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Vous envisagez de créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) et vous vous interrogez sur les charges sociales qui sont dues ? Alors, vous êtes au bon endroit ! En SAS comme dans toute autre société, vous devez payer des charges sociales en plus de tenir une comptabilité rigoureuse. Cela permet ainsi aux employés de bénéficier d’une protection en cas de problèmes personnels comme un accident, une maladie ou d’évènements particuliers tels qu’une grossesse ou le chômage. Mais plus précisément, qu’est-ce que les charges sociales ? Qui sont tenus de les payer ? Dans cet article, nous répondons à ces questions et plus encore !
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📝 En résumé :
- Les charges sociales d’une SAS / SASU, ce sont toutes les cotisations et taxes dues par la société, le président et les salariés ;
- Le dirigeant de la société par actions simplifiée doit s’acquitter de cotisations sociales seulement s’il perçoit une rémunération ;
- Il est soumis au régime des assimilés-salariés, ce qui lui confère une protection sociale étendue, identique à celle des salariés (à l’exception de l’assurance chômage). En contrepartie du versement des charges sociales, il bénéficie d’une assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’une assurance contre les accidents du travail, etc. ;
- Pour les salariés d’une SAS, les cotisations sociales sont directement prélevées sur leur rémunération brute. Elles comprennent notamment la cotisation de l’association pour l’emploi des cadres (APEC), la cotisation d’allocations familiales, la cotisation de sécurité sociale et la cotisation solidarité autonomie (CSA) ;
- Selon plusieurs critères comme la localisation de la société, des réductions voire exonérations de charges sociales peuvent être accordées en SAS.
Les charges sociales en SAS : définition et fonctionnement
En tant que dirigeant assimilé salarié de SAS ou de SASU, vous avez plusieurs obligations : vous devez tenir une comptabilité rigoureuse, gérer la TVA si vous y êtes assujetti, effectuer des déclarations fiscales et surtout vous acquitter de charges sociales. Celles-ci correspondent aux cotisations et taxes dues par les travailleurs. Elles sont calculées sur la masse des rémunérations brutes.
Les charges sociales sont versées aux organismes de sécurité sociale pour couvrir les risques liés à la santé et assurer aux employés une rémunération minimale dans certains cas. Plus précisément, elles permettent de protéger l’employé en cas de :
- Problèmes personnels (accident, maladie, etc.) ;
- Ou d’évènements particuliers (grossesse, naissance, retraite, etc.).
Attention ! Le paiement des charges sociales ne donne pas droit à la même protection en fonction du régime social appliqué.
Qui est tenu de payer les charges sociales en SAS ?
En SAS, les charges sociales sont dues par plusieurs acteurs :
- Le dirigeant de la société (directeur général, président) paye des cotisations sociales sur sa rémunération ;
- Les salariés versent des cotisations sociales sur leur salaire ;
- La société, en tant qu’employeur, s’acquitte également de charges sociales.
Le dirigeant de la SAS
En SAS, plusieurs types de dirigeants peuvent être nommés :
- Le président, dont la nomination est obligatoire pour assurer la gestion courante de l’entreprise ;
- Le directeur général et le directeur général délégué, dont la nomination est facultative. Leur rôle consiste principalement à assister le président dans ses fonctions.
Les charges sociales dues dépendent de la rémunération perçue par le gérant de la SAS. En tant que mandataire social, il peut exercer ses fonctions à titre gratuit (c’est-à-dire sans percevoir de rémunération) ou être rémunéré pour son travail.
Le saviez-vous ? La rémunération du dirigeant assimilé salarié est fixée librement dans les statuts de la SAS par les associés qui la composent. Elle peut prendre différentes formes : sommes d’argent ou avantages en nature.
Ainsi, le versement des charges sociales varie selon la rémunération du dirigeant :
- S’il perçoit une rémunération, il doit s’acquitter de cotisations sociales ;
- S’il n’est pas rémunéré, aucune charge sociale n’est exigée.
Les salariés de la SAS
Concernant les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les salariés, sachez qu’elles sont calculées sur les revenus suivants :
- Les salaires ;
- Les indemnités ;
- Les prestations sociales complémentaires ;
- Les revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident de travail ;
- Les prestations familiales « extralégales » ;
- Les avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE) ;
- Les avantages en nature tels que la nourriture et le logement, la mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.
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Et qu’en est-il concernant les associés de la SAS ?
Les associés de la SAS, aussi appelés actionnaires, peuvent se rémunérer lorsque la société réalise des bénéfices. Cette rémunération prend la forme de distribution de dividendes, versés à l’issue de l’exercice comptable. Concrètement, la distribution de dividendes est une décision prise une fois par an à l’occasion de l’assemblée générale annuelle des associés, au moment de l’approbation des comptes annuels.
Attention ! Il est important de bien distinguer ce qu’est un salaire et ce que sont les dividendes. En effet, il s’agit là de deux notions bien distinctes :
- Un salaire est une somme d’argent versée de manière régulière et indépendamment des résultats de l’entreprise ;
- Les dividendes, en revanche, dépendent des résultats de la SAS et ne sont versés qu’une fois par an, après décision de l’assemblée générale.
Par conséquent, dès lors que les associés perçoivent des dividendes, ceux-ci sont soumis à 17,2% de prélèvements sociaux, et ce, quel que soit le régime d’imposition des dividendes choisi par la SAS (barème progressif de l’impôt sur le revenu ou flat tax). À l’inverse du salaire, les dividendes ne donnent droit à aucune protection sociale.
Les charges sociales liées au dirigeant d’une SAS
Explication et fonctionnement
Le dirigeant d’une SAS est soumis au régime des assimilés-salariés. Tout comme le salarié, il dépend du régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une couverture identique, à l’exception de l’assurance-chômage. S’il le souhaite, le dirigeant peut souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.
En contrepartie du paiement des charges sociales, il a droit :
- À une assurance maladie-maternité ;
- Aux allocations familiales ;
- À une assurance contre les accidents du travail ;
- À une assurance retraite de base ;
- À une assurance retraite complémentaire ;
- Et à une assurance prévoyance.
Par ailleurs, le régime social des assimilés-salariés étant reconnu pour sa protection sociale étendue, il implique un niveau de cotisations sociales relativement élevé en société par actions simplifiée. La répartition des charges sociales s’effectue ainsi :
- Environ 54% des charges patronales, prises en charge par la société ;
- Environ 28% de charges salariales, à la charge du dirigeant.
Lorsque le président de la SAS est rémunéré pour l’exercice de son mandat social, la répartition des charges sociales entre lui-même et la société est la suivante :
| Charges sociales supportées par la SAS | Charges sociales à la charge du président de la SAS rémunéré |
| – Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; – Assurance vieillesse ; – Allocations familiales ; – Cotisations accidents du travail et maladie professionnelle ; – Cotisation d’assurance de garantie des salaires (AGS) ; – Cotisation de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) ; – Contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) ; – Contribution solidarité autonomie (CSA) ; – Contribution au dialogue social ; – Contribution d’équilibre général (CEG) ; – Contribution d’équilibre technique (CET) ; – Contribution à la formation professionnelle (CFP) ; – Contribution au compte personnel de formation des salariés en CDD (CPF-CDD) ; – Versement mobilité ; – Forfait social ; – Taxe d’apprentissage. | – Cotisation salariale maladie supplémentaire uniquement dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ; – Cotisation de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) ; – Contribution d’équilibre général (CEG) ; – Contribution d’équilibre technique (CET) ; – Contribution sociale généralisée (CSG) déductible et non déductible ; – Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; – Assurance vieillesse. |
En SAS, le montant total des charges sociales qui s’appliquent à la rémunération du dirigeant s’élève donc à 82%. Prenez bien cela en compte au moment du choix de votre statut juridique.
Calcul
Le montant des charges sociales varie selon la rémunération perçue par le président ou directeur général de la SAS.
Sous le régime des assimilés-salariés, les charges sociales sont calculées à partir d’une assiette sur laquelle on applique un taux spécifique. Selon le type de cotisation, l’assiette peut correspondre à tout ou partie de la rémunération. Par conséquent, vous pouvez tout à fait estimer le montant des charges en appliquant les bons taux à chaque assiette.
Avant de commencer à calculer le montant des charges sociales, vous devez bien comprendre ce qu’on entend par « tranches de rémunération ». En effet, votre rémunération est divisée en plusieurs tranches selon le niveau de salaire auquel elle correspond :
- Tranche A : de 0 à 3925€ ;
- Tranche B : de 3925€ à 15 700€ ;
- Tranche 1 : de 0€ à 3925€ ;
- Tranche 2 : de 3925€ à 31 400€.
| Type de cotisation | Taux applicable | Base de calcul (assiette) |
| CSG-CRDS | 9,70% | 98,25% de la rémunération brute du président |
| Assurance maladie, maternité, invalidité, décès | – Taux réduit : 7% ; – Taux plein : 13%. | – Inférieur ou égal à 2,5 SMIC (4504,60€) ; – Supérieur à 2,5 SMIC (4504,60€). |
| Assurance vieillesse | – 15,45% dans la limite du plafond ; – 2,42% sur la totalité. | – Tranche A ; – Totalité de la rémunération brute. |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco | – 7,87% ; – 21,59%. | – Tranche 1 ; – Tranche 2. |
| CEG / CET | – CEG T1 : 2,15% ; – CEG T2 : 2,70% ; – CET : 0,35%. | – Tranche 1 ; – Tranche 2 ; – Tranches 1 et 2. |
| Allocations familiales | – Taux réduit : 3,45% ; – Taux plein : 5,25%. | – Rémunération inférieure ou égale à 3,5 SMIC (6306,43€) ; – Rémunération supérieure à 3,5 SMIC. |
| Contribution formation professionnelle | – Pour une entreprise de moins de 11 salariés : 0,55% ; – Pour une entreprise de 11 salariés et plus : 1%. | Totalité de la rémunération brute |
| Accidents du travail | Variable selon le risque de l’entreprise | Totalité de la rémunération brute |
| Aide au logement (Fnal) | – 0,10% (effectif de mois de 50 salariés) ; – 0,50% (effectif de 50 salariés et plus). | Totalité de la rémunération brute |
| APEC | 0,06% | Tranche B |
Bon à savoir :
- Si l’entreprise possède un effectif inférieur à 10 salariés, les cotisations sociales peuvent être réglées de manière trimestrielle. Au-delà de ce seuil, le paiement s’effectue mensuellement ;
- Lorsque le président de la SAS n’est pas rémunéré, aucune cotisation sociale n’est due, il n’a donc droit à aucune protection sociale au titre de son mandat. Il peut toutefois souscrire un contrat de prévoyance ou de complémentaire santé à titre personnel pour se protéger.
Les charges sociales liées aux salariés d’une SAS
Chaque mois, l’employeur de la SAS doit retenir le montant des cotisations sociales sur les bulletins de paie de ses salariés. Il doit ensuite les déclarer puis les verser à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN), selon les délais suivants :
- Avant le 15 du mois suivant pour les sociétés de moins de 11 salariés ;
- Avant le 15 du mois suivant pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ;
- Avant le 5 du mois suivant pour celles de plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travaillé ;
- Avant le 15 du mois suivant pour les sociétés comptant plus de 50 salariés et dont la paye est versée en décalage.
Le saviez-vous ? Pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 11 salariés, il est possible d’opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration ainsi que le versement des cotisations sociales devront être réalisés au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales liées aux salariés dues par la SAS sont les suivantes :
- La cotisation de l’association pour l’emploi des cadres (APEC) ;
- La cotisation d’allocations familiales ;
- La cotisation de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès) ;
- La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- La cotisation d’accidents du travail ;
- Le versement au fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- La cotisation d’assurance de garantie des salaires AGS ;
- Le forfait social ;
- Le versement transport.
Outre les cotisations sociales, des cotisations salariales sont prélevées directement sur le salaire brut du salarié. Ces dernières regroupent :
- L’assurance vieillesse ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) ;
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- La cotisation chômage ;
- La cotisation de retraite complémentaire.
Les réductions et exonérations de charges sociales en SAS
Quelles sont les réductions de cotisations et contributions sociales ?
En SAS, il est possible de bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon plusieurs critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du niveau de rémunération : cette réduction permet à l’employeur de bénéficier d’un allègement des cotisations sociales pour les salaires bruts qui ne dépassent pas 2882,88€ ;
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : cet allègement s’applique sur la partie du salaire versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés.
Quelles sont les exonérations de cotisations et contributions sociales ?
Une SAS peut également bénéficier d’exonérations de cotisations et contributions sociales en fonction du lieu dans lequel la société est implantée :
- Entreprise implantée dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) : pour être éligible, la SAS doit s’être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027, sans avoir procédé à un licenciement économique au cours des 12 derniers mois ;
- Entreprise située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zone France Ruralités Revitalisations (FRR) : l’exonération s’applique aux entreprises comptant moins de 50 salariés et disposant d’au moins un établissement situé dans une ZRR ou une FRR ;
- Entreprise localisée en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) : pour bénéficier de cette exonération, la SAS doit avoir créé une activité nouvelle dans la ZRD, inexistante auparavant, et ce, depuis au moins 3 ans ;
- Entreprise implantée en Zone Franche Urbaine (ZFU) : cette exonération est accessible aux sociétés ayant débuté leur activité à partir de janvier 2016, sous réserve du respect de certaines conditions spécifiques.
Enfin, les jeunes entreprises bénéficient des exonérations suivantes :
- Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) : il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales, destinée aux jeunes entreprises en phase de démarrage ;
- Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire (JEI-JEU) : cette exonération s’adresse aux sociétés de moins de 8 ans menant des projets de recherche et développement (R&D).
D’autres questions concernant ce statut juridique ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗
