Le Guide pour remplir la Déclaration 2033

La déclaration 2033 fait partie de la liasse fiscale à envoyer en clôture d’exercice. Ce formulaire Cerfa doit être obligatoirement rempli par les indépendants en BIC au régime réel simplifié et par les entreprises soumises à l’IS. Vous souhaitez un coup de main pour éviter toute erreur ? L’équipe d’Indy (ex Georges) vient à votre rescousse ! Nous vous guidons étape par étape pour remplir correctement la déclaration 2033 à télécharger ici. Notez également que désormais, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition sont dans l’obligation de déposer le formulaire 2033 de manière dématérialisée.

Remplir automatiquement sa déclaration 2033 avec Indy

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Les nouveautés de la déclaration 2033

Pour ce millésime 2021, la déclaration 2033 s’adapte aux changements de la liasse fiscale avec les nouvelles modalités suivantes :

• L’unification des déclarations sociales et fiscales. Ce système facilite les entreprises individuelles à réaliser une seule et unique déclaration de leurs revenus. Par ailleurs, dans ce cas de figure, la déclaration de revenu complémentaire pour les professionnels non salariés, la 2042-C-Pro, sera préremplie avec certaines informations de la liasse 2033 si les déclarations sont réalisées en ligne.
• Le transfert de déficits. Ce dernier peut se faire sans agrément préalable en cas de fusion entre plusieurs sociétés. Ainsi, une nouvelle case est disponible sur la déclaration 2033 (case 982 ter) pour séparer le montant des déficits lié à ce dispositif du reste des déficits.
• L’exonération des entreprises implantées dans des zones de développement prioritaire. Pour que l’exonération soit applicable, les sociétés doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Le montant exonéré doit apparaître dans une nouvelle case ajoutée à la déclaration 2033 (case 993).

Comment remplir la déclaration 2033 étape par étape ?

La déclaration 2033 se présente sous la forme de sept tableaux, allant de 2033-A-SD à 2033-G-SD. Lors du remplissage, vous devez indiquer tous les montants en euros en arrondissant à l’euro le plus proche, et exprimer la durée de l’exercice (n) et de l’exercice précédent (n-1) en mois.

Votre entreprise est nouvelle ? Vous pourrez alors remplir les tableaux du formulaire 2033-SD en partant de la date du début d’activité jusqu’au 31 décembre de l’année prise en compte. Si votre nouvelle entreprise est soumise à l’IS et qu’aucun bilan n’a été établi pendant la première année d’exercice, alors l’impôt sera basé sur les bénéfices de la période écoulée depuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier exercice ou au 31 décembre qui suit l’année de création.

Passons désormais aux choses sérieuses avec les différentes étapes à remplir sur la déclaration 2033 !

Le bilan simplifié

Le formulaire 2033-A-SD concerne toutes les données relatives à votre entreprise et à son bilan. Autrement dit, vous devez ajouter les données de l’actif, soit tout ce que votre entreprise possède dans sa globalité, et celles du passif, c’est-à-dire ce que l’entreprise doit (comme des dettes ou des capitaux propres). Le résultat du bilan simplifié permet d’avoir une vision claire de l’état du patrimoine de votre société.

Quelques remarques supplémentaires pour clarifier le contenu du formulaire 2033 A :

• Ligne 130 “Réserves réglementées” : vous devez inscrire les réserves spéciales des profits de construction, si cela vous concerne. En plus de la somme indiquée, il faudra joindre un document sur papier libre où sont inscrits le détail chronologique des sommes de cette réserve.
• Ligne 184 “Prix de vente hors TVA des immobilisations cédées au cours de l’exercice” : inscrivez ici le montant de la colonne 4, cadre III du tableau 2033-C-SD (rubrique 584) relatif aux immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values.

Le compte de résultat simplifié

Dans cette partie 2033-B-SD, il sera question de résultat comptable (partie A) et de résultat fiscal (partie B).

Pour la partie “Résultat comptable”, vous devez prendre en compte les informations suivantes :

• Ligne 210 “Ventes de marchandises” : ici, il ne faut mentionner que les produits qui proviennent d’une revente en l’état, c’est-à-dire sans aucune transformation. Si les produits ont subi une transformation, alors il faut inscrire le montant dans la ligne 214.
• Ligne 234 “Achat de marchandises” : dans ce cas, il faut également mentionner les produits qui sont destinés à une revente en l’état en plus de frais supplémentaires relatifs à ces achats, comme une assurance ou des commissions.
• Ligne 242 “Autres charges externes” : d’après la notice des impôts, les charges en question peuvent être de la sous-traitance, des locations, de l’entretien et réparation, des primes d’assurance, études et recherches. Peuvent également entrer en compte le personnel extérieur à l’entreprise, les rémunérations intermédiaires et honoraires, la publicité, les déplacements, les frais postaux, les services bancaires ou encore le crédit-bail.
• Ligne 348 “Amortissement exceptionnel de 25 % des constructions nouvelles” : attention, cet amortissement ne concerne que les entreprises qui ont réalisé des constructions nouvelles avant le 1er janvier 2016.

 

 

Et pour la partie “Résultat fiscal” du formulaire 2033 B, voici les informations à retenir :

• Ligne 324 “Impôts et taxes déductibles” : cela fait référence à la taxe sur les véhicules de tourisme soumise à l’IS ainsi qu’aux contributions additionnelles passibles de l’IS.
• Ligne 330 “Divers à réintégrer” : intégrez ici tout ce n’est pas inclus dans les lignes précédentes. Vous trouverez la liste détaillée sur la notice.
• Lignes 356 et 360 à propos des déficits : pour remplir ces lignes, gardez à l’esprit que le report en arrière d’un déficit, qui correspond à l’imputation d’un déficit sur les bénéfices des exercices antérieurs, ne sera possible que sur le bénéfice de l’exercice précédent (n-1), pas au-delà. Aussi, les déficits ne peuvent être déduits du bénéfice d’un exercice ultérieur que dans la limite d’un montant de 1 000 000 €. Le cas échéant, une majoration de 50 % du bénéfice excédant ce même montant sera appliquée. Par ailleurs, les déficits qui ne peuvent pas être déduits seront reportés sur les exercices suivants avec les mêmes modalités. Pour en savoir plus sur les reports de déficits, aussi appelés “carry back”, rendez vous sur cette page du site des impôts.

Les immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values

Nous sommes ici dans la partie C du formulaire 2033. Vous pouvez remplir avec les éléments correspondants, en gardant à l’esprit les modalités suivantes :

• Plus-values et moins-values : ici, les sociétés soumises à l’IR et à l’IS auront des conditions différentes. En effet, pour l’IR, le régime des plus-values et les moins-values à long terme sont imposées à 12,8 % et devront être inscrites dans la colonne 7 seulement. Pour l’IS, ce régime concerne uniquement les titres de participations et certains titres spécifiques (FCPR, SCR) détenus depuis plus de cinq ans. Les plus-values et moins values doivent être rapportés dans les colonnes 7 ou 8 selon le taux d’imposition.
• Colonne 4 “Prix de cession” : cela fait référence aux opérations qui ont conduit à la sortie d’un actif. Autrement dit, on parle ici des ventes, des échanges, des donations, d’une cession d’activité ou encore d’un apport en société.

Le relevé de provisions, amortissements dérogatoires, et déficits reportables

Dans cette partie 2033-D-SD, voici les points à retenir avant de vous lancer dans le remplissage des différentes cases :

• Seules les sociétés soumises à l’IS sont normalement concernées par les déficits reportables.
• Pour les sociétés soumises à l’IR, la notice des impôts indique que “le report des déficits ne s’effectue pas sur les BIC des années suivantes mais au niveau de la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042-SD, soit sur le montant du revenu global dont dispose le foyer fiscal, soit sur les revenus tirés d’activités de même nature au titre de l’année ou des 6 années suivantes.” Ainsi, il est inutile d’utiliser ce cadre. Par ailleurs, pour les sociétés soumises à l’IR, les déficits imputés sur le bénéfice seront à noter sur la ligne 350 du tableau 2033-B-SD (“déductions diverses”).
• Les sociétés concernées par la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent fournir un formulaire n°2054-bis-SD en plus de la déclaration 2033. Ce tableau permet de rendre explicites les écarts de réévaluation sur les immobilisations amortissables. Retrouvez ce formulaire sur le site des impôts.

La détermination des effectifs et de la valeur ajoutée

La partie 2033-E-SD concerne principalement les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 € (HT) au moment de la clôture de l’exercice. Si c’est votre cas, il faut alors renseigner toutes les informations relatives aux différents effectifs (effectif du personnel, effectif affecté à l’activité artisanale, etc.). N’oubliez pas de vérifier si, par vos effectifs, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE (Cotisation foncière des entreprises). Vous trouverez les détails sur cette démarche ici.

Par ailleurs, vous devrez remplir en annexe le formulaire n°1330-CVAE-SD et le transmettre le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle d’imposition, ou avec un délai de 15 jours supplémentaires pour les télédéclarations. Si votre entreprise répond aux conditions de remplissage de la CVAE, et qu’elle est soumise au régime micro-BIC, aucune cotisation n’est à verser. Il faut simplement déclarer la valeur ajoutée.

La composition du capital social

La partie 2033-F-SD concerne les personnes morales soumises au régime réel d’imposition.

Si c’est votre cas, alors suivez ces instructions :

• En plus de remplir le tableau correspondant, il vous est nécessaire de joindre la liste des personnes détenant au moins 10 % du capital, en précisant le nombre de parts ou d’actions, ainsi que le taux de détention.
• Les personnes morales doivent fournir en plus toutes les informations liées à leur entreprise, comme la dénomination sociale, le SIREN ou encore l’adresse du siège social.
• S’il y a plus d’associés que de cases disponibles, alors n’hésitez pas à utiliser un tableau supplémentaire réalisé sur un papier libre et le joindre à votre déclaration 2033.

Les filiales et participations

Vous arrivez à bout de la déclaration 2033 ! Cette partie 2033-G-SD concerne l’identification des filiales et les participations dont la société déclarante détient au moins 10 % du capital. Les entreprises individuelles sont donc naturellement exclues de cette partie-là.

Vous avez des questions supplémentaires à propos de la déclaration 2033 ou de la liasse fiscale ? Demandez de l’aide à l’équipe d’Indy (ex Georges) en commentaire et nous vous répondrons rapidement. Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !