Changer de régime d’imposition : option pour l’IS ou l’IR

Votre activité est soumise à l’Impôt sur le revenu et vous souhaitez bénéficier à la place d’une taxation à l’Impôt sur les sociétés ? Ou inversement ? En fonction de votre situation, et notamment de votre statut juridique, il peut être possible d’évoluer vers un régime d’imposition différent de celui auquel vous êtes automatiquement assujetti. Dans cet article, nous vous expliquons dans quels cas un changement de régime fiscal peut être pertinent, que ce soit dès la création de votre entreprise ou en cours d’exercice, et quelle est la procédure si vous exercez en société (EURL, SARL, SAS, SASU…), en entreprise individuelle ou au sein d’une SCI.

📝 En résumé : 

• Selon votre situation et le statut juridique de votre entreprise, il est possible de changer de régime fiscal, que ce soit à la création ou en cours d’exercice comptable ;
• Certaines sociétés (SARL, SASU, SAS, SA) peuvent opter temporairement pour l’IR sous conditions strictes, tandis que les entreprises individuelles et les EURL ont la possibilité d’opter pour l’IS depuis 2022 ;
• Changer de régime fiscal peut être un choix stratégique pour optimiser la fiscalité selon vos objectifs ou bien une conséquence obligatoire liée à l’évolution de votre activité (dépassement de seuils, modification juridique). 

Bonne nouvelle !
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Rappel : les différences entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur les sociétés correspond au système d’imposition auquel sont assujetties de plein droit les sociétés de capitaux comme les EURL, les SARL, les SASU, ou encore les SAS. L’IS permet d’appliquer un taux d’imposition fixe de 25 % sur les bénéfices générés par votre société, avec un taux réduit à 15 % jusqu’aux 42 500 premiers euros de bénéfices si vous êtes une PME.

L’impôt sur le revenu concerne principalement les entreprises individuelles, et notamment les micro-entreprises qui exercent en nom propre. Ces dernières y sont soumises automatiquement. L’IR permet de déclarer vos revenus professionnels directement via votre déclaration annuelle d’impôt (formulaire 2042 via l’annexe 2042-C-PRO). Le taux d’imposition qui s’applique à vos bénéfices dépend donc de vos autres revenus ainsi que de votre situation familiale.

Pour plus de détails sur les systèmes d’imposition, consultez notre article : Société à l’IS ou à l’IR : quels sont les avantages ?

Pourquoi un changement de régime fiscal en cours d’exercice ou à la création de l’entreprise ? 

Quand on lance son entreprise, on ne pense pas forcément tout de suite au régime fiscal. Et pourtant, c’est une décision qui peut avoir un réel impact sur la façon dont vos bénéfices seront imposés.

Choisir un autre régime fiscal : une option stratégique

Dès la création ou même en cours d’exercice, vous pouvez demander à être imposé autrement que selon le régime par défaut lié à votre statut. Par exemple, une EURL ou une SASU relève en principe de l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. À l’inverse, passer de l’IR à l’IS est une option durable, sauf si vous faites marche arrière dans les 5 premières années. 

Ce type de changement n’est pas anodin. Il peut vous permettre d’alléger la fiscalité de votre entreprise, selon vos objectifs : vous verser une rémunération plus importante, réinvestir vos bénéfices, limiter votre imposition personnelle… Chaque situation est différente, et le bon choix dépend vraiment du profil et des projets de l’entreprise.

Changer de régime fiscal parce qu’on y est obligé

Parfois, ce n’est pas une décision que l’on prend, mais une conséquence de l’évolution de votre activité. Un dépassement de seuils de chiffre d’affaires, ou encore un changement de forme juridique, peut entraîner automatiquement une bascule vers un autre régime fiscal, voire un nouveau régime de TVA.

Bref, mieux vaut bien réfléchir avant de faire un choix de régime fiscal, car selon la situation, il peut être temporaire… ou vous engager sur le long terme. 

Comment changer de régime d’imposition en société ?

Dans la plupart des cas, vous pouvez changer de régime d’imposition dès la création d’entreprise ou en cours d’exercice. Tout dépend de votre statut juridique, c’est-à-dire la forme que revêt votre entreprise et qui structure votre activité d’un point de vue fiscal, comptable et social.

Penchons-nous d’abord sur le changement de régime fiscal pour les sociétés de capitaux.

Les statuts éligibles au changement d’imposition en société

Les sociétés suivantes, automatiquement assujetties à l’IS, sont en droit d’opter volontairement pour l’IR :

• SARL : Société à responsabilité limitée ;
• SAS : Société par actions simplifiée ;
• SA : Société anonyme.

Les Société d’exercice libéral (SEL) ne peuvent pas changer de régime fiscal. Elles sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les conditions pour passer de l’Impôt sur les sociétés vers l’Impôt sur le revenu

Tout changement de régime fiscal ne se fait évidemment pas sans condition ! Et ces dernières doivent être respectées sans exception afin de prétendre à évoluer vers un régime fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, pour bénéficier d’une imposition sur le revenu, votre société doit :

• exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale ;
• avoir moins de 5 ans d’ancienneté ;
• employer moins de 50 salariés ;
• obtenir l’accord à l’unanimité des associés pour les SARL et SAS ;
• ne pas être coté en bourse ou sur tout marché réglementé ;
• son chiffre d’affaires annuel (ou bilan total) doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l’entreprise et les membres du foyer fiscal.

Procédure et conséquences du changement d’imposition en société

Si vous êtes en SARL, SASU ou SAS, le passage de l’IS à l’IR peut s’effectuer pour une durée de 5 exercices maximum. Après, vous rebasculez à l’IS.

L’option doit être notifiée au Service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend, par courrier ou via la messagerie sécurisée disponible sur impots.gouv. Vous devez préciser :

• la date d’effet de l’option ;
• les informations concernant l’entreprise et les associés si vous êtes en SARL ou SAS (dénomination sociale, noms, adresses…) ;
• votre signature, et la signature des associés en SARL ou SAS.

La demande doit être envoyée dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option à l’IR doit s’appliquer. Si vous souhaitez bénéficier de l’option à l’IR au 1er janvier 2025, vous devez donc faire la demande avant le 31 mars 2025. Cet exemple vaut seulement si votre exercice se clôture au 31 décembre. Pour les autres, vous devez adapter votre calcul en fonction de la clôture de l’exercice fiscal.

L’option s’applique par exercice fiscal. On ne peut pas avoir deux types d’imposition différents sur un même exercice.

Vous pouvez annuler l’option avant le terme des 5 exercices en informant l’administration fiscale par courrier postal ou électronique. Pour ce faire, il est nécessaire de transmettre la demande dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez repasser à une imposition à l’IS.

Attention : vous ne pourrez plus revenir à une imposition à l’IR a posteriori.

Entreprises individuelles et EURL : passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés

En entreprise individuelle (EI) soumise à un régime réel et en EURL

Depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022, il est possible d’opter pour l’IS dès la création de l’entreprise individuelle (déclaration contrôlée ou régime réel d’imposition, hors micro-entreprise) ou jusqu’à l’expiration des trois mois suivants la fin de l’exercice. Pour consulter l’article de loi, cliquez juste ici.

Il en est de même pour les EURL qui sont affiliées de plein droit à l’IR.

Pour exercer votre option pour l’IS, vous devez notifier le SIE auquel votre entreprise est rattachée par courrier postal ou via la messagerie sécurisée disponible sur impots.gouv au plus tard avant la fin du troisième mois d’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis à l’IS. Par conséquent, si vous souhaitez passer à l’IS en 2025, vous devez en faire la demande avant le 31 mars 2025.

Une fois à l’IS, notez que :

• votre bénéfice fiscal sera taxé au nom de votre entreprise ;
• et votre rémunération sera imposée à l’IR dans la catégorie “Traitements et salaires” de votre déclaration de revenus 2042.

De même, l’imposition à l’IS implique les opérations suivantes :

• la publication des comptes annuels complets ;
• la possibilité de se rémunérer en dividendes ;
• un changement dans la gestion des cotisations sociales ;
• la transmission d’une déclaration de résultat 2065 en plus d’une déclaration de revenus.

La durée d’imposition à l’IS en entreprise individuelle et en EURL est illimitée. Vous pouvez toutefois rebasculer vers une imposition à l’IR avant la fin du cinquième exercice au titre duquel vous avez exercé votre option. Après ce délai, l’option est irrévocable.

En entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise

Les entrepreneurs individuels qui ont fait le choix du régime de la micro-entreprise sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Ces derniers ne peuvent en aucun cas évoluer vers une imposition sur les sociétés.

Entreprise individuelle : peut-on passer du régime de la déclaration contrôlée à la micro-entreprise ? 

Le régime de la déclaration contrôlée, qu’est-ce que c’est ? 

Le régime de la déclaration contrôlée concerne les professionnels relevant des Bénéfices non commerciaux (BNC) qui dépassent le plafond du régime micro-BNC, fixé à 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes.

Il s’agit d’un régime réel d’imposition : vous devez tenir une comptabilité plus complète, mais en contrepartie, vous pouvez déduire vos charges réelles de vos recettes. Vous n’êtes donc imposé que sur vos bénéfices effectivement réalisés.

L’inconvénient principal de ce régime réside dans la gestion comptable, plus lourde que dans le régime micro-BNC.

Peut-on passer volontairement du régime de la déclaration contrôlée au régime micro-BNC ? 

Vous pouvez effectivement revenir au régime micro-BNC, mais cela dépend de votre situation :

• Si vos recettes repassent sous le seuil du micro-BNC, vous pourrez réintégrer ce régime. En revanche, lorsque vous êtes soumis d’office à la déclaration contrôlée, vous devez attendre la fin de l’année en cours : le retour au micro-BNC ne s’applique qu’à partir du 1er janvier suivant ; 
• Si vous aviez opté volontairement pour la déclaration contrôlée, vous pouvez y renoncer, à condition de le faire avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédente.

Peut-on changer de régime d’imposition en SCI ?

La réponse est oui ! Si vous avez une Société civile immobilière soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, et que vous souhaitez bénéficier d’une imposition à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez exercer cette option à tout moment.

En effet, vous pouvez faire la demande de l’IS en créant votre SCI ou plus tard. Auquel cas, vous devez notifier l’administration fiscale via votre Service des impôts de référence par courrier postal, ou par e-mail via votre messagerie sécurisée disponible sur impots.gouv. Veillez à y inclure toutes les informations importantes concernant votre SCI dont :

• la raison sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• les coordonnées des associés (qui doivent accepter à l’unanimité le changement de régime !) ;
• la réparation du capital social.

Le délai d’envoi est au plus tard dans les trois premiers mois de l’exercice à compter duquel vous souhaitez bénéficier de l’option.

Vous devrez produire un bilan d’ouverture de votre premier exercice dans les deux premiers mois d’assujettissement. Vos bénéfices sont ensuite imposés selon les modalités de l’IS, et vous devrez remplir les déclarations obligatoires inhérentes à votre nouveau régime.

Il peut être plus avantageux pour vous de basculer vers l’IS si les revenus que vous percevez via votre SCI font basculer la tranche d’imposition la plus élevée qui est de 30 %, puisque le taux le plus élevé de l’IS est de 25 %.

Vous pouvez bénéficier de l’IS pour une durée indéterminée en SCI. Il est également possible d’être assujetti de nouveau à l’IR si vous en faites la demande avant la fin du cinquième exercice qui suit au titre duquel vous avez commencé à exercer votre option. Au-delà de ce délai, l’IS est irrévocable.

Des interrogations sur le changement de statut en cours d’exercice ou même avant la création ? Nous vous répondons dans les commentaires.