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- La cessation des paiements désigne la situation d’une entreprise qui ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour s’acquitter de ses dettes exigibles.
- Le dirigeant doit déclarer l’état de cessation des paiements auprès du tribunal, dans un délai de 45 jours après sa survenance. À défaut, il s’expose à des sanctions, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction de gérer une entreprise.
- À la suite de cette démarche, le juge doit ouvrir une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire.
- Le tribunal peut annuler certains actes passés au cours de la période suspecte, qui débute à la date de cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements est une situation que vous voulez éviter à tout prix lorsque vous créez une entreprise. En effet, cela signifie que vous ne disposez plus de la trésorerie suffisante pour faire face à vos dettes exigibles. Vous devez alors déclarer la cessation des paiements et demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cet article, on vous détaille les démarches à accomplir quand votre entreprise ne peut plus respecter ses engagements, et les conséquences d’une telle situation.
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Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est définie par l’article L631-1 du Code de commerce. C’est un état juridique dans lequel une entreprise se trouve lorsqu’elle se retrouve « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible ».
Pour déterminer si une entreprise est en cessation de paiements, vous devez donc comparer deux ensembles.
- Le passif exigible représente les dettes arrivées à échéance qui n’ont pas encore été réglées. Elles incluent par exemple les factures fournisseurs, les salaires à verser, les cotisations sociales, les impôts et les remboursements d’emprunts ;
- L’actif disponible désigne l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement ou à très court terme. Il correspond essentiellement à la trésorerie laissée sur ses comptes courants ou sur des supports de placement liquides.
En d’autres termes, la cessation des paiements concerne donc un professionnel qui ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes arrivées à échéance.
Qui peut être concerné par la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une procédure judiciaire qui ne concerne que les professionnels.
Bon à savoir : Pour un particulier, on utilise plutôt le terme « insolvabilité » pour désigner une situation équivalente.
Les entreprises et professionnels concernés
La cessation des paiements peut concerner tous les professionnels, quelles que soient leur structure juridique et la nature de leur activité. Peuvent ainsi être touchés :
- les sociétés unipersonnelles et pluripersonnelles (SA, SAS, SARL, SCI, EURL, SASU, etc.) ;
- les entreprises individuelles ;
- les micro-entreprises ;
- les agriculteurs ;
- les professionnels libéraux.
Bon à savoir : Les organisations à but non lucratif (associations, fondations, etc.) peuvent aussi être concernées par la cessation des paiements.
Le rôle du dirigeant face à la cessation des paiements
Le dirigeant doit d’abord tout faire pour éviter que son entreprise se retrouve en cessation des paiements. Pour cela, il doit exercer une gestion saine de sa structure, en assurant la rentabilité de son activité et en suivant régulièrement l’évolution de sa trésorerie.
Bon à savoir : Le financement de la création d’entreprise constitue un enjeu majeur. Vous devez budgéter les sommes requises pour votre lancement, en prévoyant notamment le besoin en fonds de roulement (BFR) généré par votre activité. Il représente la trésorerie nécessaire pour couvrir le décalage temporel entre les paiements aux fournisseurs et les règlements des clients.
En dépit d’une bonne gestion, une entreprise est régulièrement confrontée à des imprévus, qui peuvent conduire à l’état de cessation des paiements. Dans ce cadre, le dirigeant est obligé de déclarer cette situation auprès de l’administration.
Il doit accomplir cette formalité dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements. Sinon, il peut être frappé d’une interdiction de gérer une entreprise. L’application de cette sanction n’est pas automatique, et le tribunal devra prouver le caractère volontaire du manquement du dirigeant à son obligation de déclaration.
Comment éviter et prévenir la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est un état de fait lourd de conséquences pour l’entreprise et pour son dirigeant. Vous avez intérêt à adopter une gestion rigoureuse de votre trésorerie, afin d’éviter d’être confronté à une telle situation.
Les situations qui peuvent mener à une cessation des paiements
La cessation des paiements est la conséquence de difficultés financières, qui peuvent elles-mêmes avoir de multiples causes. En voici quelques exemples.
- Un déficit de rentabilité, qui résulte de charges trop élevées ou de ventes insuffisantes.
- Des difficultés pour obtenir le paiement des créances clients.
- Un événement imprévu ayant généré un arrêt de l’activité ou une dépense significative (panne d’un outil de production, inondation du local commercial, etc.).
Bon à savoir : Le succès de votre activité est incertain, surtout au départ. Cumuler salariat et création d’entreprise ou chômage et création d’entreprise pendant quelques mois peut ainsi être sécurisant.
Nos conseils pour éviter la cessation des paiements
Certaines habitudes simples peuvent être mises en place en amont, pour éviter d’atteindre la cessation des paiements. Voici nos conseils.
- Calculez régulièrement votre fonds de roulement et votre BFR, afin d’évaluer l’équilibre financier de votre entreprise.
- Tenez votre comptabilité à jour, pour pouvoir suivre l’évolution de vos dettes.
- Négociez des facilités de paiement avec vos créanciers (fournisseurs, Urssaf, impôts, etc.).
- Suivez le règlement de vos factures et relancez vos clients dès qu’elles deviennent échues.
- Améliorez la gestion de vos stocks, en évitant de commander des quantités trop importantes.
- Sollicitez des crédits à court terme auprès de votre banque (découvert autorisé, facilité de caisse, réserve de crédit, etc.).
Pour résumer, c’est en mettant en œuvre une gestion d’entreprise rigoureuse que vous parviendrez à éviter la cessation des paiements.
Attention : Les avances en compte courant consenties par les associés peuvent permettre de renforcer l’actif disponible, et ainsi de retarder la cessation des paiements. Cette solution est adaptée pour des difficultés passagères, mais elle est dangereuse si le problème rencontré est plus structurel. En effet, les associés seront les derniers créanciers remboursés si l’entreprise finit par déposer le bilan et fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Comment déclarer une cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements crée un ensemble d’obligations pour le dirigeant de l’entreprise qui en est victime. On fait le point sur les différentes formalités à accomplir.
Quand déposer la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant de l’entreprise doit déposer une déclaration dans les 45 jours qui suivent la date effective de la cessation des paiements. Pour cela, il doit compléter le formulaire Cerfa n° 10530 (accessible ici).
En informant l’administration des difficultés rencontrées, ce document doit permettre l’ouverture d’une procédure collective. Le dirigeant peut demander, au choix :
- le redressement judiciaire s’il estime que la mise en place d’un plan adapté est susceptible d’améliorer la situation de l’entreprise ;
- la liquidation judiciaire, s’il juge que l’équilibre financier est irrémédiablement compromis.
Bon à savoir : On utilise parfois le terme « dépôt de bilan » pour désigner la déclaration de cessation des paiements.
Les démarches à effectuer auprès du tribunal compétent
Une fois votre déclaration de cessation des paiements complétée, vous devez la déposer auprès du greffe du tribunal compétent. En fonction de la nature de votre activité, il s’agit :
- du tribunal de commerce pour les entreprises commerciales et artisanales ;
- du tribunal judiciaire pour les activités libérales et agricoles.
Bon à savoir : D’un point de vue géographique, la juridiction compétente est celle du siège social de la société, ou de l’établissement principal de l’entrepreneur individuel.
Les documents et informations à fournir lors du dépôt de bilan
Pour que votre démarche soit recevable, vous devez joindre certaines pièces et informations à votre déclaration de cessation des paiements.
- La copie d’une pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.
- Le numéro SIREN.
- Un état des nantissements et privilèges existants au jour du dépôt de la déclaration.
- Les comptes annuels du dernier exercice clos.
- Une situation de la trésorerie datant de moins d’un mois.
Bon à savoir : Si vous demandez un redressement judiciaire, vous devez aussi joindre un prévisionnel de trésorerie pour les 6 prochains mois.
Quelles sont les conséquences d’une cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise.
L’ouverture d’une procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective est la principale conséquence de la déclaration de cessation des paiements. Dans ce cadre, le dirigeant doit avoir conscience que ses pouvoirs vont être limités.
Bon à savoir : Le lancement d’une procédure collective fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonce légale (JAL). Vos partenaires commerciaux peuvent donc avoir connaissance des difficultés rencontrées par votre entreprise.
Le redressement judiciaire
Une procédure de redressement judiciaire a pour but de maintenir l’activité, en partie ou en totalité. Dans ce cadre, le tribunal établit un plan de continuation, après avoir mené une étude approfondie de la situation de l’entreprise. Il vise à faire perdurer les opérations, tout en permettant le règlement des créanciers et le maintien des emplois, lorsque la société a des salariés.
Le tribunal nomme par ailleurs un mandataire ou un administrateur judiciaire, qui doit veiller à la bonne application du plan. Il peut notamment décider de remplacer le dirigeant de l’entreprise s’il le juge nécessaire.
La liquidation judiciaire
Si le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il considère que l’entreprise ne pourra pas faire face aux difficultés qu’elle rencontre. Il nomme alors un liquidateur judiciaire, qui se substitue au dirigeant dans ses fonctions et est chargé de conduire la procédure.
Il doit notamment évaluer l’actif de l’entreprise et vendre les biens qui le composent. Les sommes obtenues dans ce cadre permettront ensuite le règlement des créanciers. En parallèle, l’activité est arrêtée de manière définitive dès la prononciation du jugement d’ouverture de la liquidation.
L’impossibilité de recourir à une procédure préventive
Suite à la déclaration du dirigeant, le tribunal détermine la date de la cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure collective. Par conséquent, l’entreprise ne peut plus prétendre au bénéfice de la procédure de sauvegarde et du mandat ad hoc, qui peuvent seulement être mis en œuvre en amont de la cessation des paiements.
Bon à savoir : L’ouverture d’une conciliation reste possible tant que la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. Le conciliateur est chargé de négocier avec les créanciers, afin d’essayer de trouver un accord qui mettrait fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise.
La période suspecte et ses implications
La déclaration de cessation des paiements entraîne également l’ouverture de la période suspecte, qui s’étend entre deux événements.
- La date de cessation des paiements, qui a été fixée par le tribunal.
- Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Bon à savoir : La période suspecte ne peut jamais excéder 18 mois.
Le tribunal compétent va étudier les actes conclus au cours de cette période, afin d’identifier ceux qui visent à disperser les actifs de l’entreprise ou à avantager certains créanciers au détriment des autres. Il peut par exemple s’agir :
- de factures payées avant leur échéance ;
- de la conclusion d’un contrat de prêt, alors que l’entreprise est déjà soumise à des difficultés de trésorerie ;
- de la donation d’un bien, ou de sa cession décorrélée de toute valeur marchande, à un tiers (créancier, associé, etc.).
Quand de tels actes sont découverts, le tribunal peut les annuler. Si le juge établit que le dirigeant a commis une faute, il encourt par ailleurs des sanctions.
Vous avez des questions sur la cessation des paiements ? Posez-les-nous dans les commentaires et nous y répondrons dès que possible !
