Compte 462 – Créances sur cession d’immobilisation

Le compte 462 « Créances sur cession d’immobilisation » compose la classe 4 « Comptes de tiers » du Plan Comptable Général (PCG). Il permet d’enregistrer les créances détenues par l’entreprise à la suite de la vente d’une immobilisation lorsque le paiement n’a pas encore été encaissé. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur son utilisation !

Le saviez-vous ?
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Description du compte 462

Le compte 462 intitulé « Créances sur cession d’immobilisation » est un compte d’actif du bilan comptable. Il permet d’enregistrer les sommes que l’entreprise doit encore percevoir après avoir cédé une immobilisation corporelle, incorporelle ou financière.

Autrement dit, lorsqu’une entreprise vend un bien immobilisé (une machine, un véhicule, un brevet, des titres, etc.) et que le paiement est différé ou échelonné, le montant dû par l’acheteur figure dans le compte 462.

Le saviez-vous ? Ce compte fait partie de la sous-classe 46 « Débiteurs divers et créditeurs divers » et se distingue du compte 411 « Clients », réservé aux ventes de biens et services dans le cadre de l’activité courante.

Le compte 462 permet donc de tracer spécifiquement les opérations de cession d’immobilisations et de distinguer les créances exceptionnelles des créances commerciales habituelles.

Les règles associées au compte 462

1- L’enregistrement comptable

Lorsqu’une immobilisation est vendue, 3 étapes principales sont à suivre.

Étape 1 : sortir l’immobilisation du bilan

L’actif cédé doit être retiré du patrimoine de l’entreprise. Pour cela, annulez les amortissements cumulés de l’actif, transférez la valeur nette comptable (VNC) en charge en utilisant le compte 657 et créditez le compte d’immobilisation correspondant pour sortir l’actif du bilan.

Étape 2 : constater le produit de cession et la créance

Le prix de vente de l’immobilisation doit être enregistré au débit du compte 462 « Créances sur cession d’immobilisation » et au crédit du compte approprié selon le type d’immobilisation :

• Compte 757 : pour les cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles ;
• Compte 7671 : pour les cessions d’immobilisations financières, à l’exclusion des titres immobilisés liés à l’activité de portefeuille ;
• Compte 7672 ou 6672 : pour les cessions de titres immobilisés relevant de l’activité de portefeuille.

Si la cession est soumise à la TVA, la taxe collectée doit être enregistrée au crédit du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d’affaires collectées par l’entreprise ».

Étape 3 : enregistrer le paiement de la créance

Au moment du règlement par l’acheteur, il faut :

• Débiter un compte de trésorerie (généralement le compte 512 « Banque ») ;
• Créditer le compte 462, ce qui permet de solder la créance.

2- Les principes comptables à respecter

L’utilisation du compte 462 repose sur 4 principes comptables essentiels : le principe du rattachement, de non-compensation, de traçabilité et de sincérité.

Ces principes impliquent que la créance doit être comptabilisée à la date de la cession sans compensation avec une dette, sur la base de pièces justificatives officielles, et pour des montants strictement conformes au prix convenu.

3- Les obligations comptables et fiscales

Enfin, l’utilisation du compte 462 entraîne également certaines obligations :

• TVA et plus/moins-values : les cessions peuvent être soumises à la TVA et génèrent une plus ou moins-value comptabilisée en produit ou charge ;
• Régime d’imposition et déclaration fiscale : les plus-values sont imposées selon la nature et la durée de détention de l’actif et doivent être déclarées dans les états fiscaux appropriés ;
• Norme ANC 2022-06 et annexes : depuis le 1er janvier 2025, les comptes 757 et 657 remplacent les 775 et 675 et toutes les opérations doivent être présentées dans les annexes au bilan.

Exemples d’utilisation du compte 462

💻 Exemple n° 1 : cession d’un matériel informatique avec reconnaissance de dette

Une entreprise vend un matériel informatique pour 8 000 € HT. L’acheteur s’engage à payer ultérieurement via une reconnaissance de dette. Le montant de la vente est alors enregistré au débit du compte 462 et au crédit du compte 757.

💶 Exemple n° 2 : encaissement du règlement de la cession

L’acheteur règle la somme due de 8 000 € par virement bancaire. L’écriture traduit l’encaissement et le règlement de la créance enregistrée précédemment.

Nos meilleurs conseils pratiques

D’autres questions sur le compte 462 ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗