La déclaration sociale des professions libérales

La comptabilité des professions libérales peut s'avérer complexe notamment due aux nombreuses déclarations obligatoires à transmettre à l'administration fiscale. Tous les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration sociale chaque année. Cette déclaration vise à simplifier les démarches via une déclaration unique. Elle est est transmise à l’Urssaf pour le calcul des charges sociales : les cotisations sociales ainsi que la contribution.

La déclaration sociale des professions libérales

Les charges sociales : qu’est ce que c’est ?

Les cotisations sociales et contributions sont des versements que vous devez faire à l’Urssaf et qui vous donne en échange droit à des prestations sociales :

  • Assurance maladie et maternité ;
  • Assurance vieillesse, invalidité et décès ;
  • Allocations familiales ;
  • Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;
  • Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ;
  • Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

La Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée

Qu’est-ce que la DSFU ?

La DSFU est la Déclaration sociale et fiscale unifiée. Elle remplace depuis 2021 la DSI, la déclaration sociale des indépendants, et remplacera également en 2023 la DSPAMC. Dans un souci de simplification, la déclaration sociale a fusionné avec la déclaration d’impôts sur le revenu, la 2042. Aujourd’hui, les professionnels libéraux n’ont donc qu’une seule déclaration à remplir pour le calcul des impôts et des cotisations sociales.

Les données collectées sur votre déclaration sont envoyées à l’Urssaf, qui mettra ensuite à jour le montant de vos cotisations sociales. Vous recevrez, dans les mois qui suivent la déclaration, votre nouvel échéancier ainsi que le montant de la régularisation (en votre faveur ou en faveur de l’Urssaf).

Quelles sont les professions libérales qui doivent remplir la DSFU ?

La DSFU se destine à tous les professionnels TNS (travailleurs non salariés). Nous pouvons notamment citer :

  • les consultants ;
  • les graphistes ;
  • les architectes ;
  • les avocats ;
  • les notaires ;
  • les photographes ;
  • les informaticiens ;
  • les professeurs ;
  • et bien d’autres professionnels.

La DSFU n’est pas à remplir par les dirigeants de société au statut des assimilés salariés (gérant de SASU et SAS notamment), ni par les autoentrepreneurs qui déclarent leurs revenus chaque mois auprès de l’Urssaf.

Comment remplir sa DSFU

La DSFU est à remplir en même temps que la déclaration de revenu du foyer fiscal, aussi appelée déclaration 2042. Elle est disponible entre début avril et fin mai/début juin suivant les départements. Pour la trouver, rendez-vous sur votre espace particulier impots.gouv. Au tout début du remplissage de votre 2042, vous aurez plusieurs choix d’annexe. Pour faire apparaître la DSFU dans la suite des étapes, vous devez cocher « Données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ». Pensez également à cocher l’annexe C-PRO pour vos revenus professionnels.

La DS PAMC des professions libérales (supprimée en 2023)

Qu’est-ce que la DS PAMC ?

La DS PAMC est la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle permet de déclarer vos revenus pour le calcul des cotisations sociales.

⏰ La DS PAMC a disparu en 2023 pour intégrer la DSFU.

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient d’une prise en charge de leurs cotisations maladie par la CPAM. La déclaration sociale aide à déterminer le résultat conventionné et le résultat non conventionné du professionnel, pour calculer le pourcentage de prise en charge. Il y a des questions spécifiques pour déterminer ces résultats, comme les honoraires conventionnés et non conventionnés, les honoraires en centre de soins ou encore le résultat du SNIR.

Qui doit remplir une DS PAMC ?

La DS PAMC est donc réservée aux professionnels et auxiliaires médicaux :

  • Médecins généralistes ;
  • Médecins spécialistes ;
  • Chirurgiens-dentistes ;
  • Sages-femmes ;
  • IDEL ;
  • Masseurs-kinésithérapeutes ;
  • Orthophonistes ;
  • Orthoptistes ;
  • Pédicures-podologues.

Elle doit être remplie, peu importe le régime fiscal, réel ou micro-BNC. Attention, nous parlons bien ici des micro-BNC et non des autoentrepreneurs, qui eux remplissent leur déclaration tous les mois auprès de l’Urssaf.

Comment remplir sa DS PAMC ?

La DS PAMC se retrouvait soit sur le site net-entreprise, soit sur le site de l’Urssaf. Dès 2023, elle a été intégrée à la déclaration fiscale 2042, au sein de la DSFU, et vous n’aurez donc plus qu’une seule déclaration à faire pour vos impôts et vos cotisations sociales.

Ces deux déclarations sociales, DSFU et DS PAMC, sont depuis longtemps un véritable casse-tête pour les professions libérales. Les simplifications de l’administration pour alléger la comptabilité des professions libérales vont dans le bon sens, mais ne sont pas toujours suffisantes. L’intégration de la DS PAMC au sein de la déclaration de revenus promet de nouveaux changements en 2023. Pensez à vous équiper d’une solution comptable adaptée à vos besoins pour bien préparer ces changements. En profession libérale vous avez le choix de l’expert-comptable, du comptable en ligne ou encore du logiciel de comptabilité !

FAQ – Questions fréquentes

Quels sont les statuts juridiques possibles pour un indépendant en profession libérale ?

Lorsque vous exercez une profession indépendante le choix de votre statut juridique est une étape obligatoire avant le lancement de votre activité. Pour les professions réglementées toutes les formes juridiques ne sont pas accessibles. 3 options s’offrent à vous. Il est tout d’abord possible d’opter pour une entreprise individuelle. Cette dernière aura pour avantage une simplicité de gestion comparé à une société avec cependant des perspectives d’évolution limitée. La SCM, société civile de moyens est également une option. Elle est intéressante pour les professionnels qui souhaitent gérer collectivement les charges et leurs ressources. Enfin il est possible de créer une société d’exercice libérale (SEL) dont le capital peut être soit sous forme d’actions (SELAS), soit sous forme de parts sociales (SELARL).

Que ce passe-t-il si j’oubli de remplir la déclaration sociale des professions libérales ?

Si vous oubliez de remplir votre déclaration sociale vous vous exposez à une majoration du montant de vos charges sociales. De plus vous perdrez vos exonérations partielles ou totales dont vous bénéficié sur vos charges en fonction de votre situation. En fonction de votre chiffre d’affaires ou de votre lieu d’activité vous pouvez être exonéré du paiement de vos cotisations sociales. Si vous êtes dans la première année d’exercice il vous est également possible de bénéficier d’une exonération de la CFE pour les professions libérales. Soyez donc vigilent à bien remplir votre déclaration de revenus (formulaire 2042).

Vous avez davantage de questions sur la déclaration sociale des professions libérales ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝

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par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.