Compte 775 – Produits de cessions d’éléments d’actif

Le compte 775 – Produits de cessions d’éléments d’actif fait partie de la classe 7 du Plan Comptable Général (PCG), dédiée aux comptes de produits. Il est utilisé pour enregistrer le montant de la vente d’un bien immobilisé, qu’il s’agisse d’un matériel, d’un véhicule, d’un brevet ou d’un immeuble. Ces opérations sont considérées comme exceptionnelles, car elles ne relèvent pas de l’activité courante de l’entreprise.

⚠️ Le compte 775 n’existe plus depuis janvier 2025. Ce dernier a été remplacé par le compte 757 pour les immobilisations incorporelles et corporelles et les comptes 7671 et 7672 pour les cessions d’immobilisations financières.

Qu’est-ce que le compte 775 ?

Définition

Le compte 775 est un compte de produits exceptionnels destiné à enregistrer le montant de la vente des immobilisations cédées par l’entreprise. Il s’agit d’un compte créditeur qui retrace le prix encaissé ou à encaisser, indépendamment de la valeur comptable de l’actif. 

Il est utilisé dans plusieurs situations :

• Vente d’immobilisations corporelles ou incorporelles : machine, véhicule, brevet, logiciel, fonds de commerce, etc ;
• Reprise ou indemnisation d’actifs mis au rebut : par exemple suite à un sinistre, si un montant est perçu ;
• Cession d’immobilisations financières : vente de titres de participation, actions ou obligations, hors titres de placement courants.

Le compte 775 se subdivise en plusieurs sous-comptes, permettant de distinguer les produits de cession selon la nature de l’actif vendu. Cette subdivision facilite l’analyse comptable et fiscale des opérations :

• 7751 – Immobilisations incorporelles : ce sous-compte concerne les cessions de biens immatériels, comme les brevets, licences, logiciels, marques, ou droits au bail ;
• 7752 – Immobilisations corporelles : il regroupe les ventes de biens matériels, tels que les terrains, bâtiments, installations techniques, machines, véhicules ou mobilier ;
• 7756 – Immobilisations financières : utilisé pour les cessions de titres de participation, actions, obligations ou prêts accordés ;
• 7758 – Autres éléments d’actif : ce sous-compte s’applique aux actifs qui ne relèvent pas des catégories précédentes, comme le fonds de commerce ou les parts sociales.

Cette distinction est importante pour le suivi comptable, mais aussi pour le traitement fiscal des plus-values, qui peut varier selon le type d’immobilisation cédée.

Bon à savoir : ce compte enregistre uniquement le produit de la cession, sans prendre en compte la valeur comptable de l’actif ni les plus-values ou moins-values générées, qui sont comptabilisées séparément.

Les règles relatives au compte 775

Principe de comptabilisation

Le compte 775 est crédité du montant de la vente hors taxes. La contrepartie est enregistrée au débit d’un compte de trésorerie (512 – Banque, 53 – Caisse) ou d’un compte de tiers (462 – Créances sur cessions d’immobilisations).

La différence entre le montant de la vente enregistré au compte 775 et la valeur nette comptable de l’actif cédé inscrite au compte 675 correspond à la plus-value ou moins-value de cession, qui fait l’objet d’un traitement fiscal spécifique. 

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Conséquence fiscale

Les écritures enregistrées au compte 775 ont un impact fiscal direct sur le résultat de l’entreprise. En effet, la plus-value issue de la vente d’une immobilisation est intégrée dans le résultat imposable, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à l’activité exercée : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BNC (Bénéfices non commerciaux) ou BA (Bénéfices agricoles).

Le régime d’imposition appliqué dépend à la fois de la nature du bien cédé et de sa durée de détention. Certaines plus-values peuvent, sous conditions, bénéficier d’un sursis ou d’une exonération d’imposition (par exemple en cas de départ à la retraite de l’exploitant individuel ou de transmission d’entreprise). 

Exemple 1 : Vente d’un brevet

Exemple 2 : Vente d’un titre de participation

Nos conseils pratiques

Contrôlez la valeur nette comptable avant la vente

Avant toute cession, assurez-vous de connaître la valeur nette de l’actif pour calculer correctement la plus ou moins-value.

Conservez tous les justificatifs

Chaque écriture enregistrée au compte 775 doit être justifiée par un document probant : facture de vente, contrat de cession, attestation d’indemnisation, etc. Les produits doivent être clairement liés à la cession de l’actif concerné, afin d’assurer une comptabilité exacte et de ne pas fausser le résultat de l’exercice.

À noter : tous les justificatifs doivent être conservés pendant au moins 10 ans, période durant laquelle l’administration fiscale peut en demander la présentation lors d’un contrôle. 

Analysez les impacts fiscaux

Le résultat de cession peut avoir un impact significatif sur votre bénéfice imposable. Il est donc important d’en anticiper les conséquences avant de vendre un bien.

Pour conclure, le compte 775 – Produits de cessions d’éléments d’actif joue un rôle central dans la comptabilisation des ventes d’immobilisations. Il permet de suivre les produits exceptionnels liés à ces opérations et d’assurer une image fidèle des résultats de l’entreprise. Une bonne gestion de ce compte garantit la transparence comptable et une déclaration fiscale conforme.

Des interrogations sur le compte 775 ? Nous vous répondons dans les commentaires ! 

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