Modèle de statuts SASU à télécharger

Créer une entreprise seul nécessite de choisir un statut qui allie flexibilité, protection et évolutivité. La création d’une SASU, ou Société par actions simplifiée unipersonnelle, répond parfaitement à cette logique. Elle offre une grande liberté de rédaction des statuts, un fonctionnement adaptable et une responsabilité limitée aux apports. Pourtant, rédiger un modèle de statuts de SASU peut sembler complexe : quels éléments doivent obligatoirement y figurer ? Comment organiser le pouvoir du président ? Et surtout, comment concilier création d’entreprise, optimisation sociale et fiscale, tout en tenant compte des questions liées au chômage ? Dans cet article, Indy vous dit tout ce que vous devez savoir !

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Modèle de statuts SASU gratuit à télécharger

Pour vous faciliter la tâche, voici notre modèle de statuts de SASU à télécharger gratuitement au format Word. Ce format vous permet de le modifier facilement pour l’adapter aux besoins de votre entreprise.

📥 Télécharger le modèle de statuts SASU

Composition du modèle de statuts SASU

Notre modèle se compose de 35 articles regroupés en 9 grands chapitres, couvrant l’ensemble des règles nécessaires au fonctionnement d’une SASU.

Titre I – Forme, dénomination, siège, objet et durée (Articles 1 à 5)

Ce premier volet définit l’identité juridique de votre société : forme (SASU), nom, adresse, activité exercée et durée (généralement 99 ans).
L’objet social doit être rédigé de manière suffisamment large pour accompagner l’évolution de l’activité, sans être trop vague afin d’être accepté par le greffe.

Titre II – Apports et capital social (Articles 6 à 9)

Cette partie décrit les apports de l’associé unique et le montant du capital.
Notre modèle prévoit les mécanismes permettant de modifier le capital ultérieurement. Aucun minimum n’est imposé, mais un capital trop faible (1 €) nuit à la crédibilité : un montant entre 1 000 et 5 000 € est souvent recommandé.

Titre III – Transmission des actions (Articles 10 à 13)

Ce chapitre encadre les modalités de cession des actions, même si la SASU ne compte qu’un seul associé.
Il peut prévoir une libre transmission, une clause d’agrément ou des règles en cas d’arrivée de nouveaux associés. L’entrée d’un associé transforme automatiquement la SASU en SAS.

Titre IV – Administration et direction (Articles 14 à 17)

Cette partie organise la direction de la société : nomination du Président, étendue de ses pouvoirs, durée du mandat, rémunération, représentation sociale et règles relatives aux conventions réglementées.
Le président (associé unique ou tiers) bénéficie du statut assimilé salarié, avec les protections du régime général.

Titre V – Décisions de l’associé unique (Article 18)

Ce chapitre précise la manière dont sont prises les décisions importantes : approbation des comptes, modifications statutaires, opérations sur le capital, etc.
Aucune assemblée n’est nécessaire : l’associé unique consigne simplement ses décisions dans un registre dédié.

Titre VI – Exercice social, comptes annuels et affectation des résultats (Articles 19 à 21)

Ces articles fixent les règles comptables : date de clôture, établissement des comptes, approbation et affectation des résultats.
L’associé unique choisit librement la destination des bénéfices : distribution, réserve ou réinvestissement.

Titre VII – Dissolution et liquidation (Article 22)

Ce titre décrit les étapes de fin de vie de la société : décision de dissolution, nomination du liquidateur et répartition du solde de liquidation.
En cas d’associé unique personne morale, la dissolution peut entraîner une transmission universelle du patrimoine sans liquidation.

Titre VIII – Constitution de la société (Article 23)

Dernier chapitre : il fixe les décisions constitutives, comme la nomination du premier président ou du commissaire aux comptes, ainsi que les pouvoirs nécessaires pour accomplir les formalités d’immatriculation.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Définition

La SASU est la déclinaison unipersonnelle de la SAS (Société par actions simplifiée). Ce type de société ne comporte qu’un seul associé, qui détient l’intégralité des actions. Cette structure repose sur un principe central : la liberté statutaire. Là où d’autres formes juridiques, comme la SARL (Société à responsabilité limitée) sont strictement encadrées, la SASU laisse une place considérable à l’organisation interne définie dans les statuts.

Cette liberté porte aussi bien sur les règles de prise de décision que sur les clauses de gouvernance, les modalités d’entrée de futurs associés, l’organisation du capital ou le fonctionnement du pouvoir exécutif.

Les principaux atouts de la création d’une SASU

La SASU attire de nombreux entrepreneurs précisément parce qu’elle combine autonomie et sécurité. Le patrimoine personnel de l’associé est protégé car la responsabilité est limitée au montant des apports. Le président de SASU bénéficie du statut social d’assimilé salarié, ce qui lui donne accès au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération.

L’aspect fiscal constitue également un avantage important. La société est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les premières années, ce qui peut être utile pour optimiser l’imposition lors d’un démarrage progressif.

Une structure adaptée aux projets évolutifs

La SASU convient particulièrement aux freelances, consultants, créateurs de marque ou entrepreneurs souhaitant tester une activité avant d’accueillir d’éventuels partenaires.

Le passage de SASU à SAS se fait facilement : il suffit d’ouvrir le capital à un nouvel associé et de modifier les statuts en conséquence.

Pour plus d’informations sur la SASU, consultez nos articles sur la création de SASU, les avantages et les inconvénients d’une SASU, sur la SASU et le chômage.

Quelles sont les mentions et les clauses obligatoires pour la rédaction des statuts en SASU ?

Les statuts sont l’acte fondateur de votre société. Ils doivent obligatoirement être rédigés par écrit et comprendre des mentions exigées par le Code de commerce, auxquelles s’ajoutent des clauses statutaires spécifiques qui garantissent le bon fonctionnement de la société.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour que les statuts soient juridiquement valables, certaines informations fondamentales de la société doivent impérativement y figurer.

Identification de la société

• Dénomination sociale : le nom de votre société ;
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• Objet social : la description précise des activités exercées. Sa clarté est essentielle, notamment vis-à-vis de l’administration et des banques ;
• Siège social : l’adresse administrative de la société ;
• Durée : la durée de vie de la société, limitée à 99 ans (mais renouvelable) ;
• Date de clôture de l’exercice social.

Capital et actions

• Montant du capital social : il peut être fixé librement, à partir d’un euro (1 €) ;
• Libération des apports : les apports en numéraire (sommes d’argent) doivent être libérés d’au moins la moitié au moment de la création SASU, le reste dans les cinq ans ;
• Nature des apports : distinction entre apports en numéraire et apports en nature (biens, matériels, etc.), ces derniers nécessitant l’intervention d’un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital ;
• Nombre et nature des Actions : détail des actions émises (droits de vote, droits aux bénéfices).

Dirigeants et décisions

• Nomination du président : l’identité du premier Président (obligatoire), qui peut être l’associé unique ou un tiers, personne physique ou morale ;
• Modalités de prise de décisions : en SASU, l’associé unique prend seul toutes les décisions relevant normalement des assemblées générales d’associés, mais les statuts doivent définir la forme de ces décisions (procès-verbaux, inscription sur un registre).

Quelles sont les clauses facultatives ?

Pour tirer pleinement parti de la souplesse de la SASU, il est crucial d’intégrer des clauses spécifiques, mais hautement recommandées, lors de la rédaction des statuts SASU.

• La clause d’agrément : bien que non nécessaire tant que la société reste unipersonnelle, elle est indispensable en vue d’un passage futur en SAS. Elle encadre l’entrée d’un nouvel associé et les conditions de cession des actions ;
• Le capital variable : comme son nom l’indique, cela permet de faire varier le capital entre un plancher un plafond sans avoir besoin de modifier les statuts ;
• Directeur Général : cette clause permet la nomination d’un Directeur Général en plus du Président pour déléguer des responsabilités ;
• Commissaire aux comptes : sa nomination est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (4M€ de bilan, 8M€ de CA ou 50 salariés) ;
• La clause de transformation : elle permet de définir les modalités de transformation en SAS en cas d’entrée de nouveaux associés ;
• La clause d’incessibilité : elle peut interdire la cession d’actions pendant une période donnée (limitée à 10 ans).

Comment se déroule la création d’une SASU en pratique ?

Quelles sont les étapes essentielles pour constituer une SASU ?

La création d’une SASU suit un processus très précis. Tout commence par la rédaction des statuts qui doivent être signés en bonne et due forme. Le capital social est ensuite déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Suite à cela, une attestation de dépôt de fonds est remise, permettant de poursuivre la procédure.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales constitue l’étape suivante. Elle officialise la création de la société auprès des tiers. Une fois ces documents prêts, il convient de déposer le dossier d’immatriculation via le guichet unique, la plateforme obligatoire pour toutes les formalités d’entreprise.

Quel délai prévoir pour finaliser la création d’une SASU ?

Une fois le dossier complet, l’immatriculation est généralement obtenue dans un délai allant d’une à deux semaines.

La société acquiert sa personnalité morale à réception de l’extrait Kbis de la SASU, qui officialise sa création et lui permet d’agir juridiquement, d’ouvrir un compte bancaire définitif et de commencer son activité.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?

Quels avantages offre la SASU pour un entrepreneur individuel ?

La SASU se distingue par une grande souplesse de fonctionnement. L’associé unique décide seul des orientations de l’entreprise, ce qui facilite la prise de décision. La responsabilité limitée aux apports assure une protection patrimoniale appréciée par les créateurs.

Le statut social du président constitue un autre atout majeur. Lorsqu’il se verse une rémunération, le dirigeant est affilié au régime général, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale souvent considérée comme plus avantageuse que celle du travailleur non salarié.

L’optimisation fiscale est également un argument récurrent. L’option pour l’impôt sur le revenu peut s’avérer particulièrement pertinente durant les premières années, notamment lorsqu’un déficit temporaire est prévu.

Quels sont les inconvénients à anticiper avant de choisir une SASU ?

La SASU impose des obligations comptables complètes, avec production de bilans, comptes de résultat et annexes. Cette exigence peut représenter une charge administrative importante comparée à une micro-entreprise. Le président de SASU supporte également un niveau de cotisations sociales relativement élevé lorsqu’il perçoit une rémunération salariée.

La flexibilité fiscale s’accompagne d’une limite : l’option pour l’impôt sur le revenu n’est possible que sur une période déterminée. Enfin, malgré la protection sociale du statut assimilé salarié, le président de SASU ne bénéficie pas automatiquement d’une assurance chômage.

Vous l’avez compris, la rédaction des statuts est essentielle, c’est pourquoi télécharger un modèle de statuts SASU peut être très utile et un réel gain de temps.

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