Connaissez-vous l’examen de conformité fiscale (ECF) ?

Même si vous lisez assidûment nos articles et que vous vous renseignez régulièrement sur l’actualité comptable, vous n’êtes pas à l’abri d’une erreur qui vous sera reprochée par l’administration fiscale. Pour éviter un redressement trop violent, l’examen de conformité fiscale a été créé pour vérifier en amont que vous êtes bien dans les règles avant tout contrôle. Regardons ensemble en quoi il consiste, quels sont les points vérifiés, et ce que vous pouvez gagner à y recourir.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

L’examen de conformité fiscale, qu’est-ce que c’est ?

L’examen de conformité fiscale est une prestation facultative fournie par des prestataires indépendants pour vérifier que vos comptes sont bien tenus selon les standards de l’administration fiscale. Issu du décret du 13 janvier 2021, ce dispositif vous permet de vous couvrir en cas de redressement lors d’un contrôle : aucune pénalité ne vous sera demandée et une partie de l’examen peut vous être remboursée si l’administration vous demande de l’argent, pour peu que vous ayez fait tout ce qui était recommandé par le prestataire en question.

De plus, bien que cela ne soit pas dit officiellement, recourir à ce procédé pourrait bien vous permettre de réduire les risques d’être contrôlé car il vous soustrairait au processus de data mining (traitement automatique des données) de l’administration. Attention cependant : les prestataires sont tenus de signaler toute infraction pénale, donc vérifiez bien vos comptes avant de les soumettre à ce procédé !

Qui a droit à l’examen de conformité fiscale ?

Toutes les entreprises, qu’elles soient personnes morales ou physiques, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur chiffre d’affaires peuvent faire appel à l’examen de conformité fiscale.

Si rien ne régit le type de prestataire pouvant le réaliser, les prestataires généralement recommandés sont :

• Commissaire aux comptes
• Expert-comptable
• Avocat
• Association de gestion et de comptabilité
• AGA ou OGA (Association ou organisme de gestion agréée)

💡 En fonction de sa profession, votre prestataire peut-être soumis au secret professionnel ou non.

Points vérifiés

L’examen de conformité fiscale comprend 10 points de contrôle que les prestataires vérifient pour vos comptes :

1. La conformité du fichier des écritures comptables
2. La qualité comptable du fichier FEC
3. Le régime fiscal choisi
4. La certification des logiciels de caisse
5. La TVA (collectée et déductible)
6. Les amortissements
7. Les provisions
8. Les charges à payer
9. Les charges exceptionnelles
10. Le mode de conservation des documents

Comment se déroule l’examen de conformité fiscale ?

Comment demander un examen de conformité fiscale ?

Pour cela, rien de plus simple : il vous suffit de renseigner dans la case ECF de votre déclaration de résultat votre souhait de suivre un examen de conformité fiscale ainsi que le prestataire que vous avez choisi. Cette mention vous permettra une exonération de pénalités ou d’intérêts de retard si contrôle il y a.

💡 N’attendez pas que votre déclaration soit validée par l’examen de conformité fiscale pour l’envoyer, sinon vous encourez des pénalités ! Si erreur il y a dans votre déclaration, vous pourrez faire une rectification après votre examen.

Le contrat de l’examen de conformité fiscale

Cette relation de prestation doit être encadrée par un contrat qui doit mentionner les éléments suivants :

• Période contrôlée (généralement un exercice)
• Droits et obligations des parties prenantes (notamment la clause résolutoire pour inéxécution du contrat)
• Montant de la prestation
• Liste des points contrôlés (voir partie précédente)

💡 Un modèle de contrat de prestation est fourni par l’arrêté (annexe 4)

Obligations du prestataire

Le prestataire est soumis aux règles de sa profession, notamment le respect du secret professionnel et l’obligation d’information en cas de constatation d’infraction pénale le cas échéant. Il doit également établir un compte rendu de mission suivant le modèle défini par l’administration.

Si certains points uniquement sont validés, les autres points devront être mentionnés comme « non validés » dans son compte rendu. S’il ne peut rendre aucune conclusion, une lettre d’absence de conclusion d’examen de conformité fiscale sera envoyée à l’entreprise et l’ECF sera considéré comme n’ayant jamais commencé pour l’administration. Quoi qu’il en soit, le compte rendu doit être transmis au plus tard le 31 octobre (exercice sur l’année civile) ou dans les six mois du dépôt de la déclaration mentionnant l’examen de conformité fiscale.

Le compte rendu doit être conservé par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise (soit 3 à 10 ans), au cas où l’administration ait besoin que vous le leur communiquiez.

Obligations de l’entreprise

Le dispositif de l’examen de conformité fiscale repose sur la bonne foi de l’entreprise dans tous ses échanges avec le prestataire et l’administration. Si le prestataire venait à douter de cette dernière, les conclusions de l’ECF pourraient ne pas être prises en compte. Par ailleurs, l’entreprise doit fournir les éléments comptables et fiscaux demandés par le prestataire en temps et en heure selon le calendrier fixé. Jouez carte sur table !

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