Quelle est la responsabilité des associés d’une SAS ?

La création d’une Société par actions simplifiée ou SAS séduit de nombreux entrepreneurs pour la souplesse de fonctionnement et la protection qu’elle offre à ses associés. Parmi ses principaux atouts figure la responsabilité limitée, qui leur permet de protéger leur patrimoine personnel. Mais cette protection n’est ni absolue ni automatique. Selon les situations, la responsabilité des associés et même celle du dirigeant peut être engagée. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet. 

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Principe de base : la responsabilité limitée des associés de SAS 

Le fonctionnement de la SAS repose sur un principe essentiel : la distinction juridique entre la société et ses associés. En pratique, cela signifie que les associés ne supportent les pertes de la société qu’à hauteur de leur participation au capital social, qu’il s’agisse d’apports en numéraire ou d’apports en nature.

Autrement dit, en cas de difficultés financières, les créanciers de la SAS ne peuvent pas exiger des associés le paiement des dettes sociales sur leurs biens personnels. La somme maximale qu’ils risquent de perdre correspond au montant qu’ils ont investi lors de la constitution de la société ou lors d’augmentations de capital ultérieures.

Cette règle fait partie des principaux avantages de la SAS. Le capital social, librement fixé dès 1 €, permet aux associés de contrôler leur exposition financière tout en menant des projets ambitieux. La responsabilité limitée protège ainsi leur patrimoine, un atout particulièrement utile pour les projets risqués.

Quand la responsabilité des sociétés peut-elle être engagée ? 

La responsabilité limitée des associés connaît toutefois des exceptions. Dans certaines situations, la protection peut être levée.

En cas de gestion de fait 

Dans une SAS, la gestion de la société est normalement assurée par son président, qui agit en qualité de dirigeant officiellement désigné. Ce pouvoir de gestion lui est conféré par les associés, dans le cadre d’un mandat prévu par les statuts ou par une décision collective.

À l’inverse, un associé n’a, par nature, aucun rôle de direction. Il ne dispose pas de pouvoirs de gestion et n’est pas censé intervenir dans l’administration courante de la société.

Toutefois, certaines situations peuvent brouiller cette distinction. Lorsqu’un associé s’implique de manière active et répétée dans la gestion de la SAS, en prenant des décisions stratégiques, en représentant la société ou en agissant comme un véritable dirigeant, il peut être qualifié de dirigeant de fait.

Cette qualification n’est pas sans conséquence. L’associé concerné s’expose alors au même régime de responsabilité que le président de la SAS. Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion, y compris sur son patrimoine personnel. Il peut également être tenu pénalement responsable des infractions commises dans le cadre de l’activité sociale.

En cas de confusion des patrimoines

L’un des principaux avantages de la SAS réside dans la séparation entre le patrimoine personnel des associés et celui de la société. Cette distinction permet aux investisseurs de protéger leurs biens personnels en cas de dettes de l’entreprise.

Cependant, si un associé mélange ses biens personnels avec ceux de la SAS, il risque de perdre la protection liée à la responsabilité limitée. En cas de difficultés financières, l’absence de séparation nette entre patrimoines peut amener le juge à étendre sa responsabilité à son patrimoine personnel. 

En cas de garantie personnelle accordée à un créancier

Il est fréquent qu’un associé se porte caution pour un prêt bancaire contracté par la SAS. Dans ce cas, il s’engage à titre personnel. Si la société ne peut pas rembourser, le créancier peut alors agir directement contre lui, dans la limite de l’engagement souscrit.

Dans le cadre d’un pacte d’actionnaire 

La SAS se distingue par la liberté laissée aux associés dans l’organisation de la société. Les statuts peuvent ainsi prévoir des règles sur mesure concernant la prise de décision, les conditions de quorum et de majorité, ou encore l’entrée et la sortie de nouveaux actionnaires.

Au-delà des statuts, les associés peuvent aller plus loin en concluant un pacte d’actionnaires. Cet accord, distinct des statuts et facultatif, permet d’organiser de manière plus fine les relations entre associés et avec les organes de direction. Sa modification repose uniquement sur l’accord des signataires, ce qui le rend plus souple qu’une révision statutaire.

Dans ce cadre, il est possible de prévoir des engagements spécifiques, y compris en matière de responsabilité. Certains associés peuvent ainsi accepter de supporter une part plus importante du risque, par exemple en s’engageant à prendre en charge certaines dettes de la société, dans des conditions et des limites définies à l’avance. Ces dispositions permettent d’ajuster la responsabilité au-delà des apports, de manière claire et officielle.

Attention : Un pacte d’actionnaires mal rédigé peut mettre vos biens personnels en danger. Pour sécuriser vos intérêts et ceux de votre entreprise, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Quelle est la responsabilité du dirigeant de la SAS ? 

La responsabilité civile du dirigeant de SAS 

Le dirigeant d’une SAS, qu’il soit président ou directeur, peut voir sa responsabilité civile engagée s’il commet une faute de gestion qui cause un préjudice à la société ou à ses associés.

Une faute de gestion peut prendre plusieurs formes : prendre des décisions sans informations suffisantes, signer un contrat important sans analyser les risques, mal anticiper les difficultés financières ou agir en dehors des pouvoirs définis par les statuts. L’objectif ici est simple : le dirigeant doit agir dans l’intérêt de la société et non pour ses intérêts personnels. 

À l’égard des associés

Les associés disposent d’un droit d’action en responsabilité si le dirigeant commet une faute qui leur cause un préjudice direct. Cela peut inclure :

• La prise de décisions contraires à l’intérêt social, par exemple conclure un contrat désavantageux avec un fournisseur lié à un intérêt personnel ;
• Une gestion manifestement défaillante, comme l’accumulation de dettes sans stratégie de remboursement ou l’absence de suivi sérieux des comptes. 

À titre d’exemple, si un dirigeant engage la société dans un investissement risqué sans en informer les associés et que ce projet échoue, ces derniers peuvent demander réparation. Dans une telle situation, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des conséquences de sa gestion.

À l’égard des tiers

La responsabilité civile du dirigeant peut également être engagée par des tiers, tels que des clients, des fournisseurs ou encore des partenaires commerciaux. Cette dernière intervient surtout lorsque la faute est intentionnelle ou particulièrement grave, et dépasse les responsabilités normales liées à ses fonctions :

Par exemple, fournir des informations inexactes pour obtenir un contrat, ou ne pas respecter une obligation contractuelle connue.

Dans certains cas, les tribunaux peuvent estimer que le dirigeant a commis une gestion frauduleuse et doit répondre sur son patrimoine personnel.

Cette responsabilité vise à protéger les partenaires de la société et à assurer la fiabilité des engagements contractuels pris au nom de la SAS. 

La responsabilité pénale du dirigeant de SAS 

En plus de la responsabilité civile, le dirigeant peut être pénalement et fiscalement responsable en cas d’infractions commises dans le cadre de ses fonctions. Parmi les principales infractions, nous pouvons notamment citer : 

• L’abus de biens sociaux : utiliser les ressources de la société pour des intérêts personnels ;
• La présentation de comptes inexacts ou falsifiés : manipulation des comptes pour dissimuler des pertes ou gonfler des résultats ;
• La fraude et escroquerie : tromper les associés, partenaires ou l’administration ;
• Le travail dissimulé : ne pas déclarer des salariés ou masquer des rémunérations ;
• Le non-respect des règles de sécurité ou environnementales : mettre en danger des employés ou l’environnement.

Dans ce cadre, les sanctions sont strictement personnelles : amendes, interdictions de gérer une société, voire peines de prison, indépendamment de la situation financière de la SAS. 

En cas de fraude avérée impliquant la falsification des comptes d’une SAS, les sanctions peuvent être particulièrement sévères. Conformément à l’article 313-1 du Code pénal (disponible ici), le dirigeant responsable encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ainsi que 375 000€ d’amende.

Comment encadrer la responsabilité des associés en SAS : nos conseils 

Pour protéger efficacement les associés et limiter les risques liés à leur responsabilité, il est important d’adopter certaines bonnes pratiques dès la création de la SAS et de les appliquer régulièrement :

• Rédiger des statuts précis et complets : définissez clairement les pouvoirs des dirigeants, les modalités de prise de décision et les règles de gouvernance afin d’éviter toute ambiguïté ;
• Séparer les finances personnelles de celles de la société : utilisez des comptes dédiés et assurez-vous d’une comptabilité rigoureuse pour éviter toute confusion entre patrimoine personnel et patrimoine social ;
• Évaluer soigneusement les engagements personnels : limitez les cautions et autres garanties personnelles, ou sécurisez-les afin de ne pas exposer inutilement votre patrimoine ;
• Souscrire des assurances adaptées : une assurance responsabilité civile des dirigeants peut constituer un filet de sécurité précieux en cas de litige ou de faute de gestion.

En respectant ces bonnes pratiques et en restant organisé, la SAS reste une structure qui protège efficacement les associés. 

Des interrogations au sujet de la responsabilité des associés en SAS, du Kbis ou même des démarches d’immatriculation ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !