Créer une entreprise d’achat-vente de voitures : notre guide complet pour se lancer

Démarrer une activité de négoce automobile représente une opportunité séduisante pour les passionnés de voitures. La création d’une entreprise d’achat/vente de véhicules offre des possibilités multiples. Mais ce secteur impose des règles strictes : contrôle technique, déclaration en préfecture, tenue de registres… Comment s’y retrouver ? Suivez le guide pour créer votre business automobile !

Résumé

• L’achat-vente de voitures regroupe plusieurs métiers : mandataire, courtier, commercial, dépôt-vente et concessionnaire, chacun avec son mode de rémunération spécifique ;
• Cette activité ne nécessite aucun diplôme pour l’achat et la vente, mais vous devez justifier d’une qualification si vous réparez également les véhicules que vous vendez ;
• Vous devez respecter des obligations légales strictes : déclaration en préfecture comme revendeur d’objets mobiliers, tenue d’un registre de police et obtention d’une habilitation SIV pour gérer les cartes grises ;
• Le choix du statut juridique détermine vos charges sociales et votre capacité à déduire vos frais.

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Se lancer dans l’achat-vente de voitures : ce qu’il faut savoir

En quoi consiste l’activité d’achat-vente automobile ?

La création de votre entreprise d’achat et de vente de voitures, que ce soit à Toulouse, à Nantes ou à Paris, vous offre la possibilité d’exercer plusieurs activités.

Le mandataire automobile

Vous êtes négociant automobile ? Vous êtes l’intermédiaire du particulier ou du professionnel qui vous mandate. À charge pour vous de dénicher le véhicule le plus adapté à ses besoins. Vous achetez ledit véhicule avant de le revendre à votre client, en appliquant une marge pour vous rémunérer.

Le courtier automobile

À la différence du mandataire, le courtier n’a pas besoin d’investir son capital dans l’achat d’un véhicule. Vous recherchez, négociez et gérez diverses tâches administratives pour le compte de votre client qui, une fois mis en relation avec le vendeur, achètera lui-même sa voiture. Si vous optez pour le métier de courtier automobile, sachez que vous êtes rémunéré à la commission.

Le commercial automobile

Vous achetez des véhicules, vous les exposez dans un espace ouvert au public, appelé parc automobile, et vous appliquez une marge sur le prix d’achat ou de vente afin de percevoir votre rémunération.

Le commerce de voitures en dépôt-vente

Si vous gérez un dépôt-vente, vous exposez les véhicules de particuliers désireux de s’en séparer. La transaction s’effectue directement entre l’acheteur et le vendeur. Vous êtes rémunéré par une commission perçue sur chaque vente.

Le concessionnaire automobile

En tant que concessionnaire, vous représentez une ou plusieurs marques de véhicules. Vous achetez les voitures directement auprès des constructeurs ou importateurs et les revendez au public. Vous assurez également le service après-vente, l’entretien, ou encore la garantie des véhicules. Votre rémunération provient de la marge réalisée sur chaque vente et des services annexes proposés à vos clients.

Faut-il un diplôme ou une formation pour exercer ?

L’achat et la vente de voitures sont une activité non réglementée, autrement dit, vous n’avez pas besoin de diplôme pour l’exercer.

Puis-je réparer moi-même les véhicules que je vends ?

Si votre entreprise dépanne ou rénove les véhicules qu’elle revend, vous êtes soumis à la réglementation de l’entretien et de la réparation de véhicules.

Vous devez justifier soit d’un diplôme, soit d’une expérience professionnelle au minimum égale à trois ans, ou bien être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Autres obligations : vous déclarer et vous immatriculer au RNE (Registre des entreprises) et sur le guichet unique de l’INPI. Vous êtes également soumis à diverses réglementations de sécurité et de salubrité, dont l’ICPE.

Quelles sont les obligations spécifiques au secteur ?

Les contraintes techniques

Si vous vendez une voiture vieille de plus de 4 ans, ou 5 ans pour une moto, vous devez vous assurer que le véhicule a passé un contrôle technique antérieur à 6 mois avant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation.

Il vous est également interdit de vendre un véhicule non-roulant à un particulier, même en pièces détachées. Seuls les professionnels de l’automobile peuvent acquérir de tels véhicules.

Les obligations légales

En tant que professionnel, la loi vous impose de fournir les CGV (conditions générales de vente) à vos clients particuliers. La transmission des CGV à un client professionnel n’est obligatoire que si celui-ci en fait la demande. En cas de non-respect de cette obligation légale, une entreprise individuelle (simplifiée ou classique) encourt 15 000 € d’amende et une société 75 000 €.

Pour modifier ou obtenir une carte grise pour le compte d’un particulier, l’habilitation au SIV (système d’immatriculation des véhicules) est obligatoire pour les professionnels de l’automobile. Pour reverser les taxes et la redevance prélevées pour le compte du Trésor public, l’agrément au SIV est également nécessaire.

Autre contrainte, vous devez vous déclarer à la préfecture comme revendeur d’objets mobiliers. Il vous incombe également de tenir un “registre de police”, répertoriant l’ensemble des informations relatives à vos biens destinés à la vente.

Bien entendu, il est obligatoire d’assurer vos biens, en l’occurrence vos véhicules, entre leur achat et leur revente. Il est recommandé de souscrire une assurance flotte automobile, qui garantit l’ensemble de vos voitures et non une seule unité. Ou bien d’ajouter une extension “flotte automobile” à votre responsabilité civile professionnelle, si vous en possédez une.

Vendre une voiture, une pratique réglementée

En cas de vente d’un véhicule, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

• Le certificat d’immatriculation, il vous faut le barrer et inscrire la mention “vendu le” en précisant le jour, le mois, l’année et l’heure de cession. Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un autre professionnel automobile ;
• L’exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa 15776*02) ;

• Le code de cession obtenu lors de votre déclaration de cession sur le site de l’ANTS ;
• Le certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours (obtenu également sur le site de l’ANTS), anciennement appelé “certificat de non-gage” ;
• Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois, si votre véhicule est vieux de plus de 4 ans (ou 5 ans pour les motos)

En cas d’achat à un particulier puis de revente à un professionnel, obligation vous est faite de remettre à ce dernier la copie du récépissé de votre déclaration d’achat, conformément à l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (retrouvez ici le fondement légal).

Vendre un véhicule à l’étranger

Si vous vendez un de vos véhicules à l’étranger, hors Union européenne, il est obligatoire d’ajouter la mention « vente export » sur le certificat d’immatriculation.

Toujours dans le cas d’une vente à l’étranger, il est recommandé de présenter un certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule (pour cela, rapprochez-vous du constructeur de votre véhicule), ainsi qu’un certificat d’exportation disponible au bureau des douanes compétent.

Choisir le bon statut juridique pour une activité d’achat-vente de véhicules

Micro-entreprise : une option accessible pour démarrer

L’entreprise individuelle simplifiée (Micro-entreprise)

La micro-entreprise est votre meilleure alliée si les contraintes administratives et fiscales vous rebutent ! Ce statut permet de tester votre marché sans prendre de risques financiers démesurés.

Les points forts qui vous séduiront :

• La fiscalité devient un jeu d’enfant avec l’abattement automatique qui simplifie vos déclarations ;
• Vos formalités comptables se résument à l’essentiel ;
• Vous ne payez pas de cotisation sociale si vous n’avez pas de chiffre d’affaires ;
• Votre patrimoine personnel est automatiquement protégé depuis 2022.

Attention aux limites :

• Impossible de déduire vos frais réels (location de logiciels, déplacements, etc)
• L’abattement forfaitaire peut se révéler moins avantageux que la déduction des frais réels.

Ce statut convient parfaitement si vous générez des revenus modestes ou si vous souhaitez simplement tester la viabilité de votre projet.

L’entreprise individuelle classique (EI)

Votre activité prend de l’ampleur et vous équiper coûte les yeux de la tête ? L’entreprise individuelle classique vous offre plusieurs leviers pour optimiser votre rentabilité.

Les avantages :

• Vous déduisez tous vos frais réels : achat de matières premières, équipements, formations, déplacements, etc ;
• La protection du patrimoine personnel vous reste acquise ;
• Vous pouvez optimiser votre fiscalité grâce à l’option de l’impôt sur les sociétés (IS).

Les contreparties à prévoir :

• Vous ne pourrez pas intégrer d’associé, ce qui peut limiter votre développement (à l’inverse de l’EURL ou de la SASU) ;
• Selon votre degré de connaissance en comptabilité, l’assistance d’un expert ou d’un logiciel spécialisé peut s’avérer nécessaire.

Cette option est pertinente si vous avez des frais importants à déduire ou si vous envisagez d’investir significativement dans votre activité.

EURL, SASU, SARL… : les alternatives pour se développer

Vous visez grand, vos objectifs de croissance sont ambitieux ? Créer une société vous ouvre le champ des possibles, en contrepartie d’une plus grande rigueur administrative.

L’ EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’EURL vous séduit par sa capacité à limiter vos charges sociales tout en vous offrant une structure évolutive.

Pourquoi choisir l’EURL :

• Le régime fiscal par défaut est l’impôt sur le revenu, l’option de l’impôt sur les sociétés reste possible ;
• Vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de votre entreprise ou votre rémunération ;
• Votre responsabilité se limite à vos apports.

Les aspects à considérer :

• Une comptabilité plus complexe avec obligation de tenir des comptes annuels ;
• Des formalités de création plus lourdes : rédaction de statuts, publication d’annonces légales ;
• Dans certains cas, les dividendes sont soumis à des charges sociales.

L’EURL convient aux entrepreneurs souhaitant maîtriser leurs cotisations et ayant peu de frais professionnels à déduire.

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

La SASU attire les entrepreneurs ambitieux grâce à sa flexibilité statutaire et ses perspectives de développement.

Les atouts de la SASU :

• Le régime fiscal par défaut est l’impôt sur les sociétés, l’option de l’impôt sur le revenu reste possible ;
• En cas de dividendes, ceux-ci sont exonérés de cotisations sociales et soumis à la flat tax ;
• Une liberté totale dans la rédaction des statuts ;
• Votre responsabilité se limite à vos apports.

Les contraintes à anticiper :

• Une gestion comptable très rigoureuse avec des obligations renforcées ;
• Des coûts de création et de fonctionnement supérieurs aux autres statuts ;
• Un capital social à constituer (le minimum légal est de 1 €).

La SASU s’adresse aux commerçants jouissant d’une forte rentabilité ou à ceux qui envisagent une levée de fonds future.

La SARL (Société à responsabilité limitée)

Bien que nécessitant au minimum deux associés, la SARL mérite d’être évoquée si vous envisagez une association dès le début de votre activité.

Les avantages de la SARL :

• Un équilibre intéressant entre protection et charges sociales ;
• Une structure connue et rassurante pour les partenaires commerciaux ;
• La possibilité de répartir les parts selon les apports de chaque associé ;
• Votre responsabilité se limite à vos apports.

Les éléments à prendre en compte :

• L’obligation d’avoir au moins deux associés dès la création de l’entreprise ;
• Certaines décisions se doivent d’être prises collectivement ;
• Une comptabilité complexe.

La SARL convient parfaitement aux projets collaboratifs, si vous souhaitez impliquer un proche ou intégrer un autre corps de métier dans votre aventure entrepreneuriale.

Où et comment immatriculer son entreprise ?

Les démarches de création, de modification ou de cessation d’activité doivent se faire en ligne via le guichet des formalités des entreprises, depuis le 1er janvier 2023. Le guichet unique de l’INPI a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), désormais supprimés, et s’applique à toutes les entreprises, sans considération ni de leur statut juridique ni de la nature de leur activité.

Bien gérer son activité d’achat-vente de voitures

Comptabilité et facturation : ce que dit la loi

Vos obligations comptables varient du simple au complexe, selon le statut juridique de votre entreprise. Pour vous y retrouver, l’aide d’un expert-comptable est recommandée.

TVA et fiscalité dans la revente de véhicules

Le régime de la marge bénéficiaire et le régime normal

Si vous achetez puis revendez un véhicule d’occasion, deux régimes peuvent s’appliquer concernant votre TVA.

Vous êtes redevable du régime de la marge bénéficiaire si vous n’êtes pas assujetti à la TVA et que vous ne pouvez récupérer celle-ci sur vos frais. Dans ce cas, la TVA est calculée à partir du résultat du prix de vente, auquel est soustrait le prix d’achat.

Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion selon la loi ?

Comme l’explique le BOFIP, la définition de véhicule d’occasion varie selon que la transaction a lieu en France ou entre pays de l’Union européenne.

Pour les opérations réalisées en France, un véhicule est considéré comme d’occasion dès lors qu’il a déjà été utilisé et peut être remis en circulation, sans condition de kilométrage ni d’ancienneté.

En revanche, dans le cadre d’échanges entre pays de l’Union européenne (aussi appelés échanges intracommunautaires), un véhicule est qualifié d’occasion sous deux conditions :

• sa première mise en circulation est postérieure à 6 mois ;
• son kilométrage est supérieur à 6 000 kilomètres.

Les taxes spécifiques à l’achat et à la vente de véhicules

Lors de l’achat d’un véhicule, vous êtes redevable de plusieurs taxes :

• Les malus environnementaux (le malus masse et le malus CO2), si votre véhicule a été acheté à l’étranger. S’il a été acquis en France, ces malus ne s’appliquent qu’une fois, à l’occasion de la première immatriculation lorsque le véhicule est neuf ;

• Une taxe fixe de 11 € ;
• Une contribution régionale calculée sur la puissance administrative. Néanmoins, des dérogations restent possibles.

Les outils pour simplifier votre gestion au quotidien

Pour anticiper les divers frais liés à votre activité d’achat et de vente de voitures, le gouvernement met à votre disposition un simulateur pour calculer le coût d’un certificat d’immatriculation.

Si vous choisissez un statut juridique qui vous permet de déduire vos charges, sachez que le coût d’achat ou de location d’un logiciel de comptabilité est déductible. Indy met à votre disposition un outil numérique tout-en-un pour faciliter votre comptabilité, votre facturation, ou encore l’élaboration de vos bilans.