Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Les contribuables domiciliés dans un DOM bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu automatique ;
- Son taux est 30 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion (plafonné à 2 450 €) et de 40 % en Guyane et à Mayotte (plafonné à 4 050 €) ;
- Seules les personnes domiciliées officiellement dans les DOM-TOM peuvent bénéficier de la réduction d’impôt ;
- La déduction est automatique, vous n’avez rien à faire si votre adresse est bien dans un DOM ou un TOM.
Les plages de sable fin, la vie insulaire, l’exotisme des îles ou de la forêt tropicale… Nombreuses sont les raisons qui amènent les métropolitains à s’installer dans les Départements et territoires d’outre-mer. Et un avantage fiscal non négligeable, parfois méconnu, accompagne cette vie rêvée par certains : les dispositifs d’abattement fiscal en DOM-TOM 2023 (à ne pas confondre avec l’abattement pour durée de détention). Aujourd’hui, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la réduction d’impôts DOM-TOM.
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Qu’est-ce que l’abattement fiscal DOM-TOM ?
L’expression « abattement fiscal DOM-TOM » désigne en réalité une réduction d’impôt sur le revenu, prévue par l’article 197, I-3 du Code général des impôts (CGI) et appelée « réfaction DOM » par l’administration fiscale. Concrètement, le montant de l’impôt obtenu après application du barème progressif (et, le cas échéant, du plafonnement du quotient familial) est diminué d’un pourcentage fixe pour les contribuables domiciliés outre-mer.
Ce dispositif, qui existe depuis 1960, vise à compenser le coût de la vie plus élevé dans les départements d’outre-mer. Il ne doit pas être confondu avec les dispositifs de défiscalisation outre-mer (Girardin, par exemple), qui récompensent un investissement : ici, le seul fait d’être domicilié fiscalement dans un DOM suffit
Bon à savoir : malgré l’usage courant de « DOM-TOM », seuls les 5 départements et régions d’outre-mer (DROM) sont concernés par cette réduction. Les collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy…) disposent de leur propre fiscalité et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu français.
Quel est le montant de l’abattement fiscal DOM-TOM et qui peut en bénéficier ?
Toute personne domiciliée dans les DOM-TOM et soumise à l’IR peut bénéficier de cette réduction d’impôt. Sont donc concernées les personnes exploitant une entreprise soumise dans la catégorie des BNC, BIC ou BA et domiciliés dans un DOM.
Le taux et le plafond de la réduction d’impôt varient selon le département de domiciliation :
- 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion (limité à 2 450 €) ;
- 40 % pour la Guyane et Mayotte (limité à 4 050 €).
| Département de domiciliation | Taux de la réduction | Plafond annuel |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 30 % | 2 450 € |
| Guyane, Mayotte | 40 % | 4 050 € |
Léa est infirmière libérale domiciliée à La Réunion. Après application du barème, son impôt brut s’élève à 3 000 €. Grâce à la réfaction DOM, son impôt est réduit de 30 %, soit 900 €. Elle ne paiera donc que 2 100 €. Si son impôt brut avait été de 10 000 €, la réduction théorique de 3 000 € aurait été plafonnée à 2 450 € : son impôt final aurait été de 7 550 €.
Réduction d’impôts DOM-TOM : comment en bénéficier ?
Bonne nouvelle : aucune démarche spécifique n’est requise. L’administration fiscale applique automatiquement la réduction lors du calcul de votre impôt, sur la base de l’adresse renseignée dans votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042).
Si vous venez de vous installer dans un DOM, veillez simplement à vérifier l’adresse pré-remplie lors de votre prochaine déclaration de revenus et à la corriger si nécessaire.
Vous pouvez également signaler votre changement d’adresse manuellement, sans attendre la prochaine déclaration. Pour cela, deux options s’offrent à vous depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr :
- Via votre profil : cliquez sur le bouton « Mon profil » en haut à droite, puis dans le pavé « Mes informations personnelles / Mes moyens de contact », cliquez sur « Modifier » sous votre adresse et laissez-vous guider ;
- Via la messagerie sécurisée : cliquez sur « Écrire », puis « Changement de situation » et enfin « Changement d’adresse postale ».
Le prélèvement à la source ne tient pas compte immédiatement de votre installation outre-mer : la régularisation intervient après le traitement de votre déclaration de revenus, l’année suivante. Votre taux de prélèvement est ensuite recalculé en conséquence.
Cette réduction est-elle reconductible ?
Cette réduction d’impôt est reconductible chaque année où vous serez domicilié outre mer.
Déménagement en cours d’année : que devient l’abattement ?
Vous quittez un DOM pour la métropole
Les contribuables domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l’année d’imposition mais qui ont changé de domicile pour la métropole en cours d’année n’auront la réduction que sur les revenus perçus lors de la domiciliation dans DOM. L’administration calcule alors un prorata DOM-métropole.
Vous vous installez dans un DOM
À l’inverse, si vous êtes domicilié dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition, la réduction s’applique sur l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière. Un déménagement en milieu d’année vers l’outre-mer est donc fiscalement avantageux !
Vous déménagez d’un DOM vers un autre DOM
Dans ce cas, c’est le taux du département de résidence au 31 décembre qui s’applique pour l’année entière. Un contribuable qui quitte la Martinique pour la Guyane en cours d’année bénéficiera ainsi du taux de 40 % sur l’ensemble de son impôt.
Que se passe-t-il en cas de remplacement dans un DOM ?
En principe, dans le cas d’un remplacement, votre adresse reste celle de votre domicile en métropole. Il n’est donc pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt.
Cependant, si vous effectuez un remplacement long de plusieurs mois et que vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez effectuer un changement d’adresse auprès des impôts.
Quels sont les autres avantages fiscaux outre-mer ?
La réfaction DOM n’est pas le seul avantage fiscal dont bénéficient les entrepreneurs ultramarins :
- L’abattement ZFANG (zones franches d’activité nouvelle génération) : les PME implantées dans les DOM peuvent, sous conditions, bénéficier d’un abattement de 50 % sur leur bénéfice imposable (article 44 quaterdecies du CGI), plafonné à 150 000 €. Ce taux peut être majoré à 80 %, voire 100% dans certains secteurs prioritaires ;
- Une TVA réduite : en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal de TVA est de 8,5 % (contre 20 % en métropole) et le taux réduit de 2,1 %. La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte ;
- Les dispositifs de défiscalisation : la loi Girardin permet aux contribuables qui investissent dans des projets industriels ou immobiliers outre-mer de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.
Vous avez encore des questions sur le sujet ? Vous souhaitez en savoir plus sur votre tenue comptable ? Posez vos questions en commentaire pour DOMiner le sujet ! 😉
Bonjour
Je suis propriétaire en France mais mutée, a ma demande, pour 4 ans,en tant que fonctionnaire à Mayotte.
Mes impôts sur le revenu et surtout de ma résidence principale en France, vont ils augmenter, et de combien ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
En tant que fonctionnaire mutée à Mayotte, votre domicile fiscal dépendra de là où se situe votre résidence principale et le centre de vos intérêts. Si vous conservez votre logement en France comme résidence principale et que vous y retournez régulièrement, vous resterez probablement domiciliée fiscalement en France, sans impact majeur sur la taxation de ce bien.
En revanche, la question du montant exact de vos impôts dépend de nombreux paramètres (revenus, statut, éventuels avantages liés à la mutation…) que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer ici. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts ou d’un conseiller fiscal pour avoir une réponse précise à votre situation.
Mme Kadri, vous vous inscrivez en faux. Ce monsieur retraité bénéficiera bien de l’abattement DOM (réduction d’impôt) sur l’impôt calculé avec l’ensemble de ses revenus quelque soit la source (retraite ou salaires ou BNC….) !
Bonjour,
Merci pour votre remarque. Effectivement, en tant que retraité il pourra bénéficier de l’abattement, à condition d’être bien domicilié fiscalement en Martinique (DOM) au moment de l’imposition. C’est bien le domicile fiscal qui compte.
Bonjour, j’habite à saint Barthélemy et je n’ai pas l’abattement de 30%.
Je suis arrivé le 1 février 2024. C est normal?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Oui, c’est tout à fait normal.
En théorie, cet abattement fiscal de 30 % est réservé aux résidents des Départements d’Outre-Mer (DOM), comme la Martinique ou La Réunion.
Saint-Barthélemy est une Collectivité d’Outre-Mer (COM) avec un statut fiscal différent et ne figure pas sur cette liste. Vous n’êtes donc pas éligible à cet abattement.
Bonjour
Je suis retraite et je viens de m’installer définitivement en Martinique ! Vais je bénéficier de l’abattement de 30% sur ma prochaine déclaration d impôt ?
Merci
Bonjour Gilles,
L’abattement de 30% concerne les personnes domiciliées en Martinique qui exploitent une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC ou BA (exemple : les artisans, les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs).
Vous indiquez être retraité. Par conséquent, à moins que vous n’ayez également une activité indépendante à côté, il est peu probable que vous remplissiez ces critères. En effet, si vous percevez uniquement une pension de retraite, elle est imposée dans la catégorie « traitements et salaires » qui n’ouvre pas droit à cet abattement.
Bonjour,
Merci pour votre article. Qu’en est-il si j’ai déménagé moi à Mayotte l’an passé mais que mon épouse a gardé son domicile en métropole ?
En sachant que le domicile dans lequel j’habite à Mayotte nous appartient bien. Quelle adresse déclarer ?
Merci pour votre réponse !
Housseini.
Bonjour Housseini,
Si vous êtes mariés et n’êtes pas séparés fiscalement, c’est l’adresse principale du foyer qui compte, c’est-à-dire là où réside la majorité du foyer et où se situe le centre des intérêts. Si vous vivez à Mayotte et que votre épouse est restée en métropole, cela peut effectivement compliquer un peu la situation.
De notre côté, nous vous invitons à contacter directement votre centre des impôts, qui pourra vous apporter une réponse tranchée en fonction de votre situation.
Bonjour,
C’est ma première année d’exercice kiné. Mon adresse officielle d’entreprise est à Paris car je suis remplaçante mais je vais effectuer un remplacement de 6 mois (ou plutôt 5 mois et 28 jours) de septembre 2024 à Février 2025 à La Réunion. Quand et où dois-je déclarer mon changement de domicile pour les impôts sachant que ca sera ma première déclaration d’impôts (en avril 2025 si je me trompe pas?)
Bonjour Juliette,
Vous devez déclarer le changement d’adresse professionnelle auprès du guichet unique de l’INPI (avec le même. Vous avez 1 mois après votre déménagement pour faire le changement. Pensez également à faire le changement d’adresse personnelle si vous n’avez plus accès à votre adresse Parisienne.
Bonjour
En Guadeloupe jusqu’au 01/09/23
Lors de ma déclaration quelle est la case de la déclaration 2042 ou je saisi les salaires touchés en Guadeloupe et ceux perçu en France ?
Merci de votre aide
Bonjour Loic,
Si vous avez bien effectué votre changement d’adresse, la répartition des salaires Dom/métropole vous sera demandé lorsque vous remplirez votre déclaration sur le site des impôts.
Bonjour,
J’ai travaillé en Guadeloupe de Septembre 2021 à Aout 2022 puis retour en métropole, les impôts ne veulent pas me faire l’abattement fiscal alors que j’ai travaillé plus de 6 mois et déclarer un changement d’adresse en Guadeloupe.
Ai-je le droit à cet abattement au prorata ?
Merci beaucoup
Bonjour Jeremy,
L’abattement est déterminé en fonction de votre adresse au 31 décembre de l’année d’imposition. Si vous avez effectué votre changement d’adresse dans les temps, vous devriez pouvoir en bénéficier pour l’année 2021. Je vous invite à contacter les impôts pour en savoir plus sur ce refus.
Bonjour,
Ma grand mère est en train de faire sa déclaration d’impôts, elle a toujours été domiciliée en Guadeloupe et bénéficiait à ce titre de l’abattement de 30%. Elle déclare pension de retraite et revenus fonciers.
Je suis en train de l’aider à faire celle de 2023 sur revenus 2022, et l’abattement n’apparaît pas dans le calcul de l’impôt… nous n’osons pas la valider…
Pourriez vous me renseigner ?
Merci beaucoup
Cdt
Bonjour Chantal,
Je vous invite à contacter les impôts directement, il s’agit peut être d’un problème de paramétrage de leur côté. Il est également possible que cette année l’abattement soit calculé à la validation de la déclaration, car nous avons eu plusieurs retours similaires au votre.
Bonjour,
J’habite et je travaille en Guadeloupe depuis le 26 septembre 2022; je viens d’effectuer ma déclaration d’impots sur le revenus mais l’abattement de 30% ne s’effectue pas …..pourriez-vous me dire comment faire ?
Merci
Bonjour Aurel,
Avez vous bien déclaré un changement d’adresse au 26 septembre 2022 ? Il faut que les impôts aient bien noté ce changement d’adresse pour que l’abattement soit pris en compte. L’abattement se fera ensuite sur les revenus que vous avez gagné entre le 26 septembre et le 31 décembre.
bonjour je suis en guadeloupe depuis le 28/06/2022 et je souhaiterai savoir comment faire pour ma déclaration de revenus. Dois je en faire 1 ou 2? et quel abattement prendre les 30%
Avant en métropole j’étais aux frais réels que me conseillez vous.
Merci par avance.
Bonjour Carole,
Vous n’avez qu’une seule déclaration à faire. Vous devrez indiquer la date de votre déménagement, et l’abattement se fera au pro rata temporis. L’abattement est automatique, vous n’avez rien à faire à part bien déclarer votre nouveau domicile aux impôts. Vous pouvez tout à fait rester aux frais réels si cela vous convenait en métropole.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions sur la fiscalité dans les Dom Tom, je suis en actuellement en métropole, j’ai des revenus locatifs imposés à l’IR, je souhaiterai acheter sur SAINT MARTIN et y avoir mon adresse fiscale. Pourrais-je bénéficier de l’abattement des 30% de mes revenus locatifs qui sont en métropole?
Je vous remercie par avance, dans l’attente de votre retour.
Fabrice VILLEDIEU
Bonjour Fabrice,
L’île de Saint-Martin n’est pas couverte par l’abattement fiscal. Seules la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte sont couvertes par la réduction d’impôt.