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- Toute activité en France exige un rattachement à un régime de protection sociale obligatoire ;
- Les cotisations sociales diffèrent selon le statut (TNS ou dirigeant assimilé salarié) ;
- Les remboursements maladie, maternité, paternité, prévoyance et retraite varient selon les profils.
Les cotisations sociales sont obligatoires pour tous les indépendants, mais leur taux varie en fonction de votre statut social et de votre statut juridique. En effet, si vous travaillez en indépendant avec une EURL ou en dirigeant assimilé salarié d’une SASU, vous aurez des taux de cotisations sociales bien différents ! Regardons ensemble les différentes modalités afin que vous puissiez savoir pour quels organismes vous cotisez exactement.
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Quelques mots sur les cotisations sociales en tant qu’indépendant
D’abord, il est important de préciser que toute personne qui exerce une activité en France doit obligatoirement être rattachée à un régime de protection obligatoire et cotiser de manière proportionnelle pour ce dernier. Ce système vous protège lors des aléas de la vie comme une maladie, vous assure une retraite, et vous permet de financer des projets comme une formation professionnelle par exemple. Vous pouvez, si vous le souhaitez, verser des cotisations supplémentaires dans des organismes privés pour vous protéger encore davantage.
Les taux de cotisations varient en fonction des différents régimes. C’est la raison pour laquelle les couvertures sociales divergent selon les statuts de chacun. Généralement, les travailleurs non salariés (TNS) en société utilisent comme base de calcul leur revenu professionnel imposable alors que les dirigeants assimilés salariés utilisent leur rémunération brute. Aussi, le taux de cotisations sociales des TNS est inférieur à celui des dirigeants assimilés salariés.
Par ailleurs, si vous souhaitez avoir des informations plus spécifiques sur les cotisations retraite des indépendants, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.
Comment cotiser ?
Lorsque vous créez votre société en tant qu’indépendant, vous devez remplir une déclaration de début d’activité. Ce document permet à des organismes comme l’Urssaf de vous affilier automatiquement au régime qui vous concerne et pour lequel vous devrez cotiser. Les cotisations sont généralement dues à compter de la date d’immatriculation de votre société.
Les cotisations sociales du travailleur non salarié (TNS)
Si vous avez créé votre société en EURL ou êtes gérant majoritaire d’une SARL, alors vous devrez vous acquitter de charges sociales spécifiques qui gravitent autour de trois piliers :
- Les cotisations relatives à la santé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (aujourd’hui rattachée au régime réel) afin de vous assurer une couverture de base ;
- Les cotisations relatives à la retraite via une caisse d’assurance vieillesse qui dépend de la CNAVPL ou du RSI en fonction de votre statut ;
- Les cotisations URSSAF comme la CSG, la CRDS, la CFP ou la collecte des allocations familiales.
Détail des cotisations des TNS en société
| Cotisations | Taux en vigueur pour les professions libérales en société | Taux en vigueur pour les artisans-commerçants |
|---|---|---|
| Allocations familiales | – 0 % pour les revenus jusqu’à 110 % du PASS – taux progressif entre 0 % et 3,10 % entre 110 % et 140 % du PASS – 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS | – 0 % pour les revenus jusqu’à 110 % du PASS – taux progressif entre 0 % et 3,10 % entre 110 % et 140 % du PASS – 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS |
| CSG + CRDS | – 9,70 % sur l’assiette des cotisations sociales | – 9,70 % sur l’assiette des cotisations sociales |
| CPF (formation professionnelle) | – 0,25 % du PASS | – 0,25 % du PASS pour les commerçants – 0,29 % du PASS pour les artisans |
| Maladie ou maternité | – taux progressif selon le revenu professionnel (de 0 % à environ 7,70 % pour les revenus élevés) | – taux progressif selon le revenu professionnel (de 0 % à environ 7,70 % pour les revenus élevés) |
| Assurance retraite de base | – environ 17,87 % jusqu’à 1 PASS (varie selon la caisse) – taux réduit au‑delà de 1 PASS | – environ 17,75 % jusqu’à 1 PASS – taux réduit au‑delà de 1 PASS selon le revenu |
| Assurance retraite complémentaire | – régime selon la caisse (par ex. CIPAV) : taux progressifs selon revenus (environ 9 % à 22 %) | – environ 8,10 % jusqu’à 1 PASS ; environ 9,10 % entre 1 et 4 PASS |
Quels sont les taux de remboursement en tant que TNS ?
Pour les prestations maladie
En tant que TNS, vous bénéficiez de la même couverture santé que les salariés. Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste en secteur 1, le tarif de convention est de 30 €, dont la Sécurité sociale rembourse environ 70 % avec une participation forfaitaire de 2 € (soit ~19 €).
Les médicaments, dispositifs médicaux et hospitalisations sont pris en charge partiellement selon le tarif de base, et peuvent atteindre jusqu’à 100 % dans certains cas. Pour connaître les taux exacts de remboursement, consultez le site d’Ameli pour en savoir plus sur les taux.
Par ailleurs, en cas de maladie ou d’accident qui vous empêche de travailler, vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières si vous êtes affilié à la CPAM depuis plus d’un an. L’indemnité est versée à partir du quatrième jour d’arrêt, et peut être versée pendant 3 ans si l’arrêt est causé par une affection de longue durée ou soins de longue durée, et de 360 jours sur une période de 3 ans pour les autres types d’arrêts.
Pour les prestations de prévoyance
Même si les indépendants sont désormais logés au même titre que les salariés pour les prestations générales de santé, il n’en est pas de même pour la prévoyance. Il faudra alors souscrire à une prévoyance en plus par le biais d’un contrat de prévoyance afin de recevoir une meilleure couverture. Notez qu’il existe des différences entre les professions libérales et les artisans-commerçants :
- Pour les professions libérales, il faut se référer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui explique les modalités de prévoyance en fonction de dix sections professionnelles distinctes. Les professions libérales peuvent néanmoins recevoir des indemnités journalières pendant 90 jours avec un délai de carence de 3 jours ;
- Pour les artisans-commerçants en incapacité totale de travail, une pension égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisée sur les dix dernières est versée jusqu’à la retraite. Et pour ceux en incapacité partielle, cette pension diminue d’environ 30 %.
Enfin, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), vous serez pris en charge par la CPAM au titre de l’assurance maladie avec un remboursement partiel des frais médicaux.
Par ailleurs, en cas de revenus très faibles, vous pouvez bénéficier d’une complémentaire santé solidaire qui coûte moins d’un euro par jour. Cliquez ici pour en savoir plus.
Pour les prestations maternité et paternité
Les travailleurs non salariés (TNS) bénéficient d’indemnités journalières maternité ou paternité calculées sur leur revenu professionnel moyen des 3 dernières années.
- L’indemnité est plafonnée à 1/730 du PASS annuel 2026, soit environ 65,84 € par jour ;
- Les indemnités sont versées pendant la durée légale du congé maternité ou paternité, sous condition d’affiliation au régime des indépendants et de cotisations à jour ;
- Les TNS peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales dues pendant un congé maternité/paternité pendant un an, sans pénalité de retard (hors micro-entrepreneurs).
Les travailleurs non salariés (TNS), notamment les professions libérales, sont affiliés à un régime de retraite de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ou à une caisse spécifique selon leur activité.
- Âge légal de départ à la retraite : identique au régime général, avec possibilité de partir plus tard pour un taux plein ;
- Calcul de la retraite : basé sur des points acquis tout au long de la carrière selon vos cotisations. Le montant dépend donc directement de vos revenus et des cotisations versées ;
- Retraite complémentaire : obligatoire pour tous les TNS, également gérée par la CNAVPL ou la caisse professionnelle correspondante, avec des taux progressifs selon le revenu et la catégorie professionnelle ;
- Validation des trimestres : vos cotisations permettent de valider des trimestres pour le régime de base, condition nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.
👉 Consultez notre guide des cotisations retraite pour les indépendants afin d’en savoir plus sur le sujet.
Pour les prestations de chômage
Depuis 2018, les indépendants peuvent bénéficier d’indemnités chômage via l’Allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) à hauteur de 800 € par mois pendant six mois. Pour en bénéficier, vous devez :
- Avoir été indépendant pendant plus de deux ans et sans interruption ou ;
- Avoir été contraint d’arrêter votre activité en cas de redressement judiciaire ou de liquidation ou ;
- Pouvoir prouver que vous avez perçu au minimum 10 000 € de revenus en tant qu’indépendant tout en ayant des ressources inférieures au montant du Revenu de solidarité active (RSA).
En plus de respecter une ou plusieurs de ces conditions, vous devez répondre aux mêmes conditions que pour bénéficier de l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le Plan Indépendants propose toutefois d’élargir les critères. Affaire à suivre, donc.
Quand payer vos cotisations ?
Les cotisations que vous devez régler pour l’année en cours sont tout d’abord calculées de manière provisionnelle sur la base du revenu professionnel de l’année N-2. Ensuite, elles font l’objet d’une régularisation durant l’année N une fois le revenu professionnel de l’année·N-1 connu. Vous pourrez choisir de les payer tous les mois ou tous les trimestres via votre espace URSSAF.
Par ailleurs, vous pouvez demander à ce que vos cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base du revenu que vous estimez réaliser au cours de l’année civile en cours.
Les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié
Si vous êtes dirigeant assimilé salarié, alors vos cotisations seront différentes des travailleurs non salariés. En effet, en étant affilié au régime de la sécurité sociale, vous devrez cotiser davantage afin de profiter d’une couverture optimale pour vous protéger au maximum en cas de maladie, d’AT/MP, mais aussi pour votre retraite.
Détail des cotisations du dirigeant assimilé salarié
| Cotisations | Dirigeant assimilé salarié (entreprise avec moins de 10 salariés) |
| Maladie et maternité | – 13,00 % (part totale) – 7,30 % (salarié) – 5,70 % (employeur) |
| Vieillesse plafonnée (Tranche A) | – 15,45 % (part totale) – 6,90 % (salarié) – 8,55 % (employeur) |
| Vieillesse déplafonnée | – 2,42 % (part totale) – 0,40 % (salarié) – 2,02 % (employeur) |
| Allocations familiales | 5,25 % |
| FNAL (moins de 50 salariés) | 0,10 % |
| CSA (solidarité autonomie) | 0,30 % |
| CSG + CRDS | 9,70 % (sur 98,25 % du brut) |
| Accident du travail & maladie professionnelle (AT/MP) | taux variable selon entreprise / code risque |
| Retraite complémentaire Agirc‑Arrco | selon tranches T1/T2, obligatoire (voir ci-dessous) |
Complément Agirc‑Arrco :
- Tranche 1 jusqu’à 1 PMSS : environ 7,87 % salarié + 4,72 % employeur (formations) ;
- Tranche 2 jusqu’à 8 PMSS : environ 8,64 % salarié + 12,95 % employeur (cotisations d’appel).
(Ces taux Agirc‑Arrco sont généralement séparés des cotisations URSSAF principales mais s’ajoutent aux prélèvements globaux.)
Quels sont vos remboursements en tant que dirigeant assimilé salarié ?
Pour les prestations maladie
Affilié au régime général de la sécurité sociale, vous bénéficiez des mêmes taux de remboursements des frais de santé que les salariés (et des TNS !). La prise en charge des dépenses médicales peut donc varier entre 35 % et 80 % pour les remboursements de médicaments ou les hospitalisations, voire 100 % pour certaines consultations médicales.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, la prise en charge est la suivante :
- Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire journalier de base, qui correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt, divisée par 91,25 ;
- En 2026, le plafond des indemnités journalières maladie de base versées par l’Assurance Maladie est 41,95 € par jour ;
- Ce plafond s’applique pour les arrêts maladie et reflète les nouvelles règles de calcul qui limitent l’assiette à 1,4 fois le SMIC (décision en vigueur depuis avril 2025).
Pour les arrêts liés à maternité, paternité, adoption ou accueil d’enfant :
- Le plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie est 104,02 € par jour.
Pour les prestations de prévoyance
En tant que dirigeant assimilé salarié, vous bénéficiez d’une prévoyance de base qui couvre :
- L’invalidité avec une indemnité de 30 % à 50 % du salaire moyen en fonction de l’aptitude du dirigeant assimilé salarié à travailler ;
- Le décès avec une indemnité d’environ 3 500 € à 3 600 € versée à la famille du défunt, réévaluée chaque année avec le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
En plus de la prévoyance obligatoire, il est fortement recommandé d’opter pour une prévoyance complémentaire. Celle-ci permet de compléter le filet de sécurité, en couvrant notamment la perte de revenus ou l’incapacité totale d’exercer sur le long terme.
👉 En savoir plus sur la prévoyance et la mutuelle quand on est dirigeant assimilé salarié.
Pour les prestations de maternité-paternité
Si vous attendez un enfant, vous recevrez des indemnités journalières calculées sur vos salaires des 3 derniers mois. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est de 4 016 € en 2026. Le montant maximum de l’IJ maternité est d’environ 104,02 € par jour, avant déduction de la CSG et CRDS (environ 21 %).
Certaines conditions s’appliquent :
- Justifier de 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale ;
- Arrêter de travailler pendant au moins 8 semaines ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé maternité, ou avoir cotisé un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire six mois avant le début du congé.
Concernant le congé paternité, les pères dirigeants assimilés salariés peuvent désormais bénéficier de :
- 25 jours en cas de naissance unique ;
- 32 jours en cas de naissances multiples.
Les conditions d’indemnisation sont les mêmes que pour les mères dirigeantes assimilées salariées.
Pour les prestations de retraite
Le dirigeant assimilé salarié bénéficie de la même couverture retraite qu’un cadre salarié, en cotisant :
- Au régime de base de la Sécurité sociale (tranches 1 et 2 du PMSS) ;
- À l’Agirc‑Arrco pour la retraite complémentaire obligatoire.
La retraite de base est calculée sur la moyenne des salaires annuels soumis à cotisations, avec application du taux de liquidation et validation des trimestres requis. Pour bénéficier du taux plein, il faut avoir validé le nombre minimum de trimestres ou avoir atteint l’âge légal du taux plein. Dans le cas contraire, une décote s’applique.
En cas de doute, il est recommandé de contacter votre caisse de retraite pour vérifier vos droits et estimer vos futures pensions.
Pour les prestations de chômage
Et voilà la grande différence entre un salarié et un assimilé salarié : le deuxième ne cotise pas pour le chômage. Ainsi, en cas de perte du statut d’assimilé salarié, vous ne bénéficierez pas d’indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Quand payer vos cotisations ?
Vous payerez vos cotisations sociales tous les mois ou trimestres, au moment de déclarer votre rémunération brute. Le paiement sera réalisé sur la base de ce que vous devez réellement.
Vous avez des questions sur les cotisations sociales ? Posez vos questions en commentaire, ou directement via le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Notre équipe sera ravie de vous répondre et de vous aider !
