La déclaration sociale des professions libérales

Tous les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration sociale chaque année. Celle-ci est transmise à l’Urssaf pour le calcul des cotisations sociales :

• Assurance maladie et maternité ;
• Assurance vieillesse, invalidité et décès ;
• Allocations familiales ;
• Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;
• Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ;
• Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Voici donc tout ce que vous devez savoir sur cette déclaration phares de la comptabilité des professions libérales !

La Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée

Qu’est-ce que la DSFU ?

La DSFU est la Déclaration sociale et fiscale unifiée. Elle remplace depuis 2021 la DSI, la déclaration sociale des indépendants, et remplacera également en 2023 la DSPAMC. Dans un souci de simplification, la déclaration sociale a fusionné avec la déclaration d’impôts sur le revenu, la 2042. Aujourd’hui, les professionnels libéraux n’ont donc qu’une seule déclaration à remplir pour le calcul des impôts et des cotisations sociales.

Les données collectées sur votre déclaration sont envoyées à l’Urssaf, qui mettra ensuite à jour le montant de vos cotisations sociales. Vous recevrez, dans les mois qui suivent la déclaration, votre nouvel échéancier ainsi que le montant de la régularisation (en votre faveur ou en faveur de l’Urssaf).

Qui doit remplir la DSFU ?

La DSFU se destine à tous les professionnels TNS ( travailleurs non salariés). Nous pouvons notamment citer :

• les consultants ;
• les graphistes ;
• les architectes ;
• les avocats ;
• les notaires ;
• les photographes ;
• les informaticiens ;
• les professeurs ;
• et bien d’autres professionnels.

La DSFU n’est pas à remplir par les dirigeants de société au statut des assimilés salariés (gérant de SASU et SAS notamment), ni par les autoentrepreneurs qui déclarent leurs revenus chaque mois auprès de l’Urssaf.

Comment remplir sa DSFU

La DSFU est à remplir en même temps que la déclaration de revenu du foyer fiscal, aussi appelée déclaration 2042. Elle est disponible entre début avril et fin mai/début juin suivant les départements. Pour la trouver, rendez-vous sur votre espace particulier impots.gouv. Au tout début du remplissage de votre 2042, vous aurez plusieurs choix d’annexe. Pour faire apparaître la DSFU dans la suite des étapes, vous devez cocher « Données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ». Pensez également à cocher l’annexe C-PRO pour vos revenus professionnels.

La DS PAMC des professions libérales

Qu’est-ce que la DS PAMC ?

La DS PAMC est la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle permet de déclarer vos revenus pour le calcul des cotisations sociales.

⏰ La DS PAMC disparaît en 2023 pour intégrer la DSFU.

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient d’une prise en charge de leurs cotisations maladie par la CPAM. La déclaration sociale aide à déterminer le résultat conventionné et le résultat non conventionné du professionnel, pour calculer le pourcentage de prise en charge. Il y a des questions spécifiques pour déterminer ces résultats, comme les honoraires conventionnés et non conventionnés, les honoraires en centre de soins ou encore le résultat du SNIR.

Qui doit remplir une DS PAMC ?

La DS PAMC est donc réservée aux professionnels et auxiliaires médicaux :

• Médecins généralistes ;
• Médecins spécialistes ;
• Chirurgiens-dentistes ;
• Sages-femmes ;
• IDEL ;
• Masseurs-kinésithérapeutes ;
• Orthophonistes ;
• Orthoptistes ;
• Pédicures-podologues.

Elle doit être remplie, peu importe le régime fiscal, réel ou micro-BNC. Attention, nous parlons bien ici des micro-BNC et non des autoentrepreneurs, qui eux remplissent leur déclaration tous les mois auprès de l’Urssaf.

Comment remplir sa DS PAMC ?

La DS PAMC se retrouvait soit sur le site net-entreprise, soit sur le site de l’Urssaf. Dès 2023, elle sera intégrée à la déclaration fiscale 2042, au sein de la DSFU, et vous n’aurez donc plus qu’une seule déclaration à faire pour vos impôts et vos cotisations sociales.

Ces deux déclarations sociales, DSFU et DS PAMC, sont depuis longtemps un véritable casse-tête pour les professions libérales. Les simplifications de l’administration pour alléger la comptabilité des professions libérales vont dans le bon sens, mais ne sont pas toujours suffisantes. L’intégration de la DS PAMC au sein de la déclaration de revenus promet de nouveaux changements en 2023. Pensez à vous équiper d’un logiciel de comptabilité en ligne pour bien préparer ces changements !