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- Le gérant associé d’une EURL, d’une SNC ou d’une SCI relève du régime des travailleurs non salariés. C’est aussi le cas pour le gérant majoritaire d’une SARL ;
- Les cotisations sociales dues par les gérants non salariés représentent environ 45 % de leur rémunération nette ;
- Elles sont calculées sur la base de leurs revenus N-2. Dans un second temps, une régularisation intervient en octobre N-1 à partir des montants déclarés aux impôts ;
- Ils bénéficient du remboursement de leurs soins et d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail, et cumulent des droits pour leur retraite. En revanche, les TNS ne sont pas protégés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Votre régime social constitue un enjeu stratégique en tant que gérant d’une société. Les cotisations versées amputent une grande partie de votre rémunération, et vous vous interrogez sur l’étendue de la protection dont vous disposez réellement. Dans cet article, on vous présente les conditions propres au statut de gérant non salarié, qui peuvent notamment s’appliquer aux SARL, aux EURL, aux SNC et aux SCI.
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Un gérant non salarié, c’est quoi exactement ?
Avant d’étudier les spécificités de ce statut, il est important de définir ce qu’est un gérant non salarié.
Le cadre juridique du gérant non salarié
Le terme de « gérant non salarié » est un statut social attribué à certains dirigeants d’entreprises, avec des conséquences sur leur protection sociale et sur les cotisations à verser.
En pratique, l’appellation de gérant ne s’applique qu’à certaines formes juridiques : l’EURL, la SARL, la SNC et la SCI. Pour désigner le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU, on parle plutôt de « président », par exemple.
Concrètement, le statut de gérant non salarié concerne les personnes suivantes.
- Le gérant associé d’une EURL, d’une SNC ou d’une SCI ;
- Le gérant majoritaire d’une SARL : il possède plus de 50 % des parts sociales.
Bon à savoir : Le gérant égalitaire d’une SARL, qui détient 50 % de son capital, est « assimilé salarié ». Ce même régime s’applique aux gérants minoritaires.
La différence concrète avec le gérant assimilé salarié
Vous n’avez pas réellement la possibilité de choisir entre les statuts de gérant salarié ou non salarié. Votre régime dépend de la forme juridique de la société que vous dirigez, et de votre niveau de participation à son capital.
Mais alors, qu’est-ce qui différencie les travailleurs non salariés (TNS) des assimilés salariés ? Retrouvez les principaux éléments de réponse dans le tableau ci-dessous.
| Caractéristiques | Gérant non salarié (TNS) | Gérant assimilé salarié |
| Régime social | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Régime général de la Sécurité sociale |
| Cotisations sociales | Moins élevées | Plus importantes |
| Protection sociale | Santé, arrêt de travail, maternité, paternité et retraite. | Santé, arrêt de travail, maternité, paternité, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles. |
En résumé, le statut de TNS s’accompagne de cotisations sociales moindres, mais aussi d’une protection moins étendue. La principale différence concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui sont pris en charge pour le gérant assimilé salarié.
Notez par ailleurs que dans le cadre de ces deux régimes, vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage. En tant que gérant salarié, vous pouvez toutefois cumuler votre mandat avec un contrat de travail, qui vous ouvre des droits au chômage.
Comment sont calculées les cotisations sociales du gérant non salarié ?
Les cotisations sociales représentent souvent le principal poste de dépenses des entrepreneurs. Pour anticiper leur montant, vous devez connaître les modalités de calcul applicables.
La base de calcul des cotisations TNS
La base de calcul des cotisations sociales correspond aux revenus professionnels du gérant non salarié, qu’il déclare à l’administration fiscale. La déduction de frais de 10 % n’est pas prise en compte.
La déclaration d’impôts de l’année N* n’intervient qu’en mai N+1. En attendant de connaître le montant précis de ses charges, le gérant verse des cotisations provisionnelles tous les 3 mois (les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Elles sont calculées à partir de ses revenus professionnels N-2, et sont inscrites sur un échéancier transmis par l’URSSAF en décembre N-1. Une régularisation intervient ensuite en octobre N+1, sur la base des revenus déclarés aux impôts.
*N correspond à l’année de perception des revenus soumis à cotisations sociales.
Bon à savoir : Les dividendes obtenus par le gérant peuvent être assujettis partiellement aux cotisations sociales, s’il exerce ses fonctions dans une SARL ou une SNC soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Récapitulatif : calendrier de paiement des cotisations du gérant TNS
Voici le calendrier à connaître pour anticiper les dates et le montant de vos versements de cotisations sociales.
| Date | Événement |
| Décembre N-1 | Réception de l’échéancier de paiement sur la base des revenus N-2. |
| 5 février N | Paiement du 1er acompte |
| 5 mai N | Paiement du 2e acompte |
| 5 août N | Paiement du 3e acompte |
| 5 novembre N | Paiement du 4e acompte |
| Octobre N+1 | Régularisation sur la base des revenus effectivement perçus en N |
Que se passe-t-il la première année d’activité ?
Des modalités particulières s’appliquent en début d’activité, puisque l’administration ne peut pas se baser sur les revenus générés en N-2. Elle calcule alors les cotisations du gérant sur une base forfaitaire, revalorisée tous les ans. Elle les régularise ensuite, quand elle prend connaissance de la rémunération réellement perçue.
Quels sont les taux de cotisations sociales applicables ?
Vous savez maintenant sur quelle base vos cotisations seront calculées. Mais alors, quelle est la part de vos revenus qui seront amputés pour assurer votre protection sociale ?
Le taux effectif appliqué n’est pas le même pour tous : il est plus faible pour les bas revenus. On considère généralement qu’il s’établit autour de 45 % de la rémunération nette du gérant non salarié.
Quelle protection sociale pour le gérant non salarié ?
La protection sociale constitue un enjeu majeur quand on dirige une entreprise. En tant que gérant non salarié, vos droits sont limités.
La couverture maladie et les indemnités journalières
Le gérant TNS bénéficie du remboursement de ses frais de santé sur la même base que les salariés. Vous devez souscrire à une mutuelle si vous souhaitez obtenir un complément de prise en charge.
Vous pouvez par ailleurs prétendre à un dédommagement si vous vous retrouvez en arrêt de travail du fait d’une maladie ou d’un accident. Vous percevez alors des indemnités journalières, qui permettent un maintien partiel de vos revenus.
La retraite du gérant non salarié face à celle du salarié
Avec le statut de TNS, vous cumulez des trimestres, en cotisant à la fois pour votre retraite de base et pour votre retraite complémentaire. Néanmoins, les pensions auxquelles vous pouvez prétendre sont généralement moins élevées que celles d’un salarié, et ne permettent pas toujours de maintenir votre niveau de vie.
Il est donc conseillé de préparer votre fin de carrière le plus tôt possible, en épargnant ou en investissant vos économies. Voici deux exemples de placements qui peuvent être intéressants pour constituer votre complément de retraite.
- Le plan d’épargne retraite (PER) est attractif d’un point de vue fiscal, puisque les versements réalisés sont déductibles de votre revenu imposable, dans certaines limites. Pour plus d’informations, rapportez-vous à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts ;
- Les investissements immobiliers, qu’ils visent à acquérir votre résidence principale ou à vous procurer des rentes locatives.
Le saviez-vous ? Un retraité peut être gérant d’une SARL ! Il peut même continuer à percevoir sa pension, sous certaines conditions.
La prévoyance : un vide à combler par une assurance complémentaire
La protection sociale des dirigeants non salariés ne couvre pas la prévoyance. Ainsi, vous ne bénéficiez d’aucune prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Vous devez souscrire à des assurances supplémentaires si vous souhaitez être dédommagé quand ces situations entraînent un arrêt de travail, une incapacité, voire votre décès.
Notez par ailleurs que vous ne pouvez jamais percevoir l’assurance chômage à la fin de votre mandat social. Vous ne bénéficiez pas non plus de congés payés.
