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- Le premier exercice d’une société dure moins ou plus de 12 mois, dans la limite de 24 mois ;
- La date de clôture reste libre pour une société ou une activité commerciale ou artisanale au réel. Elle tombe obligatoirement au 31 décembre en micro-entreprise et en BNC ;
- Un exercice long évite une première clôture trop rapprochée tandis qu’un exercice court fournit rapidement des comptes annuels ;
- La durée choisie agit sur l’impôt, certains seuils fiscaux, la distribution des dividendes et les indicateurs financiers.
Au moment de créer une entreprise, clôturer au 31 décembre apparaît souvent comme une évidence. Pourtant, une société peut librement fixer la date de clôture de son premier exercice. Ce choix mérite réflexion : il détermine le calendrier de votre première clôture fiscale et des déclarations associées. Selon votre date de début d’activité, vous pourrez ainsi arrêter vos comptes quelques semaines seulement après la création ou, au contraire, plus d’un an plus tard.
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Date de clôture du premier exercice : les règles à respecter
Quelle est la durée d’un premier exercice social ?
L’exercice social d’une société dure habituellement 12 mois. Le tout premier exercice peut toutefois durer plus ou moins longtemps. Sa clôture doit simplement intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la création. La durée maximale atteint donc 24 mois, mais uniquement pour une entreprise immatriculée en tout début d’année civile.
Aussi, la date retenue doit correspondre à un jour précis, comme le 31 décembre ou le 30 juin. Elle ne peut pas dépendre d’une formule variable comme « le dernier vendredi de juin » par exemple.
Exercice social, comptable ou fiscal ? Ces trois termes désignent généralement la même période : l’exercice social est fixé par vos statuts, l’exercice comptable couvre les comptes de l’entreprise et l’exercice fiscal sert au calcul de l’impôt.
Quelles entreprises peuvent choisir leur date de clôture ?
Les sociétés soumises à l’IS (SAS, SASU, SARL, EURL à l’IS, SA) fixent librement leur date de clôture dans leurs statuts.
Les entreprises à l’IR relevant des BIC au réel (entrepreneur individuel, EURL, SASU à l’IR…) la choisissent tout aussi librement : l’article 37 du Code général des impôts admet un exercice décalé par rapport à l’année civile.
Les micro-entrepreneurs et les professionnels relevant des BNC suivent l’année civile : leur exercice se termine toujours le 31 décembre.
Quelles obligations la clôture déclenche-t-elle ?
La clôture déclenche :
- L’inventaire : contrôle de l’existence et de la valeur des éléments d’actif et de passif, notamment des stocks ;
- Les écritures de régularisation : rattachement des charges et des produits au bon exercice pour la production des documents comptables ;
- Les comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe comptable ;
- La liasse fiscale : déclaration de résultat pour déterminer le bénéfice imposable et le transmettre à l’administration fiscale.
La TVA, les cotisations sociales et les échéances liées aux salariés suivent leur propre calendrier. La durée du premier exercice déplace surtout l’arrêté du résultat et chaque document de clôture fiscale associé.
Quels critères prendre en compte pour choisir la durée du premier exercice social ?
La date de création de l’entreprise
Plus la création intervient près du 31 décembre, plus un premier exercice clos à cette date sera court. Vos comptes couvrent alors seulement quelques semaines d’activité.
| Date de clôture | Durée du 1er exercice | Ce que cela change |
| 31 décembre N | ~6 semaines | L’exercice s’aligne d’emblée sur l’année civile |
| 31 décembre N+1 | ~13,5 mois | La SASU a le temps de réaliser ses premières ventes |
| 30 septembre N+1 | ~10,5 mois | Un compromis entre les deux |
Le cycle d’activité et la saisonnalité
Un exercice qui s’arrête au milieu d’un cycle donne parfois des comptes difficiles à lire : des achats engagés sans les ventes correspondantes, des stocks élevés, des factures non encaissées.
Pour pallier cela :
- Cartographiez un cycle complet, des achats aux encaissements, et placez la clôture à son terme ;
- En parallèle, assurez une tenue comptable rigoureuse (Indy est là pour ça 🤗)
Pour une activité saisonnière, la période creuse constitue souvent le meilleur moment pour clôturer : les stocks sont bas et l’inventaire mobilise moins l’équipe.
Les besoins de trésorerie et de financement
Une banque ou un investisseur peut vous demander des comptes annuels avant d’accorder un financement. Or un exercice long retarde la production de ce premier document.
Votre entreprise peut, dans ce cas, établir une situation comptable intermédiaire pour présenter des chiffres récents sans clôturer son exercice.
L’ajustement des seuils fiscaux
Certains seuils s’ajustent à la durée de l’exercice. Si votre entreprise est éligible au taux réduit d’IS, par exemple, le plafond de bénéfice imposé à 15 %, fixé à 42 500 € pour 12 mois, fait l’objet d’un prorata. Sur un exercice de trois mois, il atteint donc 10 625 €, soit 42 500 × 3/12.
Ce point pèse surtout si votre société anticipe un bénéfice dès ses premiers mois !
Dans quels cas privilégier un exercice court ou long ?
Les avantages d’un premier exercice long
Un exercice long réunit à la fois les frais de lancement et les premiers revenus. Il donne souvent une vision plus fidèle du modèle économique en évitant des comptes portant sur quelques semaines.
Aussi, pour une société nouvelle soumise à l’IS, le premier exercice ouvre une dispense d’acomptes d’IS. Cela signifie que la société en question paie le solde après la clôture selon son résultat. Cette règle soutient la trésorerie de départ.
Les avantages d’un premier exercice court
Un exercice court fournit rapidement un bilan et un compte de résultat. En tant que dirigeant, un exercice court permet de :
- Mesurer la rentabilité réelle ;
- Présenter des chiffres arrêtés à vos partenaires ;
- Affecter le résultat.
En présence d’un bénéfice distribuable, vos associés peuvent décider plus tôt du versement de dividendes.
Une clôture rapide constate aussi les pertes de démarrage. Par exemple, une société à l’IS peut reporter son déficit sur ses bénéfices futurs selon les règles fiscales en vigueur. Cette reconnaissance précoce améliore la lecture de la période suivante.
Les conséquences du choix sur l’entreprise
Le choix se décide moins sur le principe que sur la situation de l’entreprise au moment de son immatriculation.
| Votre situation | Choix indiqué |
| Immatriculation en fin d’année (septembre à décembre) | Exercice long : une clôture au 31 décembre suivant évite des comptes portant sur quelques semaines |
| Immatriculation en début d’année (janvier à mars) | Exercice court : la clôture au 31 décembre laisse déjà 9 à 12 mois d’activité, sans décaler l’exercice de l’année civile |
| Cycle de vente long, revenus attendus après plusieurs mois | Exercice long : les premières factures tombent dans le même exercice que les frais de lancement |
| Chiffre d’affaires dès les premières semaines | Exercice court : les comptes sont déjà lisibles |
| Besoin de présenter des comptes à un tiers (banque, investisseur, appel d’offres) | Exercice court : un premier bilan disponible rapidement |
| Volonté de se verser des dividendes dès la première année | Exercice court : la distribution suppose des comptes approuvés |
| Trésorerie de départ tendue | Exercice long : la dispense d’acomptes d’IS s’étend sur toute la durée du premier exercice |
| Activité saisonnière | Clôture calée après la basse saison, quand les stocks sont bas et les encaissements réalisés |
Si plusieurs critères s’opposent, une date intermédiaire permet souvent de trancher. Et le choix n’est pas définitif : votre date de clôture peut être modifiée ensuite, par décision avec vos associés et modification des statuts.
Récapitulatif des deux mécanismes fiscaux à bien connaître avant de trancher :
- Une société nouvelle soumise à l’IS est dispensée d’acomptes pendant son premier exercice. Elle paie le solde après la clôture, selon son résultat ;
- Une clôture rapide constate les pertes de démarrage. Une société à l’IS peut reporter son déficit sur ses bénéfices futurs, selon les règles en vigueur, ce qui allège l’imposition des exercices suivants.
Quelles échéances fiscales dépendent de la date de clôture ?
Quand déposer la liasse fiscale ?
Pour une société à l’IS qui clôture en cours d’année, la déclaration de résultat et la liasse fiscale doivent être transmises dans les trois mois suivant la clôture.
Une société qui clôture au 31 décembre les dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. L’administration accorde 15 jours calendaires supplémentaires aux entreprises qui utilisent la téléprocédure.
Une clôture au 30 juin entraîne donc un dépôt à la fin du mois de septembre. Une clôture au 31 décembre conduit à une échéance au mois de mai suivant.
Quand payer le premier solde d’IS ?
Une société nouvellement soumise à l’IS bénéficie d’une dispense d’acomptes pendant son premier exercice. Elle règle l’intégralité de l’impôt calculé sur son premier bénéfice après la clôture.
Le relevé de solde doit être déposé :
- Au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture lorsque l’exercice se termine en cours d’année ;
- Au plus tard le 15 mai lorsque l’exercice se termine le 31 décembre.
Des questions sur la date de clôture du premier exercice ? Laissez-nous un commentaire, l’équipe d’Indy sera ravie de vous aider 🫡
