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- Vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur la cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018. Pour en profiter, vous devez avoir opté pour l’imposition de la plus-value au barème progressif ;
- Pour les ventes réalisées à partir de 2026, le taux d’abattement est toujours de 65 % ;
- Le législateur prévoit également un abattement renforcé (85 %) pour la cession de titres de PME européennes ;
- L’abattement pour durée de détention ne porte que sur l’IR : les prélèvements sociaux (18,6 %) restent dus en totalité.
La vente des titres d’une société peut être motivée par une information issue de ses documents comptables, ou tout simplement par votre volonté de sécuriser vos gains. Avant de la mettre en œuvre, vous devez toutefois anticiper la fiscalité à la revente, qui peut fortement grever vos éventuelles plus-values. Pour réduire cet impact, vous pouvez peut-être bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Dans cet article, on vous présente les conditions d’éligibilité de ce dispositif et les taux d’abattement applicables, avec des exemples chiffrés. On vous liste aussi les points auxquels il faut faire attention avant de céder vos titres.
Indy vous accompagne dans la comptabilité de votre entreprise ! Laissez-vous guider parmi les étapes afin de remplir facilement vos déclarations fiscales.
Pourquoi la durée de détention de vos titres impacte-t-elle votre fiscalité ?
La durée de détention des titres peut vous ouvrir droit à un abattement sur votre plus-value de cession. Certains critères doivent toutefois être réunis.
Plus-value de cession : rappel sur ce qui est imposé
Quand vous cédez des titres, vous n’êtes pas taxé sur la totalité du prix de vente. L’administration calcule en fait l’impôt dû sur la plus-value de cession que vous réalisez. Elle est mesurée grâce à la formule suivante.
Plus-value imposable = Prix de cession – Prix d’acquisition
Le prix de cession à retenir est net des éventuels frais et taxes que vous avez dû acquitter dans le cadre de la transaction. En cas de résultat négatif, vous enregistrez une moins-value, qui peut être imputée sur les plus-values réalisées par ailleurs.
La plus-value calculée est soumise à la flat tax, qui inclut l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux. Vous pouvez aussi décider d’appliquer le barème progressif de l’IR sur option.
💡 Bon à savoir : le taux de la flat tax a augmenté au 1er janvier 2026. Il s’élève désormais à 31,4 %, contre 30 % auparavant.
Abattement pour durée de détention : critères à réunir
L’abattement pour durée de détention peut vous permettre de réduire votre plus-value de cession, et donc votre impôt à payer. Pour cela, deux conditions doivent être réunies.
- Vous avez acquis les titres vendus avant le 1er janvier 2018 ;
- Vous avez opté pour l’imposition de votre plus-value au barème progressif.
Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement si vous décidez de soumettre votre opération à la flat tax.
Les deux régimes d’abattement pour durée de détention
Découvrons maintenant à quel point l’abattement peut vous permettre de réduire votre impôt sur la plus-value. Deux régimes peuvent s’appliquer, en fonction des caractéristiques de la société dont vous cédez les titres.
L’abattement général : taux et conditions de base
Cet abattement s’applique aux cessions d’actions et de parts sociales réalisées par des particuliers. Son taux est déterminé grâce au barème suivant.
| Durée de détention des titres | Taux d’abattement |
| Au moins 2 ans et moins de 8 ans | 50 % |
| À partir de 8 ans | 65 % |
En pratique, votre éligibilité implique que vous détenez vos titres depuis plus de 8 ans, pour toute vente mise en œuvre en 2026 ou ultérieurement. Vous bénéficiez ainsi d’un abattement de 65 % sur votre plus-value de cession imposable.
⚠️ Attention : l’abattement pour durée de détention n’est pas pris en compte pour déterminer votre revenu fiscal de référence.
L’abattement renforcé : des taux majorés pour les titres de PME
Le législateur prévoit aussi un abattement renforcé, qui s’applique à la vente de titres de PME.
Pour être éligible, la société émettrice doit être une PME au regard du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014. Ce statut s’apprécie à la clôture du dernier exercice qui précède l’acquisition ou la souscription des titres, et non au moment de leur vente. En pratique, l’entreprise doit réunir deux critères : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
💡 Bon à savoir : vous pouvez trouver ces informations dans le bilan et le compte de résultat de la société.
Vous devez réunir deux autres conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé : avoir acquis les titres dans les 10 années qui suivent la création de la PME, et que son siège social se situe dans l’Espace économique européen (EEE).
Voici le barème applicable si vous êtes éligible à ce dispositif.
| Durée de détention des titres | Taux d’abattement renforcé |
| Plus de 2 ans et moins de 4 ans | 50 % |
| Plus de 4 ans et moins de 8 ans | 65 % |
| À partir de 8 ans | 85 % |
Le pourcentage d’abattement applicable est en principe de 85 % pour toutes les cessions mises en œuvre à partir du 1er janvier 2026.
Cas d’un départ à la retraite du dirigeant de PME
L’abattement renforcé peut aussi s’appliquer dans le cadre d’un départ à la retraite si la société cédée répond à la définition européenne d’une PME. Les autres conditions doivent être réunies par ailleurs (acquisition des titres avant 2018 et option pour le barème progressif).
Les dirigeants de PME qui partent à la retraite ont aussi droit à un abattement fixe de 500 000 €, en vertu de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts. Il n’est pas cumulable avec l’abattement pour durée de détention, ce qui implique que vous devez choisir le dispositif le plus favorable au regard de votre situation.
💡Bon à savoir : un logiciel de comptabilité en ligne tel qu’Indy vous permet d’automatiser la tenue comptable de votre entreprise à moindre coût.
Comment calculer concrètement votre abattement ?
Pour comprendre le mécanisme de l’abattement pour durée de détention, voici des exemples chiffrés.
Exemple chiffré avec abattement général
Victoria a acquis des actions de Total en 2015. Elle décide de les céder en 2026 et réalise une plus-value de 2 400 € sur cette opération. Ayant opté pour l’imposition au barème progressif, elle peut profiter de l’abattement pour durée de détention. Dans le cadre du dispositif de base, son taux est de 65 %.
Sa plus-value imposable après abattement s’élève ainsi à 840 €, soit 2 400 € x (1 – 0,65). Cette somme est ajoutée à ses autres revenus, puis le total est soumis au barème progressif.
Exemple chiffré avec abattement renforcé
Victoria vend par ailleurs des parts de la société fictive Placobox, une PME qui fabrique des matériaux pour le bâtiment. Elle réalise une plus-value de 3 000 €, éligible à l’abattement renforcé pour durée de détention. Voici les calculs à effectuer.
Plus-value après abattement = 3 000 x (1 – 0,85) = 450 €
Les points de vigilance avant de céder
Vous venez de prendre connaissance des derniers comptes annuels de l’entreprise dont vous possédez des actions, et vous envisagez de les vendre ? Vous devez vous assurer de pouvoir bénéficier de l’abattement avant de céder vos titres. Voici les points de vigilance à avoir en tête pour éviter les mauvaises surprises.
Titres acquis après le 1er janvier 2018 : attention à l’inéligibilité
Tout d’abord, la date d’acquisition des titres à céder constitue le critère de base de ce dispositif. Si vous ne les possédiez pas avant le 1er janvier 2018, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention.
Vous pouvez alors vous renseigner sur les autres avantages fiscaux auxquels vous pourriez avoir droit. Par exemple, les plus-values enregistrées dans le cadre d’un retrait effectué sur un plan d’épargne en actions (PEA) sont entièrement exonérées d’impôt après 5 années de détention.
L’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
Pour rappel, votre plus-value de cession est soumise à deux types de contributions (taux 2026) : l’impôt sur le revenu, par le biais de la flat tax (12,8 %), ou du barème progressif, et les prélèvements sociaux de 18,6 %.
Si vous êtes éligible à l’abattement pour durée de détention, sachez qu’il ne s’applique qu’à l’IR. Il n’a pas d’impact sur les prélèvements sociaux, dont vous restez pleinement redevable.
Déclarer et justifier son abattement pour durée de détention
Le bénéfice de l’abattement n’est pas automatique, mais il requiert une action de votre part au moment de votre déclaration de revenus annuelle.
Les cases Cerfa à compléter (2042-C)
Pour appliquer l’abattement pour durée de détention à votre transaction, vous devez le mentionner lors de votre déclaration de revenus, sur le formulaire 2042-C. Il faut renseigner le montant de la plus-value et celui de l’abattement dans les cases suivantes, selon le dispositif dont vous bénéficiez.
| Information à inscrire | Abattement général | Abattement renforcé |
| Plus-value avant abattement | Case 3VG | Case 3UA |
| Abattement pour durée de détention | Case 3SG | Case 3SL |
Les justificatifs à conserver en cas de contrôle fiscal
En cas de contrôle fiscal, l’administration peut vérifier votre éligibilité à l’abattement dont vous avez profité. Ainsi, vous devez conserver certains documents dans l’hypothèse où elle vous les demanderait.
Vos justificatifs de transaction doivent préciser la date d’achat et de revente de vos titres, afin de démontrer que leur durée de détention vous ouvre bien droit à l’abattement appliqué. Vous pouvez par exemple fournir les ordres de mouvement émis par votre banque ou votre courtier, dans le cadre de transactions boursières.
💡 Bon à savoir : il est aussi recommandé de garder tous les relevés de portefeuille relatifs à la période au cours de laquelle vous avez conservé les titres.
Si vous avez des questions sur l’abattement pour durée de détention, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 😇
