En France, en tant que travailleur indépendant, vous cotisez auprès de l’URSSAF. Autrement dit, vous payez des cotisations et contributions sociales pour bénéficier du financement de prestations sociales. Cependant, dans certains cas, il arrive que vous payiez un montant trop élevé de charges sociales, nécessitant alors un remboursement de la part de l’URSSAF. Pour assurer la bonne tenue comptable de votre entreprise, il est nécessaire d’enregistrer cette opération dans votre comptabilité. Mais comment effectuer l’enregistrement comptable du remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF ? Nous répondons à cette question et plus encore dans cet article !

Vous ne savez pas comment comptabiliser ce type d’opération ?
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📝 En résumé :
- Les cotisations et contributions sociales sont payées par les travailleurs indépendants afin de bénéficier ensuite du financement de prestations sociales ;
- Il existe certaines situations où un trop-perçu de l’URSSAF est constaté, nécessitant alors son remboursement ;
- Pour enregistrer le remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF en comptabilité, il faut créditer le compte 645 / 646 ou 772 (s’il concerne un exercice antérieur) et débiter le compte 512 ;
- Pour effectuer la demande de remboursement auprès de l’URSSAF, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations indues ont été versées ;
- L’URSSAF dispose de son côté d’un délai maximum de 4 mois à partir de la date à laquelle la demande a été formulée pour vous rembourser.
Rappel sur les cotisations et contributions sociales
Définition
En France, les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, sociétés) cotisent auprès de l’URSSAF afin de financer leur modèle social. Autrement dit, ils payent ce que l’on appelle des cotisations et contributions sociales afin de financer une grande partie de leurs prestations sociales. Ces dernières incluent :
- Le congé maternité et paternité ;
- La prise en charge des frais de santé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- Le cumul emploi-retraite (pour continuer à exercer tout en bénéficiant d’une pension de retraite) ;
- Les prestations familiales (allocation logement, RSA – Revenu de Solidarité Active, prime d’activité…).
Qui est redevable des cotisations à payer envers l’URSSAF ?
- 👉 Vous êtes indépendant et sans salarié ? Dans ce cas, vous payez uniquement vos propres cotisations sociales à l’URSSAF ;
- 👉 Vous êtes employeur avec des salariés ? Dans ce cas, vous devez régler à la fois vos propres cotisations sociales mais aussi prélever et reverser à l’URSSAF les cotisations salariales dues.
Par ailleurs, en contrepartie de votre CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), vous avez le droit de bénéficier du financement partiel ou total de certaines formations comme :
- La formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise ;
- La formation de management liée à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise ;
- Le bilan de compétences ;
- La formation pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- La préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.
Pour voir en détail ce à quoi servent les cotisations et contributions sociales, cliquez sur le lien suivant du site de l’URSSAF.
Règle de calcul
Les taux des cotisations et contributions sociales sont fixés par la réglementation, notamment par décrets ou arrêtés. Ils sont disponibles directement sur le site de l’URSSAF.
La base de calcul repose sur :
- Votre revenu d’activité professionnelle, tel que pris en compte pour l’IR (Impôt sur le Revenu), avant l’application de certaines déductions et/ou exonérations fiscales ;
- Votre revenu d’activité professionnelle ainsi qu’une part des dividendes pour les entreprises individuelles (EI) et sociétés soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Le saviez-vous ? Une partie de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) due est déductible du revenu imposable soumis au barème progressif de l’IR. La part déductible s’élève à 6,8%.
Les causes et conséquences d’un trop-perçu de l’URSSAF
Un trop-perçu de l’URSSAF peut survenir dans plusieurs situations. Voici ci-dessous quelques exemples.
Les causes d’un trop-perçu de l’URSSAF | |
1. Un montant trop élevé des revenus déclarés | Le calcul des cotisations sociales peut être basé sur une estimation de vos revenus. Toutefois, si vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pourriez payer plus de cotisations que nécessaire. |
2. Un paiement en double ou une erreur de virement | En cas d’erreur de saisie comptable ou d’erreur de virement, il se peut qu’un trop-versé survienne. |
3. Un changement de statut | Si vous changez de statut juridique, la base de calcul n’est pas identique. L’URSSAF pourrait donc continuer d’appliquer l’ancien mode de calcul et à prélever des cotisations basées sur votre ancien statut. |
4. Une cessation d’activité | En cas de cessation d’activité, vous pourriez aussi avoir payé des cotisations pour des périodes où votre entreprise n’était plus en activité. |
5. Une rectification suite à un contrôle ou une régularisation | À la suite d’un contrôle ou d’une régularisation de cotisations annuelle, l’URSSAF peut recalculer ces dernières. S’il s’avère qu’elles sont inférieures à celles déjà payées, un trop-perçu est constaté. |
6. Une mauvaise application d’un taux ou d’une exonération | Enfin, si l’URSSAF applique un taux incorrect ou n’a pas pris en compte une exonération (ACRE, ZFU…), des cotisations en trop peuvent être prélevées. |
Lorsqu’un trop-perçu de cotisations est constaté, l’URSSAF peut soit :
- Les imputer sur vos prochaines cotisations à payer ;
- Vous les rembourser.
Voyons donc dès à présent comment enregistrer comptablement le remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF !
Comment enregistrer le remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF en comptabilité ?
En comptabilité, le remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF est comptabilisé de la manière suivante :
- Crédit du compte 646 « Cotisations sociales de l’exploitant » ou du compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » ;
- En contrepartie, le compte 512 « Banque » est débité.
Bon à savoir : dans le cas où le remboursement concerne un exercice antérieur, il est enregistré au crédit du compte 772 « Produits sur exercices antérieurs ».
Exemples
Exemple n°1 : l’enregistrement comptable du remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF sur l’exercice en cours
Une entreprise a versé un trop-perçu de cotisations sociales à hauteur de 400€ sur l’exercice de l’année 2024. Cette somme est remboursée par l’URSSAF au cours de ce même exercice, par virement bancaire. Les écritures comptables à passer sont les suivantes :
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
512 | Banque | 400€ | |
645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance | 400€ |
Exemple n°2 : l’enregistrement comptable du remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF sur un exercice antérieur
Si le remboursement du trop-perçu avait concerné l’exercice 2023, il aurait fallu comptabiliser cette opération comme suit :
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
512 | Banque | 400€ | |
772 | Produits sur exercices antérieurs | 400€ |
Zoom sur le remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF
Quand faut-il effectuer la demande de remboursement ?
La demande de remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations indues ont été versées.
Comment en faire la demande ?
Pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu de l’URSSAF, vous devez :
- Apporter la preuve de l’indu de cotisations URSSAF. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte URSSAF via l’espace en ligne et vérifiez l’existence d’un solde créditeur ;
- Contacter l’URSSAF par téléphone ou via la messagerie disponible sur votre compte URSSAF ;
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’URSSAF le plus proche de votre lieu d’exercice.
✉️ Modèle de lettre recommandée pour une demande de remboursement :
Objet : Demande de remboursement d’un trop-perçu URSSAF
Madame, Monsieur,
Suite à la vérification de mon compte URSSAF, je constate le versement d’un montant de cotisations sociales versées supérieur à celui réellement dû pour la période [indiquer les dates qui correspondent à la période concernée].
Le trop-perçu s’élève à [montant en euros] et s’explique par [expliquer la raison de ce trop-perçu si connue].
Je vous prie donc de bien vouloir procéder au remboursement de ce trop-perçu sur mon compte bancaire. Vous trouverez en pièce jointe mon RIB ainsi que l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
[Nom et prénom]
[Numéro de SIRET]
[Coordonnées]
⚠️ Attention ! Votre courrier doit impérativement comporter le montant du trop-perçu ainsi que la période concernée. Si ces éléments sont manquants, votre demande pourrait être ignorée.
Quel est le délai de remboursement de l’URSSAF ?
L’URSSAF dispose d’un délai maximum de 4 mois pour rembourser les cotisations payées en trop. Si aucun remboursement n’intervient dans ce délai, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), qui dispose alors de 2 mois pour vous répondre.
Si votre demande est refusée, que ce soit explicitement ou par absence de réponse (rejet implicite), et que vous contestez la décision, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Nos meilleurs conseils
Pour éviter un trop-perçu de l’URSSAF, vous devez mettre en place un suivi rigoureux du paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, nous vous conseillons notamment :
- De vérifier l’exactitude du montant de revenus saisi ;
- D’anticiper les régularisations annuelles ;
- D’instaurer un suivi comptable précis en utilisant notamment un logiciel de comptabilité tout-en-un comme Indy !
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Pour en apprendre davantage, prenez le temps de consulter les articles suivants :
- L’enregistrement comptable d’un remboursement fournisseur ;
- L’enregistrement comptable d’un remboursement de prêt ;
- L’enregistrement comptable d’un retrait de formation.
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