Le statut d’auto-entreprise (aujourd’hui appelé micro entreprise) avait séduit 1,3 millions d’entrepreneurs en 2019, selon les chiffres de l’Acoss. Ce statut, particulièrement adapté pour les personnes souhaitant débuter une activité sans contraintes administratives et comptables trop lourdes, peut cependant se montrer limitant dès lors que l’on atteint un certain chiffre d’affaires. Voyons ensemble les modalités, les possibilités qui s’offrent à vous et les conséquences du passage d’un statut à l’autre.
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Micro-entrepreneur et Entreprise individuelle : quelles différences ?
Différences administratives
Le micro-entrepreneur au régime micro-social déclare mensuellement ou trimestriellement ses revenus à l’Urssaf, alors que les entrepreneurs au régime réel doivent déclarer une fois par an leurs revenus via la déclaration sociale des indépendants (DSI ou DS PAMC).
Attention : Seuls les micro-entrepreneurs au régime micro-social déclarent leur revenu par mois ou trimestre. Ce sont tous les professionnels assurés à la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) et au régime de retraite des travailleurs indépendants (ex-RSI) : architectes, géomètres-experts, guide de haute montagne, etc. Les autres micro-entrepreneurs remplissent une déclaration sociale annuelle, comme les entrepreneurs au régime réel.
Différences comptables
Alors que le micro-entrepreneur doit tenir un livre de ses recettes et conserver les justificatifs d’achat au nom de son entreprise, l’entrepreneur individuel a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise pour connaître ses frais et charges exacts. Il doit notamment mettre en place un grand livre, un livre journal, un registre des immobilisations et faire sa déclaration fiscale à l’administration (2035, 2033, 2065 compte de résultat, bilan, annexes).
Différences fiscales
Le régime micro fiscal du micro-entrepreneur lui permet de ne pas avoir à calculer ses charges car elles sont déterminées par un abattement forfaitaire, quel que soit le montant des charges véritablement supportées. Il peut en outre opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de se faire prélever chaque mois ou chaque trimestre ses impôts directement sur son chiffre d’affaires. En outre, en dessous d’un certain seuil (85 800 € de CA HT/an pour les activités de ventes, 34 400 € de CA HT/an pour les activités de prestations de services en 2020) ces derniers peuvent bénéficier d’une franchise de la TVA, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas à la facturer mais qu’ils ne peuvent également pas la récupérer sur leurs achats.
De son côté, l’entrepreneur au régime réel est imposé sur ses bénéfices, c’est-à-dire son chiffre d’affaires moins les charges supportées. Il doit déclarer son bénéfice annuel dans la déclaration de son foyer fiscal. En outre, il est soumis à la TVA quel que soit son chiffre d’affaires. Il doit donc la collecter et la déclarer auprès de l’administration. Il en découle qu’il peut déduire la TVA payée sur ses achats. Les professions exonérées de TVA le sont quel que soit leur régime, bien entendu.
Régimes sociaux
Le micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants micro-entrepreneurs. Il paie des cotisations sociales sur son chiffre d’affaires. Le taux de ces dernières dépend du type d’activité de l’entrepreneur.
L’entrepreneur individuel est, quant à lui, rattaché au régime général de la sécurité sociale depuis 2020. Tout comme les impôts, le calcul des charges sociales est basé sur le résultat de l’entreprise (chiffre d’affaires moins charges déductibles) lors de la clôture annuelle de ses comptes.
Comment passer du statut de micro-entrepreneur à celui d’entreprise individuelle ?
Dépassement du plafond du micro-entrepreneur
La première option pour passer au statut d’entreprise individuelle est tout simplement de dépasser le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour ce statut 2 années consécutives. Pour l’imposition des revenus de 2020 à 2022, ce plafond est fixé à :
- 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme)
- 72 600 € pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas de création d’activité en cours d’année, le dépassement des seuils est calculé au prorata du nombre de jours pratiqués.
Exemple : Vous avez commencé votre activité de prestation de services le 1er novembre 2019. Votre seuil n’est donc calculé que sur 61 jours : il faudra donc que vous ne dépassiez pas 12 116 € lors de vos deux premiers mois d’activité. Mais même si vous veniez à le faire, vous ne passerez pas immédiatement au statut d’entreprise individuelle puisqu’il faut dépasser les seuils deux ans de suite pour que le changement s’opère. En revanche, dans ce cas précis, vous dépasseriez le seuil de franchise de la TVA qui vous obligerait à devoir l’encaisser à partir du 1er jour du mois du dépassement.
Changement de régime volontaire (hors dépassement)
Vous pouvez tout à fait choisir délibérément de vous séparer de votre statut de micro entreprise pour passer au régime réel d’imposition. Deux étapes sont à faire :
Renoncer à l’option pour le régime micro-social
Cette démarche doit-être faite avant le 31 décembre de l’année en cours pour prendre effet au 1er janvier qui suit. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier du régime micro social jusqu’en fin d’année. Cette pratique vous fera cependant automatiquement perdre le bénéfice du prélèvement libératoire de l’impôt au 1er janvier de l’année au titre de laquelle vous mettez fin à cette option.
Opter pour un régime réel d’imposition
Choisir un régime réel d’imposition mettra fin automatiquement au prélèvement libératoire de l’impôt. Pour les micro-BNC comme pour les micro-BIC, un courrier doit-être envoyé au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. En revanche, des différences se présentent :
- Pour les micro-BNC : Vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration contrôlée de l’année pour laquelle vous souhaitez opter pour un régime réel d’imposition (2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante). Vous serez désormais au régime de la déclaration contrôlée pour vos BNC.
- Pour les micro-BIC : vous avez jusqu’au 1er février de l’année au titre de laquelle vous souhaitez changer de régime (par exemple 1er février 2020 pour l’année 2020), ou au dépôt de la première déclaration de résultat si l’entreprise est fraîchement créée. Vous serez désormais au régime réel simplifié ou au régime réel normal en fonction de votre choix.
À savoir : si vous ne dépassez pas les plafonds de franchise de TVA de la micro entreprise, vous pouvez continuer à en bénéficier.
Cesser son activité de micro-entrepreneur
Il vous suffira pour cela d’envoyer une déclaration de cessation d’activité en ligne ou au CFE. Vous devrez ouvrir une nouvelle entreprise par la suite et votre numéro SIREN ou SIRET changera. Vous pourrez opter pour l’une des options suivantes (liste non exhaustive) :
- Entreprise individuelle (ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL). La suite logique d’une auto-entreprise : c’est le cas que nous vous avons présenté en début d’article. À noter que l’EIRL permet de séparer les biens de votre entreprise des vôtres, chose qui n’est pas possible en tant que micro-entrepreneur. En savoir plus sur l’entreprise individuelle (ou ici sur l’EIRL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L’EURL est en fait une SARL à actionnaire unique. Elle dispose d’un capital social fixé par ses statuts dont le minimum est d’un euro. Cela en fait un choix idéal si vous comptez sur une évolution en entreprise plus conséquente dans le futur, puisque le passage de l’EURL à la SARL est relativement aisé. Sous certains plafonds, un rapport de gestion est facultatif mais l’inventaire et les comptes annuels doivent être réalisés à chaque fin d’exercice. L’EURL en détail ici.
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Souvent adoptée par les startups à forte croissance, la SASU est une autre de vos possibilités pour sortir du statut de micro-entrepreneur. Avec une responsabilité financière limitée à l’apport, elle propose également une soupape de sécurité en cas de faillite. Cependant, elle n’est pas autorisée dans le cadre de professions juridiques, judiciaires et de santé. La SASU en détail.
Vous avez des doutes sur quelle option choisir ? Pour tout ce qui concerne la comptabilité, n’hésitez pas à nous poser vos questions en commentaire ou sur le live-chat d’Indy (ex Georges). Et pour ce qui est de votre choix de statut, pourquoi ne pas demander à notre communauté d’indépendants sur notre groupe Facebook de comptabilité ?
