Comment choisir son statut juridique en tant que Freelance ?

Le statut de freelance à le vent en poupe depuis quelques années déjà. Ce terme ne désigne néanmoins pas un statut juridique à proprement parler, en effet, il qualifie simplement les indépendants travaillant à leur compte. Aussi, afin de se lancer en tant que freelance, il sera nécessaire de choisir un statut juridique. Quels sont les différents statuts juridiques ? Quelles sont leurs avantages et leurs inconvénients ? Quel option est la plus adaptée à vos besoins ? Nous vous expliquons tout !

Comment choisir son statut juridique en tant que Freelance ?

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Etre freelance, qu’est ce que ça signifie ?

Définition

Comme indiqué plus haut, le statut de freelance n’est pas un statut juridique à proprement parler. Il s’agit là d’un anglicisme désignant le travailleur indépendant. Cette notion s’oppose au salarié sous contrat. Le travailleur indépendant travaille pour son propre compte, et n’est soumis à aucun contrat de travail. Ce statut permettra d’effectuer des missions, pour plusieurs entreprises.

Pour qui ?

Légalement tous les secteurs d’activités sont autorisés à travailler en tant freelance. Nous retrouvons des freelances dans :

  • Le commerce ;
  • L’artisanat ;
  • La prestation de services (notamment avec les professions du secteur de l’informatique) ;
  • Les professions agricoles…

💡 Certaines professions dites « règlementées » seront conditionnées par la possession d’un diplôme (c’est notamment le cas des avocats, des experts-comptables…).

Etre freelance et en CDI

Il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié en CDI et une activité en tant que freelance. Avant de vous lancer à votre compte, il sera néanmoins impératif de bien vous assurer qu’aucune clause vous interdisant d’exercer une activité en tant qu’indépendant ne figure dans votre contrat de travail.

💡 Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité son particulièrement communes. Elles pourraient vous empêcher de vous lancer à votre propre compte. Nous vous invitons à bien vérifier que votre actuel contrat de travail n’en contienne pas.

un freelance qui travaille sur son ordinateur

Quel statut pour devenir freelance ?

La micro-entreprise

Qu’est-ce que c’est ?

La micro-entreprise, également connue sous le nom d’auto-entreprise, est le statut privilégié par les entrepreneurs pour exercer en freelance. Ce dernier est particulièrement attractif en raison de son coût (aucun capital ne doit être apporté), sa simplicité et sa rapidité de mise en place. Le statut d’auto-entrepreneur pourra effectivement s’obtenir en quelques heures uniquement, par simple demande en ligne. Pour accéder au guichet unique et créer votre micro, c’est par 👉 ici 👈.

Les charges sociales en auto-entreprise, sont relativement faibles et le travailleur bénéficie d’une imposition plutôt avantageuse.

Le statut est soumis à des seuils de chiffre d’affaires. Pour pouvoir exercer en micro en 2023 :

  • Vous ne pouvez pas dépasser 77 700 € de chiffre d’affaires lorsque vous effectuez de la prestation de services ;
  • 188.700€ pour la vente de marchandises.

En cas de dépassement de ces seuils, vous passez automatiquement en Entreprise Individuelle (EI). 

Les charges et imposition en micro-entreprise

En micro-entreprise, le montant des charges sociales à payer à l’Urssaf correspondra à :

  • 12,3 % du CA pour les activités d’achat-vente de marchandises (en BIC) ;
  • 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (en BIC) ;
  • 21,1 % pour les entreprises en BNC.

Si vous êtes éligible à l’ACRE, vous pourrez bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales. Côté imposition, les micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient également d’un abattement de 34%.

De plus, ce statut vous permettra de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Enfin, le micro-entrepreneur à le statut de TNS (Travailleur Non Salarié), ce dernier dépendra alors de la sécurité sociale des indépendants (SSI). La couverture sociale d’un TNS est allégée par rapport à celle d’un salarié. Ici, vous cotisez très peu à la retraite complémentaire ainsi les montants des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont plus faibles que pour les autres statuts.

Les avantages et inconvénients de la micro entreprise

Avantages et inconvénients de la micro

L’entreprise individuelle

Qu’est-ce que c’est ?

L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise. Tout comme le micro-entrepreneur, l’entrepreneur en EI exerce son activité en son nom propre.

Les charges en EI

En entreprise individuelle, les charges seront un peu plus élevées que dans le cadre d’une auto-entreprise. Ces dernières s’élèvent à 44 % du revenu imposable (contre seulement 22% de charges sociales en micro-entreprise). Une EI réalisant des bénéfices se voit dans l’obligation de payer au minimum 1 500€ de charges sociales.

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Enfin, en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l’impôt sur le revenu (l’IR). Vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés en choisissant d’être assimilé EURL.

Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Avantages et inconvénients EI

La Société

Qu’est-ce que c’est ?

Le travailleur se lançant à son compte pourra opter pour la création d’une société unipersonnelle. Lors de la création de votre société, vous devrez obligatoirement effectuer les démarches nécessaires afin de l’immatriculer. Il est également nécessaire de déposer un capital de minimum 1 euro.

En société, il est possible de déduire un certain nombre de frais de fonctionnement afin d’optimiser vos revenus (loyer, les repas et déplacements professionnels…).

Le travailleur indépendant pourra soit :

  • Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
  • Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Ces deux types de sociétés permettront d’identifier l’entreprise comme étant une personne morale. Ainsi, le travailleur et la société auront deux personnalités distinctes.

Les avantages et inconvénients de la société

Avantages et inconvénients société

Zoom sur L’EURL

Dans le cadre d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, vous êtes affilié, comme le micro-entrepreneurs, à la sécurité sociale des indépendants, vous êtes donc moins protégé qu’un salarié.

Les cotisations sociales s’élèvent à 45% du salaire. L’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu au nom de son associé unique. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. A l’IS, l’impôt peut aller de 15% pour les résultats inférieurs à 38 120 euros à 25% pour les résultats supérieurs à ce montant.

Les dividendes quant à eux sont imposés à hauteur de 67,8%, en plus de l’imposition sur le revenu qui bénéficie de l’abattement de 40% ou de la Flax Tax (12,5%).

💡 En EURL, vous aurez plutôt intérêt à vous verser un salaire élevé et peu de dividendes.

Les + :

  • Des cotisations sociales plutôt avantageuses.

Les – :

  • Régime social et couverture du freelance qui est TNS ;
  • L’imposition sur les dividendes particulièrement élevée.

Zoom sur la SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, vous permettra quant à elle d’être affilié au régime général pour votre couverture santé et prévoyance et à la retraite complémentaire des cadres. Ici, vous êtes assimilé salarié et devez impérativement éditer des fiches de paie si vous vous versez une rémunération. Les cotisations sociales sur les salaires sont nettement plus élevés qu’en EURL, elle s’élève effectivement à 75%.

La SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, elle pourra néanmoins opter pour l’IR si elle respecte des conditions bien précises.

Puisqu’il s’agit d’une société, vous pourrez éventuellement vous verser des dividendes. Ces dernières seront alors soumises à deux taxes :

  • La Flat Tax de 12,8% (également connu sous le sigle PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40% ;
  • La CSG à hauteur de 17,2%.

La SASU, sera particulièrement intéressante pour un freelance se versant un petit salaire, mais des dividendes plus importants.

Les + :

  • Affiliation au régime général ;
  • Des taxes sur les dividendes moins élevés qu’en EURL.

Les – :

  • Des cotisations sociales élevées.

Le portage salarial

Qu’est-ce que c’est ?

Le portage salarial est un statut dit « hybride ». Il se situe entre le salariat et l’indépendance. Ici, le salarié de l’entreprise de portage salarial effectue une prestation, pour le compte d’une société cliente. A la différence des autres statuts, un contrat de travail a été conclu entre l’entreprise de portage et le salarié porté. Ce dernier sera alors rémunéré par l’entreprise de portage.

Ce statut se présente comme un bon compromis si vous hésitez à créer une entreprise. Ici, vous recherchez vous-même vos clients et vous organisez comme vous le souhaitez. Vous bénéficiez en parallèle d’une protection sociale complète.

Enfin, tous les métiers ne sont pas concernés par le portage. En effet, seuls les acteurs évoluant dans le secteur du conseil et de la prestation intellectuelle peuvent y recourir.

Portage salarial

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La rémunération des freelances : impact du statut juridique

La rémunération des missions

Le freelance ne recevra pas directement un salaire a proprement parlé de la part de ses clients. Le montant de la rémunération et le mode de paiement est librement négocié entre l’entreprise cliente et le freelance. La rémunération peut être fixe, ou bien proportionnelle à un résultat.
Le freelance peut être rémunéré de différentes façons :

  • Par projet : il pourra fixer un tarif global pour chaque projet réalisé ;
  • Par heure : en fonction du temps passé sur un projet donné. Il sera alors nécessaire d’établir un taux horaire ;
  • Une facturation récurrente : certains freelances travaillent avec des clients sur une base régulière. Ils pourront donc mettre en place des paiements récurrents fonctionnent comme des abonnements ;
  • Des acomptes et paiements échelonnés : dans certains cas, surtout lors de projets de grande envergure, le travailleur indépendant pourra négocier des acomptes ou des paiements échelonnés tout au long du projet.

Le freelance en société pourra se verser un salaire fixe. En auto-entreprise ou en entreprise individuelle, l’indépendant pourra quant à lui se verser une partie de son CA (après déduction des charges sociales). Il pourra opter pour une rémunération régulière ou encore décider de se rémunérer au fur et à mesure de la réalisation des projets. Ces deux statuts, contrairement à la société, ne permettront pas d’éditer de fiches de paie.

Les dividendes

Un freelance en société pourra se verser des dividendes. Les dividendes sont, en règle générale, versés aux actionnaires d’une société et non pas aux freelances qui travaillent en tant qu’indépendants. Cependant, le freelance qui choisit de créer une société (EURL ou SASU), pourra se verser des dividendes en tant qu’actionnaire de sa société.

freelance travaillant

Quel régime de retraite en fonction du statut ?

Le système de retraite de l’indépendant

Peu importe le statut juridique de l’indépendant, ce dernier devra impérativement cotiser auprès de deux régimes de retraitele régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire. 

  1. Le régime de retraite de base est calculé sur la base d’un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d’assurance tout régimes confondus.
  2. Le régime complémentaire se calcule quant à lui en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie en fonction de sa nature et de sa date d’acquisition. Ces points sont ensuite transformés en revenu lors du départ à la retraite.

Les régimes de retraite par statut

Bien que cotiser auprès des deux régimes de retraite susmentionnés soit obligatoire en freelance, c’est le statut juridique de ce dernier qui déterminera l’organisme auprès duquel il devra cotiser pour la retraite complémentaire. Ainsi, vous ne toucherez pas la même retraite si vous exercez à votre nom propre, ou via une société.

Le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)

Sont concernés par ce régime, les freelances en :

  •  Entreprise individuelle ;
  • L’associé unique et gérant d’une EURL  ;
  • Vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise.

Votre caisse de retraite dépendra de vos activités :

  • Vous cotiserez à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) si vous exercez une activité libérale ;
  • Vous êtes commerçant ou artisan : vous cotiserez à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
  • Et à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) si vous êtes avocat.

Comme indiqué plus haut, la couverture sociale ici sera allégée par rapport à celle d’un salarié, puisque vous cotisez peu à la retraite complémentaire. Ainsi, les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail seront plus faibles.

Les assimilés salariés :

Le gérant d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est assimilé salarié.

En tant qu’assimilé salarié, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Ce régime est plus protecteur que celui des travailleurs non salariés. En effet, en tant que dirigeant, vous disposez d’une protection similaire à celle d’un salarié, à l’exception des indemnités chômage.

💡 En optant pour le portage salarial, votre retraite sera gérée par une caisse de retraite salariale. Vous bénéficierez ainsi des mêmes avantages qu’un salarié classique.

Conclusion : quel statut juridique privilégier ?

Comme vous avez pu le constater, l’indépendant se lançant à son compte, aura le choix entre plusieurs statuts juridiques. Ainsi, pour faire votre choix, nous vous invitons à peser le pour et le contre de chaque statut.

L’auto-entreprise : un statut intéressant pour se lancer

Si vous projetez de réaliser peu de chiffre d’affaires sur le moyen terme, l’auto-entreprise (ou micro-entreprise), semble être la solution idéale. Il s’agit ici d’un régime simplifié, et particulièrement facile à mettre en place. Il est idéal pour commencer une activité freelance. Vous bénéficierez ici de charges sociales et fiscales allégées. Il n’est néanmoins pas recommandé si vous envisagez une forte croissance de votre entreprise très rapidement , puisqu’il est malheureusement soumis à des seuils de chiffre d’affaires.

L’entreprise-individuelle : un statut intéressant si vous dépassez les seuils de CA de la micro

Si vous souhaitez bénéficier de la simplicité administrative de l’auto-entreprise, mais pensez dégager un fort chiffre d’affaires assez rapidement, l’entreprise individuelle sera peut-être faite pour vous. Attention néanmoins, les charges seront plus élevés qu’en micro.

💡 En micro-entreprise et en entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Il n’est donc pas recommandé d’opter pour l’un de ces deux statuts si votre projet est particulièrement risqué, à moins de créer une EIRL 🤓

En cas de croissance particulièrement rapide : l’option pour une société

Si votre activité de freelance commence à s’étendre relativement rapidement, nous vous conseillons de vous tourner vers la création d’une société. Bien que les formalités de création soient relativement lourdes et coûteuses, ces types de sociétés présentent la possibilité d’accueillir de nouveaux associés au sein de la structure. Enfin, ce statut permettra de bénéficier d’une certaine crédibilité envers vos clients et créanciers.

Le portage salarial : pour tester son activité

Si vous avez certains doutes au sujet de votre activité de freelance, le portage salarial peu s’avérer particulièrement utile. Ce dernier vous offre les avantages du salariat en termes de protection sociale notamment. Les démarches de création sont particulièrement simples, et l’indépendant bénéficiera de l’autonomie propre aux freelances.

💡 Vous avez la moindre interrogation au sujet des statuts juridiques des freelances ? N’hésitez pas à nous écrire un message en commentaire, nous nous ferons un plaisir d’y répondre ! 🤓

FAQ

Un freelance peut-il bénéficier du chômage ?

Sous certaines conditions bien précises, le travailleur qui se lance à son compte pourra cumuler son travail indépendant et ses allocations chômage :

Pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), il doit impérativement être dans l’une des situations suivantes :

  • Il a suffisamment cotisé auprès de l’assurance chômage. Pour cela, il a travaillé au moins 910 heures (soit environ 6 mois) en tant que salarié et sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les plus 53 ans et plus) ;
  • Il y a eu une rupture conventionnelle ;
  • Il a démissionné après plus de 5 ans passé au sein de sa société. Dans ce cas-là, il doit avant de se lancer à son compte démontrer auprès de Pôle Emploi la légitimité et la solidité de son projet ;
  • Après le terme d’un CDD non reconduit.

Pour toucher l’allocation, l’indépendant doit maintenir son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et continuer à s’actualiser tous les mois.

Quelle est la différence entre l’indépendant et le freelance ?

Il n’y a aucune différence entre ces deux termes ! Le terme freelance est un anglicisme utilisé pour parler des travailleurs indépendants.

Quels sont les statuts juridiques pour travailler en freelance ?

Un freelance pourra être en entreprise individuelle (EI), en auto-entreprise ou encore en société (soit en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle soit en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Enfin, il pourra éventuellement se tourner vers le portage salarial.

par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !