Formulaire FCMB : comment déclarer une LMNP en indivision ?

Pendant longtemps, le formulaire FCMB permettait d’effectuer la déclaration du statut de LMNP en indivision auprès de l’administration. Aujourd’hui, le formulaire n’existe plus : il a été remplacé par une déclaration en ligne via l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Mais comment fonctionnait exactement l’ancien formulaire FCMB ? Et quelles sont désormais les étapes à suivre pour immatriculer une activité de LMNP en indivision ? On fait le point dans cet article.

En résumé : 

• Le statut LMNP permet de générer des revenus complémentaires grâce à la location meublée. En indivision, plusieurs personnes partagent la propriété, les revenus et les obligations fiscales ;
• Autrefois, le formulaire FCMB servait à déclarer l’activité de LMNP en indivision et à obtenir un numéro SIRET. Il a aujourd’hui été remplacé par une procédure en ligne via l’INPI ;
• Après immatriculation auprès de l’INPI, vous recevez plusieurs documents essentiels : l’avis INSEE, un mémento fiscal, le formulaire 751-SD à renvoyer aux impôts, ainsi que le CERFA 1447 relatif à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). 

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Qu’est-ce que l’indivision en LMNP ? 

Définition 

L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien immobilier, sans que leurs parts respectives ne soient physiquement matérialisées. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien et dispose de droits sur l’ensemble du patrimoine commun. Cette situation est fréquente dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’un achat collectif.

En matière de LMNP, l’indivision implique que :

• Les revenus issus de la location meublée sont répartis entre tous les indivisaires ;
• Et que chacun d’eux assume les obligations fiscales et administratives liées à l’activité.

Bon à savoir : que vous soyez seul propriétaire ou en indivision, la déclaration de votre activité LMNP est obligatoire pour obtenir un numéro SIRET et accéder au régime réel, souvent plus intéressant que le micro-BIC. 

Quelles différences entre le LMNP seul et le LMNP en indivision ? 

La principale différence entre le LMNP seul et celui en indivision réside dans la gestion et la fiscalité de l’activité.

Lorsqu’un particulier exerce une activité de LMNP seul, il est le seul responsable de la déclaration fiscale, de la tenue de la comptabilité LMNP et de la gestion du bien. Il peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel. En revanche, en indivision, la gestion est collective : chaque indivisaire doit être déclaré, sa quote-part indiquée, et tous les revenus doivent être répartis proportionnellement à ces parts.

En indivision, il n’est pas possible de profiter du régime micro-BIC. Vous êtes automatiquement soumis au régime réel, qui permet de déduire l’ensemble de vos charges à leur valeur réelle et de profiter de l’amortissement LMNP pour diminuer l’imposition de vos revenus locatifs.

Comment remplir le formulaire FCMB ? 

Le formulaire FCMB ou Cerfa n° 1192401 permettait de déclarer l’activité de LMNP en indivision auprès de l’administration fiscale. Alors que le formulaire P0i était réservé aux loueurs meublés seuls, le FCMB était destiné à ceux qui se lançaient à plusieurs. Cliquez ici pour télécharger le formulaire.

Pour le remplir, vous deviez respecter plusieurs étapes : 

• Accéder au formulaire : en vous rendant sur le site du service public ;
• Préciser l’objet de la déclaration : création d’activité, modification d’une précédente déclaration ou cessation définitive de l’activité ;
• Indiquer les caractéristiques du bien : adresse du bien, nom de l’indivision et le type d’activité (location meublée) ;
• Renseigner les informations des indivisaires : nom, prénom et adresse de chaque co-exploitant ;
• Choisir le régime fiscal : en indivision, le régime réel s’applique systématiquement, mais vous pouvez opter pour le régime simplifié si les recettes issues de votre activité de LMNP respectent les seuils fixés par l’Etat ; 
• Déterminer le régime de TVA : pour un investissement en résidence de services (tourisme, étudiants, seniors), il fallait opter pour le “réel simplifié”. Dans les autres cas, la location n’est pas soumise à la TVA et vous deviez choisir « franchise en base ».

Une fois complété, le formulaire devait être transmis au Greffe du tribunal de commerce compétent en fonction de l’adresse de votre bien immobilier. 

La procédure actuelle pour créer votre LMNP en indivision

Aujourd’hui, le formulaire FCMB n’existe plus. Toutes les démarches sont désormais dématérialisées via le site de l’INPI. La procédure reste globalement la même que par le passé, mais elle se fait désormais via une déclaration en ligne.

Les démarches de création du statut de LMNP en indivision

En 2025, pour créer votre statut de LMNP en indivision vous devez simplement : 

1. Créer votre compte sur l’INPI : rendez-vous sur le site de l’INPI et enregistrez vos informations professionnelles ;
2. Créer votre activité : indiquez qu’il s’agit d’une exploitation en commun, c’est-à-dire une location meublée en indivision ;
3. Renseigner le bien loué : saisissez l’adresse complète du logement mis en location ;
4. Ajouter les co‑exploitants : pour chaque indivisaire, indiquez les coordonnées complètes. Vérifiez que toutes les informations sont exactes et à jour pour éviter des retards ou complications ;
5. Indiquer la date de début d’activité : indiquez la date de début d’activité : elle influence directement votre fiscalité ;
6. Confirmer le régime fiscal : même si le régime réel s’applique automatiquement en indivision, il est important de le confirmer. Ce régime permet de déduire les charges réelles et les amortissements, optimisant ainsi la fiscalité de votre activité ;
7. Choisir le régime de TVA : la plupart des loueurs en meublé sont exonérés de TVA. Si vous êtes concerné, sélectionnez « franchise en base de TVA »

Les erreurs à éviter

Pour que la gestion d’une LMNP en indivision se déroule sans difficulté, certains aspects nécessitent une attention particulière.

Il est tout d’abord essentiel de respecter la date limite de de déclaration. Celle-ci doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l’activité, sous peine de sanctions. 

Par ailleurs, toute modification concernant les indivisaires, qu’il s’agisse de l’arrivée ou du départ d’un co‑propriétaire, ainsi que tout changement touchant le bien loué ou les conditions de location, doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Enfin, conservez toujours une copie de chaque formulaire envoyé et de l’accusé de réception de l’INPI : ces documents peuvent être nécessaires lors d’un contrôle fiscal ou pour d’autres démarches administratives. 

Que se passe-t-il après l’immatriculation du statut de LMNP en indivision sur l’INPI ?

Une fois votre activité de LMNP en indivision immatriculée sur le site de l’INPI, vous recevez, après quelques semaines, plusieurs documents essentiels qui permettent de poursuivre votre activité en toute conformité. Parmi eux, l’avis de l’INSEE récapitule les informations clés, comme l’intitulé de votre activité, la date d’enregistrement et votre numéro SIRET.

Vous obtenez également un mémento fiscal qui reprend ces données et précise vos obligations fiscales, notamment votre régime d’imposition, votre option de TVA et la ROF (référence d’obligation fiscale) indispensable à la télétransmission de votre liasse fiscale si vous optez pour le régime réel simplifié.

Vous devez impérativement compléter le formulaire 751-SD, déjà pré-rempli avec vos informations, puis le transmettre à votre centre des impôts pour officialiser le démarrage de votre activité. Il est également essentiel de remplir le CERFA 1447, qui enregistre votre activité pour la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et vous assure de respecter l’ensemble de vos obligations fiscales locales. 

Des interrogations au sujet les déclarations du LMNP comme le formulaire 751 sd, la liasse 2031 ou encore la 2042 c pro ? Nous vous répondons dans les commentaires !