Il peut y retrouver toutes les informations importantes à mettre sur ses factures : nom, siège social, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire notamment. C’est un pense-bête utile à garder pour vos démarches.
Pour l’adminitration et les organismes, le mémento fiscal est une véritable pièce d’identité juridique et fiscale. Il peut être utile dans vos démarches à l’URSSAF, auprès de la CAF, pour demander des aides financières ou même auprès des banques.
Enfin, le mémento fiscal doit être communiqué à votre expert-comptable ou à votre logiciel de comptabilité. Chez Indy, le mémento fiscal accélère la configuration de votre compte et permet de ne faire aucune erreur dans la sélection de vos obligations fiscales. Ainsi, vous pourrez bénéficier de l’automatisation de vos documents obligatoires et de vos déclarations fiscales en toute simplicité !
La différence entre mémento fiscal et attestation de conformité fiscale
Définitions
Comme expliqué précédemment, le mémento fiscal est un document qui résume les informations essentielles de l’entreprise. L’attestation de conformité fiscale, elle, permet de prouver que vous êtes à jour des obligations comptables et fiscales pour votre entreprise.
Le premier document est donc un simple document informatif, alors que le second atteste de la régularité de votre situation fiscale. Pour recevoir l’attestattion de conformité fiscale, vous devez remplir vos déclarations dans les temps, être à jour de vos impôts et de votre TVA. Il ne doit pas y avoir de suspicion de fraude dans vos comptes, y compris du côté de la rémunération de l’entrepreneur.
Comment récupérer mon attestation de conformité fiscale ?
L’attestation de conformité fiscale est à demander auprès de l’URSSAF. Elle n’est jamais envoyé de manière automatique. Une fois que vous en avez fait la demande, elle sera disponible sur votre espace en ligne Urssaf, dans l’onglet « Mes documents » et « Mes attestations ».
Attention, l’attestation est supprimée chaque année. Pour 2025, vous devez donc la télécharger avant le 31 décembre 2025.
Vous avez des questions sur le mémento fiscal ou l’attestation de conformité fiscale ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy se fera une joie de vous répondre !
