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- La SAS est une forme juridique très souple, créée avec au moins deux associés ;
- Les associés d’une SAS ont une responsabilité limitée à leurs apports, et le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale ;
- Les inconvénients d’une SAS incluent des charges sociales élevées et la nécessité d’un accompagnement professionnel pour rédiger les statuts ;
- Une SAS ne peut pas être cotée en bourse, sauf si elle est transformée en société anonyme (SA).
La société par actions simplifiées (SAS) est l’une des formes juridiques les plus souples. La création d’entreprise requiert cependant une condition : un minimum de deux associés. Si vous êtes le seul associé, la SAS se transforme en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pourquoi choisir ce statut juridique plutôt qu’un autre ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ? Est-ce la meilleure option pour votre projet de création d’entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions.
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Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une société par actions simplifiées (SAS) une société commerciale composée au minimum de deux associés fondateurs. Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée, qui s’élève au montant des apports qui constituent le capital social de la SAS.
La SAS est une personne morale. Elle est indépendante de ses fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La SAS doit respecter toutes les modalités liées aux sociétés qui figurent dans le Code civil et dans le Code de commerce.
💡 À savoir : une société qui ne comprend qu’un seul associé est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le fonctionnement de la SASU est encore plus souple que celui de la SAS, qui laisse déjà une grande liberté à ses associés fondateurs.
Quels sont les avantages d’une SAS ?
Une responsabilité limitée au montant des apports
La responsabilité des associés d’une SAS se restreint au montant de leurs apports. Ils sont donc garants des dettes de la société à la hauteur de leur investissement. Les biens des associés sont d’ailleurs protégés : leur patrimoine personnel est indépendant de celui de la SAS, qui se distingue clairement des fondateurs.
En cas de dettes, seul le capital social est engagé. Le montant de ce dernier est librement fixé par les associés fondateurs. Aucun texte de loi ne prévoit un montant minimum ou maximum pour constituer le capital social d’une SAS.
Un statut juridique souple
La SAS jouit d’une grande flexibilité dans sa structuration. En effet, lors de la création de l’entreprise, les associés sont libres de définir les statuts de fonctionnement de cette dernière. Ils pourront notamment établir les règles en matière d’organisation, mais aussi choisir le fonctionnement de la société.
L’assemblée générale en SAS est convoquée dans le respect des statuts de la SAS. De plus, la majorité à atteindre, mais aussi le droit de vote des différentes parties prenantes est également décidé dans ces statuts.
Régime social du dirigeant
Le président de SAS est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Social. On dit qu’il est assimilé-salarié.
Il bénéficiera ainsi, d’une protection sociale presque identique aux salariés avec notamment :
- Une assurance maladie ;
- Une assurance retraite ;
- Les allocations familiales…
💡 Le président de SAS n’a pas le droit à l’assurance chômage.
Enfin, si le dirigeant décide de ne pas se rémunérer, il ne devra payer aucune cotisation sociale.
Fiscalité avantageuse et possibilité d’opter pour l’IR
La SAS est imposée de droit à l’IS, elle pourra néanmoins opter lors de sa création pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR).
De cette manière, vous pourrez adapter votre régime d’imposition à la situation de la société. Il est, en règle générale, préférable de choisir l’impôt sur le revenu si votre société génère de faibles bénéfices. Au contraire, dès que vos bénéfices augmentent, l’IS devient plus adapté. Nous reviendrons sur ce point dans une prochaine partie.
Facilité d’intégration de nouveaux associés
En SAS il n’existe aucune limite dans le nombre d’associés pouvant la constituer. Il est également très facile de faire entrer de nouveaux associés dans la société puisqu’aucune modification des statuts n’est obligatoire.
💡 Il existe 2 façons de faire entrer un nouvel associé dans la SAS. Cette entrée pourra se faire soit par une augmentation du capital soit par une cession d’actions.
L’absence de capital social minimum
Le capital social de la SAS est librement déterminé par les associés dans les statuts. En effet, la législation n’exige aucun montant minimum. Cette dernière pourra donc être créée à partir de 1€.
Quels sont les inconvénients d’une SAS ?
La rédaction des statuts : une obligation contraignante
La très grande souplesse dans la rédaction des statuts de la SAS engendre tout de même quelques difficultés. En effet, les associés devront faire preuve d’une grande rigueur. Ces derniers devront impérativement s’assurer de rédiger les clauses statutaires parfaitement afin que ces dernières ne soient pas contraires à la loi. Bien que non-obligatoire, il est tout de même conseillé de vous faire accompagner par un professionnel lors de la création de votre SAS.
Enfin, il est important de noter que le prix de création de votre société dépendra de nombreux éléments, et notamment des modalités administratives choisies.
Des charges sociales plus élevées
Un autre inconvénient de la SAS, c’est le montant de ses charges sociales. Si les dirigeants de la société (le président, le directeur général, le conseil d’administration…) perçoivent une rémunération, les charges sociales sont alors assez élevées.
Les dirigeants sont soumis au régime social des assimilés-salariés, ce qui signifie qu’ils doivent régler plus de charges sociales que pour les personnes affiliées à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’impossibilité d’accéder à la Bourse
Cotation en bourse impossible
Enfin, les SAS, ne peuvent pas être cotées en bourse. Ainsi, seuls les investisseurs particuliers pourront acheter les actions de la société. Une entrée en bourse demandera obligatoirement un changement de forme juridique de la société, nécessitant ainsi de réaliser de lourdes démarches administratives.
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients d’une SAS
| Catégorie | Avantages de la SAS | Inconvénients de la SAS |
| Responsabilité et capital | Responsabilité limitée aux apports et capital social libre dès 1€ | – |
| Statuts & gestion | Grande souplesse juridique et liberté d’organisation | Rédaction des statuts complexe demandant une grande rigueur |
| Régime social | Protection complète (santé, retraite) et absence de charges sans salaire | Charges sociales élevées et absence d’assurance chômage |
| Fiscalité | Imposition à l’IS avec option possible pour l’IR | – |
| Développement | Facilité d’accueil de nouveaux associés sans limite de nombre | Impossibilité d’accès à la Bourse sans transformation juridique |
Gestion des risques dans une SAS
Zoom sur les conventions réglementées et interdites
Les conventions réglementées
Une SAS est en droit de conclure différents contrats et conventions de façon relativement libre. Cette liberté peut avoir certaines limites, notamment si une convention réglementée a été conclue entre la SAS et l’un de ces dirigeants (ou l’un des actionnaires détenant plus de 10% des actions). Ces conventions doivent être validées par l’assemblée générale. Elles permettront d’éviter que la société ne consente des avantages spécifiques à certaines personnes qui lui sont liées (associés ou autres), sans l’approbation des autres associés. Elles sont ainsi destinées à éviter tout abus.
💡 De telles conventions existent également dans les autres sociétés commerciales telles que les Sociétés Anonymes (SA) ou les SARL (Sociétés à Responsabilités Limités).
Les conventions interdites
Certaines conventions passées entre la SAS et le président ou un dirigeant sont interdites.
Cela concerne :
- Les emprunts ;
- Les découverts ;
- Un aval ;
- Les garanties ;
- Les cautionnements.
Ces dernières, étant passées dans l’intérêt personnel du dirigeant, sont nulles et engagent par conséquent la responsabilité civile, voire pénale du dirigeant les ayant conclues.
Protection sociale du dirigeant de SAS
Le président de SAS est assimilé-salarié, à condition qu’il se verse une rémunération. Ce régime offre la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance-chômage. Toutefois, pour bénéficier de cette protection, le président de la SAS doit impérativement percevoir une rémunération. En effet, en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est versée, et par conséquent, aucun régime de protection sociale ne s’applique. Cette rémunération devra atteindre un montant minimum afin de bénéficier de tous les avantages du régime.
Conclusion
Fonder une SAS, c’est profiter d’une grande souplesse juridique. Car oui, ce sont les associés fondateurs (qui doivent au moins être deux au moment de la création d’entreprise) qui décident du cadre juridique et du montant du capital social. La seule obligation imposée par la loi, c’est la nomination d’un président à la tête de la société. Il peut d’ailleurs être une personne physique ou morale, là où d’autres formes juridiques n’apportent pas autant de liberté. Mais la SAS a quelques inconvénients : la rédaction des statuts requiert l’assistance d’un professionnel (avocat, notaire…), les charges sociales sont plus élevées que pour d’autres formes juridiques, et la société ne peut être cotée en bourse. Cependant, le président bénéficie d’un régime social avantageux et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
