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Le choix du statut juridique est une question cruciale lorsque vous entreprenez une création d’entreprise. Mais lequel correspond le mieux à votre projet ? Si vous souhaitez exercer une activité indépendante en toute simplicité, le statut de la micro-entreprise est fait pour vous. Car oui, il bénéficie de régimes micro simplifiés, ce qui le rend accessible au plus grand nombre. Alors, comment devenir micro-entrepreneur ? Comment fonctionne l’imposition des revenus professionnels avec cette forme juridique ? Y a-t-il des conditions à respecter pour conserver son statut ? Si oui, lesquelles ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les régimes micro et la micro-entreprise.
📝 En résumé :
- La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle adaptée aux travailleurs indépendants, offrant un régime fiscal et social allégé ;
- Ce régime est réservé aux entrepreneurs individuels et est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuels ;
- Le micro-entrepreneur profite d’un abattement fiscal automatique, il ne peut donc pas déduire ses frais pour leur montant réel ;
- La création d’une micro-entreprise est rapide et simple via le guichet unique ;
- Le micro-entrepreneur doit déclarer ses cotisations sociales, tenir un livre de recettes et, dans certains cas, opter pour le versement libératoire de l’impôt.
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Création d’entreprise : pourquoi choisir la micro-entreprise ?
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Une micro‑entreprise, également appelée auto‑entreprise, est une version simplifiée de l’entreprise individuelle. Alors que l’entreprise individuelle désigne un statut juridique, la micro‑entreprise correspond à un régime fiscal et social particulier. Autrement dit, un micro‑entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi de bénéficier de ce régime simplifié.
Le micro-entrepreneur exerce son activité seul. Si vous souhaitez choisir ce régime, il vous sera alors impossible de vous associer. Si vous souhaitez entreprendre avec une autre personne, vous devrez choisir une autre forme juridique. C’est une des différences importante à prendre en compte lorsque vous hésitez entre l’entreprise individuelle ou la société.
Pour conserver votre statut de micro-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel :
- 188 700 €, c’est le montant du chiffre d’affaires annuel maximum pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement.
- 77 700 €, c’est le plafond annuel autorisé pour une activité de services ou une profession libérale.
Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro‑entreprise, vous passez automatiquement en entreprise individuelle au régime réel. Il est également possible d’opter pour une EURL, mais cette solution implique la création d’une nouvelle structure et des obligations plus lourdes. L’EI reste donc l’option la plus simple pour continuer votre activité avec une organisation proche de celle du régime micro.
La micro-entreprise n’est cependant pas le régime idéal si vous avez beaucoup de charges (matériels, local…) : vous ne pouvez pas les déduire car un abattement forfaitaire s’applique automatiquement sur vos frais professionnels. Mais vous avez la possibilité de bénéficier de l’Acre, soit de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Elle vous offre notamment une exonération partielle de vos charges sociales suite à votre création d’entreprise, et ce, pour trois années consécutives.
💡 À savoir : un micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comment créer une micro-entreprise ?
La création d’entreprise pour les micro-entrepreneurs est simplifiée. Tout ce que vous avez à faire, c’est vous rendre sur le guichet unique. Ce dernier est disponible à travers le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Créez votre compte, puis suivez les démarches indiquées par le site. La simplicité et rapidité de création sont un réel avantage qu’à la micro-entreprise comparé à la SASU par exemple. Les démarches de création d’une société, SARL, SNC, SAS ou SA…sont plus lourdes et plus coûteuses.
Régime fiscal VS régime de TVA : quelle est la différence ?
Un micro-entrepreneur qui vient de réaliser sa création d’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Si c’est votre cas, cela signifie que vous êtes non assujetti à la taxe ! Vous n’avez donc pas à déclarer (ni à régler) la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations ou les ventes de produits que vous réalisez.
Les seuils pour bénéficier de la franchise en base sont les suivants :
| Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA | |||
| Activités | Seuils de franchise | Seuils majorés | |
| Prestation de service | 37 500 € | 41 250 € | |
| Activité commerciale et d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € | |
- Si votre CA est en dessous du seuil de franchise, vous n’êtes pas obligé de facturer la TVA ;
- Si votre CA est entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA l’année suivante ;
- Si votre CA dépasse le seuil majoré, vous devez facturer la TVA à partir de la date de dépassement du seuil.
Par ailleurs, pour les assujettis à la TVA, plusieurs régimes sont possibles :
- Le régime réel simplifié de TVA : Il est destiné aux entreprises dont le CA annuel est inférieur à 840 000 € pour les BIC et à 254 000 € pour les BNC ;
- Le régime réel normal de TVA : Ce régime s’applique si l’entreprise dépasse les seuils mentionnés ci-dessus.
Compte tenu des seuils de chiffre d’affaires du régime micro, les micro-entrepreneurs relèvent généralement de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié, sauf s’ils choisissent d’opter volontairement pour le régime normal.
Si vous êtes soumis à la TVA, vous devez remplir :
- le formulaire CA3 pour déclarer la TVA sous le régime réel normal ;
- le formulaire CA12 pour déclarer la TVA sous le régime réel simplifié.
Quelles sont les obligations comptables et fiscales du régime de la micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime social du travailleur non salarié (TNS). Il doit donc déclarer ses cotisations sociales sur le site web de l’Urssaf, et ce, chaque mois ou chaque trimestre. La périodicité du paiement des cotisations dépend de vous : au moment de finaliser votre création d’entreprise, vous décidez si vous préférez un règlement mensuel ou trimestriel. Dans tous les cas, le taux appliqué sur votre chiffre d’affaires ne change pas.
Le montant de vos cotisations sociales varie en fonction de l’activité exercée. Il est égal à :
- 24,60 % pour les prestataires de services en BNC ;
- 23,20 % pour les activités libérales réglementées ;
- 12,3 % pour la vente de marchandise.
💡 À savoir : le versement libératoire de l’impôt vous offre la possibilité de payer vos cotisations sociales et vos impôts à travers un seul et unique versement. Ce dernier est toujours à réaliser sur le site de l’Urssaf. Même si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt, vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois.
La comptabilité du micro‑entrepreneur est très simplifiée. Vous devez tenir un journal des recettes, dans lequel vous enregistrez toutes vos ventes ou prestations dans l’ordre chronologique. Si vous vendez des marchandises, il est également nécessaire de tenir un journal des achats pour consigner vos approvisionnements
Pour le régime d’imposition, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans le formulaire 2042-C-PRO.
Choisissez la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une activité de services ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une activité commerciale. Sous le régime micro, l’abattement forfaitaire diffère selon la catégorie : 34 % pour les micro-BNC et 50 % pour les micro-BIC (et 30 % pour les meublés de tourisme non classés). Cet abattement représente une déduction forfaitaire des charges et sert à calculer votre résultat fiscal imposable.
Activité libérale : le cas spécifique du micro-BNC
Le micro-BNC est un régime fiscal destiné aux activités qui ne peuvent pas être exercées sous le statut juridique de la micro-entreprise, telles que les professions médicales soumises à un ordre (kinésithérapeute, infirmière libérale…), les avocats et les notaires.
Avec ce régime, vos déclarations fiscales sont plus faciles à réaliser. Si vous êtes soumis au régime micro-fiscal, vous ne pouvez pourtant pas profiter des spécificités du régime micro-social.
Si vous exercez une activité libérale et que vous souhaitez être soumis à un régime micro, vous êtes obligé d’opter pour le micro-BNC. La raison ? Chaque profession libérale est soumise à sa propre caisse de retraite, qui se distingue de celle dont bénéficie les travailleurs indépendants rattachés au régime fiscal et au régime social de la micro-entreprise.
✍️ À noter : le taux appliqué au régime du micro-BNC équivaut à peu près à 40 % du chiffre d’affaires annuel.
Le régime d’imposition de la micro-entreprise est fait pour vous si vous voulez exercer une petite activité professionnelle. Petite, car il ne faut pas que vous dépassiez un certain montant annuel pour votre chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier des régimes micro. Si vous hésitez entre la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle sachez que l’EI n’a pas de plafond de chiffre d’affaires. La comptabilité de la micro-entreprise est très simplifiée : tout ce que vous devez faire, c’est régler vos cotisations sociales et tenir un livre de recettes (et un journal d’achat si vous vendez des marchandises). Attention, si vous exercez une activité libérale, vous ne pouvez pas créer de micro-entreprise ! Cependant, vous pouvez bénéficier du micro-BNC, un régime fiscal simplifié pour ceux qui n’ont pas accès aux autres régimes micro.
Vous avez davantage de questions sur la micro-entreprise ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝
Bonjour,
est-ce que le fait de demandé le regime de tva simplifié en étant micro entreprise impose des obligations comptable supplémentaire ? bilan compte de résultat etc ?
Bonjour Jacques,
Choisir le régime de TVA simplifié ne change en aucun cas vos obligations comptables si vous restez en micro-entreprise (vous n’avez pas de bilan ni de compte de résultat à éditer). Le régime de TVA n’a pas d’incidence sur le régime fiscal et social d’une entreprise (vous pouvez donc aussi choisir le régime normal de TVA par exemple). Les changements se trouvent uniquement au niveau de la TVA :
– Vous devrez faire apparaître la TVA sur vos factures
– Vous devrez déclarer la TVA à l’état. Pour le régime simplifié : une déclaration annuelle en mai (la CA12) et le versement de 2 acomptes durant l’année (un en juillet et un en décembre)
– Vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats (téléphone, carburant, achat de certaines marchandises…)