Réforme de l’assurance chômage : quel impact sur les freelances ?

Depuis le 1er avril 2025, de nouvelles règles s’appliquent aux freelances bénéficiant du statut de demandeur d’emploi. Ces évolutions découlent de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par le Premier ministre et applicable jusqu’au 31 décembre 2028. Quel est l’impact de cette réforme sur les créateurs et repreneurs d’entreprise indemnisés par France Travail ? On vous explique tout !

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Les indépendants bénéficiant du statut de demandeur d’emploi peuvent être indemnisés de deux façons :

• Soit par l’assurance chômage, en cumulant l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) avec la rémunération issue de la création ou de la reprise d’une activité ;
• Soit grâce au versement de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE).

Ces deux dispositifs ont été ajustés par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, afin de limiter les risques d’effets d’aubaine de la part des bénéficiaires.

Le second versement de l’ARCE désormais conditionné

Rappelons que l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) est une aide versée par France Travail (ex-Pôle emploi), destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme d’un capital, égal à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser au moment de la création ou de la reprise. Le versement de l’ARCE s’effectue en deux fois : la moitié de l’aide est versée au lancement de l’activité, le second versement intervenant 6 mois après la date du premier paiement.

Jusqu’au 31 mars 2025, pour bénéficier du second versement, il suffisait d’attester que l’activité non salariée existait toujours. Depuis le 1er avril 2025, une seconde condition s’ajoute : le bénéficiaire ne doit pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Si cette condition n’est pas remplie, le second versement n’est tout simplement pas effectué. Cette mesure s’applique à toutes les créations ou reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er avril 2025.

Autre changement : il n’est désormais plus possible de demander une reprise de ses droits à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’ARCE si l’entreprise créée existe encore. Pour bénéficier d’une reprise de droits à l’ARE, il faut obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle non salariée.

Cumul des indemnités et des revenus non salariés

L’autre dispositif porte sur le cumul de l’ARE et des revenus non salariés que le bénéficiaire tire de sa société. Ce mécanisme permet de bénéficier d’un revenu complémentaire le temps que la société se développe.

Ce cumul reste plafonné à 60 % du reliquat des droits à l’ARE restant au moment de la création ou de la reprise d’entreprise. Une fois ce plafond atteint, l’allocataire peut se rapprocher de son agence France Travail pour demander une reprise de l’indemnisation sur le reliquat des 40 % restants, à condition de justifier de l’absence totale de revenus non salariés au titre de l’activité exercée.

Avec la convention en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et applicable jusqu’au 31 décembre 2028, les partenaires sociaux (Unédic) visent 1,5 milliard d’euros d’économies annuelles une fois les mesures pleinement montées en charge, principalement à partir de 2027.

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